Demande de redistribution de la procédure
Décisions
[…] Par ordonnance du 2 mars 2011, le Juge de la mise état a demandé la redistribution de la procédure, la demande principale portant sur la responsabilité d'un mandataire. […]
[…] Par ordonnance du 2 mars 2011, le Juge de la mise état a demandé la redistribution de la procédure, la demande principale portant sur la responsabilité d'un mandataire. […]
[…] Après renvoi devant le juge de la mise en état, l'association défenderesse, par conclusions du 13 janvier 2011, a demandé la redistribution de la procédure devant la 18 e chambre de ce tribunal, saisie d'une procédure R.G. n° 08-15044 opposant la société YAB à un autre de ses locataires, la société GRANDE PHARMACIE BAILLY, et portant également sur la prise en charge par le locataire d'une partie des frais de ravalement de l'immeuble.
[…] Par ordonnance du 2 mars 2011, le Juge de la mise état a demandé la redistribution de la procédure, la demande principale portant sur la responsabilité d'un mandataire. […]
[…] Par ordonnance du 2 mars 2011, le Juge de la mise état a demandé la redistribution de la procédure, la demande principale portant sur la responsabilité d'un mandataire. […]
[…] Dès lors, il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer et de rejeter la demande de redistribution de la présente procédure. […]
[…] Vu les articles 328 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile, Vu l'article 514, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure civile, Déboutons mesdames G B et N C de leur demande de redistribution de la présente procédure à la 2 e Chambre de ce Tribunal. Déclarons recevable l'intervention volontaire de madame F O, épouse Z et de monsieur I Z. Constatons le désistement d'instance, et non d'instance et d'action, du Syndicat des Copropriétaires du […].
[…] Par message RPVA du 1 er avril 2016, l'avocate des appelants a indiqué avoir régularisé appel à l'encontre des quatorze autres défendeurs contre l'ordonnance du 29 janvier 2015 et que cette procédure a été distribuée à la chambre n° 3 du pôle n° 1 de la cour d'appel. Aussi a-t-elle demandé que cette procédure soit redistribuée à la chambre n° 1-8 aux fins de jonction avec la présente procédure.
[…] A titres subsidiaire et infiniment subsidiaire, la société demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision des juridictions pénales à l'encontre de M. IR Z et tous autres et que la procédure soit redistribuée à la 1 re chambre de ce Tribunal. Enfin, elle réclame la condamnation solidaire des demandeurs à lui payer la somme de 7500 སྒྱ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
[…] Attendu que de par la demande reconventionnelle, il apparaît que l'affaire est de la compétence de la 3 e chambre du Tribunal . Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5 e chambre 2 e section, mais faire l'objet d'une redistribution.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chambre sociale, 16 janvier 2008, n° de pourvoi 07-10095, publié au Bulletin : « Et attendu qu'ayant relevé que les actions de formation liées au projet “Alliance” n'avaient pas été demandées par les salariés, ce dont il se déduisait que, quelle que soit leur nature, […] la cour d'appel qui a fait ressortir que les débits effectués d'autorité constituaient un trouble manifestement illicite, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ». […] Il a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution (méconnaissance de l'article 45 de la Constitution ; Conseil constitutionnel, n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018). […]
Lire la suite…Département RDS ACCORD SUR LES MODALITES DE REDISTRIBUTION DE LA PERFORMANCE AU DEPARTEMENT RDS Entre la Direction du Département RDS, d'une part et les organisations syndicales représentatives, d'autre part. […] par un mécanisme dédié de redistribution, de reconnaître l'implication particulière des MAE et de l'encadrement dans l'atteinte des objectifs assignés à chaque unité opérationnelle. […] REVISION DE L'ACCORD La procédure de révision du présent accord pourra être engagée à la demande d'une des parties dans le respect des dispositions légales, fixées à l'article L.2261-7-1 du code du travail. […]
Lire la suite…L'État s'était alors engagé à notifier la répartition du reliquat aux départements bénéficiaires dans le courant de l'automne afin de solder sur 2011 la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Aussi, il lui demande si l'État peut lui communiquer un échéancier du versement prévu avant la fin 2011. M. […] En conséquence, une enveloppe a été attribuée à chaque préfecture, par la circulaire NORIOCE1130327C du 7 novembre 2011, à hauteur de sa demande, à charge pour elle d'assurer la redistribution du reliquat à l'échelon local, vers les sinistrés sur la base des justificatifs apportés par ces derniers.
Lire la suite…Les procédures actuelles de collecte de la taxe d'apprentissage ont pour conséquence une pratique inégalitaire d'attribution des fonds. La collecte de cette taxe au niveau national afin d'assurer une redistribution à l'ensemble des établissements scolaires de formation professionnelle au prorata du nombre d'élèves permettrait de rétablir une plus grande égalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. […]
Lire la suite…La volonté du Gouvernement étant de clore en 2011 la procédure engagée, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. […] Selon les dispositions contenues dans le titre I de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la procédure était « réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale, situées dans les communes qui ont formulées, avant le 1er juin 2005, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 et qui ne l'ont pas obtenu ». […] À cet effet, […]
Lire la suite…[…] district avait violé son droit à un procès devant un tribunal établi par la loi en s'attribuant l'affaire et que les nombreuses modifications apportées au calendrier de travail du tribunal de district avaient rendu la procédure de distribution et de redistribution des affaires incontrôlable et incompréhensible. […] La Cour constitutionnelle débouta la requérant au motif que la réattribution de l'affaire visait à assurer une répartition équitable des procédures d'exécution et qu'elle avait été effectuée dans le respect des règles applicables. […] la société requérante n'a pas eu l'occasion de faire valoir ses arguments et a également été privée de la possibilité de demander […]
Lire la suite…Il s'agit ici de la bonne administration des dépenses en matière de redistribution et surtout de justice sociale. […] En application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du Conseil départemental. […] La procédure de saisine de l'autorité judiciaire par le Conseil départemental résulte de l'évaluation de la situation de la famille et de l'enfant, en fonction de ses intérêts et besoins fondamentaux. […]
Lire la suite…[…] dans un contexte economique ou ces entreprises se plaignent de charges sociales trop lourdes, il semblerait qu'un controle vigilant doive etre exerce sur la redistribution des aides a la famille. […] les actions des CAF ne peuvent avoir qu'un caractere d'intimidation. […] Il lui demande quels sont les moyens effectifs mis a la disposition des caisses d'allocations familiales. […] Le droit est egalement ouvert pour la femme seule enceinte qui n'a pas d'autre enfant a charge. […] Les organismes debiteurs preferent cependant avoir recours a la procedure de recouvrement direct aupres de l'allocataire, procedure presentant l'avantage d'etre plus rapide et moins couteuse que l'action en justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, […] Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Article R142-10-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation. La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent. La procédure est régie par les articles 1407 et suivants du code de procédure civile sous réserve des dispositions relatives à la procédure orale.
Article 1570 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Article 696-25 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition
Hors les cas où s'appliquent les dispositions du présent titre relatives au mandat d'arrêt européen, lorsqu'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émane d'un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, il est procédé conformément aux dispositions des articles 696-10 et 696-11.
Article R121-9 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […]
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
Article 1564-5 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.
Article R28 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
- Demande de répartition des dépens
- Demande de répartition des frais de procédure
- Demande de répartition des frais de l'instance
- Demande de partage des dépens
- Demande d'allocation de procédure
- Demande de répartition des frais et dépens
- Demande de répartition des frais de la procédure d'opposition
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Demande de jonction de procédures
- Équité dans le partage des dépens
- Modification des termes du litige
- Partage des dépens entre les parties
- Répartition des dépens
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande de frais
- Demande de frais de procédure
- Demande de régularisation de la requête
Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés engendrées par la redistribution des produits de sections de communes aux ayants droit d'une section. […] dit «Commune de Vèze », il semble que, lorsqu'une coupe est vendue, il ne soit plus possible de procéder à la répartition du prix obtenu à la vente de la coupe. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation exacte en vigueur et quelle procédure doit être appliquée lorsque la vente d'une coupe a eu lieu avant le prononcé du jugement précité.
Lire la suite…