Motif grave et légitime pour l'appel
Décisions
Les cours d'appel apprecient souverainement si les elements invoques a l'appui d'une demande en suspicion legitime sont de nature a entrainer le dessaisissement des magistrats. […] Qu'il observe que, si les causes de renvoi pour suspicion legitime n'ont pas ete definies dans l'article 68 de la constitution du 22 frimaire an viii, qui prevoit le renvoi, les motifs invoques doivent etre suffisamment graves et precis pour faire admettre que la juridiction, dont le dessaisissement est demande, ne deciderait qu'avec partialite ;
Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant une indemnité d'éviction, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une cour d'appel qui déduit de l'absence du bien-fondé d'un refus de renouvellement opposé par le bailleur à la demande du locataire, le renouvellement du bail […] la bailleresse à délivré à la locataire un commandement d'avoir à exploiter et, par acte notifié le 25 février 2004, a refusé le renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes ; que la société MA Le Welcome a présenté une demande subsidiaire en paiement d'une indemnité d'éviction ;
[…] selon le moyen, 1° que l'exigence d'une exploitation effective du fonds de commerce, comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe des motifs légitimes de non-exploitation ; qu'en se bornant à constater le défaut d'exploitation du local litigieux, sans rechercher s'il existait pour les époux X… un motif légitime de non-exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que le bailleur est tenu, préalablement au refus de renouvellement du bail, de mettre en demeure le locataire d'avoir à respecter ses obligations, […]
[…] Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'obligation générale d'user de la chose louée en bon père de famille impose au preneur de ne pas modifier, sans autorisation, le gros oeuvre et la structure de l'immeuble, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X… en ouvrant des communications avec l'immeuble voisin, en modifiant l'emplacement de la porte d'entrée et en démolissant les plafonds des locaux loués, avaient porté atteinte à la structure et aux parties essentielles de l'immeuble, a souverainement retenu que ces travaux constituaient un juste motif de refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction;
[…] alors, selon le moyen, "1 ) qu'en énonçant que le refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction notifié par M. X… n'aurait pas été argué d'irrégularité au regard des dispositions du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. et M me Y…, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2 ) qu'en validant ledit refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction nonobstant la contrariété à l'ordre public des motifs invoqués dans cet acte, […] 3 ) que la contrariété à l'ordre public du motif invoqué par M. X… dans son refus de renouvellement excluait que ce motif put être qualifié de grave et légitime, […]
[…] Attendu que, sous le couvert de grief non fonde de defaut de motifs, le moyen ne tend qu'a remettre en cause devant la cour de cassation les elements de fait souverainement apprecies par les juges du fond ; d'ou il suit qu'il ne peut qu'etre rejete ; […] Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 4 mai 1977 par la cour d'appel d'aix-en-provence.
[…] Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; […] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, a violé ce texte ;
[…] surtout a l'exterieur, a ete laisse a l'abandon, la couverture ayant fait l'objet de quelques mises hors d'eau", la cour d'appel a ajoute qu'en negligeant de facon quasi complete pendant la duree du bail son obligation generale d'entretien, laquelle doit etre suivie et constante, a peine d'entrainer dans un immeuble des desordres dont les reparations tardives ne font disparaitre l'effet qu'incompletement, et en ne remettant pas en fin de bail la chose louee en bon etat, le locataire n'a pas execute son contrat et qu'elle a ainsi souverainement decide que ces faits constituaient un motif grave et legitime de refus de renouvellement, sans indemnite d'eviction.
Les juges du fond apprecient souverainement la gravite des motifs justifiant le refus de renouvellement, independamment de l'intention du locataire et du dommage que la faute a pu engendrer. Et des lors qu'un arret a releve qu'un locataire a fait apport du du droit au bail a une societe sans prendre l'agrement obligatoire du bailleur prevu par une clause expresse du bail et que cet apport, malgre sa nullite prononcee ulterieurement comme emanant d'un mandataire agissant au-dela de son mandat, n'avait pas moins ete effectue dans des conditions gravement fautives, la cour d'appel n'avait pas, dans cette appreciation a tenir compte de l'effet retroactif de la nullite qui etait sans rapport avec la faute ainsi caracterisee.
