Motif légitime pour l'extension de l'expertise
Décisions
[…] Par autre exploit d'huissier en date du 16 mai 2018, la SARL MODEME à fait délivrer assignation devant le Président de ce Tribunal statuant en référé, à Maître Y B, es qualité de liquidateur de la SARL E E. JOSSIEN aux fins de dire et juger que les opérations d'expertise de Monsieur X lui seront déclarées communes, tous droits et moyens des parties réservés. La partie demanderesse demande qu'il soit fait droit aux fins de l'assignation. A l'audience, la SA MMA IARD conteste le motif légitime et l'extension d'expertise. Subsidiairement, elle formule toutes les protestations et réserves quant au fond. Maître Y B, es qualité de liquidateur de la SARL E E. JOSSIEN, ne comparaît pas, ni personne pour lui. SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, […]
[…] Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée.
[…] 1 ) que la doctrine du jugement du 28 mars 2002 quant à l'absence d'intérêt personnel et direct de ces sociétés a été approuvée par la cour d'appel de Paris, statuant sur appel de ce jugement, dans un arrêt confirmatif du 21 janvier 2003 ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi ; que la cassation à intervenir entraînera, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué, dès lors que la condamnation de la doctrine d'absence d'intérêt direct et personnel des sociétés Total et SFA privera de son fondement l'affirmation de l'existence d'un obstacle à la reconnaissance d'un motif légitime d'extension de l'expertise aux sociétés de commissaires aux comptes ;
[…] Ils se prévalent de la note de synthèse de l'expert désigné en date du 1er mai 2024 et soutiennent qu'ils disposent d'un motif légitime à solliciter l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la société QBE EUROPE, en qualité d'assureur de la SAS RENOVATION DU PATRIMOINE.
[…] La SAS PISCINE PLAISIR fait valoir l'article 145 du code de procédure civile et soutient qu'elle dispose d'un motif légitime à demander l'extension de la mesure d'expertise judiciaire en cours au contradictoire de la SAS LEA COMPOSITES NORD OUEST, cette dernière ayant fourni la coque du bassin litigieux.
[…] Vu notre ordonnance du treize Mars deux mil sept par laquelle Monsieur D Z a été commis en qualité d'expert ; Vu l'avis favorable de l'expert en date du 11 juin 2007 ; Attendu qu'au vu de l'avis détaillé de l'expert, Monsieur Y a un motif légitime de solliciter l'extension de l'expertise à laquelle il est déjà partie, aux désordres qui affectent son appartement ; Attendu qu'il convient, d'étendre la mission, conformément à la demande ; PAR CES MOTIFS
[…] Attendu qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur d'éventuelles carences de la SARL GIM, soulevées par l'appelante, mais seulement de rechercher si celle-ci a un motif légitime à l'extension de l'expertise, anciennement ordonnée, à cette société, par application de l'article 145 du code de procédure civile ;
[…] Elle soutient que la SA SFR ne justifie pas d'un motif légitime à voir ordonner l'extension de l'expertise judiciaire prononcée par ordonnance du 15 janvier 2025. […]
[…] Attendu qu'au vu, d'une part, de la correspondance adressée le 27 juillet 2016 par le conseil de la défenderesse, correspondance corroborée par une facture en date du 29 octobre 2014, dont il peut être admis que la fourniture et la pose du parquet flottant, dans le bien des époux X, a été effectuée par la SA Lapeyre, et, d'autre part, de la correspondance en date du 17 octobre 2016, aux termes duquel Monsieur Z, technicien commis, a indiqué ne pas s'opposer à la mise en cause de cette société, il convient de considérer que Monsieur et Madame X justifient d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 9 février 2016 ;
[…] Attendu qu'au vu de la note aux parties n°1 établie par l'expert commis dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées le 28 juin 2016, note dont il ressort, d'une part, que la SARL Vicnes est intervenue en 2010 pour le changement des menuiseries extérieures de l'appartement et, d'autre part, que l'expert commis envisage la mise en cause éventuelle de cette société, il convient de considérer que Monsieur et Madame X justifient d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 28 juin 2016 ;
pendant 7 jours
Commentaires
La question soumise au juge était de déterminer si l'extension d'une mesure d'expertise judiciaire à un tiers, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est subordonnée à l'existence d'éléments rendant vraisemblable une responsabilité éventuelle de ce tiers, ou si la simple utilité de son apport à l'expert suffit à caractériser un motif légitime. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur une demande d'autorisation d'extension des dates de chasse des turdidés dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche. […] à la suite d'une démarche scientifique entreprise sous l'égide et l'expertise de l'IMPCF (Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique), […] Cette extension ne serait pas contraire aux motifs qui ont justifié la décision réglementaire de 2009 notamment en ce qui concerne la cohérence au sein d'une même entité biogéographique ». […] Par analogie avec la situation des Hautes-Alpes, les deux fédérations de chasseurs considèrent donc légitime que la chasse des turdidés dans leurs départements ferme à la même date en tous lieux. […]
Lire la suite…[…] a étendu une mesure d'expertise à un entrepreneur et son assureur. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise à ce nouveau tiers. La solution retient que la demande d'extension est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Le motif légitime d'extension d'expertise La demanderesse justifie d'un intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise à la société intervenante et à son assureur. “Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée” (Motifs). […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé le 8 janvier 2026, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise à l'encontre d'une association et d'une société de crédit-bail. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension des opérations d'expertise à une partie non initialement visée. […] Le juge a fait droit à la demande en déclarant communes les opérations d'expertise à l'association. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour étendre la mesure d'instruction à ces nouveaux défendeurs. […]
Lire la suite…Le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'instruction à ce sous-traitant. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable à la partie défenderesse. […]
Lire la suite…Un propriétaire, se plaignant de désordres immobiliers, avait obtenu une expertise judiciaire depuis 2021. […] La question de droit portait sur les conditions d'extension d'une mesure d'instruction à un tiers non partie à l'instance initiale. […] Le motif légitime d'extension de l'expertise aux tiers Le juge rappelle que l'article 145 conditionne toute mesure à l'existence d'un motif légitime. […] Il précise que ce motif est caractérisé par la démonstration de faits probables pouvant fonder un litige futur. […]
Lire la suite…Le 8 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé a rendu une ordonnance sur une demande d'extension d'expertise. […] La question de droit portait sur la caractérisation d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile justifiant cette extension. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant cette extension de la mesure d'instruction. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable au constructeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 2 : Fonctionnement des groupements
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande d'extension de la mission de l'expert
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Utilité de l'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
La décision doit être appréciée tant au regard de la confirmation du caractère légitime de la mesure d'instruction (I) que de la délimitation de ses propres pouvoirs face à une contestation sérieuse (II). […] La confirmation du caractère légitime de la mesure d'instruction Le juge des référés a fait droit à la demande d'extension des opérations d'expertise, en retenant l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile (A). […] Il a également ordonné la jonction des instances et l'extension à la société FIMUREX PLANCHERS, démontrant une appréciation concrète des éléments de la cause (B). […]
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