Violation de l'objet du litige
Décisions
[…] contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), dans le litige l'opposant : […] 1°/ que la dénaturation des conclusions d'une partie constitue une violation de l'objet du litige ; qu'en l'espèce la banque poursuivait aussi bien le paiement des causes de la demande (article R. 211-5, alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution) que la responsabilité de la FJMN (article R. 211-5, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution) en se fondant sur les deux alinéas de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
[…] Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée des titres et autres documents soumis à son examen, que les actes de vente des 30 juin 1922 et 12 septembre 1968 et l'acte de donation-partage du 7 juillet 1973 se complétaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en a déduit, sans dénaturation, ni violation de l'objet du litige ou du prinicpe de la contradiction, que les propriétaires ou occupants de l'immeuble n° 81 possédaient un droit de passage sur le couloir et l'escalier de l'immeuble n° 79 de la rue Saint-Jean, à l'exclusion de ceux de l'immeuble n° 83 ;
[…] Attendu que l'appréciation de la violation alléguée de la compétence matérielle du juge des référés ne relève pas du premier président saisie au visa de ces textes mais de la cour d'appel saisie du recours interjeté contre l'ordonnance en cause ; que cette violation ne saurait donc caractériser une violation de l'objet du litige ; qu'au demeurant, l'ordonnance querellée, dûment motivée de ce chef, ne laisse apparaître aucune méconnaissance manifeste de l'objet du litige ;
[…] La cour renvoie à la décision entreprise et aux écritures susvisées pour un exposé détaillé du litige et […] M. et M me X procèdent par affirmation quant à la violation manifeste de l'article 16 du code de […] aucun élément en débat ne caractérise une violation de l'objet du litige, qui n'est au demeurant pas
[…] EXPOSÉ DU LITIGE […] D'abord, contrairement à ce que soutient l'appelant, si le premier juge s'est fondé sur un motif de prolongation non invoqué par l'administration dans sa requête initiale, cela n'est toutefois nullement constitutif d'une violation de l'objet du litige par commission d'un « ultra petita », dans la mesure où le premier juge a accueilli la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative dont il était saisi, sans accorder à l'administration plus que ce qu'elle demandait.
[…] 2°/ que, en tout état de cause, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles ressortent de leurs conclusions ; que dans leurs conclusions, […] et non une perte de chiffre d'affaires ; qu'en indemnisant ce préjudice sur la base d'une perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; […] les griefs, qui, sous le couvert de violation de l'objet du litige et de défaut de motivation, ne font que critiquer l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'évaluation du préjudice né de la rupture brutale, […]
[…] « 1° / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant la société [1] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 111 554 euros, quand cette dernière se bornait à réclamer la condamnation de la société au paiement d'une somme de 100.554 euros, […] La violation de l'objet du litige et la contradiction dénoncée par le moyen, entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, résultent d'une simple erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, […]
[…] EXPOSE DU LITIGE […] Attendu que la société Maisons Margaux invoque tout d'abord une violation de l'objet du litige par le tribunal de commerce de Lyon en se basant sur la demande dite formée par la société RCC tendant à sa liquidation judiciaire ; […] Que ce jugement fait mention de manière étonnante de l'intervention d'une saisie attribution le 28 octobre 2019 sans préciser si cette mesure se rapportait ou non à la créance qui a fait l'objet de l'ordonnance de référé du 23 juillet 2020, et a fixé au 28 octobre 2019 la date provisoire de la cessation des paiements ;
[…] - que la violation alléguée de l'article 4 du code de procédure civile n'est pas un motif d'annulation du jugement, ajoutant en outre que le tribunal n'a pas modifié l'objet du litige puisque par conclusions notifiées le 20 septembre 2017 ils l'ont saisi d'une contestation de l'inscription d'hypothèque définitive, auxquelles la Camefi n'a pas répondu alors qu'elle a disposé pour ce faire d'un délai de quatre ans avant que le tribunal ne statue ; […] Ainsi que l'objectent exactement les intimés, la violation de l'objet du litige prévu par ces dispositions, à la supposer établie, ne constitue pas une cause de nullité du jugement prévue par un texte ni par la jurisprudence, […]
[…] 1/ Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'objet du litige : […] En conséquence, le moyen tiré de la violation de l'objet du litige est mal fondé.
