Mauvaise foi de l'appelante
Décisions
Contrefacon oui, element materiel, reproduction servile, usage commercial, atteinte a la marque, la bonne ou la mauvaise foi de l'appelante inoperante au civil, importation en france, detention, vente, confirmation
imitation illicite (oui), article 422-1 1 c.Pen, article 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque figurative, reproduction approximative, similitude visuelle, dessins et couleurs similaires, confusion possible, critere, clientele d'attention moyenne, element moral, marque notoire, mauvaise foi de l'appelante, appelante ancien fournisseur de l'intimee, confirmation.
imitation illicite (oui), article 422-1 1 c.Pen, article 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque figurative, reproduction approximative, similitude visuelle, dessins et couleurs similaires, confusion possible, critere, clientele d'attention moyenne, element moral, marque notoire, mauvaise foi de l'appelante, appelante ancien fournisseur de l'intimee, confirmation.
[…] usage sans autorisation, usage commercial (oui), reproduction de la marque figurative de la premiere intimee sur des sacs, connaissance de la notoriete de la marque par l'appelante, bonne foi inoperante au civil, participation effective a la realisation de la contrefacon de l'appelante et des deuxieme troisieme quatrieme et cinquieme intimes, confirmation; appel en garantie de l'appelante a l'encontre du dernier intime, […]
[…] demande en garantie a l'encontre de la seconde intimee, demande mal fondee, mauvaise foi de l'appelante, notoriete de la marque (n 5), faute personnelle, garantie du fournisseur non […]
contrefacon non imitation illicite non, article 27 et 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque figurative, reproduction servile ou quasi servile (non), lisses figurant sur la marque de l'intimee presentant la succession caracteristique de chevrons et de barres obliques de la marque de l'appelante (non), risque de confusion en l'absence d'un examen simultane (non), critere, clientele d'attention moyenne, confirmation.
imitation illicite oui, element materiel, marque complexe, partie figurative, reproduction approximative, similitude visuelle, difference visuelle, inoperante, reproduction de l'element caracteri stique constitue de la reproduction a l'infini d'un decor de petites fleurs, notoriete des marques de l'intimee,bonne foi inoperante au civil, confusion possible oui, critere,clientele d'attention moyenne,confirmation. agissement s parasitaires oui,responsabilite delictuelle, faute, detournement de clientele oui, confusion sur les produits, conditionnement,imitation du dessin a fleurs de l'intimee sur le papier d'emballage fabrique par l'appelant e et utilise par l'appelee en garantie,atteinte au prestige des marques de l'intimee, infirmation.
contrefacon oui, element materiel, nom commercial et enseigne, reproduction servile, similitude phonetique, adaptation, suppression de la lettre dans le nom commercial et l'enseigne "pole" de l'appelante, usage anterieur par l'appelante du nom commercial et de l'enseigne par rapport a la date du depot de la marque (poles) par l'intimee oui, usage plus ancien encore du terme (poles) par l'intimee comme nom commercial oui, identite d'activites, (poles) contrefacon de (poles) oui, confirmation
[…] criteres en rapport avec la nature des produits, absence de criteres quantitatifs, marques de prestige, tentative de l'appelante d'integration du reseau, accord cadre entre les 1 re et 2 e intimees et les distributeurs, clause contractuelle, interdiction des remises ou rabais, […]
[…] Sur le moyen unique : attendu que demoiselle y… fait grief a l'arret confirmatif attaque du 14 fevrier 1975 de l'avoir condamnee a verser a amar des x… pour appel abusif et dilatoire, alors que ses constatations ne caracteriseraient pas l'intention de nuire, la mauvaise foi ou une erreur equivalente au dol ;
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Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. […]
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. […]
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de …
Mauvaise foi dans la procédureMauvaise foi dans l'exercice de l'action en justiceMauvaise foi des intimésMauvaise foi de l'intiméeAbus de droit dans l'exercice de l'appelMauvaise foi des défendeursMauvaise foi présuméeMauvaise foi de la défenderesseAbus dans l'exercice du droit d'appelAbus de droit d'appelUsage abusif du droit d'appelResponsabilité de l'appelant dans la procédureMauvaise foi dans le paiement des chargesDemande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoireAbsence de bonne foiMauvaise foi de la débitriceProcédure abusive de l'appelanteMauvaise foi dans l'exécution du contratDemande de dommages et intérêts pour mauvaise foiRésistance abusive de l'appelante
VENTE IMMOBILIERE - Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilierwww.mury-avocats.fr · 4 septembre 2022Cour d'appel d'ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686 Les faits à l'origine de cette décision rendue par la Cour d'Appel d'Orléans le 5 juillet, concernent la vente d'une maison d'habitation qui lors d'une sécheresse survenue en 2003, avait été très endommagée par un phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. […]Lire la suite…