Mauvaise foi dans la procédure
Décisions
[…] selon le moyen, que la demande de traitement d'une situation de surendettement suppose la bonne foi du demandeur ; qu'en se bornant à retenir que le défaut de déclaration par M. Y… du fait qu'il était porteur de parts d'une SCI établissait sa mauvaise foi, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] quelle que soit sa valeur, le fait qu'il soit en indivision ou communauté avec son épouse n'ayant aucune incidence sur l'obligation de déclaration ; cette omission volontaire de déclaration de patrimoine doit s'analyser en une mauvaise foi dans la procédure de surendettement ; le dossier de M. Y… sera en conséquence déclaré irrecevable ;
[…] suivant décision en date du 29 septembre 2017, considérant que sa situation était irrémédiablement compromise, a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] Le premier juge a retenu que Madame B C avait indiqué au soutien de son recours que Madame Z X née Y lui apparaissait être de mauvaise foi puisqu'elle dissimulait sa situation financière réelle et notamment le fait qu'elle avait trouvé un nouvel emploi. […] Il en a déduit que la débitrice cherchait manifestement à dissimuler sa situation financière actuelle caractérisant ainsi sa mauvaise foi dans la procédure.
[…] que M. X… a formé un appel incident ; que la cour d'appel a annulé le jugement et statué à nouveau ; Attendu que M. X… reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive dirigée contre M. C…, alors qu'en laissant sans réponse ses conclusions qui soutenaient que la procédure engagée par M. C… était dilatoire, […] Mais attendu qu'en relevant qu'en raison notamment du caractère particulier de l'existence d'une procédure de préemption au bénéfice de la SAFER, il n'apparaissait pas que M. C… ait été de mauvaise foi dans la procédure, ne l'ait rendue nécessaire ou ne l'ait prolongée que dans un but dilatoire, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; […]
[…] contrefacon (oui), element moral, article 51 loi 2 janvier 1968, coauteur de la fabrication et de l'introduction en france, bonne foi inoperante, notion de contrefacteur direct , presomption irrefragable de mauvaise foi procedure, action en contrefacon, incident, appel en garantie irrecevable, responsabilite personnelle du coauteur fabricant
[…] X est de mauvaise foi puisqu'il ne se présente pas devant la cour d'appel, mauvaise foi qui le prive du bénéfice d'une procédure de surendettement. […] Cependant ce défaut de comparution ne suffit pas à lui seul à caractériser la mauvaise foi dans la procédure de surendettement. […]
[…] Attendu que la BPVF ne démontre ni malice ni mauvaise foi dans la procédure initiée par le CLUB DES PROPRIETAIRES ; qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QUE la mauvaise foi s'apprécie intuitu personae, au regard du comportement du débiteur et de la conscience de celui-ci de créer ou d'aggraver l'endettement ; qu'en énonçant que « son épouse, par un jugement du 4 juillet 2016 du tribunal d'instance de Libourne, a elle-même été déclarée irrecevable à la procédure de surendettement du fait de l'absence de vente du bien immobilier commun » pour retenir la mauvaise foi de M. Z…, quand le comportement de son épouse ne pouvait caractériser sa mauvaise foi dans la procédure distincte le concernant, le tribunal d'instance a statué par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de M. Z…, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
[…] Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. […] M me X réclame 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil exposant que M me Y, et aujourd'hui ses héritiers, font preuve de résistance et de mauvaise foi dans la procédure de succession.
[…] Par ailleurs, le Juge d'instance a considéré que l'absence injustifiée de la débitrice à l'audience alors qu'elle avait elle-même sollicité un renvoi confirmait sa mauvaise foi dans la procédure de surendettement. […] Cette inaction, à la supposer involontaire, est constitutive de la mauvaise foi autorisant la juridiction à l'exclure du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et le jugement entrepris qui a procédé à cette analyse sera confirmé.
[…] FAITS ET PROCÉDURE […] Par courrier du 16 février 2021, Monsieur Z a écrit qui ne souhaitait pas que les dettes de sa débitrice soient annulées. Il dénonce la mauvaise foi de celle-ci, qui travaillait sans être déclarée, ne réglait plus son loyer et volait dans les magasins. Il produit plusieurs pièces à l'appui de son courrier. […] Cependant, ce document, que l'appelant est parvenu à se procurer, ne suffit pas à rapporter la preuve que la débitrice aurait fait preuve de mauvaise foi dans la procédure de surendettement.
