Manquement du bailleur à ses obligations
Décisions
[…] le paiement des loyers jusqu'à la date de résiliation du contrat ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation, sauf à opposer au bailleur qui sollicite le règlement de ses loyers impayés et de l'indemnité de résiliation l'exception " non adimpleti contractus ". C'est à bon droit que l'exception s'applique à un bailleur qui, […] et failli ainsi à son obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible du matériel loué […] subsidiairement, l'annulation du bail et de la cession de bail pour manquement à l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil ou défaut de conformité en raison de : – la livraison d'un matériel âgé de 17 ou 18 ans et non de 7 ans, […]
[…] D… n'avait pas apporté la preuve des manquements incombant aux propriétaires qu'à partir de faits non compris dans le débat et non préalablement discutés par les parties, et a encore violé ensemble les articles 7 […] indépendamment des irrégularités l'entachant, accepté par les bailleurs, ne pouvait décider qu'à défaut de justifier des réclamations faites antérieurement à la procédure entamée par les époux Y…, M. […] D… n'était pas fondé en ses griefs visant l'inexécution par ceux-ci de leur obligation de délivrer une chose en bon état d'entretien ; que par suite, […] que M. D… n'était pas fondé à résilier unilatéralement le bail, et ne prouvait pas les manquements du bailleur à ses obligations, […]
[…] F…, l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 1989) retient que la demande de ce locataire s'analyse en réalité en une demande de résiliation pour manquement de la bailleresse à ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. F… tendait au prononcé de la nullité du bail pour vice du consentement, la cour d'appel, qui a modifié d'office le fondement juridique de la demande, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, d'exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable […] qui a quitté les locaux en cours d'instance, a opposé une exception d'inexécution à la demande en paiement des loyers et formé, à titre reconventionnel, en cause d'appel une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance. […] Selon le deuxième, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, […]
[…] en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, […] de sorte qu'était irrecevable l'action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles […] 2°/ qu'aucune disposition du code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat de bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; […]
[…] le terrain non visé dans la désignation des lieux loués ne peut pas être considéré comme ayant fait l'objet du bail et des obligations de délivrance et d'entretien incombant au bailleur . […] Il s'ensuit que la preuve d'un manquement du bailleur à ses obligations légales et contractuelles n'est pas apportée et que le preneur n'était pas fondé à se prévaloir de l'effondrement du portail pour mettre fin au bail. […] explique qu'elle a résilié le contrat par anticipation en raison des manquements de Sophie X… à ses obligations de bailleur . […] Elle estime que les manquements du bailleur à ses obligations […]
[…] que les constatations de l'expert démontraient l'état de vétusté avancée de cette couverture et son défaut d'étanchéité, lesquels ne résultaient pas du passage du cyclone Erica mais d'un manque […] que les multiples dégâts des eaux subis par la SDPC étaient la conséquence d'un manquement du bailleur à ses obligations d'entretien ou de réparation ; […] que par de justes motifs, que la cour adopte, le premier juge a retenu que les multiples dégâts des eaux subis par la société SPDC résultent d'un manquement de la société Ballande à ses obligations d'entretien et de réparation des locaux loués, et qu'en conséquence le bailleur est tenu d'indemniser la SPDC des préjudices qui en résultent ; […]
Selon les dispositions de l'article 1719-2° du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, […] d'une mise en conformité des installations sanitaires, document était porté à la connaissance du bailleur, la locataire demandant un entretien au bailleur pour remédier à ces manquements sans pour autant le mettre en demeure d'effectuer les travaux. […] Est ainsi démontré un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles […] — déboutait les autres demandes des parties et notamment la demande de dommages-intérêts sollicitée par les preneurs en raison des manquements du bailleur à ses obligations.
[…] alors, selon le moyen, que le bailleur, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, n'est tenu d'aucune obligation de maintenir un environnement commercial favorable des lieux loués ; […] les défaillances des escalators et de la signalétique publicitaire ainsi que le non-respect du règlement intérieur par les autres commerçants du centre, en a justement déduit un manquement du bailleur à ses obligations légales et contractuelles et a, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la bailleresse avait manqué à ses obligations d'entretien du centre commercial et de fourniture à sa locataire d'un environnement commercial favorable, […]
[…] qu'il résultait de ces constatations que les manquements contractuels relevés par l'expert, […] qu'en condamnant néanmoins la société CLM Invest à payer à la société Châteaudis la somme de 106 255 euros « correspondant au préjudice réel subi par cette société du fait du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles », […] La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des manquements à ses obligations contractuelles et en retournement des pénalités prévues au règlement intérieur du centre commercial, […] qu'en l'espèce, l'article 3.1 du règlement intérieur du centre commercial stipulait : « L'application du présent règlement est confiée au bailleur ( ). […]
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Titre affichéLa persistance du manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible justifie l'exécution forcée à la demande du locataire Clé de tri par défautLa persistance du manquement du bailleur a ses obligations de delivrance et de jouissance paisible justifie l execution forcee a la demande du locataire Taille de la page (en octets)16 276 Identifiant d'espace de noms0 Identifiant de la page18994 Langue du contenu de la pagefr - français Modèle de contenu de la pagewikicode Indexation par robotsAutorisée Nombre de redirections vers cette page0 Comptée comme page
Lire la suite…En 2018, le preneur assigne son bailleur en exécution forcée afin d'obtenir la réalisation de divers travaux de réparation rendus nécessaires par la vétusté et à l'indemniser de ses préjudices. […] Les demandes du preneur ont été déclarées irrecevables par la Cour d'appel au motif que l'état de vétusté initiale était connu et apparent au moment de la conclusion du bail et qu'il n'a pas empêché l'exploitation des activités, l'action en exécution forcée étant alors prescrite. […] Les juges considèrent que les manquements persistants du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible, exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Mai 2026 France > Droit privé > Droit immobilier > Baux commerciaux Modèle:Addthis: La persistance du manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible justifie l'exécution forcée à la demande du locataire. […] rappelé que le propriétaire avait une obligation d'entretien ainsi que d'assurer la jouissance paisible du locataire [1] . […] Elle a, […] souligné que le locataire pouvait se prévaloir d'une exception d'inexécution en raison du manquement du propriétaire à ses obligations sans être tenu de lui délivrer une mise en demeure préalable [2] . […] est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Comme précisé dans la veille du Département immobilier, énergie et environnement (ci-jointe), la Cour de cassation, par un arrêt en date du 10 juillet 2025 (Pourvoi n° 23-20.491), précise l'incidence, pour un preneur qui subit un trouble continu de la part du bailleur à l'obligation de délivrance, s'agissant du point de départ du délai de prescription de l'action en résiliation. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement et reconnait ainsi le caractère continu de ces deux obligations du bailleur, de sorte que l'action en résiliation n'était pas prescrite, le délai de prescription n'ayant pas commencé à courir. […]
Lire la suite…Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, publié dans son bulletin [3] , est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. » Les faits de la présente affaire étaient d'une consternante banalité… 1. […] La Cour va conclure son analyse par une formulation de principe, selon laquelle « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, publié dans son bulletin [3] , est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. » Les faits de la présente affaire étaient d'une consternante banalité… 1. […] La Cour va conclure son analyse par une formulation de principe, selon laquelle « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, publié dans son bulletin [3] , est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur. » Les faits de la présente affaire étaient d'une consternante banalité… 1. […] La Cour va conclure son analyse par une formulation de principe, selon laquelle « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
Lire la suite…Elle considère, enfin, dans la présente espèce que le manquement d'un propriétaire à son obligation de délivrance et de jouissance paisible à l'égard de son locataire peut-être sanctionnée par l'exécution forcée demandée par le locataire. […] Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2025, publié dans son bulletin [3] , est important d'un point de vue pratique puisqu'il vient rappeler que « Ces obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, […]
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Lois et règlements
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. […]
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Les manquements à l'obligation
Article 1719 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : […]
Article R145-8 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. […]
Article L222-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article L1334-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, […]
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. h) Lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale, le non-respect de cette clause entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Article 1720 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ;
- Obligation du bailleur de réaliser des travaux
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Violation des clauses du bail
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Comportement fautif du bailleur
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Violation des termes du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
Le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, du fait du manquement du bailleur à ses obligations, est fondé à solliciter la réparation du préjudice qui en résulte. […] Y., a contesté la validité du congé délivré à effet du 30 septembre 2006 lui refusant le renouvellement et le paiement d'une indemnité d'éviction en raison de l'état du local. […] La locataire a ensuite sollicité la condamnation des bailleurs au paiement des diverses indemnités. […] Mais pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2014, le preneur qui n'a pu continuer son activité jusqu'à la date de paiement de l'indemnité d'éviction, […]
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