Preuve de l'arriéré locatif
Décisions
[…] — pour le surplus sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif a ordonné aux frais avancés de la SCI DU POINT B une expertise comptable confiée à Alain A… à l'effet de déterminer le montant de l'arriéré locatif dû à la SCI DU POINT B par Aires X… à la date du 8 janvier 2003 en vérifiant depuis le 13 janvier 1998 : […] Attendu que l'appelant succombant à l'instance en supportera les entiers dépens à l'exception des frais d'expertise qui resteront à la charge de la bailleresse sur laquelle reposait la charge de la preuve de l'arriéré locatif ;
[…] le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2293,80 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. […] Monsieur [N] [U] rapporte en effet la preuve de l'arriéré locatif en produisant le contrat de bail prenant effet le 07 septembre 2016, le commandement de payer en date du 21 janvier 2019 et un décompte de l'état détaillé de sa créance et des versements effectués par le débiteur, […] à la somme de 2578,80 € eu égard au défaut de comparution du locataire et en l'absence de preuve que ce décompte actualisé lui a bien été communiqué, ce aux fins de respect du contradictoire.
[…] Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail, du commandement de payer et du décompte de créance actualisé au 21 juillet 2025 que Monsieur [B] apporte la preuve de l'arriéré locatif et des charges impayés.
[…] Par acte de commissaire de justice du 04 octobre 2023, Madame [P] [R] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1955 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. […] En l'espèce, Madame [P] [R] rapporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le contrat de bail prenant effet le 19 décembre 2022, le commandement de payer en date du 04 octobre 2023 et un décompte arrêté au 05 décembre 2023. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la situation de compte arrêtée au11 avril 2024 dont il n'est pas rapporté la preuve qu'elle a bien été communiquée à Madame [L] [N], et ce d'autant plus que la bailleresse n'a formulé aucune demande d'actualisation de sa créance à l'audience.
[…] la SCI IMMO MARDELET RV a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 938,03 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. […] En l'espèce, la SCI IMMO MARDELET RV rapporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le contrat de bail prenant effet le 1er mai 1991, […] le commandement de payer en date du 19 juillet 2023 et un décompte arrêté au mois de juillet 2023. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la situation de compte arrêtée au mois de février 2024 dont il n'est pas rapporté la preuve qu'elle a bien été communiquée à Madame [J] [F] de même que les régularisations de charge, […]
[…] Par notification électronique du 20 mai 2025, l'association LE BABYCLUB a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). […] L'examen du décompte des sommes dues établit que Monsieur [W] [M] n'a pas versé certains loyers de sorte que l'arriéré de loyer s'élève à la somme de 4985,46 euros au mois de septembre 2025. […] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] 46 euros, que l'association LE BABYCLUB rapporte la preuve de l'arriéré locatif.
[…] Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance, au titre de l'arriéré locatif. […] Il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 27 avril 2023 et du décompte de la créance arrêté à la somme de 14.330,17 euros au 16 septembre 2025, que la bailleresse rapporte la preuve de l'arriéré locatif, comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de reprise des lieux, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 428 euros.
[…] Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3300 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. […] Un tel moyen ne saurait prospérer en l'espèce en l'absence de tout élément de preuve, les défendeurs ne justifient pas avoir été dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués, ce d'autant plus qu'ils sont restés plusieurs mois dans le logement sans régler le loyer. Monsieur [U] [H] rapporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le contrat de bail prenant effet le 10 juillet 2021, […]
[…] Par ailleurs, L'Office Public de l'Habitat du Var – VAR HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 26 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 31 juillet 2025. […] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] du commandement de payer délivré le 24 décembre 2024 et du décompte de la créance arrêtée au 10 octobre 2025 à la somme de 7036,36 euros, que L'Office Public de l'Habitat du Var – VAR HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré locatif.
[…] Sur la demande au titre de l'arriéré locatif : […] En l'espèce, la preuve de l'existence du bail verbal auquel est soumis Monsieur [J] [O] résulte des pièces du dossier établissant un commencement d'exécution. […] Il ressort en outre de ces mêmes pièces que la SAS GEC IMMO rapporte la preuve de l'arriéré locatif comprenant les loyers et charges impayés arrêtés au 8 avril 2025 à la somme de 8.128 euros (échéance d'avril 2025 incluse, conformément au décompte du 8 avril 2025). La SAS GEC IMMO a actualisé sa créance à l'audience à la somme de 13.328 euros arrêtée au 31 août 2025, correspondant aux loyers et charges courus depuis ce décompte.
