Obligation de mentionner le divorce
Décisions
[…] — que le préfet ne pouvait considérer qu'il ne présentait pas des actes d'état civil permettant d'établir avec certitude les liens établis avec son épouse, dès lors que les documents ne comportaient que des erreurs matérielles commises par les services d'état civil marocains et ne lui étaient pas imputables ; qu'il produit à l'appui de sa requête, des copies intégrales de son acte de naissance retranscrivant le divorce d'avec sa première épouse en sus de son second mariage, lequel a été déclaré le 10 janvier 2002, homologué le 24 janvier 2002 et inscrit sur les registres le 6 janvier 2010 seulement, dès lors que ce n'est qu'en 2003 que la loi marocaine a obligé la mention des mariages et des divorces sur les copies intégrales d'actes de naissance ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux J.-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de M. […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mentionner le contenu des attestations, a estimé qu'il résultait de celles-ci que M me B. s'adonnait à la boisson et que ce comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
[…] Vu le jugement de divorce en date du 6 décembre 2005 ; […] Considérant, toutefois, qu'il résulte des mentions de l'état liquidatif que M. X E avait pour obligation de procéder à :
[…] DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu'aux demandes relatives aux obligations alimentaires et en responsabilité parentale, […] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
[…] Je demande de rejeter la demande de décharge d'obligation alimentaire de Monsieur. […] A l'époque où Madame C a vendu un appartement, en janvier 2003, elle a fait une donation à sa maman de 53000 € pour qu'elle puisse être autonome. Avec cette somme, Madame A a acheté un appartement qui a ensuite été donné à son frère, Z, en 2006, l'acte mentionnant que Madame n'avait qu'un enfant. Depuis cette date, Madame C n'a plus de contact avec sa mère. […] Nous vivions chez nos grands parents qui se sont occupés de nous lors du divorce.
[…] — Sur la compétence en matière de divorce […] b) de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins de 21 ans à l'exception des obligations découlant des relations mentionnées à l'article 5 ; et
[…] CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ; […] ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;
[…] CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, et de liquidation du régime matrimonial des époux […] ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
[…] CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ; […] ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] [si mariage célébré à l'étranger et en absence d'acte de mariage conservé par une autorité française] ;
[…] Attendu que M me X Y sollicite la condamnation de M. Z A d'avoir à lui verser une provision de 9 200 euros à valoir sur le montant des loyers, estimé approximativement, de l'appartement attribué à la partie demanderesse par le jugement de divorce sus mentionné et encaissés par celui-ci ; que dans ses écritures, M. Z A demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il consent à verser la somme de 9 200 euros déduction faite du montant de la taxe foncière ; Attendu que la réalité de l'obligation sur le fondement de laquelle M me X Y forme sa demande de provision n'est donc pas sérieusement contestable; que M. Z A ne justifiant pas du montant de la taxe foncière ni de son millésime, il ne sera pas fait droit à sa demande de déduction ;
pendant 7 jours
Commentaires
Parallèlement, il pourrait être utile de supprimer dans les divorces par requête conjointe l'obligation d'avocat, souvent très coûteuse et source de conflit, alors que les parents ont pourtant fait l'effort de s'entendre. Ainsi, il lui demande, à la lumière de ces propositions mentionnées, de lui préciser les mesures qu'il ne manquera pas d'entreprendre afin d'engager une véritable humanisation des procédures de divorce dans l'intérêt de l'enfant. […] Deux principes fondamentaux sont retenus : le maintien du divorce pour faute ; le rejet d'un divorce non judiciaire. […]
Lire la suite…[…] et que, suite à cette audition, le JAF mentionne simplement dans sa décision que l'enfant a été entendu sans autre indication, ceci afin d'éviter de placer l'enfant au milieu du conflit parental. […] la mise en oeuvre de ce dispositif se heurterait à d'importantes difficultés sur le plan pratique, car elle alourdirait considérablement la tâche des magistrats, eu égard au nombre de mineurs concernés par cette obligation d'audition. Ainsi, en 2007, les juges aux affaires familiales ont rendu environ 115 000 décisions hors divorce statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, outre 138 000 décisions de divorce, dont plus des deux tiers impliquent des enfants.
