Lumière intrusive
Décisions
[…] . – Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, […] entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne. () / II. – Les installations d'éclairage visées à l'article 1er du présent arrêté sont équipées de luminaires assurant les prescriptions suivantes : () 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. () ». […] Si la réduction de l'amplitude horaire de l'éclairage public à compter du 1er décembre 2022 est de nature à avoir mis fin au caractère excessif de l'intrusion de lumière dans le logement de M. […]
[…] A… du fait de la lumière intrusive dans son habitation, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […]
[…] Toutefois, l'éclairage du parking n'a pas été déplacé et persiste ainsi à émettre une lumière intrusive vers l'habitation de M. I…. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement pour la commune de Caromb de déplacer l'éclairage du parking pour mettre fin aux troubles que subit M. I… du fait de la lumière intrusive dans son habitation, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.
[…] * dire que constitue un trouble anormal de voisinage la lumière intrusive provenant des projecteurs d'C… G… vers leur maison, que l'orientation des projecteurs constitue un acte volontaire destiné à nuire à P… O…, que constitue un abus de droit l'orientation desdits projecteurs, qu'C… G… est responsable du préjudice subi depuis 4 ans par P… O…, […] La lumière des projecteurs de la maison en contrebas pénètre dans la maison du requérant par les portes et fenêtres, y compris dans les chambres. Ils produisent une ombre nettement visible (cf.photographie ci-dessous, prise depuis le balcon côté aval à travers la fenêtre de la chambre du requérant et où mon ombre est clairement visible sur le mur du fond) […] Que de l'ensemble de ces éléments, il s'évince que l' intrusion
[…] Sur les nuisances lumineuses L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, applicable aux équipements sportifs de plein air ou découvrables, dispose en son article 3 § I : Les émissions de lumière artificielle des installations d'éclairage extérieur et des éclairages intérieurs émis vers l'extérieur sont conçues de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne. Son paragraphe V ajoute que les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière.
[…] Aux termes de l'article R. 583-1 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : / – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans la norme NF EN 12 665 ; / – des appareillages des lampes tels que définis au 5 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; / – des luminaires tels que définis au 6 de l'article 2 du règlement 245/2009/CE ; […] l'éclairement n'excède pas 20 lux. / 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements
Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec Intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments. Il dénonçait le fait que chaque année la zone industrielle se trouve envahie et ce pendant plusieurs mois. Cette situation est la conséquence du non-respect, par la ville de [Localité 1], du respect de ses obligations en termes d'accueil des gens du voyage, comme en fait foi un article publié dans un journal local daté du 12 juin 2012.
[…] Il rappelait également qu'une installation de caravanes était survenue l'année précédente dans les mêmes circonstances, cette occupation ayant été à l'origine de dégâts sur les bâtiments ainsi que sur le terrain (dépôt d'ordures, toilettes, vitres cassées et lumières extérieures) avec intrusion d'enfants et d'adolescents, non seulement sur le terrain mais également dans les bâtiments.
[…] Cette dernière attestation, rédigée par B C (pièce 9 dossier employeur) ne peut être retenue pour valable compte tenu du paradoxe qu'elle introduit en énonçant que X Y, au travers de la vitre, lui lançait un regard méchant, alors que l'employeur fait grief à son salarié de s'être caché dans le box d'intrusion, toutes lumières éteintes.
[…] Pour l'évaluation de son préjudice moral, la demanderesse fait valoir qu'elle a toujours pris soin de ne pas être mise en lumière et qu'elle combat toute intrusion de la presse dite people surtout depuis la mort de son fils et que le fait de voir un ancien cliché sur lequel elle apparaît heureuse avec son fils alors qu'il venait de disparaître l'a bouleversée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Limiter la lumière intrusive L'arrêté du 27 décembre 2018 ne fixe pas de limite d'éclairement vers les logements d'habitation. Toutefois, il est inscrit une règle générale de ne pas émettre de lumière intrusive excessive vers les logements quelle que soit la source de cette lumière. Il est donc laissé à l'autorité compétente le contrôle et l'estimation des nuisances occasionnées par des lumières intrusives. […]
Lire la suite…Il étend tout d'abord le champ des obligations (article 1er) à la mise en lumière du patrimoine et des parcs et jardins, à l'éclairage des équipements sportifs de plein air, des bâtiments non résidentiels, des parkings non couverts ou semi couverts, […] Si l'éclairage vers le ciel présente peu d'intérêt, il aurait été judicieux de distinguer l'éclairage fonctionnel et celui d'ambiance indiquent les Associations professionnelles. […] Enfin, l'indicateur « lumière intrusive » dans les habitations a disparu (difficulté de mesure par des agents assermentés et équipés). […]
Lire la suite…[…] présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, […] entraînent un gaspillage énergétique empêchent l'observation du ciel nocturne. […] Le texte prévoit que les préfets peuvent prendre des dispositions plus restrictives pour tenir compte de sensibilité particulière aux effets de la lumière d'espèces faunistiques et floristiques ainsi que les continuités écologiques Le maire peut déroger aux dispositions pour l'éclairage de mise en valeur de patrimoine et des bâtiments non résidentiel lors des veilles des jours fériés chômés et durant les illuminations de Noël. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive […]
