Absence d'information préalable
Décisions
[…] en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite […] AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé en date du 25 janvier 2010, la société Sqybus a procédé au licenciement pour faute grave de M. X… en lui reprochant l'absence de traçabilité des tickets de contrôle à l'arrivée le 13 novembre 2009 à 23 heures, son départ avant la fin de son service (23 h au lieu de 23 h 30) l'absence de contrôle effectué le 14 novembre 2009 de 18 h 30 à 2 h 00, […] que toutefois, celui-ci, après l'avoir contesté, ayant reconnu au cours de l'entretien préalable s'être rendu au magasin Foir'Fouille et en l'absence d'antécédents disciplinaires pour un agent ayant une grande ancienneté, […]
La simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite. […] que tel n'est pas le cas de la surveillance du salarié sur son lieu de travail par un supérieur hiérarchique ; que dès lors, en déclarant que l'observation de M. X… par son supérieur, sans information préalable du salarié, constituait un mode de preuve illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Ayant constaté qu'une caution avait désintéressé une banque à la suite de la présentation d'une lettre de sa part, l'engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d'impayés des emprunteurs, […] à bon droit, qu'en l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du code civil, […] que le tribunal avait relevé que la caution avait désintéressé la banque sur simple lettre de sa part l'engageant à la tenir informée de sa décision suite au non-paiement par les emprunteurs et sans avoir informé préalablement les débiteurs de cette sollicitation, […] en l'absence d'incidence sur la solution du litige du défaut de réponse invoqué, […]
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour faire droit à l'exception de nullité tirée du non-respect, par un inspecteur de santé publique vétérinaire, de la formalité prévue par l'article L. 5411-2 du code de la santé publique et consistant à informer préalablement le procureur de la République des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions, retient que cet inspecteur ne pouvait se prévaloir du régime procédural moins restrictif s'appliquant aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avec lesquels il enquêtait conjointement et que l'absence d'information préalable fait nécessairement grief au prévenu dès lors que le procureur de la République aurait pu s'opposer aux opérations
[…] Dans ces conditions, si le ministre doit, lorsqu'il prend une décision contraire à l'avis de la commission, informer celle-ci, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre son avis, le moyen tiré de ce que cette information n'a pas été donnée à la commission administrative paritaire par le ministre avant que celui-ci n'ait pris la décision est sans influence sur la légalité de cette dernière.
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP) que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence….1) Pour apprécier si l'absence d'information préalable d'un patient sur la possible survenance du syndrome dont il reste atteint méconnait cette obligation d'information, le juge ne peut se fonder sur la circonstance que ce risque ne s'est, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] le caractère d'une punition.Elles impliquent que l'employeur à l'encontre duquel l'administration envisage d'adresser un avertissement ou de prononcer une amende pour des manquements aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et aux repos en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail ne puisse être invité à présenter ses observations sur ces manquements sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. 2) Dans le cas où un employeur sanctionné n'a pas été informé du droit qu'il a de se taire alors que cette information était requise en vertu de ces principes, […] l'absence […]
[…] Par courriers des 6 mars, 17 avril et 17 mai 2009, il a contesté les prélèvements effectués sur son compte bancaire par le fournisseur X qu'il a jugé abusifs en l'absence d'information préalable, de facture et d'autorisation de prélèvement. […] A la suite d'une première saisine du médiateur, le fournisseur X a informé M. […] Il a donc confirmé le bien-fondé des frais pour déplacement vain facturés (26,95 euros TTC) par le distributeur en raison de son absence lors du rendez-vous du 21 janvier 2009. […]
La juridiction a relevé de graves irrégularités dans la procédure de contrôle préalable menée par le service médical : absence d'information préalable du médecin sur l'ouverture du contrôle, absence de communication des griefs et des éléments nécessaires à la défense et absence d'audition des patients concernés. […] Le D r A a été informé de son droit de se taire dans la convocation ;
