Obligation de mentionner le divorce
Décisions
[…] — que le préfet ne pouvait considérer qu'il ne présentait pas des actes d'état civil permettant d'établir avec certitude les liens établis avec son épouse, dès lors que les documents ne comportaient que des erreurs matérielles commises par les services d'état civil marocains et ne lui étaient pas imputables ; qu'il produit à l'appui de sa requête, des copies intégrales de son acte de naissance retranscrivant le divorce d'avec sa première épouse en sus de son second mariage, lequel a été déclaré le 10 janvier 2002, homologué le 24 janvier 2002 et inscrit sur les registres le 6 janvier 2010 seulement, dès lors que ce n'est qu'en 2003 que la loi marocaine a obligé la mention des mariages et des divorces sur les copies intégrales d'actes de naissance ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J.-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de M. […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mentionner le contenu des attestations, a estimé qu'il résultait de celles-ci que M me B. s'adonnait à la boisson et que ce comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
[…] DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et les obligations alimentaires ; […] DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 19 avril 1994 par l'officier d'état civil du Consulat du MAROC à [Localité 12] (35) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
[…] Vu le jugement de divorce en date du 6 décembre 2005 ; […] Considérant, toutefois, qu'il résulte des mentions de l'état liquidatif que M. X E avait pour obligation de procéder à :
[…] DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce, aux demandes relatives aux obligations alimentaires et en responsabilité parentale, […] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
[…] Sur l'obligation de quitter le territoire : […] Considérant que la décision litigieuse vise notamment les articles 7 b) et 9 de l'accord franco-algérien, la demande de titre de séjour mention « salarié » présentée par M. B… le 7 mars 2011 et indique notamment, d'une part, […] l'intéressé ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale à laquelle la présente décision porterait une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi ; qu'en particulier et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de mentionner qu'il était en instance de divorce ou qu'un frère et une cousine seraient en situation régulière en France ; que, […]
[…] RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les obligations alimentaires ; […] DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 20 mai 2017 par l'officier d'état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
[…] DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, le régime matrimonial et les obligations alimentaires ; […] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
[…] Madame F Y divorcée A […] M me Y prétend que dans la mesure où le protocole d'accord conclu entre les époux ne mentionne rien sur ce point, elle n'avait aucune obligation de quitter les lieux à quelque date que ce soit.
[…] DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable s'agissant du divorce, du régime matrimonial, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires entre époux ; […] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
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Commentaires
Parallèlement, il pourrait être utile de supprimer dans les divorces par requête conjointe l'obligation d'avocat, souvent très coûteuse et source de conflit, alors que les parents ont pourtant fait l'effort de s'entendre. Ainsi, il lui demande, à la lumière de ces propositions mentionnées, de lui préciser les mesures qu'il ne manquera pas d'entreprendre afin d'engager une véritable humanisation des procédures de divorce dans l'intérêt de l'enfant. […] Deux principes fondamentaux sont retenus : le maintien du divorce pour faute ; le rejet d'un divorce non judiciaire. […]
Lire la suite…[…] et que, suite à cette audition, le JAF mentionne simplement dans sa décision que l'enfant a été entendu sans autre indication, ceci afin d'éviter de placer l'enfant au milieu du conflit parental. […] la mise en oeuvre de ce dispositif se heurterait à d'importantes difficultés sur le plan pratique, car elle alourdirait considérablement la tâche des magistrats, eu égard au nombre de mineurs concernés par cette obligation d'audition. Ainsi, en 2007, les juges aux affaires familiales ont rendu environ 115 000 décisions hors divorce statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, outre 138 000 décisions de divorce, dont plus des deux tiers impliquent des enfants.
