Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé
Décisions
[…] Ses horaires de travail ont été réduits par la suite, l'intéressée travaillant à raison de 25 heures hebdomadaires à dater du 1 er décembre 2000. […] Contestant la légitimité de son licenciement, M me X a saisi le 17 mars 2004 le conseil de prud'hommes de Remiremont de demandes aux fins de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement discriminatoire. […] * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé, […] La société le Moulin se borne à faire état de la visite sur place du médecin du travail le 9 juillet 2003, sans cependant donner d'indication sur le déroulement de cette visite, […]
[…] « 1°/ que d'une part constitue une discrimination le fait de licencier un salarié à raison de son état de santé, même si le motif affiché par l'employeur est différent ; qu'en l'espèce, […] qu'en tout état de cause Monsieur [X] comme employeur et Madame [B] en sa qualité de directrice des ressources humaines et signataire de la lettre de licenciement, sont co-auteurs du licenciement fondé dans sa réalité uniquement sur l'état de santé d'[D] [G] [H], donc discriminatoire » ; qu'en infirmant ce jugement aux motifs, erronés et partant inopérants, […] Pour prononcer la relaxe de Mme [B] et de M. [X] du chef de licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé, […]
[…] M me C a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2005, en paiement notamment de dommages et intérêts pour licenciement nul, car motivé par son état de santé. […] M me C demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé son licenciement nul et sa réformation pour le surplus, demandant à titre principal à la cour de prononcer la nullité du licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé de M me C, subsidiairement de dire et juger ledit licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, […] daté du 17 octobre 2005, témoigne de la mauvaise foi de l'employeur et du caractère discriminatoire du licenciement, au regard de l'article L.1132-1 du code du travail.
[…] C'est par un raisonnement inopérant que M. X soutient que le médecin du travail n'a pas expressément visé son inaptitude physique, dès lors que l'inaptitude à tout poste et à son poste a été déclarée par le praticien, après arrêt de travail prolongé, et à l'occasion de la visite de reprise, ce qui suffit pour décider d'un licenciement pour inaptitude sans que l'ajout par l'employeur du terme 'inaptitude physique' caractérise un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé. […] Par courrier du 26 mai 2011 la société Riastudio a interrogé le médecin du travail sur les mesures de reclassement à envisager, en adaptation à l'état de santé de M. […]
[…] Elle soutient que l'employeur s'est emparé de prétextes pour se séparer d'elle à moindre coût car ses problèmes de santé l'avaient agacé, qu'il s'agit d'un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé donc nul, […] L'EURL réplique que la lettre de licenciement évoque les faits du 8 juin 2012 à titre de précédent, […] et que les faits sont établis. Elle fait observer qu'il ne peut être valablement soutenu une discrimination pour état de santé dès lors que l'arrêt de travail dont il est fait état avait cessé un mois avant la rupture du contrat de travail, […] s'agissant de pièces internes intéressant la salariée dont il n'y a aucune raison de douter de l'authenticité.
[…] Sur le licenciement : […] X obtenant un plus mauvais classement, en raison de l'âge et de l'ancienneté. […] E F, qu'elle n'a pas cherché loyalement à le reclasser et qu'en arguant de son état de santé, elle reconnaît la réalité d'un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé.
[…] — de dire et juger nul son licenciement intervenu en raison de son état de santé conformément aux articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail, […] Ces derniers éléments, ajoutés à ceux déjà évoqués à ce titre, sont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé de Monsieur X par application des dispositions des articles L 1132-1 et suivants du code du travail
[…] tiré de la discrimination du fait de son état de santé et ont condamné la société Dragon Rouge au paiement des sommes de 15 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] Sur la nullité du licenciement à raison d'une discrimination liée à l'état de santé et les dommages-intérêts pour licenciement nul […] un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé […]
[…] de sorte qu'en réalité seule la fragilité de son état de santé est à l'origine de son éviction définitive sans qu'à aucun moment son reclassement n'ait été sérieusement envisagé. Il s'agit donc d'un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé qui encourt la nullité. À titre subsidiaire, M. [G] soutient que le motif du licenciement est faux, puisqu'en tout état de cause, […] Au vu de ces éléments, c'est à juste titre que M. [G] fait valoir que son inaptitude a été prononcée en raison du fait que son employeur ne pouvait lui proposer un poste compatible avec les restrictions émises par le médecin du travail.
[…] Le 22 juin 2005, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail en une seule visite, en raison de l'existence d'un danger immédiat. […] Invoquant des agissements répétés de harcèlement moral de la part de l'employeur, ayant entraîné une altération de son état de santé, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 12 août 2005 aux fins d'obtenir l'annulation d'un blâme qui lui a été notifié le 3 juin 2005, ainsi que celle de son licenciement pour inaptitude, […] en cas d'impossibilité de reclassement, sans encourir le grief de licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé de la salariée, prohibé par l'article L. 122-45 du code du travail.