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Source : www.lemag-juridique.com En matière de location d'un logement vide à usage d'habitation principale, […] Lire la suite Historique Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé ! Droit immobilier / Baux d'habitation En matière de location d'un logement vide à usage d'habitation principale, le... […] Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie Droit immobilier / Droit de la construction En matière d'assurance, […] lors de la survenance d'un dommage q... La preuve de l'indemnisation n'a pas à être apportée par la victime Droit de la responsabilité Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la r... […]
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Lire la suite…A la fin de l'année 2010, elle avait accumulé un arriéré de loyers assez important, qui a conduit la société propriétaire à saisir le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny. […] Plaisance les mensualités correspondant à la provision pour les mois de novembre et décembre, ainsi que le loyer et les charges locatives de ces mois, et que ni le préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas défendu, ni la S.C.I. […] pour le cas où le locataire ne s'acquitterait pas de l'arriéré de loyer dû par lui, et alors que le propriétaire n'apporte pas la preuve que cette condition était remplie lorsqu'il a sollicité le concours de la force publique (27 février 1958, consorts Lhoste-Lemaître, […]
Lire la suite…H., en sa qualité de garant solidaire du cessionnaire pour l'exécution de toutes les conditions du bail, en condamnation à lui payer diverses sommes au titre d'un arriéré locatif. […] qu'en condamnant la société bailleresse à restituer au garant du locataire les sommes correspondant à des provisions sur charges et à la taxe foncière faute pour elle d'en justifier, quand il incombait au contraire au demandeur à la restitution de prouver que les charges et taxes s'ajoutant au loyer n'étaient pas dues, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil .
Lire la suite…[…] avant la fin de la deuxième année suivant la mise en recouvrement intervenue le 31 décembre 1997 ; que dès lors, la société anonyme Vérimédia est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de report en arrière pour tardiveté ; 20 Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la Société anonyme Vérimédia relatives au report en arrière du déficit de 1994 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société anonyme Vérimédia […] était recevable à demander le report en arrière du déficit de l'exercice 1994 sur les bénéfices rectifiés des années 1991 et 1992 ; […]
Lire la suite…La demanderesse, société bailleresse, avait saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et le paiement de l'arriéré locatif et des réparations locatives. […] La question de droit portait sur la preuve des dégradations locatives et sur l'octroi de délais de paiement. […] Le tribunal a condamné solidairement les locataires à payer 6 268,78 euros pour l'arriéré locatif et 4 631,22 euros pour les réparations locatives, tout en leur accordant un plan d'apurement. […]
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Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2025, s'est prononcé sur une demande en paiement d'un arriéré locatif après le départ du locataire. […] Un bail d'habitation a été conclu en décembre 2016, avec un loyer mensuel et des charges forfaitaires. […] Ensuite, apprécier si les conditions du référé-provision étaient réunies, au regard de la charge de la preuve et de l'absence de contestation sérieuse. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
preuve. […]
Article 11-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, […]
Article L353-9-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 198 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.
Article R512-48 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. […]
Article R372-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations
[…] La construction de logements à usage locatif ; […]
Article 25-5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.
Article L353-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.
- Preuve de l'arriéré de loyers
- Preuve des loyers impayés
- Preuve de la dette locative
- Preuve de la créance locative
- Existence d'une dette locative
- Montant de l'arriéré locatif
- Arriérés de loyers
- Arriéré locatif
- Existence d'un arriéré locatif
- Arriérés de loyers dus
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Montant des arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Dettes locatives
- Impayés locatifs
- Existence d'une dette locative non contestée
Mais les juges du fond sont souvent saisis également de demandes d'indemnisation fondées sur la différence entre le coût supporté par les intéressés pour se loger par leurs propres moyens et le loyer qu'ils espéreraient dans le parc locatif social, et le pourvoi de M. K… est le premier qui porte devant vous la question de la prise en compte de ce préjudice. […] sans rapport direct avec sa dette locative, et un commandement de payer l'important arriéré de loyer. Sur ce volet du jugement, les moyens du pourvoi relatif à l'inversion de la charge de la preuve, parce que l'inexécution de l'injonction du juge du droit au logement opposable devrait faire présumer l'existence d'un préjudice, […]
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