Lire la suite…Il est par ailleurs précisé que les éclairages ne doivent pas être trop puissants et ne doivent pas conduire à une lumière intrusive dans logements. Par ailleurs, l'arrêté impose des proportions de lumière émise au-dessus de l'horizontale à respecter à compter du 1er janvier 2020 pour certaines installations d'éclairages. […] V/ Contrôle du respect de ces dispositions (article 5) L'arrêté prévoit les données techniques que les gestionnaires d'éclairages doivent tenir à la disposition des agents chargés du contrôle de ces installations, à savoir : la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ; […]
Lire la suite…IV/ Densité des flux lumineux (article 3) L'objectif de cet arrêté est de limiter les éclairages tournés vers le ciel et donc de réduire la proportion de lumière émise au-dessus de l'horizontale. […] Il est par ailleurs précisé que les éclairages ne doivent pas être trop puissants et ne doivent pas conduire à une lumière intrusive dans logements. […] Par ailleurs, l'arrêté impose des proportions de lumière émise au-dessus de l'horizontale à respecter à compter du 1er janvier 2020 pour certaines installations d'éclairages. […] Sur site, […]
Lire la suite…Pour les cheminements extérieurs accessibles aux personnes à mobilité réduite ainsi que les parcs de stationnement extérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles aux personnes à mobilité réduite, la densité surfacique de flux lumineux n'excède pas 20 lux. 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière. […] Pour les installations définies au b de l'article 1er situées dans ces espaces, la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale en condition d'installation est de 0. […]
Lire la suite…[…] cliquer sur : Voir surtout, sur les types d'éclairage vertueux ou non vertueux : En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! […] Les lampes à vapeur de mercure qui composent 30 à 35 % du parc d'éclairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes à vapeur de sodium par exemple ; […] et éventuellement d'extinction de l'éclairage en pleine nuit dans certaines zones.» NB : pour aider les collectivités à rénover leurs installations, l'ADEME met à disposition plusieurs outils et propose des financements. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
Lire la suite…[…] sur les types d'éclairage vertueux ou non vertueux : http://risquesenvironnementaux-collectivites.oree.org/le-guide/risques-mon-territoire/sante-environnement/pollution-lumineuse.html En sachant que par exemple une « boule » de lumière renvoie 60 % de sa lumière vers le ciel ! […] Les lampes à vapeur de mercure qui composent 30 à 35 % du parc d'éclairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes à vapeur de sodium par exemple ; […] l'ADEME met à disposition plusieurs outils et propose des financements. […] Toute personne dont le logement est situé au-dessus d'un lampadaire ne devra donc plus être gênée par cette lumière intrusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 27 décembre 2018
[…] 5° Les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière.
Article R212-26 du Code du patrimoineAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre II : Collecte, conservation et protection
- Section 1 : Archives publiques
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des archives publiques, accompagnée des plans détaillant les installations techniques : emplacement, caractéristiques et superficie du terrain, caractéristiques de l'environnement, dispositifs anti-intrusion ; capacité et surface de chaque local ; accès, contrôles d'accès et dispositifs visant à interdire l'accès à toute personne non autorisée
Article D1151-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre premier : Mesures de protection
- Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- Sous-section 1 : Champ d'application
Le présent chapitre est applicable aux actes d'épilation à visée non thérapeutique réalisés par des professionnels sur des consommateurs au moyen d'appareils d'épilation à la lumière pulsée intense ou d'appareils laser à visée non thérapeutique.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article D1151-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale
- Chapitre premier : Mesures de protection
- Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser
- Sous-section 3 : Information des consommateurs
Dès la mise en service d'un appareil d'épilation à lumière pulsée intense ou au laser, l'exploitant affiche de façon visible un avertissement à destination du public mentionnant : […]
Article 20-8 du Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.Abrogé
- Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979
1° La description des terrains et des bâtiments affectés à la conservation des archives publiques, accompagnée des plans détaillant les installations techniques : emplacement, caractéristiques et superficie du terrain, caractéristiques de l'environnement, dispositifs anti-intrusion ; capacité et surface de chaque local ; accès, contrôles d'accès et dispositifs visant à interdire l'accès à toute personne non autorisée ; dispositifs de protection
Article 321-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 1 : Du recel
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 …
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie dans le cadre des articles 31 ou 32, se prononce dans un délai de huit semaines à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé de six semaines sur décision motivée du président. II.-L'avis demandé à la commission sur un traitement, qui n'est pas rendu à l'expiration du délai prévu au I, …
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années …
- Perte d'ensoleillement
- Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- Perte ensoleillement arbre
- Trouble manifestement illicite
- Terrasse surélevée
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Fenêtre de toit
- Vue plongeante
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
- Trouble anormal de voisinage
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Nuisance sonore
- Troubles dans les conditions d'existence
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Piscine emprise au sol
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Troubles de voisinage
- Brique de verre
Il n'est pas rare que les communes soient confrontées à des plaintes des habitants pour lumière intrusive (2). Le maire de la commune, dans le cadre de ses missions de police municipale, est chargé de faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public afin de préserver le cadre de vie des riverains (3).
Lire la suite…