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Commentaires
[…] n°22/00854, la Cour d'Appel annule le licenciement de la salariée en raison de la discrimination subie en raison de son état de santé. […] Les conséquences indemnitaires d'un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé Lorsqu'il est discriminé en raison de son état de santé, le salarié doit choisir entre deux types d'indemnisation non cumulatives. […] La jurisprudence a précisé que cette indemnisation concernant spécifiquement la discrimination en raison de l'état de santé devait être totale sans déduction des sommes perçues par le salarié entre son licenciement et sa réintégration que ce soit des indemnité pôle emploi ou un salaire d'un autre employeur (Cour de Cassation, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 5 février 2020, qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle directement consécutif à une alerte du salarié concernant ses difficultés au travail et ses arrêts maladie pour burn out peut laisser supposer l'existence d'une discrimination à raison de son état de santé, […] à la fois pour discrimination en raison de l'état de santé et pour harcèlement moral. […] En l'espèce, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger pour la première fois que le licenciement d'un salarié en état de Burn-out devait être considéré comme un licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé. […]
Lire la suite…Le licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, […] qui prohibe le licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé, […] L'absence prolongée ou les absences répétées peuvent entrainer dans le fonctionnement de l'entreprise des perturbations qui rendront nécessaire le licenciement du salarié. […] Nous verrons dans une première partie les conditions d'un tel licenciement (I) et dans une seconde partie l'apport de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 avril 2011 (II) I/ Les deux conditions à remplir pour licencier un salarié en raison de son état de santé A) Première condition : nécessité de son remplacement Toute absence du salarié malade pouvant être une cause de désorganisation plus ou moins importante de l'entreprise, […]
Lire la suite…Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes et Lille) a obtenu en 2018 les jurisprudences suivantes devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour d'appel. 1) Licenciement discriminatoire 1.1) Licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé d'une salariée d'une agence de publicité : Le Conseil des prud'hommes a considéré que Madame X, responsable juridique, a fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé et que la société a manqué à son obligation de protéger la santé physique et mentale de la salariée. […] Le Conseil condamne le groupe PUBLICIS au paiement de la somme de 162.000 euros pour licenciement nul, […]
Lire la suite…[…] de sante . Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le texte du code du travail soit plus precis et sans ambiguite vis-a-vis des salaries malades. […] L'article L. 122-45 du code du travail prevoit qu'aucune personne ne peut etre licenciee , […] en raison de son etat de sante ou de son handicap. Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul ; […] les articles 225-1 a 225-4 du nouveau code penal permettent de sanctionner tout licenciement discriminatoire fonde sur l'etat […]
Lire la suite…[…] dans certaines circonstances, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. […] L'article L. 122-45 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être licenciée, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. […] Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul et le salarié est en droit d'obtenir sa réintégration. De plus, les articles 225-1 à 225-4 du nouveau code pénal permettent de sanctionner tout licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé ou le handicap du salarié dès lors que l'inaptitude n'est pas constatée par le médecin du travail. […]
Lire la suite…Xavier Darcos attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le licenciement des salariés malades. Si l'article L. 122-45 du code du travail interdit les licenciements fondés sur l'état de santé ou un handicap, […] en raison de son état de santé ou de son handicap. […] Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul et le salarié est en droit d'obtenir sa réintégration. De plus, les articles 225-1 à 225-4 du nouveau code pénal permettent de sanctionner tout licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé ou le handicap du salarié dès lors que l'inaptitude n'est pas constatée par le médecin du travail. […]
Lire la suite…Au moment où l'entreprise réorganise la répartition du travail entre les salariés, il souhaite savoir si l'article L. 122-45 peut être modifié afin qu'aucune personne ne puisse être licenciée pour raison de santé ou de handicap, quelles que soient les raisons invoquées par l'employeur, […] sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. […] Le licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nule et le salarié est en droit d'obtenir alors sa réintégration. De plus, les articles 225-1 à 225-4 du nouveau code pénal permettent de sanctionner tout licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé ou le handicap du salarié, […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité qu'il y aurait de mettre fin à certaines dérives en matière de licenciement des salariés malades. Dans un grand nombre de cas en effet, la rupture de contrat ne résulte pas d'une inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap du salarié, […] qui prohibe tout comportement discriminatoire de la part des employeurs, prévoit qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
[…] 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […] 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Article 4.1. Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
[…] aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, ni être sanctionnée, licenciée, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, […] de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de son
Article L1233-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
[…] 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […] 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Article L3341-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs
- Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique
Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, […] réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article 2 du Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat
Les dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux agents placés en disponibilité pour raisons de santé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'à ceux déjà placés en disponibilité pour raisons de santé à cette date.
Article L3113-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
[…] II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère personnel
Article 1 de la LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
1° Des représentants de l'Etat ; 2° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
Article L1141-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- Section 2 : Risques aggravés
l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; […]
Article 7 du Décret n°72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.Abrogé
- Décret n°72-512 du 22 juin 1972
Est prise en compte pour le calcul de l'indemnité toute période de services civils effectifs accomplis de façon ininterrompue dans une administration de l'Etat ou un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou dans le calcul d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale; […]
- Licenciement en raison de l'état de santé
- Licenciement fondé sur l'état de santé
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Discrimination liée à l'état de santé
- Licenciement discriminatoire
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Non prise en compte de l'état de santé
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
- Discrimination liée au handicap
- Caractère abusif du licenciement
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Violation du statut protecteur du salarié
- Licenciement nul en raison de harcèlement moral
- Discrimination en raison du handicap
- Licenciement pendant un arrêt de travail
- Licenciement abusif
- État de santé de l'intéressé
Le 18 septembre, le Directeur Général, soucieux de son problème de santé, désirait s'en entretenir avec lui sans plus attendre. Le 25 septembre, il était annoncé au salarié l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, pour insuffisance professionnelle. Quelques temps plus tard, le salarié saisira la juridiction prud'homale en invoquant notamment une discrimination en raison de son état de santé. […] Burn out : licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé Le licenciement pour insuffisance professionnelle engagé huit jours après la déclaration, par le salarié, […]
Lire la suite…