Motif grave et légitime pour interjeter appel
Décisions
[…] La Société STEEL & CO a fait assigner en référé la société MANITOWOC CRANE GROUP France pour obtenir l'autorisation d'interjeter appel du jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 28 avril 2009 qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue des deux procédures d'expertise en cours résultant des décisions des Tribunaux de commerce de Roanne et de Moulins. […] Attendu que la société STEEL & CO ne démontre pas que l'allongement du procès pourrait avoir pour elle des conséquences fâcheuses et ne justifie d'aucun motif grave et légitime, au sens de l'article 380 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS […] CONSTATONS que la Société STEEL & CO ne justifie d'aucun motif grave et légitime pour interjeter appel du jugement du 28 avril 2009 ordonnant le sursis à statuer,
[…] Juger qu'il n'existe pas de motif grave et légitime pour interjeter appel, […] Elle indique que la mission de l'expert porte sur les constatations de fait que seul le technicien peut relever, que le motif invoqué pour être autorisé à interjeter appel n'est pas légitime et encore moins grave puisque les conclusions de l'expert qui seront débattues contradictoirement devant la juge de première instance ne pourront préjudicier aux droits des parties. […] Sur le fond, il convient d'examiner l'existence d'un motif grave et légitime.
[…] — qu'il y a donc motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile, […] justifient d'un motif grave et légitime pour interjeter appel. PAR CES MOTIFS […] Autorise les époux Y à interjeter appel de l'ordonnance du 24 septembre 2008 rendue par le juge des référés du tribunal d'instance de Melun et à assigner à jour fixe pour le XXXXX à 14 heures devant la 14 e chambre A de la Cour d'appel de Paris ;
[…] Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2013 par laquelle la CPAM de l'Essonne demande au visa de l'article 380 du code de procédure civile l'autorisation d'interjeter appel de la décision précitée,Vu les conclusions de la CPAM de l'Essonne faisant valoir que le motif grave et légitime pour interjeter appel résulte de l'erreur de droit commise par la tribunal dont la décision allonge les délais de procédure et d'une interprétation erronée de la législation, […] la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel qui statue dans la forme des référés s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; […] PAR CES MOTIFS
[…] Par acte délivré les 12 et 13 novembre 2007, la société ZOOOM FRANCE demande l'autorisation d'interjeter appel de ce jugement. […] Elle fait valoir, relativement au motif grave et légitime pour interjeter appel de la décision de sursis, que son engin, loué pour deux jours, a été immobilisé pendant quatre ans et qu'elle doit être indemnisée. […] Attendu que le délégataire du premier président, saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 380 du nouveau code de procédure civile doit apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime pour accorder l'autorisation sollicitée ; […] Par ces motifs,
[…] estime justifier d'un motif grave et légitime pour interjeter appel du jugement déféré. Elle demande à […] Selon M me X, le jugement de sursis à statuer est infondé et lui cause un grave préjudice. […] Aussi n'apparaît-il pas qu'un motif grave et légitime d'interjeter appel du jugement soit rapporté, de […] PAR CES MOTIFS
[…] Madame X expose qu'elle justifie d'un motif grave et légitime pour interjeter appel, qu'en effet le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Allier a statué ultra petita en ordonnant une expertise qui n'avait pas été demandée, qu'elle bénéficie de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L 411-1 du Code de la santé publique et qu'elle se trouve dispensée d'apporter la preuve du caractère professionnel de son accident. […] Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'ayant pas répondu à ces questions, il convient d'autoriser Madame X a interjeter appel, celle-ci justifiant d'un motif grave et légitime, et de fixer l'affaire à l'audience du 12 juin 2012. […] PAR CES MOTIFS
[…] développée à l'audience, délivrée le 28 octobre 2011 à l'X par la société Diagnostic Liaison Analyse (DLA), qui prétend qu'elle justifie d'un motif grave et légitime pour interjeter appel du jugement sus-visé en soutenant que la plainte déposée le 2 octobre 2009 par l'X et l'UESL est purement opportuniste et a pour but de les faire se soustraire à leur engagements, […] que sa pérennité est menacée et qu'il est urgent qu'elle recouvre sa créance auprès de l'X et qui nous prie de l'autoriser à interjeter appel du jugement sus-visé, […] la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; […] Par ces motifs,
[…] — juger qu'il justifie d'un motif grave et légitime pour interjeter appel de la décision de la commission d'indemnisation du 27 juin 2024, […] — constater que le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions ne justifie pas d'un motif grave et légitime pour être autorisé à interjeter appel de la décision rendue par la CIVI le 27 juin 2024, […] PAR CES MOTIFS
[…] — que la société F. INICIATIVAS justifie d'un motif grave et légitime pour interjeter appel immédiat puisque, si le contrat de travail de monsieur X avec la société LEYTON a été rompu, il a été recruté en décembre 2017 par la société ACIES CONSULTING Z qui aurait dû s'assurer qu'il n'était lié par aucune clause de non concurrence, […] — qu'elle n'allègue et ne démontre l'existence d'aucun motif grave et légitime l'autorisant à interjeter appel immédiat, […] PAR CES MOTIFS
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Commentaires
Caractère de l'appel A. […] Civ.) comme une instance tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de premier degré. […] Civ. interdit d'interjeter immédiatement appel d'un jugement avant-dire droit, tel, par exemple, celui ordonnant une mesure d'instruction. […] Civ. et 380 du C.proc. […] Civ. donnent la faculté au premier président d'autoriser, sur requête de l'une des parties, et s'il est justifié d'un motif grave et légitime, l'appel immédiat du jugement ordonnant une expertise ou un sursis à statuer. […]
