Preuve de l'arriéré locatif
Décisions
[…] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la mise en demeure en date du 7 janvier 2026 et du décompte de la créance arrêtée au jour de la requête à la somme de 1 851 euros, que Monsieur [I] [N] rapporte la preuve de l'arriéré locatif, lequel au surplus n'est pas contesté par Madame [S] [C].
[…] le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2293,80 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. […] Monsieur [N] [U] rapporte en effet la preuve de l'arriéré locatif en produisant le contrat de bail prenant effet le 07 septembre 2016, le commandement de payer en date du 21 janvier 2019 et un décompte de l'état détaillé de sa créance et des versements effectués par le débiteur, […] à la somme de 2578,80 € eu égard au défaut de comparution du locataire et en l'absence de preuve que ce décompte actualisé lui a bien été communiqué, ce aux fins de respect du contradictoire.
[…] — pour le surplus sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif a ordonné aux frais avancés de la SCI DU POINT B une expertise comptable confiée à Alain A… à l'effet de déterminer le montant de l'arriéré locatif dû à la SCI DU POINT B par Aires X… à la date du 8 janvier 2003 en vérifiant depuis le 13 janvier 1998 : […] Attendu que l'appelant succombant à l'instance en supportera les entiers dépens à l'exception des frais d'expertise qui resteront à la charge de la bailleresse sur laquelle reposait la charge de la preuve de l'arriéré locatif ;
[…] Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail, du commandement de payer et du décompte de créance actualisé au 21 juillet 2025 que Monsieur [B] apporte la preuve de l'arriéré locatif et des charges impayés.
[…] 42 euros arrêtée au 26 février 2026 à parfaire jusqu'à parfaite libération des lieux, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation, somme correspondant à l'arriéré locatif dû jusqu'à l'acquisition de la clause résolutoire et à l'indemnité d'occupation mensuelle due en raison de son maintien abusif dans les lieux, égale au montant du loyer et des charges, […] notamment du bail signé le 5 janvier 2022, du commandement de payer délivré le 2 décembre 2025 et du dernier décompte de la créance produit, que la SA d'[Adresse 4] 1001 VIES HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré locatif, arrêté à la somme de 4.567,54 euros au 27 mai 2026, […]
[…] Par acte de commissaire de justice du 04 octobre 2023, Madame [P] [R] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1955 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. […] En l'espèce, Madame [P] [R] rapporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le contrat de bail prenant effet le 19 décembre 2022, le commandement de payer en date du 04 octobre 2023 et un décompte arrêté au 05 décembre 2023. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la situation de compte arrêtée au11 avril 2024 dont il n'est pas rapporté la preuve qu'elle a bien été communiquée à Madame [L] [N], et ce d'autant plus que la bailleresse n'a formulé aucune demande d'actualisation de sa créance à l'audience.
[…] la SCI IMMO MARDELET RV a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 938,03 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. […] En l'espèce, la SCI IMMO MARDELET RV rapporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le contrat de bail prenant effet le 1er mai 1991, […] le commandement de payer en date du 19 juillet 2023 et un décompte arrêté au mois de juillet 2023. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la situation de compte arrêtée au mois de février 2024 dont il n'est pas rapporté la preuve qu'elle a bien été communiquée à Madame [J] [F] de même que les régularisations de charge, […]
[…] Par notification électronique du 20 mai 2025, l'association LE BABYCLUB a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). […] L'examen du décompte des sommes dues établit que Monsieur [W] [M] n'a pas versé certains loyers de sorte que l'arriéré de loyer s'élève à la somme de 4985,46 euros au mois de septembre 2025. […] En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. […] 46 euros, que l'association LE BABYCLUB rapporte la preuve de l'arriéré locatif.
[…] Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance, au titre de l'arriéré locatif. […] Il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 27 avril 2023 et du décompte de la créance arrêté à la somme de 14.330,17 euros au 16 septembre 2025, que la bailleresse rapporte la preuve de l'arriéré locatif, comprenant les loyers et charges arrêtés à la date de reprise des lieux, déduction faite du dépôt de garantie d'un montant de 428 euros.