[…] Dès lors, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 462-2-1 précité du code de commerce, le ministre était tenu d'informer l'Autorité de la concurrence du projet de révision de ces tarifs réglementés au moins deux mois avant l'édiction de l'arrêté, afin de permettre à cette autorité de prendre l'initiative d'émettre un avis, après avoir mis à même certaines associations de défense des consommateurs et les organisations professionnelles de lui présenter leurs observations…. … Il en résulte qu'en l'absence d'information préalable de l'Autorité de la concurrence, l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Considérant qu'il s'agissait d'un moyen de preuve illicite, faute pour la salariée licenciée d'avoir été préalablement informée ou, à tout le moins, d'avoir été entendue, la Cour d'appel a écarté le compte-rendu de l'enquête et jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] l'enquête pour harcèlement réalisée par un organisme extérieur à l'entreprise constitue, ainsi, un mode de preuve licite, en l'absence d'information préalable du salarié. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/339_17_46696.html
Lire la suite…Mais ce mécanisme n'est légal que si le conducteur a été préalablement informé, au moment du constat de l'infraction, qu'il encourt un retrait de points et de l'existence d'un traitement automatisé de ces retraits. […]
Lire la suite…Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'absence d'implication du propriétaire dans la procédure d'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques. […] En effet, […] le propriétaire n'étant informé de la décision qu'après notification de celle-ci.Cette situation est particulièrement préjudiciable, […] cette absence d'information préalable du propriétaire est contraire au respect des règles élémentaires de courtoisie.Il lui demande donc si une circulaire ne pourrait faire obligation aux services instructeurs des dossiers d'inscription d'avoir d'une part, […]
Lire la suite…La Cour de cassation valide le licenciement : "le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite". […] La Cour de cassation valide le licenciement : "le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite".
Lire la suite…En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil, la caution, qui a manqué à ses obligations à leur égard, doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article D541 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
- Titre Ier : Autres services
- Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
En l'absence d'information préalable sur une suspension ou une fermeture de service, ou lorsque, quelle qu'en soit la raison, l'utilisateur cesse durablement d'être en mesure d'accéder au service de coffre-fort numérique, les dispositifs de récupération des documents et données restent disponibles et utilisables pendant une durée minimale de douze mois à compter de la date à laquelle cette cessation d'accès au service est intervenue.
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. […]
Article R313-6-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
Lorsqu'aucun des projets ne répond au cahier des charges ou, en cas d'autorisation conjointe, en l'absence d'accord des autorités compétentes sur le choix à opérer à partir du classement réalisé par la commission d'information et de sélection, il peut être procédé à un nouvel appel à projet sans modification au préalable du calendrier prévisionnel des appels à projet.
Article L1111-17 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique
médical partagé et l'alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l'accès au contenu de son dossier. […] En l'absence de tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'état de santé d'une personne peut accéder au dossier médical partagé et l'alimenter sans autorisation préalable.
Article D644-16 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine
- Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières
Tout opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production pour une appellation d'origine donnée qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production. En l'absence d'une telle déclaration, l'opérateur est redevable des frais occasionnés par tout contrôle effectué sur tout ou partie de son outil de production.L'organisme de défense et de gestion en informe l'organisme de contrôle agréé.
Article L121-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public
du territoire. Ce débat ou cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture.
Article R4624-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Article L121-17 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable
[…] II. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I, l'autorité compétente pour autoriser un
Article R4451-94 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 11 : Exposition exceptionnelle
- Sous-section 2 : Gestion du dépassement de dose
1° La délivrance d'un nouvel avis d'aptitude préalable attestant l'absence de contre-indication médicale à ces travaux ; 2° L'accord préalable du travailleur concerné qui a reçu, par le médecin du travail, une information telle que prévue au 4
- Défaut d'information préalable
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Défaut d'information
- Absence d'information sur les droits
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Dissimulation d'informations essentielles
- Violation du droit à l'information
- Obligation d'information du vendeur
- Manquement de la banque à son obligation d'information
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation d'information et de conseil
- Non-respect des droits d'information
- Manquement au devoir de conseil