Reconstitution du chiffre d'affaires
Décisions
[…] Sur la regularite de la procedure devant le tribunal administratif : considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que, pour evaluer le chiffre […] d'affaires imposable du commerce d'hotel-restaurant que mme x… exploitait a quimperle au cours de la periode du 1 er janvier 1975 au 31 decembre 1976, l'administration s'est bornee a utiliser, contrairement a ce que soutient la requerante, une seule methode de reconstitution et, devant les premiers juges, lui a fait connaitre tant cette methode que les calculs qu'elle avait operes ; que, par suite, mme x… n'est pas fondee a soutenir qu'elle n'a pas ete mise en mesure de discuter contradictoirement le montant des bases d'imposition au cours de la procedure devant le tribunal administratif ;
[…] Sur le bien-fonde de l'imposition : considerant que l'administration a reconstitue le chiffre d'affaires hors taxe imposable, en appliquant aux achats revendus les coefficients multiplicateurs de 1,66 pour les parfums et 1,98 pour les autres
[…] Sur les redressements d'ordre extra-comptable operes par l'administration : considerant que les bases d'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee ont ete reconstituees
[…] ete possible d'utiliser pour reconstituer son chiffre d'affaires, une methode fondee sur le rapport entre le montant des recettes de boissons et le montant total des notes de clients, elle n'assortit son argumentation d'aucune precision, notamment chiffree, qui permette d'en apprecier la pertinence ; qu'en outre, elle n'est pas en mesure de produire les notes de clients pour la majeure partie de la periode verifiee ;
[…] Considérant que la société requérante invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret du 28 novembre 1983, une instruction administrative du 4 août 1976 qui invite les vérificateurs, lorsqu'ils procèdent à une reconstitution du chiffre d'affaires, à recouper les résultats obtenus par une première méthode en recourant à une seconde méthode et à opérer les reconstitutions de bénéfice brut à partir des circonstances concrètes du fonctionnement de l'affaire ; qu'une telle instruction, qui constitue une simple recommandation faite aux agents du service, ne peut pas être invoquée sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret du 28 novembre 1983 ;
[…] Considérant, en second lieu, que si, par sa lettre du 29 décembre 1982 en réponse aux observations du contribuable, l'administration a, sans changer le fondement légal de l'imposition, indiqué à M me X… la nouvelle reconstitution […] du chiffre d'affaires et l'imposition qui en est résultée, elle n'était pas tenue, dès lors que ces nouvelles bases étaient inférieures à celles primitivement fixées, de procéder à une nouvelle notification ; qu'ainsi cette lettre du 29 décembre 1982 n'avait pas à être revêtue du visa d'un inspecteur principal requis par l'article R.75-1 du livre des procédures fiscales ;
[…] janvier 1970 au 10 juin 1971, que la societe fait grief a l'administration d'avoir, pour reconstituer le chiffre d'affaires, applique un coefficient de benefice brut sur achats tire d'une verification anterieure de l'entreprise ; que, toutefois, le verificateur, des lors qu'il n'avait pu acceder a la comptabilite de cette entreprise, a pu a bon droit proceder a cette reconstitution a partir des elements dont il disposait et, notamment, recourir au coefficient litigieux que le contribuable avait precedemment accepte ;
[…] d'affaires declare au titre de la periode du 1 er novembre 1968 au 30 septembre 1972 a ete rehausse apres que le verificateur eut ecarte la comptabilite et procede a la reconstitution des recettes de cette periode ; que toutefois, le desaccord persistant sur le montant des recettes, l'administration a soumis le litige a la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, les bases de l'imposition litigieuse ayant ete etablies conformement a l'avis de ladite commission, la societe requerante supporte la charge de la preuve dans le litige ;
[…] Considerant qu'il appartient au contribuable qui s'est place en situation de voir son chiffre d'affaires rectifie d'office d'apporter la preuve de l'exageration des bases d'imposition qui lui ont ete assignees ; que, toutefois, il appartient a l'administration de faire connaitre au juge de l'impot la methode adoptee par elle pour reconstituer le chiffre d'affaires du contribuable et les calculs operes pour determiner les bases d'imposition, afin de permettre au contribuable de les discuter utilement ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de vérification de comptabilité, puis de constat par l'administration fiscale de l'existence d'une comptabilité non probante, le vérificateur pourra être amené à reconstituer le bénéfice réel imposable du contribuable. Dans ces conditions, ce dernier devrait réexaminer l'ensemble des travaux de reconstitution du chiffre d'affaires, réalisés par l'administration. […] De telles erreurs vont majorer artificiellement le chiffre d'affaires reconstitué. […]
Lire la suite…L'administration a enfin déterminé un montant de chiffre d'affaires en application de la méthode des boissons selon laquelle le chiffre d'affaires correspondant aux boissons représente une part du chiffre d'affaires total. La part du chiffre d'affaires correspondant aux boissons a été évaluée par le service à 6 % pour 2014 et à 7 % pour 2015 et 2016. […] En définitive, la cour administrative d'appel de Paris considère que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la société n'est ni radicalement viciée dans son principe ni excessivement sommaire. […] Cependant, une reconstitution faite sur les seuls achats de fromage est jugée sommaire (CE, 24 novembre 1986, n°46012). […]
Lire la suite…L'administration a enfin déterminé un montant de chiffre d'affaires en application de la méthode des boissons selon laquelle le chiffre d'affaires correspondant aux boissons représente une part du chiffre d'affaires total. […] L'arrêt CAA Toulouse, 18 juillet 2024, n° 22TL21401. […] Cependant, une reconstitution faite sur les seuls achats de fromage est jugée sommaire (CE, 24 novembre 1986, n°46012). […]
Lire la suite…Le rejet entraine la reconstitution du chiffre d'affaires. […] La reconstitution de chiffre d'affaires consiste, pour le vérificateur, à évaluer le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés par le contribuable au cours des exercices contrôlés. […]
Lire la suite…Si le chiffre d'affaires reconstitué dépasse les seuils, l'abattement forfaitaire disparaît et l'administration retient un bénéfice réel, souvent bien supérieur. […]
Lire la suite…Si le chiffre d'affaires reconstitué dépasse les seuils, l'abattement forfaitaire disparaît et l'administration retient un bénéfice réel, souvent bien supérieur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, […]
Article L138-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1. […]
Article 302 septies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
- 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Article 7 de l'Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affairesAbrogé
- Arrêté du 1 août 1991
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article D123-200 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : […]
Article 293 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
I.- A. - Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France.
Article L613-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Modernisation et simplification des formalités
A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. […]
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
- Méthode de reconstitution des recettes
- Reconstitution des recettes
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Rejet de la comptabilité
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Taxation d'office
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Demande de restitution des retenues à la source
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Absence de justification des redressements
- Justification des dépenses engagées
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Droit à la restitution des retenues à la source
- Justification des dépenses
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Justification des factures
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
La reconstitution du chiffre d'affaires des entreprises lors d'une vérification de comptabilité soulève beaucoup de litige avec l'administration fiscale. […] La Cour administrative d'appel (CAA) de PARIS a rendu le 17 Mars 2021, un arrêt très important en matière de reconstitution de chiffre d'affaires. […] En l'occurrence, il s'agissait de la reconstitution du chiffre d'affaires dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité. […]
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