[…] Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3300 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat. […] Un tel moyen ne saurait prospérer en l'espèce en l'absence de tout élément de preuve, les défendeurs ne justifient pas avoir été dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués, ce d'autant plus qu'ils sont restés plusieurs mois dans le logement sans régler le loyer. Monsieur [U] [H] rapporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le contrat de bail prenant effet le 10 juillet 2021, […]
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Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com En matière de location d'un logement vide à usage d'habitation principale, […] Lire la suite Historique Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé ! Droit immobilier / Baux d'habitation En matière de location d'un logement vide à usage d'habitation principale, le... […] Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie Droit immobilier / Droit de la construction En matière d'assurance, […] lors de la survenance d'un dommage q... La preuve de l'indemnisation n'a pas à être apportée par la victime Droit de la responsabilité Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la r... […]
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Lire la suite…A la fin de l'année 2010, elle avait accumulé un arriéré de loyers assez important, qui a conduit la société propriétaire à saisir le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny. […] Plaisance les mensualités correspondant à la provision pour les mois de novembre et décembre, ainsi que le loyer et les charges locatives de ces mois, et que ni le préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas défendu, ni la S.C.I. […] pour le cas où le locataire ne s'acquitterait pas de l'arriéré de loyer dû par lui, et alors que le propriétaire n'apporte pas la preuve que cette condition était remplie lorsqu'il a sollicité le concours de la force publique (27 février 1958, consorts Lhoste-Lemaître, […]
Lire la suite…H., en sa qualité de garant solidaire du cessionnaire pour l'exécution de toutes les conditions du bail, en condamnation à lui payer diverses sommes au titre d'un arriéré locatif. […] qu'en condamnant la société bailleresse à restituer au garant du locataire les sommes correspondant à des provisions sur charges et à la taxe foncière faute pour elle d'en justifier, quand il incombait au contraire au demandeur à la restitution de prouver que les charges et taxes s'ajoutant au loyer n'étaient pas dues, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil .
Lire la suite…[…] avant la fin de la deuxième année suivant la mise en recouvrement intervenue le 31 décembre 1997 ; que dès lors, la société anonyme Vérimédia est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de report en arrière pour tardiveté ; 20 Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la Société anonyme Vérimédia relatives au report en arrière du déficit de 1994 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société anonyme Vérimédia […] était recevable à demander le report en arrière du déficit de l'exercice 1994 sur les bénéfices rectifiés des années 1991 et 1992 ; […]
Lire la suite…La demanderesse, société bailleresse, avait saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail et le paiement de l'arriéré locatif et des réparations locatives. […] La question de droit portait sur la preuve des dégradations locatives et sur l'octroi de délais de paiement. […] Le tribunal a condamné solidairement les locataires à payer 6 268,78 euros pour l'arriéré locatif et 4 631,22 euros pour les réparations locatives, tout en leur accordant un plan d'apurement. […]
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Lire la suite…Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé rendue le 11 septembre 2025, s'est prononcé sur une demande en paiement d'un arriéré locatif après le départ du locataire. […] Un bail d'habitation a été conclu en décembre 2016, avec un loyer mensuel et des charges forfaitaires. […] Ensuite, apprécier si les conditions du référé-provision étaient réunies, au regard de la charge de la preuve et de l'absence de contestation sérieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son avocat.
Article L353-9-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
[…] à l'exception des logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er janvier, dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […]
Article 1299 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section IV : La séparation judiciaire de biens
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.
Article 28 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)Abrogé
Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, […]
Article 427 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.
Article 18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, […]
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
10 % de la valeur locative, […] intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer. Dans le cas où cette preuve est rapportée, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article 1362 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. […]
Article 1358 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 1731 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
- Preuve de l'arriéré de loyers
- Preuve des loyers impayés
- Preuve de la dette locative
- Preuve de la créance locative
- Existence d'une dette locative
- Montant de l'arriéré locatif
- Arriérés de loyers
- Arriéré locatif
- Existence d'un arriéré locatif
- Arriérés de loyers dus
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Montant des arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Loyers impayés
- Dettes locatives
- Impayés locatifs
- Existence d'une dette locative non contestée
Mais les juges du fond sont souvent saisis également de demandes d'indemnisation fondées sur la différence entre le coût supporté par les intéressés pour se loger par leurs propres moyens et le loyer qu'ils espéreraient dans le parc locatif social, et le pourvoi de M. K… est le premier qui porte devant vous la question de la prise en compte de ce préjudice. […] sans rapport direct avec sa dette locative, et un commandement de payer l'important arriéré de loyer. Sur ce volet du jugement, les moyens du pourvoi relatif à l'inversion de la charge de la preuve, parce que l'inexécution de l'injonction du juge du droit au logement opposable devrait faire présumer l'existence d'un préjudice, […]
Lire la suite…