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Commentaires
Dépôt de marque en Chine : protection contre les dépôts de mauvaise foi et la contrefaçon Le dépôt de la marque permet de monopoliser dans un territoire donné l'utilisation de ce signe (nom, logo…) pour désigner les produits ou services couverts par cette marque. […] Cependant, la procédure permettant de récupérer les droits sur ladite marque est longue, compliquée et coûteuse en absence de dépôt local préalable. […]
Lire la suite…Toutefois, ces clauses émanant de non professionnels sont nulles si le vendeur est manifestement de mauvaise foi. Cette mauvaise foi est manifeste lorsque le vendeur essaie de dissimuler la présence de termites (Cour de cassation, 3e chambre civile 3, 25 mars 2014). Si votre vendeur est un non professionnel, pour pouvoir valablement agir contre lui, il faudra réussir à prouver sa mauvaise foi. Dans la procédure d'acquisition d'un logement en copropriété, j'ai eu à remarquer que dans mon avant-contrat des parties privatives de plus de 8 m² n'y figurent pas. Est-ce normal?
Lire la suite…Le point crucial n'était donc pas l'existence du sinistre lui-même, mais la portée de la sanction contractuelle lorsque l'assuré a, selon les juges du fond, exagéré ou faussé les conséquences du dommage avec mauvaise foi. 3. La procédure L'assureur a assigné l'assurée et le propriétaire du bien détruit devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir le remboursement de l'indemnité versée. […] Contenu de la décision Les arguments des parties L'assureur soutenait que, dès lors que la clause de déchéance était valable et que la mauvaise foi avait été retenue, la cour d'appel ne pouvait pas en réduire les effets au nom de la proportionnalité. […]
Lire la suite…Si les agents de l'administration fiscale étaient parfaitement compétents, d'une parfaite bonne foi et d'une rigueur morale absolue, l'avocat fiscaliste serait parfaitement inutile dans la procédure fiscale. […] La loi fiscale est très souvent incompréhensible. […] La procédure fiscale suppose le respect du secret L'administration fiscale étant souvent de mauvaise foi dans la procédure fiscale, l'avocat fiscaliste doit pouvoir défendre son client en gardant secret ses échanges avec lui. […] en lui donnant un sens inexact. […] De plus, pour contrer la mauvaise foi du vérificateur, le contribuable doit pouvoir disposer d'un allié intégralement acquis à sa cause, et souvent, lui-même, […]
Lire la suite…Selon la proposition, la Commission devrait être chargée d'élaborer et d'adopter des mesures en matière d'enregistrement spéculatif et abusif des noms de domaine de la zone “.eu” , ainsi que des procédures de règlement des litiges, à l'instar des procédures existant au niveau international (ICANN) ou belge. […]
Lire la suite…En témoigne la jurisprudence relative aux saisies opérées au cours d'une procédure pénale ou douanière. […] (Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice), […] que celle- ci soit soumise à autorisation ou à déclaration, ne saurait être considéré comme étant un propriétaire de mauvaise foi lorsque la procédure de dessaisissement est engagée, il ne peut pas pour autant se plaindre d'une privation du droit de propriété qui violerait l'article 17 de la Déclaration de 1789 après qu'il a refusé […] Dans sa décision n° 2014- 375 et autres QPC du 21 mars 2014, relative au régime de saisie des navires de pêche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article 1413 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article 25 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
Pour l'application de la présente ordonnance, seront assimilées aux mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 les procédures de faillite et de liquidation judiciaire exercées de mauvaise foi à l'encontre de commerçants dont la situation a été réglée, avant ou après la date de ces procédures ou des opérations intervenues en conséquence, par les textes visés à l'article 1er ou par des dispositions prises à leur encontre par l'ennemi.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
- Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi de l'appelante
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi de l'intimée
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Absence de bonne foi
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de la débitrice
- Violation de l'obligation de bonne foi
- Pénalités de mauvaise foi
- Bonne foi de la requérante
- Défaut de diligence dans la procédure
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Procédure manifestement abusive
- Mauvaise foi du débiteur
- Bonne foi du demandeur
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
[…] ces dispositions organisent, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, une procédure de dessaisissement des armes et, à défaut, […] le préfet ordonne au détenteur de se dessaisir de ses armes et de ses munitions. […] Si le propriétaire de l'arme, que celle-ci soit soumise à autorisation ou à déclaration, ne saurait être considéré comme étant un propriétaire de mauvaise foi lorsque la procédure de dessaisissement est engagée, il ne peut pas pour autant se plaindre d'une privation du droit de propriété qui violerait l'article 17 de la Déclaration de 1789 après qu'il a refusé de se soumettre à l'ordre de l'autorité administrative lui enjoignant soit de s'en défaire, […]
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