Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
Décisions
[…] Le directeur des services fiscaux de l'Ardèche soutient que : — aucun des documents produits par le requérant ne permet de justifier l'existence de voyages professionnels en Algérie, dès lors, notamment qu'ils ne mentionnent pas son nom ou celui de la société Sécuribat ; — la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires n'est pas contestée ; — le requérant ne présente aucun moyen ou conclusion s'agissant des pénalités exclusives de bonne foi ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 11 octobre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Le directeur des services fiscaux de l'Ardèche soutient que : — aucun des documents produits par le requérant ne permet de justifier l'existence de voyages professionnels en Algérie, dès lors, notamment qu'ils ne mentionnent pas son nom ou celui de la société Sécuribat ; — la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires n'est pas contestée ; — le requérant ne présente aucun moyen ou conclusion s'agissant des pénalités exclusives de bonne foi ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 11 octobre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Considérant, en premier lieu, que M. X qui ne conteste pas le principe d'une reconstitution à partir de la méthode des «liquides» ne saurait utilement se prévaloir d'un constat d'huissier établi le 28 novembre 2002, soit près de sept années après le terme de la période vérifiée, pour établir que le vérificateur n'aurait pas tenu compte, pour la reconstitution du chiffre d'affaires, des conditions réelles dans lesquelles se déroulait l'activité pendant ladite période ;
[…] le service, recourant à une méthode par extrapolation des recettes, a, d'une part, ajouté au chiffre d'affaires comptabilisé au titre des périodes d'avril à juin 2015 et de mars 2017 à mars 2018 la différence relevée entre le montant des encaissements en espèces mentionnés sur les « tickets Z » journaliers et celui des recettes en espèces comptabilisées sur ces deux périodes et d'autre part, […] alors que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable à la reconstitution de chiffre d'affaires contestée lors de sa séance du 12 novembre 2020, elle n'apporte aucun élément permettant de l'établir. […]
[…] 7. Considérant qu'en raison de la situation de taxation d'office suivie par l'administration, il appartient à la requérante d'apporter la preuve de l'exagération des redressements litigieux ; que la redevable ne conteste ni le rejet de sa comptabilité ni la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires ; qu'elle conteste uniquement l'ajout au chiffre d'affaires reconstitué des recettes correspondant aux notes repas, qui feraient double emploi ;
[…] Considérant qu'au soutien du moyen tiré de l'exagération des bases d'imposition à raison du caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires, M. X conteste, en premier lieu, celle des recettes ; qu'à cet égard, […]
[…] — le bénéfice du sursis de paiement à concurrence des suppléments contestés conformément à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; […] — que les bases d'imposition sont exagérées à raison du caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires ; qu'en effet, s'agissant du chiffre d'affaires taxable, le service a déterminé à tort le montant des recettes par la réintégration, d'une part, d'entrées bancaires provenant pour partie de comptes personnels sans justifier pour autant de la nature mixte de ces derniers, d'autre part, de sommes versées par la société Maison Tradition Avenir qui font double emploi et, enfin, de deux sommes de 31 816,59 euros et
[…] 16. La société requérante, qui ne propose aucune méthode alternative de reconstitution de son chiffre d'affaires, conteste également les taux de pertes retenus par l'administration et propose un taux de 12% au lieu de 5 %, retenu par l'administration. Elle produit un tableau récapitulatif des pertes enregistrées sur les produits traiteur, pâtisserie et viennoiserie au cours des mois de novembre, décembre 2010 et janvier 2011. Toutefois, ces tableaux, qui ne sont accompagnés d'aucun élément comptable et de précisions sur les quantités livrées et vendues, ne permettent pas d'écarter le taux de 5% retenu par l'administration fiscale qui tient compte des déclarations de la société concernant la consommation du personnel et de la direction.