Lire la suite…Bien que le juge aux affaires familiales ne soit pas mentionné en tant que tel par décret pour exercer cette fonction, il n'en est pas moins un juge spécialisé, choisi par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats du siège de la juridiction pour remplir des attributions spécifiques. […] Depuis plusieurs années, les différentes réformes intervenues en matière familiale, et notamment la loi du 8 janvier 1993 ayant institué ce magistrat, ont permis de concentrer entre ses mains l'ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, à l'exercice de l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au changement de prénom.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les déplacements des mineurs dans et hors de l'espace Schengen, en cas de divorce de ses parents. En effet, […] ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. […] Cette mesure se substitue à la possibilité d'inscrire cette interdiction sur le passeport des parents, devenue inopérante en raison de l'évolution de la réglementation des titres d'identité et de voyages qui oblige désormais l'enfant à être en possession de son propre passeport. […] La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou à la suite d'une nouvelle décision.
Lire la suite…Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les dispositions fiscales applicables en cas de rattachement d'un enfant majeur l'annee du divorce ou de la separation de ses parents. […] Reponse. - Pour la periode d'imposition de l'annee du divorce ou de la separation au titre de laquelle l'enfant majeur ne lui est pas rattache, […] dans une limite fixee a 20 780 F pour l'imposition des revenus de 1989, les sommes qu'il verse pour l'entretien de l'enfant dans le cadre de l'obligation alimentaire prevue aux articles 205 a 211 du code civil. […] En outre, lorsque ce contribuable repond aux conditions mentionnees a l'article 195-1 du code general des impots, […]
Lire la suite…Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les démarches exigées des personnes divorcées du fait des demandes de pièces officielles. En effet, celles-ci sont obligées de produire leur jugement de divorce à chaque fois qu'elles sollicitent un document officiel (carte d'identité, passeport...), […] à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait […] Il n'est fait mention dans cet extrait que du prononcé du divorce et des mesures consécutives à celui-ci, relatives aux ex-époux et aux enfants à l'exclusion des causes de la séparation. […]
Lire la suite…Force est de constater, qu'aujourd'hui, dans notre pays, les divorces et séparations sont de plus en plus fréquents. […] Il n'existe pas, en théorie, dans le code civil, de dispositions qui favoriseraient l'un des parents au détriment de l'autre dans le cadre d'une séparation. […] Bien que le juge aux affaires familiales ne soit pas mentionné en tant que tel par décret pour exercer cette fonction, il n'en est pas moins un juge spécialisé, […] ont permis de concentrer entre ses mains l'ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, à l'exercice de l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au changement de prénom.
Lire la suite…En France, le nombre de divorces est en constante augmentation et chaque année plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples sont dissous. […] Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. […] Bien que le juge aux affaires familiales ne soit pas mentionné en tant que tel par décret pour exercer cette fonction, il n'en est pas moins un juge spécialisé, […] et notamment la loi du 8 janvier 1993 ayant institué ce magistrat, ont permis de concentrer entre ses mains l'ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, à l'exercice de l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au changement de prénom.
Lire la suite…Versement de la prestation compensatoire sous forme de capital Afin d'inciter au règlement rapide des effets pécuniaires du divorce, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce accorde, quelle que soit la forme du divorce (contentieux ou sur requête conjointe), une réduction d'impôt codifiée à l'article 199 octodecies du CGI lorsque la convention de divorce homologuée par le juge ou le jugement de divorce prévoit l'attribution d'un capital versé en numéraire. […] Cette date est déterminée de manière différente selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce à la demande d'une partie (divorce pour faute, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 15 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 250-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 269 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
- Mention du divorce
- Mention légale du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce
- Fondement légal du divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Divorce
- Divorce et séparation de corps
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Droit au divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
la date de la transcription rend en principe le jugement de divorce opposable aux tiers. […] Dans la negative, il lui demande enfin quelle mesure il compte prendre pour sortir de l'impasse juridique dans laquelle ils se trouvent les epoux divorces et qui ne saurait leur etre imputee. […] quelle que soit la procedure utilisee, ne peut-etre mentionnee en marge des actes d'etat civil que si elle est devenue definitive, […] c'est a l'avocat ou a l'avoue de l'une ou l'autre des parties, qu'il appartient de demander la mention du divorce a l'etat civil par l'envoi a l'officier de l'etat civil d'une copie de la decision en rectifiant son caractere definifif. […] A defaut, les parties, […]
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