Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
Décisions
Reconstitution du chiffre d'affaires imposable par l'administration. Lorsque celle-ci utilise effectivement deux méthodes différentes, elle doit communiquer les résultats obtenus selon chacune de ces méthodes au contribuable. En l'espèce, l'administration n'a suivi qu'une seule méthode et a fait connaître, devant les premiers juges, tant cette méthode que les calculs opérés.
[…] Une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices d'une entreprise basée sur des documents obtenus ou détenus par le service fiscal de manière manifestement illicite est radicalement viciée. Application dans le cas d'une reconstitution selon la procédure de rectification d'office fondée sur des documents et photocopies de documents tirés de la comptabilité occulte d'une entreprise, dérobés à celle-ci par un ancien salarié et remis ensuite à un service de l'administration fiscale. […] qu'ainsi, une méthode de reconstitution des recettes d'une entreprise qui s'appuie principalement, comme en l'espèce, […]
[…] Considérant que la SARL Les Délices, à la suite du rejet de sa comptabilité, a accepté la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires sur la base des quantités de farine consommées avec des données relevées contradictoirement sur site par le service vérificateur ; qu'elle soutient cependant que la formule de calcul utilisée par l'administration à partir des données collectées est erronée ; que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, saisie par la requérante qui contestait la formule de calcul utilisée par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires à partir des données collectées, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise selon la méthode dite des liquides, en se fondant sur les achats et les stocks de boissons, lesquels résultent des pièces qui lui ont été présentées, et sur les quatre tickets récapitulatifs mensuels de recettes des mois de janvier, […]
[…] Considérant que la requérante conteste la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires en faisant valoir que le coefficient de marge établi par l'administration est manifestement exagéré ; que pour reconstituer le chiffre d'affaires « boucherie », le service s'est fondé sur le montant des achats, établi à partir des achats comptabilisés et des achats non comptabilisés obtenus par droit de communication auprès des fournisseurs ; […] contrairement à ce qu'affirme la requérante, le service n'a pas arbitrairement fixé un coefficient de marge ; que si la requérante soutient que le coefficient de marge résultant de cette méthode de reconstitution est excessif, elle se borne à faire valoir, […]
[…] — la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Gianni est radicalement viciée et excessivement sommaire ; — les bases d'imposition sont exagérées ; — ils proposent une méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires de l'EURL Gianni. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et M me A ne sont pas fondés.
[…] la société Palais Marin soutient que le Conseil d'Etat a omis de statuer sur un moyen présenté dans son mémoire complémentaire du 23 avril 2018, tiré de ce que la cour administrative d'appel se serait méprise sur la portée du moyen qui lui était soumis tendant à contester la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires comme étant radicalement viciée dans son principe. […] La circonstance que l'analyse ne reprend pas l'argument tiré de ce que la méthode retenue serait radicalement viciée dans son principe faute de tenir compte du vin servi dans les menus de groupe n'est pas de nature à faire regarder la décision comme omettant, par suite d'une erreur matérielle, […]
[…] Considérant que la SARL L'écailler exerçait au Cap d'Agde une activité de vente de produits de la mer à consommer sur place et à emporter ; qu'elle a fait l'objet en 2009 d'une vérification de comptabilité ; que la vérificateur a écarté la comptabilité comme dépourvue de valeur probante et a reconstitué le chiffre d'affaires de l'entreprise selon la méthode des vins ; qu'il en est résulté des rehaussements des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, […]
[…] En ce qui concerne la méthode de reconstitution retenue par l'administration fiscale : 5. Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de M. B, le service a, dans un premier temps et pour chacune des trois années en litige, déterminé le montant des achats revendus théoriques, calculé à partir du stock initial, auquel a été ajouté le montant des achats de marchandises de l'année et dont a été déduit le stock final. Il a, dans un second temps, appliqué à cette valeur un coefficient de marge brute de 3, qu'il a identifié à partir du Guide 2018 de la Fédération française des artisans fleuristes.