[…] — la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est contestée ; […]
[…] – la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est contestée, l'absence de communication des factures ne permettant pas de justifier les annexes à la proposition de rectification ; l'annexe 2 est incohérente ; les éléments reportés dans la proposition de rectification sont entachés de contradictions ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 508502 – Sté B One (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante, qui exploite un bar-restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration a reconstitué ses recettes et a mis à sa charge des suppléments d'IS et de TVA. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la 2 e chambre de la CAA de Lyon a rejeté son appel dans ce litige. La société reproche …
Lire la suite…N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…L'administration a rejeté les comptabilités comme dénuées de valeur probante et procédé à la reconstitution des chiffres d'affaires et des résultats, ce qui a fait apparaître une minoration des montants déclarés. […] Puis, examinant les critiques adressées par les contribuables à la méthode de reconstitution utilisée par l'administration pour reconstituer les chiffres d'affaires et les résultats des deux sociétés, la cour les a écartées. […] Sur le premier, contrairement à ce qui est soutenu, la cour a répondu à la critique de l'utilisation, […]
Lire la suite…N° 494887 – Sté L'Oscar Elysées 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence, d'une part, sur la procédure de contrôle des comptabilités informatisées et, d'autre part, sur le contrôle par le juge de l'impôt des reconstitutions de recettes. 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015, l'administration a reconstitué les recettes de la SARL L'Oscar Elysées, qui exerçait une activité de restauration et …
Lire la suite…La comptabilité étant entachée de graves irrégularités, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la brasserie selon la procédure de rectification d'office, et notifié à la société les suppléments d'impôt sur les sociétés, de TVA, de CVAE et de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires en résultant, […] Après avoir vainement contesté ces redressements, […] le vérificateur, ne pouvant s'appuyer sur l'inventaire des stocks ou les achats, qui comportaient aussi des anomalies, a dû reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par la société en recourant à la méthode des serviettes. […] Comme les requérants, […]
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…Les requérants reprochent ensuite à la cour d'avoir commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de l'activité de Madame C... n'était pas radicalement viciée dans son principe 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…De telles erreurs vont majorer artificiellement le chiffre d'affaires reconstitué. […] II°/ Reconstitution considérée comme radicalement viciée ou excessivement sommaire : La jurisprudence a dégagé des principes relatifs aux méthodes de reconstitution de chiffre d'affaires réalisées par l'administration fiscale. […]
Lire la suite…[…] après l'application d'une méthode complète et précise, il conduit à constater l'existence de discordances importantes de chiffres d'affaires. […] la procédure de rectification contradictoire s'applique aux reconstitutions de bénéfice et la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie à la demande du contribuable ou de l'administration. 1. […] Un contribuable dont la comptabilité avait été regardée comme non probante, contestait la méthode suivant laquelle l'expert désigné par le tribunal administratif avait reconstitué son bénéfice, reconstitution à laquelle l'expert n'était d'ailleurs pas tenu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : […]
Article 223 septies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
[…] 20 500 € pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 € ; […]
Article R233-16 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
- Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés
[…] 2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ; […] Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200.
Article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €.
Article 1586 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II bis à VI : 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme : – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; – des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; – des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article 7 de l'Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affairesAbrogé
- Arrêté du 1 août 1991
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 1651 H du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
[…] Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […]
Article D230-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
- Reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Méthode de reconstitution des recettes
- Reconstitution des recettes
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Absence de justification des redressements
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Justification des dépenses engagées
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Bien-fondé des impositions contestées
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Justification des dépenses
Les achats litigieux n'ayant pas été portés en comptabilité, le vérificateur a écarté la comptabilité comme non probante, et reconstitué les recettes. Il a pour ce faire eu recours à deux méthodes. […] en dénonçant la méthode de reconstitution des recettes, a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 22 avril 1998, […] mais également jugé que la méthode suivie par le vérificateur était radicalement viciée dans son principe. Il a accordé en conséquence la décharge des impositions litigieuses. […] Retenir les ventes pour la pondération risque d'entraîner une surévaluation du chiffre d'affaires. L'administration ne conteste pas qu'en principe, […]
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