Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
Décisions
Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'administration. Lorsque celle-ci utilise effectivement deux méthodes différentes, elle doit communiquer les résultats obtenus selon chacune de ces méthodes au contribuable. En l'espèce, l'administration n'a suivi qu'une seule méthode et a fait connaître, devant les premiers juges, tant cette méthode que les calculs opérés.
[…] Une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices d'une entreprise basée sur des documents obtenus ou détenus par le service fiscal de manière manifestement illicite est radicalement viciée. Application dans le cas d'une reconstitution selon la procédure de rectification d'office fondée sur des documents et photocopies de documents tirés de la comptabilité occulte d'une entreprise, dérobés à celle-ci par un ancien salarié et remis ensuite à un service de l'administration fiscale. […] qu'ainsi, une méthode de reconstitution des recettes d'une entreprise qui s'appuie principalement, comme en l'espèce, […]
[…] Considérant que la SARL Les Délices, à la suite du rejet de sa comptabilité, a accepté la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires sur la base des quantités de farine consommées avec des données relevées contradictoirement sur site par le service vérificateur ; qu'elle soutient cependant que la formule de calcul utilisée par l'administration à partir des données collectées est erronée ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie par la requérante qui contestait la formule de calcul utilisée par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires à partir des données collectées, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise selon la méthode dite des liquides, en se fondant sur les achats et les stocks de boissons, lesquels résultent des pièces qui lui ont été présentées, et sur les quatre tickets récapitulatifs mensuels de recettes des mois de janvier, […]
[…] Considérant que la requérante conteste la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires en faisant valoir que le coefficient de marge établi par l'administration est manifestement exagéré ; que pour reconstituer le chiffre d'affaires « boucherie », le service s'est fondé sur le montant des achats, établi à partir des achats comptabilisés et des achats non comptabilisés obtenus par droit de communication auprès des fournisseurs ; […] contrairement à ce qu'affirme la requérante, le service n'a pas arbitrairement fixé un coefficient de marge ; que si la requérante soutient que le coefficient de marge résultant de cette méthode de reconstitution est excessif, elle se borne à faire valoir, […]
[…] — la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Gianni est radicalement viciée et excessivement sommaire ; — les bases d'imposition sont exagérées ; — ils proposent une méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires de l'EURL Gianni. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et M me A ne sont pas fondés.
[…] la société Palais Marin soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur un moyen présenté dans son mémoire complémentaire du 23 avril 2018, tiré de ce que la cour administrative d'appel se serait méprise sur la portée du moyen qui lui était soumis tendant à contester la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires comme étant radicalement viciée dans son principe. […] La circonstance que l'analyse ne reprend pas l'argument tiré de ce que la méthode retenue serait radicalement viciée dans son principe faute de tenir compte du vin servi dans les menus de groupe n'est pas de nature à faire regarder la décision comme omettant, par suite d'une erreur matérielle, […]
[…] Considérant que la SARL L'écailler exerçait au Cap d'Agde une activité de vente de produits de la mer à consommer sur place et à emporter ; qu'elle a fait l'objet en 2009 d'une vérification de comptabilité ; que la vérificateur a écarté la comptabilité comme dépourvue de valeur probante et a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise selon la méthode des vins ; qu'il en est résulté des rehaussements des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, […]
[…] Ils soutiennent que c'est à tort que le Tribunal a estimé que l'administration pouvait déclarer la comptabilité de la SARL L'Esplanade non probante ; que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL adoptée par l'administration présentait un caractère exagéré ; qu'ils proposent d'ailleurs une méthode de reconstitution plus précise que celle retenue par l'administration ;
[…] En ce qui concerne la méthode de reconstitution retenue par l'administration fiscale : 5. Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de M. B, le service a, dans un premier temps et pour chacune des trois années en litige, déterminé le montant des achats revendus théoriques, calculé à partir du stock initial, auquel a été ajouté le montant des achats de marchandises de l'année et dont a été déduit le stock final. Il a, dans un second temps, appliqué à cette valeur un coefficient de marge brute de 3, qu'il a identifié à partir du Guide 2018 de la Fédération française des artisans fleuristes.
