Mauvaise foi de l'appelante
Décisions
Contrefacon oui, element materiel, reproduction servile, usage commercial, atteinte a la marque, la bonne ou la mauvaise foi de l'appelante inoperante au civil, importation en france, detention, vente, confirmation
imitation illicite (oui), article 422-1 1 c.Pen, article 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque figurative, reproduction approximative, similitude visuelle, dessins et couleurs similaires, confusion possible, critere, clientele d'attention moyenne, element moral, marque notoire, mauvaise foi de l'appelante, appelante ancien fournisseur de l'intimee, confirmation.
imitation illicite (oui), article 422-1 1 c.Pen, article 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque figurative, reproduction approximative, similitude visuelle, dessins et couleurs similaires, confusion possible, critere, clientele d'attention moyenne, element moral, marque notoire, mauvaise foi de l'appelante, appelante ancien fournisseur de l'intimee, confirmation.
[…] usage sans autorisation, usage commercial (oui), reproduction de la marque figurative de la premiere intimee sur des sacs, connaissance de la notoriete de la marque par l'appelante, bonne foi inoperante au civil, participation effective a la realisation de la contrefacon de l'appelante et des deuxieme troisieme quatrieme et cinquieme intimes, confirmation; appel en garantie de l'appelante a l'encontre du dernier intime, […]
[…] demande en garantie a l'encontre de la seconde intimee, demande mal fondee, mauvaise foi de l'appelante, notoriete de la marque (n 5), faute personnelle, garantie du fournisseur non […]
contrefacon non imitation illicite non, article 27 et 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque figurative, reproduction servile ou quasi servile (non), lisses figurant sur la marque de l'intimee presentant la succession caracteristique de chevrons et de barres obliques de la marque de l'appelante (non), risque de confusion en l'absence d'un examen simultane (non), critere, clientele d'attention moyenne, confirmation.
imitation illicite oui, element materiel, marque complexe, partie figurative, reproduction approximative, similitude visuelle, difference visuelle, inoperante, reproduction de l'element caracteri stique constitue de la reproduction a l'infini d'un decor de petites fleurs, notoriete des marques de l'intimee,bonne foi inoperante au civil, confusion possible oui, critere,clientele d'attention moyenne,confirmation. agissement s parasitaires oui,responsabilite delictuelle, faute, detournement de clientele oui, confusion sur les produits, conditionnement,imitation du dessin a fleurs de l'intimee sur le papier d'emballage fabrique par l'appelant e et utilise par l'appelee en garantie,atteinte au prestige des marques de l'intimee, infirmation.
contrefacon oui, element materiel, nom commercial et enseigne, reproduction servile, similitude phonetique, adaptation, suppression de la lettre dans le nom commercial et l'enseigne "pole" de l'appelante, usage anterieur par l'appelante du nom commercial et de l'enseigne par rapport a la date du depot de la marque (poles) par l'intimee oui, usage plus ancien encore du terme (poles) par l'intimee comme nom commercial oui, identite d'activites, (poles) contrefacon de (poles) oui, confirmation
[…] criteres en rapport avec la nature des produits, absence de criteres quantitatifs, marques de prestige, tentative de l'appelante d'integration du reseau, accord cadre entre les 1 re et 2 e intimees et les distributeurs, clause contractuelle, interdiction des remises ou rabais, […]
[…] Sur le moyen unique : attendu que demoiselle y… fait grief a l'arret confirmatif attaque du 14 fevrier 1975 de l'avoir condamnee a verser a amar des x… pour appel abusif et dilatoire, alors que ses constatations ne caracteriseraient pas l'intention de nuire, la mauvaise foi ou une erreur equivalente au dol ;
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Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Mauvaise foi dans la procédureMauvaise foi dans l'exercice de l'action en justiceMauvaise foi des intimésMauvaise foi de l'intiméeAbus de droit dans l'exercice de l'appelMauvaise foi des défendeursMauvaise foi présuméeMauvaise foi de la défenderesseAbus dans l'exercice du droit d'appelAbus de droit d'appelUsage abusif du droit d'appelResponsabilité de l'appelant dans la procédureMauvaise foi dans le paiement des chargesDemande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoireAbsence de bonne foiMauvaise foi de la débitriceProcédure abusive de l'appelanteMauvaise foi dans l'exécution du contratDemande de dommages et intérêts pour mauvaise foiRésistance abusive de l'appelante
VENTE IMMOBILIERE - Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilierwww.mury-avocats.fr · 4 septembre 2022Cour d'appel d'ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686 Les faits à l'origine de cette décision rendue par la Cour d'Appel d'Orléans le 5 juillet, concernent la vente d'une maison d'habitation qui lors d'une sécheresse survenue en 2003, avait été très endommagée par un phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. […]Lire la suite…