Motivation de l'appel
Décisions
Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel.
[…] Le D r B soutient, en outre, que la présence à l'audience du D r Rio, médecin-conseil de la sécurité sociale, pour une affaire ne relevant pas de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique a vicié la procédure ; que le défaut de production de la délibération du conseil départemental rend son appel irrecevable ; que ni cet appel ni celui du Conseil national ne sont motivés ;
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ;
[…] qu'elle ne peut justifier une sanction disciplinaire, puisqu'elle n'était pas motivée par une volonté de contourner l'application d'une réglementation ou d'en retirer un bénéfice, et que M. […] ce grief n'est pas suffisamment développé et manque en fait comme le montrent les dossiers des patients versés aux débats ; qu'enfin, le dernier grief relatif à des mentions de fausses dates d'exécution sur des documents de facturation ne peut qu'être écarté dans la mesure où il résulte de la phase précontentieuse que le service médical l'avait abandonné pour les quatre dossiers cités ; qu'il y a donc lieu d'annuler la décision dont il est fait appel et de rejeter la plainte du service médical ;
Un premier président, statuant sur un recours formé contre une décision d'un juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d'isolement et de contention, ne peut pas déclarer l'appel irrecevable au motif que la déclaration d'appel n'est pas motivée
Recevabilité de l'APPEL NON MOTIVE, l'appel ayant été reçu dans le délai de 30 jours. Les mémoires produits par la suite contenaient l'exposé des faits et moyens invoqués par les appelants. A défaut de dispositions expresses prévoyant que le dépôt des mémoires motivés doit avoir lieu avant l'expiration du délai de recours, les requêtes d'appel motivées après l'expiration de ce délai sont revevables.
Pour motiver l'appel incident qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau, le ministre s'est borné à se référer aux observations présentées en première instance par le préfet. Ainsi présentées, ces conclusions ne sont pas recevables.
Appel non motivé dans le délai d'appel.
L'absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et ne privant pas la personne de son droit d'agir, elle n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel, de sorte que le vice pris du défaut de motivation ne peut que relever des vices de forme.
Un appel non motivé dans le délai d'appel est irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative Public - Droit public général Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/05/2016 Si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention (JLD) doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée, […]
Lire la suite…Public - Droit public général Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/05/2016 Si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention (JLD) doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée, les motifs de l'appel peuvent figurer dans un mémoire complémentaire dès lors que celui-ci est déposé au greffe dans ce même délai.Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative. […] Il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure. […]
Lire la suite…Public - Public Civil - Civil 03/05/2016 Si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention (JLD) doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée, les motifs de l'appel peuvent figurer dans un mémoire complémentaire dès lors que celui-ci est déposé au greffe dans ce même délai.Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative.
Lire la suite…Public - Public Civil - Civil 03/05/2016 Si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention (JLD) doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée, les motifs de l'appel peuvent figurer dans un mémoire complémentaire dès lors que celui-ci est déposé au greffe dans ce même délai.Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 89 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
[…] à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. […]
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 561 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 68 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 4 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
prononcée par une décision motivée de la personne responsable du marché, après que la commission d'appel d'offres a proposé un classement des offres et formulé un avis qui figure au procès-verbal. […]
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article D331-35 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
- Motivation insuffisante de l'appel
- Défaut de motivation de l'appel
- Motif grave et légitime pour l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Motif grave et légitime pour interjeter appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Motivation de la requête
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de faire droit à son appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Motivation du jugement
- Insuffisance de motivation du jugement
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Absence de soutien de l'appel
- Nouvelle demande en appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Droit d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
Retour aux articles Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative Public - Droit public général Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/05/2016 Si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention (JLD) doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée, […]
Lire la suite…