[…] Ils soutiennent que c'est à tort que le Tribunal a estimé que l'administration pouvait déclarer la comptabilité de la SARL L'Esplanade non probante ; que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL adoptée par l'administration présentait un caractère exagéré ; qu'ils proposent d'ailleurs une méthode de reconstitution plus précise que celle retenue par l'administration ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les requérants reprochent ensuite à la cour d'avoir commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de l'activité de Madame C... n'était pas radicalement viciée dans son principe 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] au titre de l'erreur de droit les éléments pris en compte par l'administration pour reconstituer une comptabilité (par exemple, […] Vous jugez qu'une méthode de reconstitution est radicalement viciée lorsqu'elle est fondée sur une erreur de raisonnement, […] il est reproché à la cour d'avoir écarté le moyen selon lequel la procédure de reconstitution du chiffre d'affaires du contribuable aurait été viciée pour n'avoir pas pris en compte les données propres de l'activité. […]
Lire la suite…N° 463709 – Société New Asia 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 28 juin 2023 Lecture du 12 juillet 2023 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Rapporteure publique La SARL New Asia, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité comme non- probante, reconstitué son chiffre d'affaires et l'a assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA, assortis de pénalités. […]
Lire la suite…Elle valide ainsi tant la procédure d'imposition que le bien fondé de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la pharmacie à laquelle a recouru le vérificateur.
Lire la suite…La comptabilité étant entachée de graves irrégularités, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la brasserie selon la procédure de rectification d'office, et notifié à la société les suppléments d'impôt sur les sociétés, […] ne pouvant s'appuyer sur l'inventaire des stocks ou les achats, qui comportaient aussi des anomalies, a dû reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par la société en recourant à la méthode des serviettes. […] Puis le vérificateur a évalué à 21 euros TTC en 2010 et 24 euros en 2011 le prix moyen d'un repas hors boissons composé d'une entrée et d'un plat ou d'un plat et d'un dessert à partir des tarifs pratiqués durant chacun de ces exercices, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Le vérificateur n'a reconstitué que le chiffre d'affaires « liquides » du restaurant, à partir des factures des fournisseurs, puis il a appliqué la méthode « des vins » pour déterminer le chiffre d'affaires global de l'établissement, en multipliant le chiffre d'affaires par un coefficient fondé sur le rapport entre les solides et les liquides. […] Pour le chiffre d'affaires des liquides, le vérificateur a retenu le chiffre d'affaires « boissons » apparaissant au compte de résultat (soit 240 000 €). […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Le vérificateur n'a reconstitué que le chiffre d'affaires « liquides » du restaurant, à partir des factures des fournisseurs, puis il a appliqué la méthode « des vins » pour déterminer le chiffre d'affaires global de l'établissement, en multipliant le chiffre d'affaires par un coefficient fondé sur le rapport entre les solides et les liquides. […] Pour le chiffre d'affaires des liquides, le vérificateur a retenu le chiffre d'affaires « boissons » apparaissant au compte de résultat (soit 240 000 €). […]
Lire la suite…Le vérificateur procède à une reconstitution du chiffre d'affaires et des bases d'imposition. […] Comment l'administration fiscale procède-t-elle à une reconstitution de chiffre d'affaires ? Arthur Manuel : Aucune méthode particulière ne s'impose au vérificateur eu égard aux multiples cas susceptibles de se présenter à lui. […] de couverts servis : ce nombre ramené au chiffre d'affaires déclaré a permis de déterminer le prix moyen du couvert qui tient compte des promotions réalisées ainsi que des remises de fidélité ; du prix moyen du couvert par service, le vérificateur a obtenu un prix moyen par couvert à l'année qui tient compte des spécificités des services du midi et du soir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : […]
Article 223 septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
[…] 20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ; […]
Article R233-16 du Code de commerceAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés
[…] 2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ; […] Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200.
Article 1586 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II bis à VI : 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme : – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; – des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; – des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
Article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €.
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article 7 de l'Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affairesAbrogé
- Arrêté du 1 août 1991
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 1651 H du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
[…] Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […]
Article D230-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
- Reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution des recettes
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Reconstitution des recettes
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Justification des dépenses engagées
- Absence de justification des redressements
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Justification des dépenses
- Justification des factures
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Bien-fondé de l'imposition
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale