Lumière intrusive
Décisions
[…] en particulier la voirie » : « I. – Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, […] entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne. () / II. – Les installations d'éclairage visées à l'article 1er du présent arrêté sont équipées de luminaires assurant les prescriptions suivantes : () 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. () ». […] Si la réduction de l'amplitude horaire de l'éclairage public à compter du 1er décembre 2022 est de nature à avoir mis fin au caractère excessif de l'intrusion de lumière dans le logement de M. […]
[…] 3°) d'enjoindre au maire de Luynes de prendre toute mesure utile pour remédier au trouble subi par M. A… du fait de la lumière intrusive dans son habitation, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
[…] Toutefois, l'éclairage du parking n'a pas été déplacé et persiste ainsi à émettre une lumière intrusive vers l'habitation de M. I…. […]
[…] * dire que constitue un trouble anormal de voisinage la lumière intrusive provenant des projecteurs d'C… G… vers leur maison, que l'orientation des projecteurs constitue un acte volontaire destiné à nuire à P… O…, que constitue un abus de droit l'orientation desdits projecteurs, […] Que de l'ensemble de ces éléments, il s'évince que l' intrusion lumineuse habituelle durant la nuit, à l'intérieur du logement des époux O…, ce en dépit du barrage pour partie de la végétation, provoqué par ces projecteurs, […] Dit que les nuisances de lumière occasionnées par des projecteurs situés sur le fonds d'C… G… constituent un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage,
[…] Son paragraphe V ajoute que les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. […]
[…] liés à une activité économique et situés dans un espace clos non couvert ou semi-couvert, sont éteints au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. / II. – Les éclairages de mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins définis au b sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ou, s'agissant des parcs et jardins, […] l'éclairement n'excède pas 20 lux. / 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». […]
[…] Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec Intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments. […]
[…] Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments.
[…] Au soutien de ce grief, l'employeur produit aux débats des photographies du bâtiment pour permettre à la cour de visualiser l'ensemble de locaux dans lesquels il est reproché à X Y de s'être caché pour épier son épouse et sa belle-fille. Il produit également les attestations de salariées de l'entreprise : la responsable du contrôle, la directrice des ressources humaines ainsi qu'une salariée. Cette dernière attestation, rédigée par B C (pièce 9 dossier employeur) ne peut être retenue pour valable compte tenu du paradoxe qu'elle introduit en énonçant que X Y, au travers de la vitre, lui lançait un regard méchant, alors que l'employeur fait grief à son salarié de s'être caché dans le box d'intrusion, toutes lumières éteintes.
[…] Pour l'évaluation de son préjudice moral, la demanderesse fait valoir qu'elle a toujours pris soin de ne pas être mise en lumière et qu'elle combat toute intrusion de la presse dite people surtout depuis la mort de son fils et que le fait de voir un ancien cliché sur lequel elle apparaît heureuse avec son fils alors qu'il venait de disparaître l'a bouleversée. […]
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Commentaires
Limiter la lumière intrusive L'arrêté du 27 décembre 2018 ne fixe pas de limite d'éclairement vers les logements d'habitation. Toutefois, il est inscrit une règle générale de ne pas émettre de lumière intrusive excessive vers les logements quelle que soit la source de cette lumière. Il est donc laissé à l'autorité compétente le contrôle et l'estimation des nuisances occasionnées par des lumières intrusives. […]
Lire la suite…Il étend tout d'abord le champ des obligations (article 1er) à la mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins, à l'éclairage des équipements sportifs de plein air, des bâtiments non résidentiels, des parkings non couverts ou semi couverts, […] Si l'éclairage vers le ciel présente peu d'intérêt, il aurait été judicieux de distinguer l'éclairage fonctionnel et celui d'ambiance indiquent les Associations professionnelles. […] Enfin, l'indicateur « lumière intrusive » dans les habitations a disparu (difficulté de mesure par des agents assermentés et équipés). […]
Lire la suite…[…] présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, […] entraînent un gaspillage énergétique empêchent l'observation du ciel nocturne. […] Le texte prévoit que les préfets peuvent prendre des dispositions plus restrictives pour tenir compte de sensibilité particulière aux effets de la lumière d'espèces faunistiques et floristiques ainsi que les continuités écologiques Le maire peut déroger aux dispositions pour l'éclairage de mise en valeur de patrimoine et des bâtiments non résidentiel lors des veilles des jours fériés chômés et durant les illuminations de Noël. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive […]
Lire la suite…Il est par ailleurs précisé que les éclairages ne doivent pas être trop puissants et ne doivent pas conduire à une lumière intrusive dans logements. Par ailleurs, l'arrêté impose des proportions de lumière émise au-dessus de l'horizontale à respecter à compter du 1er janvier 2020 pour certaines installations d'éclairages. […] V/ Contrôle du respect de ces dispositions (article 5) L'arrêté prévoit les données techniques que les gestionnaires d'éclairages doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle de ces installations, à savoir : la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ; […]
