Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
Décisions
[…] — la méthode […] de reconstitution du chiffre d'affaires n'est pas contestée ;
[…] — la méthode […] de reconstitution du chiffre d'affaires n'est pas contestée ;
[…] Considérant, en premier lieu, que M. X qui ne conteste pas le principe d'une reconstitution à partir de la méthode des «liquides» ne saurait utilement se prévaloir d'un constat d'huissier établi le 28 novembre 2002, soit près de sept années après le terme de la période vérifiée, pour établir que le vérificateur n'aurait pas tenu compte, pour la reconstitution du chiffre d'affaires, des conditions réelles dans lesquelles se déroulait l'activité pendant ladite période ;
[…] La société EGE soutient que la méthode utilisée par le service est excessivement sommaire et radicalement viciée au motif qu'il n'est pas établi que l'écart sur lequel s'est fondé le vérificateur correspondrait nécessairement à une dissimulation de recettes. […] Toutefois, alors que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable à la reconstitution de chiffre d'affaires contestée lors de sa séance du 12 novembre 2020, elle n'apporte aucun élément permettant de l'établir.
[…] Considérant qu'en raison de la situation de taxation d'office suivie par l'administration, il appartient à la requérante d'apporter la preuve de l'exagération des redressements litigieux ; que la redevable ne conteste ni le rejet de sa comptabilité ni la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires ; qu'elle conteste uniquement l'ajout au chiffre d'affaires reconstitué des recettes correspondant aux notes repas, […] qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d
[…] — le bénéfice du sursis de paiement à concurrence des suppléments contestés conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; […] — que les bases d'imposition sont exagérées à raison du caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires ; qu'en effet, s'agissant du bénéfice imposable, le service a déterminé à tort le montant des recettes par la réintégration, d'une part, d'entrées bancaires provenant pour partie de comptes personnels
[…] — le bénéfice du sursis de paiement à concurrence des suppléments contestés conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; […] — que les bases d'imposition sont exagérées à raison du caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires ; qu'en effet, s'agissant du chiffre d'affaires taxable, le service a déterminé à tort le montant des recettes par la réintégration, d'une part, d'entrées bancaires provenant pour partie de comptes personnels
[…] 16. La société requérante, qui ne propose aucune méthode alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires, conteste également les taux de pertes retenus par l'administration et propose un taux de 12% au lieu de 5 %, retenu par l'administration.
[…] — la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est contestée ; […]
[…] Si les appelants soutiennent que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Wafa est entachée d'incohérences et de contradictions, il résulte de l'instruction que la méthode retenue par l'administration fiscale, opérée à partir des données relatives aux achats de viande recensés par les annexes 1 et 2 de la proposition de rectification a été explicitée aux pages 5, 6 et 7 de ce document annexé à la proposition de rectification dont ils ont été destinataires, établies à partir du dépouillement des factures d'achats communiqués par les fournisseurs en tenant compte des états de stocks et en retenant un taux de perte et consommation du personnel de 5 % non contesté.
pendant 7 jours
Commentaires
N° 508502 – Sté B One (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante, qui exploite un bar-restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration a reconstitué ses recettes et a mis à sa charge des suppléments d'IS et de TVA. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la 2 e chambre de la CAA de Lyon a rejeté son appel dans ce litige. La société reproche …
Lire la suite…N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…L'administration a rejeté les comptabilités comme dénuées de valeur probante et procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires et des résultats, ce qui a fait apparaître une minoration des montants déclarés. […] Puis, examinant les critiques adressées par les contribuables à la méthode de reconstitution utilisée par l'administration pour reconstituer les chiffres d'affaires et les résultats des deux sociétés, la cour les a écartées. […] Sur le premier, contrairement à ce qui est soutenu, la cour a répondu à la critique de l'utilisation, […]
Lire la suite…N° 494887 – Sté L'Oscar Elysées 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence, d'une part, sur la procédure de contrôle des comptabilités informatisées et, d'autre part, sur le contrôle par le juge de l'impôt des reconstitutions de recettes. 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015, l'administration a reconstitué les recettes de la SARL L'Oscar Elysées, qui exerçait une activité de restauration et …
Lire la suite…N° 24PA00931 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) A Povoa, qui exploite un restaurant situé à Villeneuve-le-Roi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014 et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La société A …
Lire la suite…La comptabilité étant entachée de graves irrégularités, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la brasserie selon la procédure de rectification d'office, et notifié à la société les suppléments d'impôt sur les sociétés, de TVA, de CVAE et de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires en résultant, […] Après avoir vainement contesté ces redressements, […] le vérificateur, ne pouvant s'appuyer sur l'inventaire des stocks ou les achats, qui comportaient aussi des anomalies, a dû reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par la société en recourant à la méthode des serviettes. […] Comme les requérants, […]
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…N° 24PA03380 SNC Frameliris Audience du 12 juin 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Par un jugement n° 2207176 du 27 mai 2024 le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Frameliris des rappels de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des majorations correspondantes, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. La société interjette régulièrement appel du jugement en tant qu'il a rejeté la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et …
Lire la suite…Les requérants reprochent ensuite à la cour d'avoir commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de l'activité de Madame C... n'était pas radicalement viciée dans son principe 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
- 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Article L59 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, […]
Article D123-200 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article L245-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
[…] B.- La contribution de base est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Article 332 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article L138-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1. […]
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : […]
Article 7 de l'Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affairesAbrogé
- Arrêté du 1 août 1991
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
- Reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Méthode de reconstitution des recettes
- Reconstitution des recettes
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Absence de justification des redressements
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Justification des dépenses engagées
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Bien-fondé des impositions contestées
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Justification des dépenses
Les achats litigieux n'ayant pas été portés en comptabilité, le vérificateur a écarté la comptabilité comme non probante, et reconstitué les recettes. Il a pour ce faire eu recours à deux méthodes. […] en dénonçant la méthode de reconstitution des recettes, a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 22 avril 1998, […] mais également jugé que la méthode suivie par le vérificateur était radicalement viciée dans son principe. Il a accordé en conséquence la décharge des impositions litigieuses. […] Retenir les ventes pour la pondération risque d'entraîner une surévaluation du chiffre d'affaires. L'administration ne conteste pas qu'en principe, […]
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