pendant 7 jours
Commentaires
Devant la Cour, la requérante allègue que, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention, elle n'a pas eu accès à la Cour suprême. […] Le 6 mars 2017, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement. […] La jurisprudence de la Cour suprême était cohérente et claire : que cette erreur soit imputable aux juridictions inférieures ou à une partie, lorsque la valeur de l'objet du litige est irrégulièrement modifiée à un stade avancé de la procédure, le pourvoi n'est pas admis. […]
Lire la suite…Dans l'acte introductif d'instance, il précisa que le montant de l'objet de ses prétentions était de 10 000 kunas croates (HRK). […] la Cour suprême déclara son pourvoi irrecevable ratione valoris au motif que, ayant indiqué dans l'acte introductif d'instance que le montant de l'objet de ses prétentions était de 10 000 HRK, la valeur du litige n'avait pas atteint le seuil légal de 100 000 HRK. […] Par un arrêt du 11 octobre 2016, une chambre de la Cour a jugé, par quatre voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1. À ses yeux, la Cour suprême avait interprété de manière excessivement formaliste les règles de procédure applicables en matière de valeur du litige, […]
Lire la suite…Turquie - 21890/93 Arrêt 22.10.1997 Article 3 Traitement inhumain Traitements subis pendant une privation de liberté dans un poste de police: non- violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I. OBJET DU LITIGE Requête du Gouvernement tendant à circonscrire l'objet de l'affaire à l'article 5 § 1 – la Commission et le requérant contestent la limitation de la saisine. […] L'étendue de l'affaire se trouve délimitée par la décision de la Commission sur […]
Lire la suite…France - 30345/05 Arrêt 23.7.2009 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Loi réglant rétroactivement et définitivement un litige en matière fiscale sans justification d'intérêt général: violation En fait : A la suite de la cession de l'ensemble de leurs parts dans une société, la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) de la direction générale des impôts notifia aux requérants un redressement au titre de la plus-value réalisée. […] Les requérants firent donc l'objet d'un redressement fiscal, mais furent exonérés des pénalités. […]
Lire la suite…Allemagne - 20024/92 Arrêt 16.9.1996 [GC] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale dans un litige portant sur des droits à pension: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I. […] OBJET DU LITIGE Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité : absence de compétence de la Cour pour faire revivre des doléances déclarées irrecevables. […]
Lire la suite…Autriche - 11796/85 Arrêt 30.10.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure de remembrement: violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Incidence de cette procédure sur le droit de propriété: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A. Objet du litige Délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité : la Cour se borne à examiner le grief tiré d'une atteinte injustifiée au droit de propriété jusqu'à l'adoption du plan de remembrement. […]
Lire la suite…Belgique - 20122/92 Arrêt 25.6.1997 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procédure contradictoire Interdiction pour le demandeur dans une instance disciplinaire en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.Exception préliminaire du Gouvernement (incompétence de la Cour) Seul grief retenu par la Commission : impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions du ministère public - unique objet du litige. […]
Lire la suite…[…] par un condamné, de son pourvoi en cassation, due à l'absence de fixation d'un délai pour déposer un mémoire ampliatif: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] I. […] OBJET DU LITIGE Grief tiré de la violation de l'article 6 § 3 a) de la Convention : sort du cadre de l'affaire tel que l'a délimité la décision de la Commission sur la recevabilité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
[…] 2° Des litiges en matière d'emplois réservés ; toutefois, les pourvois dirigés contre une nomination critiquée comme intervenue en violation des droits d'un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agent nommé est affecté sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 312-12.
Article R154-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
[…] a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ; […]
Article L156-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Article L612-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre Ier : MÉDIATION
- Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Article L152-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre V : Médiation des litiges de la consommation
- Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
Article L251-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Article 25 du Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.Abrogé
- Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.
Article R312-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées.
Article 4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Article L442-5-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
- Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
- Violation des termes du litige
- Méconnaissance de l'objet du litige
- Modification de l'objet du litige
- Nature du litige
- Violation de la procédure
- Existence d'un litige plausible
- Modification des termes du litige
- Existence d'un litige potentiel
- Dénaturation des termes du litige
- Méconnaissance des termes du litige
- Violation des dispositions légales
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect de la procédure
- Atteinte au principe du contradictoire
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Violation des droits de la partie civile
- Partie perdante dans le litige
- Nature de l'affaire
- Violation des dispositions légales et conventionnelles