Lire la suite…IV/ Densité des flux lumineux (article 3) L'objectif de cet arrêté est de limiter les éclairages tournés vers le ciel et donc de réduire la proportion de lumière émise au-dessus de l'horizontale. […] Il est par ailleurs précisé que les éclairages ne doivent pas être trop puissants et ne doivent pas conduire à une lumière intrusive dans logements. […] Par ailleurs, l'arrêté impose des proportions de lumière émise au-dessus de l'horizontale à respecter à compter du 1er janvier 2020 pour certaines installations d'éclairages. […] Sur site, […]
Lire la suite…Pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux personnes à mobilité réduite, la densité surfacique de flux lumineux n'excède pas 20 lux. 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. […] Pour les installations définies au b de l'article 1er situées dans ces espaces, la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est de 0. […]
Lire la suite…[…] cliquer sur : Voir surtout, sur les types d'éclairage vertueux ou non vertueux : En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! […] Les lampes à vapeur de mercure qui composent 30 à 35 % du parc d'éclairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes à vapeur de sodium par exemple ; […] et éventuellement d'extinction de l'éclairage en pleine nuit dans certaines zones.» NB : pour aider les collectivités à rénover leurs installations, l'ADEME met à disposition plusieurs outils et propose des financements. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
Lire la suite…[…] sur les types d'éclairage vertueux ou non vertueux : http://risquesenvironnementaux-collectivites.oree.org/le-guide/risques-mon-territoire/sante-environnement/pollution-lumineuse.html En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! […] Les lampes à vapeur de mercure qui composent 30 à 35 % du parc d'éclairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes à vapeur de sodium par exemple ; […] l'ADEME met à disposition plusieurs outils et propose des financements. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre II : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des archives publiques, accompagnée des plans détaillant les installations techniques : emplacement, caractéristiques et superficie du terrain, caractéristiques de l'environnement, dispositifs anti-intrusion ; capacité et surface de chaque local ; accès, contrôles d'accès et dispositifs visant à interdire l'accès à toute personne non autorisée
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Arrêté du 27 décembre 2018
[…] 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière.
Article 20-8 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.Abrogé
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des archives publiques, accompagnée des plans détaillant les installations techniques : emplacement, caractéristiques et superficie du terrain, caractéristiques de l'environnement, dispositifs anti-intrusion ; capacité et surface de chaque local ; accès, contrôles d'accès et dispositifs visant à interdire l'accès à toute personne non autorisée ; dispositifs de protection
Article D1151-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre premier : Mesures de protection
- Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- Sous-section 1 : Champ d'application
Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique.
Article R4223-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre III : Éclairage, ambiance thermique
- Section 1 : Éclairage
Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante.
Article R4213-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre Ier : Obligations du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail
- Chapitre III : Eclairage, insonorisation et ambiance thermique
- Section 1 : Éclairage
Les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose.
Article L214-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
I.-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas …
Article 431-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
- Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'action publique peut être …
Article 56 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
(ex-article 49 TCE) Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le …
Article L4161-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Exercice illégal
Exerce illégalement la médecine : 1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes …
- Perte d'ensoleillement
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Perte ensoleillement arbre
- Trouble manifestement illicite
- Terrasse surélevée
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Fenêtre de toit
- Vue plongeante
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Trouble anormal de voisinage
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Nuisance sonore
- Troubles dans les conditions d'existence
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Piscine emprise au sol
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Troubles de voisinage
- Brique de verre
Il n'est pas rare que les communes soient confrontées à des plaintes des habitants pour lumière intrusive (2). Le maire de la commune, dans le cadre de ses missions de police municipale, est chargé de faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public afin de préserver le cadre de vie des riverains (3).
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