[…] Que le 27 juin 1957, ils signifierent conge a cette societe pour le 31 decembre suivant (date d'expiration du bail) et refuserent le renouvellement pour pretendu motif grave et legitime (retards dans le payement des loyers) ; […] Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la societe invoquait expressement les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1960 applicables aux instances en cours ;
pendant 7 jours
Commentaires
Sanction du pouvoir discrétionnaire d'ordonner le sursis à statuer Le pouvoir du juge civil de décider de surseoir est discrétionnaire, mais susceptible d'appel[32], puis de pourvoi en cassation[33]. Le juge administratif est tenu de relever d'office le non respect par le juge de première instance du sursis à statuer[34] Appel L'appel peut être intenté contre la décision de surseoir en cas de motif grave et légitime. […]
Lire la suite…Sanction du pouvoir discrétionnaire d'ordonner le sursis à statuer Le pouvoir du juge civil de décider de surseoir est discrétionnaire, mais susceptible d'appel[32], puis de pourvoi en cassation[33]. Le juge administratif est tenu de relever d'office le non respect par le juge de première instance du sursis à statuer[34] Appel L'appel peut être intenté contre la décision de surseoir en cas de motif grave et légitime. […]
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Lire la suite…L'article 272 ouvre une dérogation : la partie qui justifie d'un motif grave et légitime peut être autorisée par le Premier Président, statuant en PAF, à interjeter appel immédiatement. […]
Lire la suite…Il souhaite connaître quels motifs graves, acceptés comme tels par la commission, permettent à ceux ne souhaitant pas être jurés de pouvoir se désister. […]
Lire la suite…Le service de santé fit appel. […] En juillet 2010, le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo, lequel fut déclaré irrecevable au motif que le requérant n'avait pas satisfait à l'obligation de démontrer que son recours revêtait une « importance constitutionnelle spéciale ». […] En droit – Article 6 § 1 : Le requérant soutient avoir été privé de son droit d'accès au Tribunal constitutionnel en raison d'un motif d'irrecevabilité, introduit par la Loi organique no 6/2007 du 24 mai 2007, […] En outre, les limitations appliquées poursuivaient un but légitime.
Lire la suite…Pareille peine signifie que leurs infractions ont été jugées si graves qu'ils devront rester en prison pour le restant de leurs jours sauf si le ministre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonne leur élargissement pour motif d'humanité en cas de circonstances exceptionnelles – en pratique, une maladie mortelle en phase terminale ou une invalidité grave. […] M. […] Vinter, a été prononcée par la juridiction de jugement en vertu de la loi de 2003 et confirmée par la Cour d'appel au motif que l'intéressé avait déjà été reconnu coupable de meurtre. […] M. […] Premièrement, il va de soi que nul ne peut être détenu si aucun motif légitime d'ordre pénologique ne le justifie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article L145-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article L145-52 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime. Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
Article L522-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Les juridictions des mineurs
- Titre II : Le tribunal pour enfants
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, […] 2° L'avocat qui, sans motifs valables, […] soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ;3° L'avocat qui, sans motifs légitimes, n'exerce pas effectivement sa profession ;
Article L251-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 2 : Fonctionnement des groupements
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. […]
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 272 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
- Motif grave et légitime pour interjeter appel
- Motivation de l'appel
- Motivation insuffisante de l'appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Défaut de motivation de l'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Absence de fondement de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Insuffisance des motifs du jugement
- Recevabilité des appels
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Régularité de l'appel
- Absence de moyens au soutien de l'appel
Plusieurs parties à l'instance saisissent le premier président de la cour d'appel aux fins d'être autorisées à en interjeter appel immédiat sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile. La décision Le Premier Président rappelle que si les ordonnances du juge de la mise en état ne sont en principe susceptibles d'appel qu'avec le jugement au fond, l'article 380 du code de procédure civile ouvre par exception la voie d'un appel immédiat des décisions de sursis, sous réserve de son autorisation sur justification d'un motif grave et légitime. […] Il précise que cette appréciation du motif grave et légitime lui revient souverainement, […]
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