Lire la suite…Les faits Le Premier Président est saisi, sur le fondement de l'article 380 du Code de procédure civile, d'une demande tendant à voir autoriser un appel immédiat contre une décision du tribunal de commerce ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive d'une procédure pénale en cours. […] La décision Statuant selon la procédure accélérée au fond, le Premier Président rappelle tout d'abord que : « le critère du motif grave et légitime, posé par l'article 380 du code de procédure civile, […] A retenir La partie qui souhaite interjeter appel d'une décision ayant ordonné un sursis à statuer doit :
Lire la suite…[…] au titre de l'article 212 § 1 du code pénal, au motif qu'il n'avait pas prouvé de manière convaincante que les allégations qu'il avait formulées étaient véridiques. […] L'intéressé interjeta appel en vain. 2. […] Décision de la Cour Article 10 La Cour observe que nul ne conteste que la condamnation du requérant a constitué dans le droit de l'intéressé à la liberté d'expression une « ingérence » qui était « prévue par la loi » (l'article 212 § 1 du code pénal) et visait un but légitime, […] un collège de cinq juges examine si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. […]
Lire la suite…La première requérante interjeta appel, en vain. En droit – Article 8 : Le jugement du tribunal de district ordonnant le retour de la seconde requérante en Ukraine – à Donetsk – s'analyse en une ingérence dans le droit des requérantes au respect de leur vie familiale, qui était « prévue par la loi » et poursuivait le but légitime de protéger les droits et libertés de l'enfant (la seconde requérante) et de son père (A.S.) […] La première requérante s'était opposée au retour de la seconde requérante dans le lieu de résidence habituel de celle-ci au motif que l'enfant serait exposée à un « risque grave », au sens de l'article 13 b) de la Convention de La Haye. […]
Lire la suite…À cet égard, la Cour reconnaît également que les autorités peuvent légitimement tenir compte des revenus et des déclarations du conjoint, du compagnon ou d'autres membres de la famille proche de l'agent public concerné pour apprécier le respect par celui-ci de la législation anticorruption. Cependant, un manquement mineur aux exigences d'un régime de déclaration de patrimoine ou une disparité insignifiante entre des dépenses et des ressources légales ne doivent pas systématiquement entraîner l'application des sanctions disciplinaires les plus graves, […] la Cour relève que la CAS a considéré que, compte tenu de la nature de l'affaire dans laquelle l'intéressée avait omis d'interjeter appel, […]
Lire la suite…À cet égard, la Cour reconnaît également que les autorités peuvent légitimement tenir compte des revenus et des déclarations du conjoint, du compagnon ou d'autres membres de la famille proche de l'agent public concerné pour apprécier le respect par celui-ci de la législation anticorruption. Cependant, un manquement mineur aux exigences d'un régime de déclaration de patrimoine ou une disparité insignifiante entre des dépenses et des ressources légales ne doivent pas systématiquement entraîner l'application des sanctions disciplinaires les plus graves, […] la Cour relève que la CAS a considéré que, compte tenu de la nature de l'affaire dans laquelle l'intéressée avait omis d'interjeter appel, […]
Lire la suite…Cette demande, après avoir été rejetée par le tribunal cantonal, fut accueillie par la cour d'appel de Celle qui ordonna la restitution des enfants à leur mère. […] un retour n'était pas envisageable, car un tel retour constituerait un risque grave ou une situation intolérable pour les enfants au sens de la Convention de la Haye. Le requérant interjeta appel de cette décision. […] Elles poursuivaient le but légitime de protection des droits et libertés d'autrui. S'agissant de la « nécessité dans une société démocratique » de la décision allemande, la Cour estime que la mesure litigieuse se fondait sur des motifs non seulement pertinents mais également suffisants, […]
Lire la suite…Cette seconde action en revendication fut rejetée le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Ploieşti au motif que l'introduction d'une action en restitution par la requérante impliquait sa reconnaissance de la légalité de la nationalisation du bien. […] Il s'ensuit que la cour d'appel a exclu l'action en revendication des requérants de la compétence des tribunaux, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention. […] L'appel interjeté par le requérant est à ce jour pendant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […]
Article L145-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe de la cour d'appel. […] La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer les motifs de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et être accompagnée des pièces justificatives.
Article L145-52 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime. Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article L1226-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 2 : Fonctionnement des groupements
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. […]
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
- Motif grave et légitime pour l'appel
- Motivation de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Qualité pour interjeter appel
- Demande de relevé d'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Procédure d'appel abusive
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Préjudice causé par l'appel
- Droit d'appel
- Recevabilité et bien-fondé de l'appel
En août 2000, le conseil d'arrondissement décida de prendre un arrêté d'interdiction au motif que la foire risquait de perturber gravement la vie de la communauté à proximité de l'endroit où elle devait avoir lieu. […] Le juge déclara que le conseil d'arrondissement était en droit de penser que la nécessité d'éviter toute gêne pour la communauté sédentaire locale l'emportait sur d'autres considérations. […] Il refusa donc l'autorisation d'interjeter appel. […] cette restriction était prévue par la loi et visait le but légitime que constitue la défense de l'ordre et la protection des droits d'autrui. […]
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