Reconstitution du chiffre d'affaires
Décisions
[…] Sur la regularite de la procedure devant le tribunal administratif : considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que, pour evaluer le chiffre d'affaires imposable du commerce d'hotel-restaurant que mme x… exploitait a quimperle au cours de la periode du 1 er janvier 1975 au 31 decembre 1976, l'administration s'est bornee a utiliser, contrairement a ce que soutient la requerante, une seule methode de reconstitution et, devant les premiers juges, lui a fait connaitre tant cette methode que les calculs qu'elle avait operes ; que, par suite, mme x… n'est pas fondee a soutenir qu'elle n'a pas ete mise en mesure de discuter contradictoirement le montant des bases d'imposition au cours de la procedure devant le tribunal administratif ;
[…] Sur le bien-fonde de l'imposition : considerant que l'administration a reconstitue le chiffre d'affaires hors taxe imposable, en appliquant aux achats revendus les coefficients multiplicateurs de 1,66 pour les parfums et 1,98 pour les autres produits et en pratiquant un abattement de 10 % sur les chiffres ainsi obtenus, pour tenir compte des rabais, pertes et vols ;
[…] Sur les redressements d'ordre extra-comptable operes par l'administration : considerant que les bases d'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee ont ete reconstituees par l'administration par l'application de coefficients multiplicateurs sur les achats hors taxe ; que la societe requerante conteste, d'une part, le montant de la deduction effectuee au titre de la nourriture du personnel, d'autre part, celui de la deduction afferente au montant des pourboires reverses au personnel ;
[…] Considerant en troisieme lieu, que, si mme x… soutient, qu'il aurait ete possible d'utiliser pour reconstituer son chiffre d'affaires, une methode fondee sur le rapport entre le montant des recettes de boissons et le montant total des notes de clients, elle n'assortit son argumentation d'aucune precision, notamment chiffree, qui permette d'en apprecier la pertinence ; qu'en outre, elle n'est pas en mesure de produire les notes de clients pour la majeure partie de la periode verifiee ;
[…] Considérant que la société requérante invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret du 28 novembre 1983, une instruction administrative du 4 août 1976 qui invite les vérificateurs, lorsqu'ils procèdent à une reconstitution du chiffre d'affaires, à recouper les résultats obtenus par une première méthode en recourant à une seconde méthode et à opérer les reconstitutions de bénéfice brut à partir des circonstances concrètes du fonctionnement de l'affaire ; qu'une telle instruction, qui constitue une simple recommandation faite aux agents du service, ne peut pas être invoquée sur le fondement des dispositions de l'article 1 er du décret du 28 novembre 1983 ;
Si, par lettre en réponse aux observations du contribuable, l'administration, sans changer le fondement légal de l'imposition, indique au contribuable une nouvelle reconstitution du chiffre d'affaires, elle n'est pas tenue, dès lors que ces nouvelles bases sont inférieures à celles primitivement fixées, de procéder à une nouvelle notification. Ainsi cette lettre n'a pas à être revêtue du visa d'un inspecteur principal requis par l'article R.75-1 du livre des procédures fiscales.
[…] Sur le bien-fonde de l'imposition : considerant, en premier lieu, en ce qui concerne la periode du 1 er janvier 1970 au 10 juin 1971, que la societe fait grief a l'administration d'avoir, pour reconstituer le chiffre d'affaires, applique un coefficient de benefice brut sur achats tire d'une verification anterieure de l'entreprise ; que, toutefois, le verificateur, des lors qu'il n'avait pu acceder a la comptabilite de cette entreprise, a pu a bon droit proceder a cette reconstitution a partir des elements dont il disposait et, notamment, recourir au coefficient litigieux que le contribuable avait precedemment accepte ;
[…] Sur la procedure d'imposition et la charge de la preuve : considerant qu'a la suite d'une verification de la comptabilite de la societe a responsabilite limitee « etablissements marsac » , qui exploite avenue des ternes a paris un magasin de vente de produits de beaute et de parfumerie et un cabinet de soins esthetiques, le chiffre d'affaires declare au titre de la periode du 1 er novembre 1968 au 30 septembre 1972 a ete rehausse apres que le verificateur eut ecarte la comptabilite et procede a la reconstitution des recettes de cette periode ; que toutefois, le desaccord persistant sur le montant des recettes, […]
[…] Considerant qu'il appartient au contribuable qui s'est place en situation de voir son chiffre d'affaires rectifie d'office d'apporter la preuve de l'exageration des bases d'imposition qui lui ont ete assignees ; que, toutefois, il appartient a l'administration de faire connaitre au juge de l'impot la methode adoptee par elle pour reconstituer le chiffre d'affaires du contribuable et les calculs operes pour determiner les bases d'imposition, afin de permettre au contribuable de les discuter utilement ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de vérification de comptabilité, puis de constat par l'administration fiscale de l'existence d'une comptabilité non probante, le vérificateur pourra être amené à reconstituer le bénéfice réel imposable du contribuable. Dans ces conditions, ce dernier devrait réexaminer l'ensemble des travaux de reconstitution du chiffre d'affaires, réalisés par l'administration. […] De telles erreurs vont majorer artificiellement le chiffre d'affaires reconstitué. […]
Lire la suite…Le rejet entraine la reconstitution du chiffre d'affaires. […] La reconstitution de chiffre d'affaires consiste, pour le vérificateur, à évaluer le chiffre d'affaires et les bénéfices réalisés par le contribuable au cours des exercices contrôlés. […]
Lire la suite…Si le chiffre d'affaires reconstitué dépasse les seuils, l'abattement forfaitaire disparaît et l'administration retient un bénéfice réel, souvent bien supérieur. […]
Lire la suite…Si le chiffre d'affaires reconstitué dépasse les seuils, l'abattement forfaitaire disparaît et l'administration retient un bénéfice réel, souvent bien supérieur. […]
Lire la suite…En revanche lorsque la comptabilité n'est pas présentée, ou qu'elle comporte des irrégularités, des omissions ou des inexactitudes telles que, au final, elle ne traduit pas la réalité des opérations réalisées, l'administration se trouve contrainte de rétablir le montant réel du chiffre d'affaires et du bénéfice réalisés. […] Aussi, les méthodes de reconstitution utilisées doivent-elles être pertinentes et réalistes au regard des conditions effectives d'exploitation. […]
Lire la suite…Or la législation a également prévu que l'expertise judiciaire était de droit pour les valeurs vénales lorsque ces dernières n'ont pas été chiffrées correctement. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle modification du livre des procédures fiscales afin d'introduire l'expertise judiciaire pour reconstituer le bilan comptable et la comptabilité des artisans dont la déclaration fiscale aurait été rejetée. […] L'entreprise peut alors se prévaloir de différentes garanties dont celle de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 5 : De la présentation comptable simplifiée
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : […]
Article 293 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
I.- A. - Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France.
Article 7 de l'Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affairesAbrogé
- Arrêté du 1 août 1991
Les pharmaciens titulaires d'officine devront déclarer, en fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque année, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 1586 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II bis à VI : 1. Le chiffre d'affaires est égal à la somme : – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; – des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; – des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;
Article L137-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. […]
Article 1651 H du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
[…] Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […]
Article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 3 000 €, le taux de cette taxe est de 5, 74 € au mètre carré de surface définie au troisième alinéa. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34, 12 €.
Article D230-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ;
Article 231 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
[…] 2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
- Méthode de reconstitution des recettes
- Reconstitution des recettes
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Rejet de la comptabilité
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Taxation d'office
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Demande de restitution des retenues à la source
- Irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité
- Absence de justification des redressements
- Justification des dépenses engagées
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Droit à la restitution des retenues à la source
- Justification des dépenses
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Justification des factures
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
La reconstitution du chiffre d'affaires des entreprises lors d'une vérification de comptabilité soulève beaucoup de litige avec l'administration fiscale. […] La Cour administrative d'appel (CAA) de PARIS a rendu le 17 Mars 2021, un arrêt très important en matière de reconstitution de chiffre d'affaires. […] En l'occurrence, il s'agissait de la reconstitution du chiffre d'affaires dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité. […]
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