Violation des termes du litige
Décisions
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134, 1315 et suivants du code civil, l. 751-9 du code du travail, 4, […] 16 et 455 du code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale, violation des termes du litige, violation des droits de la defense, et des regles de la preuve : attendu que claude x… qui avait ete engage le 20 janvier 1971, par la societe thellier, […] alors, d'une part, que l'arret attaque ne pouvait, sans meconnaitre les termes du litige definis par les pretentions respectives des parties, infirmer au prejudice du representant le jugement, pour ne condamner l'employeur qu'a une somme inferieure, alors, […]
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'être sortie des limites d'un litige en condamnant une société à payer les dettes d'une autre société, dès lors qu'elle constate l'existence simultanée à une même adresse de ces deux sociétés en commandite, ayant le même objet social, le même dirigeant et le même commanditaire et que, dans ses conclusions, le créancier avait fait valoir que son cocontractant était indifféremment désigné sous diverses dénominations. […] Alors, selon le pourvoi que d'une part, ce motif, directement contraire aux pretentions expresses du creancier dans ses conclusions ne pouvait etre ainsi releve sans une violation des termes du litige, ni en toute occurrence, sans etre soumis aux observations des parties ;
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des termes du litige, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond dans la procédure de divorce opposant les époux X… ;
[…] contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 1], […] Attendu que le moyen, sous le couvert des griefs non fondés de violation des termes du litige, défaut de motivation et de manque de base légale, […] quand il résultait des conclusions d'appel que l'exposante que celle-ci avait fait valoir que le décompte de Madame [S] mentionnait des heures supplémentaires durant sa période de vacances du 18 juillet au 3 août 2007, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu que la société Sollac Atlantique, venant aux droits de la société Sollac, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mars 2000) d'avoir dit que le licenciement de M. X… était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des termes du litige et de défauts de base légale, au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ;
[…] Attendu que la société Electricfil industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence pour la période du 1er janvier au 30 novembre 1990 et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il était constant, […] que c'est, dès lors, en violation des termes du litige et de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a affirmé que M. X… avait successivement travaillé pour les sociétés G. […] Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, la cour d'appel a relevé, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, violation des termes du litige et de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; […] correspondant aux frais d'avocat par elle engagés auprès du cabinet Russel B… et James au titre de la procédure relative à la garde de l'enfant Tarquin Y… ; qu'en accordant à Florence Y… une somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice matériel, sans préciser que cette somme constituerait le complément de celle déjà perçue par la demanderesse à ce titre, la cour d'appel a remis en cause une condamnation passée en force de chose jugée et violé les termes du litige" ;
[…] bien que celui-ci avait produit un tableau de l'horaire hebdomadaire de travail de M me X… avant et après le 5 avril 1994 ainsi que de nombreuses attestations desquelles il résultait que M me X… organisait librement son emploi du temps, la cour d'appel a modifié les termes du litige, violant, de ce fait, les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; […] Attendu, ensuite, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des termes du litige et de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié n'avait pas violé la clause de non-concurrence et d'avoir en conséquence rejeté sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, que la cour d'appel doit faire respecter et observer le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office et en violation des termes du litige que la preuve que la société SEEE exerce une activité concurrente et que le salarié ait été employé à l'intérieur d'un rayon de 200 kilomètres à partir de Compiègne, […] que dès lors, sous le couvert des griefs non fondés de violation du principe du contradictoire et de dénaturation des termes du litige, […]
[…] 1) Concernant la violation des termes du litige par le tribunal de commerce et l'existence d'un préjudice moral: […] Le tribunal a ainsi violé les termes du litige, d'une part en allouant une somme supérieure à ce qui était demandé par la société ILMC, et d'autre part en fondant sa décision sur un préjudice distinct de celui allégué, puisqu'il a entendu indemniser non un préjudice moral, mais un préjudice économique.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'avis de la Cour, les circonstances de l'espèce ne permettent pas d'affirmer que l'intervention du législateur était prévisible, pas plus qu'elles ne peuvent étayer la thèse d'une intention initiale pervertie, s'agissant d'un litige sur l'application d'un accord discuté et adopté, dans le cadre d'une procédure réglementée, par les différents partenaires sociaux. […] La Cour estime que le risque financier dénoncé par le Gouvernement, et expressément relevé par le Conseil constitutionnel pour motiver sa décision, […] Par conséquent, il y a eu violation de l'article 6 § 1 en ce qui concerne le droit à un procès équitable. […]
Lire la suite…France - 31501/03 Arrêt 9.1.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention législative réglant définitivement et de manière rétroactive le fond des litiges pendants devant les juridictions internes et non justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général : violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Intervention législative réglant définitivement le fond du litige en privant les requérants d'une « valeur patrimoniale » préexistante et faisant partie de leurs « biens » : violation [Ce résumé concerne […] Cependant, […] La responsabilité de l'Etat est encourue en terme de procès équitable tant en sa qualité de législateur, […]
Lire la suite…France - 12106/03 Arrêt 21.6.2007 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Intervention législative intervenue en cours de procédure devant les juridictions civiles, pour influer sur l'issue du litige au détriment de la partie requérante et au profit de l'Etat : violation En fait : Les requérants se composent de la SCM Scanner de l'Ouest Lyonnais et de ses membres, […] qui exploitaient ensemble un appareil de type scanner. […] En droit : Article 6 § 1 – L'article de la loi excluait expressément de son champ d'application les décisions de justice passées en force de chose jugée mais il fixait définitivement les termes du débat, […]
Lire la suite…Italie - 46586/14 Arrêt 17.2.2022 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Aucune raison assez impérieuse pour justifier une loi rétroactive réglant au fond des litiges en matière de pensions faisant l'objet de procédures pendantes : violation En fait – La requérante contesta le montant de la pension de retraite de son mari qu'elle percevait, en sa qualité de survivante, après le décès de celui-ci. Elle obtint gain de cause mais l'autorité compétente fit appel. […] En droit – Article 6 § 1 : La nouvelle loi a fixé définitivement et rétroactivement les termes du débat soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire. […]
Lire la suite…Portugal - 36945/97 Arrêt 26.10.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Litige relatif à la carrière d'un fonctionnaire: article 6 applicable Délai raisonnable Durée d'une procédure administrative: violation En fait: A l'époque des faits, le requérant était fonctionnaire, d'abord à l'Institut de criminologie de Coimbra puis à l'Institut nationale de criminologie où il relevait de la catégorie d'assesseur principal. […] La cour plénière, par un arrêt du 24 juin 1997, confirma la décision de son juge rapporteur, aux termes de laquelle le recours était irrecevable. […]
Lire la suite…Espagne - 12952/87 Arrêt 23.6.1993 Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Caractère équitable de procédures devant le Tribunal constitutionnel: article 6 § 1 applicable; violation Délai raisonnable Durée d'une action en restitution de biens expropriés, […] par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux […] Applicabilité de l'article 6 § 1 aux actions civiles en restitution : non contestée – applicabilité aux procédures constitutionnelles : problème se posant en termes différents sur les deux points en litige. […]
Lire la suite…Grèce - 38703/97 Arrêt 28.6.2001 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Ingérence du législateur dans une procédure judiciaire en cours: violation En fait: Le premier requérant est l'un des liquidateurs de la seconde requérante, […] de payer des cotisations de sécurité sociale pour la période antérieure à la vente judiciaire du bateau. […] En droit: Article 6 § 1 – Si la nouvelle loi exclut expressément de son champ d'application les décisions de justice à caractère définitif, elle fixe définitivement les termes du débat soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive, réglant en réalité le fond du litige. […]
Lire la suite…[…] il lui demande donc de lui préciser les termes de son action ministérielle pour introduire dans la procédure relative à l'aménagement et à l'urbanisme les moyens légaux permettant aux municipalités de s'opposer à de tels projets immobiliers. […] concernant les règles d'urbanisme. […] La qualité du pétitionnaire ou la violation alléguée d'une réglementation autre que celle de l'urbanisme ne peuvent donc entrer dans le champ des critères d'appréciation par les autorités administratives compétentes pour examiner la demande de permis de construire. […] constituerait un détournement de pouvoir dont la sanction par les juridictions administratives saisies du litige seraient l'annulation de la décision de refus contestée.
Lire la suite…France - 20127/03 Arrêt 9.1.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Intervention législative réglant définitivement et de manière rétroactive le fond des litiges pendants devant les juridictions internes et non justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général :violation [Ce résumé concerne également l'arrêt dans l'affaire Aubert et autres c. […] Cependant, la jurisprudence de la Cour va au-delà des litiges dans lesquels l'Etat est partie. La responsabilité de l'Etat est encourue en terme de procès équitable tant en sa qualité de législateur,s'il fausse le procès ou influe sur le dénouement judiciaire du litige, qu'en sa qualité d'autorité judiciaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article R312-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
[…] 2° Des litiges en matière d'emplois réservés ; toutefois, les pourvois dirigés contre une nomination critiquée comme intervenue en violation des droits d'un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agent nommé est affecté sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-12.
Article 21 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VIII : La résolution amiable du litige
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Article R156-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L151-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
[…] b) “ Litige national ” : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur
Article 1 du Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
- Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article L612-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L151-3 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas : a) Aux litiges entre professionnels ; b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ; d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
- Violation de l'objet du litige
- Méconnaissance des termes du litige
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Dénaturation des termes du litige
- Modification des termes du litige
- Violation de la procédure
- Non-respect de la procédure
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Non-respect des exigences procédurales
- Violation des termes du contrat
- Méconnaissance de l'objet du litige
- Nature du litige
- Non-respect des obligations procédurales
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des délais de procédure
- Partie perdante dans le litige
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Défaut de signification dans le délai imparti
Arménie - 8001/07 Arrêt 27.10.2016 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Indication par un magistrat que le refus par une partie à un litige d'une transaction amiable dans un procès interne pourrait avoir une incidence sur l'issue de celui-ci : violation En fait – Le premier requérant se plaignait d'avoir été arbitrairement privé de sa maison et de son terrain et de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans le cadre de la procédure judiciaire relative à cette privation de propriété. […] Cependant, […] les juges qui s'enquièrent de la volonté des parties de parvenir à des règlements amiables doivent faire preuve de retenue et se garder d'utiliser des termes qui pourraient légitimement fonder, […]
Lire la suite…