Lire la suite…Bien que le juge aux affaires familiales ne soit pas mentionné en tant que tel par décret pour exercer cette fonction, il n'en est pas moins un juge spécialisé, choisi par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats du siège de la juridiction pour remplir des attributions spécifiques. […] Depuis plusieurs années, les différentes réformes intervenues en matière familiale, et notamment la loi du 8 janvier 1993 ayant institué ce magistrat, ont permis de concentrer entre ses mains l'ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, à l'exercice de l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au changement de prénom.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les déplacements des mineurs dans et hors de l'espace Schengen, en cas de divorce de ses parents. En effet, […] ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. […] Cette mesure se substitue à la possibilité d'inscrire cette interdiction sur le passeport des parents, devenue inopérante en raison de l'évolution de la réglementation des titres d'identité et de voyages qui oblige désormais l'enfant à être en possession de son propre passeport. […] La mesure prononcée prendra fin, sauf mention contraire dans le jugement, à la majorité de l'enfant ou à la suite d'une nouvelle décision.
Lire la suite…Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les dispositions fiscales applicables en cas de rattachement d'un enfant majeur l'annee du divorce ou de la separation de ses parents. […] Reponse. - Pour la periode d'imposition de l'annee du divorce ou de la separation au titre de laquelle l'enfant majeur ne lui est pas rattache, […] dans une limite fixee a 20 780 F pour l'imposition des revenus de 1989, les sommes qu'il verse pour l'entretien de l'enfant dans le cadre de l'obligation alimentaire prevue aux articles 205 a 211 du code civil. […] En outre, lorsque ce contribuable repond aux conditions mentionnees a l'article 195-1 du code general des impots, […]
Lire la suite…Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les démarches exigées des personnes divorcées du fait des demandes de pièces officielles. En effet, celles-ci sont obligées de produire leur jugement de divorce à chaque fois qu'elles sollicitent un document officiel (carte d'identité, passeport...), […] à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait […] Il n'est fait mention dans cet extrait que du prononcé du divorce et des mesures consécutives à celui-ci, relatives aux ex-époux et aux enfants à l'exclusion des causes de la séparation. […]
Lire la suite…Force est de constater, qu'aujourd'hui, dans notre pays, les divorces et séparations sont de plus en plus fréquents. […] Il n'existe pas, en théorie, dans le code civil, de dispositions qui favoriseraient l'un des parents au détriment de l'autre dans le cadre d'une séparation. […] Bien que le juge aux affaires familiales ne soit pas mentionné en tant que tel par décret pour exercer cette fonction, il n'en est pas moins un juge spécialisé, […] ont permis de concentrer entre ses mains l'ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, à l'exercice de l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au changement de prénom.
Lire la suite…En France, le nombre de divorces est en constante augmentation et chaque année plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples sont dissous. […] Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. […] Bien que le juge aux affaires familiales ne soit pas mentionné en tant que tel par décret pour exercer cette fonction, il n'en est pas moins un juge spécialisé, […] et notamment la loi du 8 janvier 1993 ayant institué ce magistrat, ont permis de concentrer entre ses mains l'ensemble des procédures relatives à la rupture du mariage, à l'exercice de l'autorité parentale, aux obligations alimentaires et au changement de prénom.
Lire la suite…Versement de la prestation compensatoire sous forme de capital Afin d'inciter au règlement rapide des effets pécuniaires du divorce, la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce accorde, quelle que soit la forme du divorce (contentieux ou sur requête conjointe), une réduction d'impôt codifiée à l'article 199 octodecies du CGI lorsque la convention de divorce homologuée par le juge ou le jugement de divorce prévoit l'attribution d'un capital versé en numéraire. […] Cette date est déterminée de manière différente selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce à la demande d'une partie (divorce pour faute, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. […] Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
Article 1081 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
- Mention du divorce
- Mention légale du divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce
- Fondement légal du divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Divorce
- Divorce et séparation de corps
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Droit au divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
la date de la transcription rend en principe le jugement de divorce opposable aux tiers. […] Dans la negative, il lui demande enfin quelle mesure il compte prendre pour sortir de l'impasse juridique dans laquelle ils se trouvent les epoux divorces et qui ne saurait leur etre imputee. […] quelle que soit la procedure utilisee, ne peut-etre mentionnee en marge des actes d'etat civil que si elle est devenue definitive, […] c'est a l'avocat ou a l'avoue de l'une ou l'autre des parties, qu'il appartient de demander la mention du divorce a l'etat civil par l'envoi a l'officier de l'etat civil d'une copie de la decision en rectifiant son caractere definifif. […] A defaut, les parties, […]
Lire la suite…