pendant 7 jours
Commentaires
Les requérants reprochent ensuite à la cour d'avoir commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de l'activité de Madame C... n'était pas radicalement viciée dans son principe 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] au titre de l'erreur de droit les éléments pris en compte par l'administration pour reconstituer une comptabilité (par exemple, […] Vous jugez qu'une méthode de reconstitution est radicalement viciée lorsqu'elle est fondée sur une erreur de raisonnement, […] il est reproché à la cour d'avoir écarté le moyen selon lequel la procédure de reconstitution du chiffre d'affaires du contribuable aurait été viciée pour n'avoir pas pris en compte les données propres de l'activité. […]
Lire la suite…N° 463709 – Société New Asia 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 28 juin 2023 Lecture du 12 juillet 2023 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique La SARL New Asia, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité comme non- probante, reconstitué son chiffre d'affaires et l'a assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, assortis de pénalités. […]
Lire la suite…Elle valide ainsi tant la procédure d'imposition que le bien fondé de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la pharmacie à laquelle a recouru le vérificateur.
Lire la suite…La comptabilité étant entachée de graves irrégularités, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la brasserie selon la procédure de rectification d'office, et notifié à la société les suppléments d'impôt sur les sociétés, […] ne pouvant s'appuyer sur l'inventaire des stocks ou les achats, qui comportaient aussi des anomalies, a dû reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par la société en recourant à la méthode des serviettes. […] Puis le vérificateur a évalué à 21 euros TTC en 2010 et 24 euros en 2011 le prix moyen d'un repas hors boissons composé d'une entrée et d'un plat ou d'un plat et d'un dessert à partir des tarifs pratiqués durant chacun de ces exercices, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Le vérificateur n'a reconstitué que le chiffre d'affaires « liquides » du restaurant, à partir des factures des fournisseurs, puis il a appliqué la méthode « des vins » pour déterminer le chiffre d'affaires global de l'établissement, en multipliant le chiffre d'affaires par un coefficient fondé sur le rapport entre les solides et les liquides. […] Pour le chiffre d'affaires des liquides, le vérificateur a retenu le chiffre d'affaires « boissons » apparaissant au compte de résultat (soit 240 000 €). […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Le vérificateur n'a reconstitué que le chiffre d'affaires « liquides » du restaurant, à partir des factures des fournisseurs, puis il a appliqué la méthode « des vins » pour déterminer le chiffre d'affaires global de l'établissement, en multipliant le chiffre d'affaires par un coefficient fondé sur le rapport entre les solides et les liquides. […] Pour le chiffre d'affaires des liquides, le vérificateur a retenu le chiffre d'affaires « boissons » apparaissant au compte de résultat (soit 240 000 €). […]
Lire la suite…Le vérificateur procède à une reconstitution du chiffre d'affaires et des bases d'imposition. […] Comment l'administration fiscale procède-t-elle à une reconstitution de chiffre d'affaires ? Arthur Manuel : Aucune méthode particulière ne s'impose au vérificateur eu égard aux multiples cas susceptibles de se présenter à lui. […] de couverts servis : ce nombre ramené au chiffre d'affaires déclaré a permis de déterminer le prix moyen du couvert qui tient compte des promotions réalisées ainsi que des remises de fidélité ; du prix moyen du couvert par service, le vérificateur a obtenu un prix moyen par couvert à l'année qui tient compte des spécificités des services du midi et du soir, […]
Lire la suite…Sur le fond, elle contestait la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires et le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré. […] Le rejet des moyens de la société trouve son fondement dans la régularité de la procédure et la gravité des irrégularités comptables** *A. […] La méthode de reconstitution, fondée sur les achats et les données des tickets Z, est validée. *B. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article L138-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1. […]
Article 7 de l'Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affairesAbrogé
- Arrêté du 1 août 1991
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article D230-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;
Article R1251-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
- Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire
- Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail temporaire.
Article 3-28 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre
Article 3-30 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et
Article 299-0 septies du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.
Article 3 du Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
La perte de chiffre d'affaires au sens du présent décret est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :
Article 2 du Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
- Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020
1° S'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
- Reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution des recettes
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Reconstitution des recettes
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Justification des dépenses engagées
- Absence de justification des redressements
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Justification des dépenses
- Justification des factures
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale