Obligation de motivation
Décisions
[…] Il ressort des débats parlementaires qu'une telle obligation de motivation doit être comprise comme imposant de préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'opposer un sursis à statuer, mais également, […] qui est divisible, est, par suite, insuffisamment motivée. […] Cette obligation doit être comprise comme imposant de préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'opposer un sursis à statuer, mais également, […]
Les prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la police des installations classées sont soumises à l'obligation de motivation prévue par les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. […] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 24 septembre 2008, pris au titre de la police spéciale des installations classées, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé au regard des exigences résultant des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
[…] selon les termes du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et qui doivent, à ce titre, être motivées…….Ne comportant, non plus que le courrier lui notifiant cette décision, l'énoncé d'aucune considération de droit et de fait susceptible d'en constituer le fondement, il méconnaît l'article L. 211-5 du CRPA…….Ni les éléments portés à la connaissance de l'intéressé au cours de la procédure contradictoire précédant cette décision ni l'avis de la commission administrative paritaire ne peuvent tenir lieu de la motivation exigée par la loi…….Annulation.
Il résulte des dispositions des articles L. 9, L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative (CJA) que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.
[…] que l'obligation de motivation qu'il prévoit est applicable aux décisions qui restreignent la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP) de conditions tenant à la qualification des prescripteurs. […] la société Chiesi est fondée à soutenir que la décision d'assortir l'inscription de la spécialité Trimbow sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique d'une condition de prescription initiale par un médecin pneumologue n'est pas motivée et à demander, […]
[…] Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation applicable, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, aux décisions qui refusent une autorisation au sens de l'article 1 er de ladite loi ;
En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avis implicite favorable naît du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pendant les deux mois qui suivent la réception d'une saisine effectuée sur le fondement des articles 26 ou 27 de cette même loi. La loi a ainsi prévu que soient rendus des avis favorables implicites qui, par leur nature même, ne sauraient être motivés.
Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 : "I – Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] Ni les mentions portées sur les imprimés adressés au contribuable en vue de le mettre en demeure d'avoir à déposer les déclarations d'ensemble de ses revenus et précisant qu'à défaut de satisfaire à ses obligations déclaratives, il serait passible de pénalités de 100 %, […]
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public doit être regardée comme une décision refusant une autorisation, au sens de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, soumise comme telle à l'obligation de motivation. […] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public que les décisions qui refusent une autorisation doivent être motivées ;
Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
pendant 7 jours
Commentaires
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d'un ESFP : obligation de motivation de l'administration Affaires - Fiscalité des entreprises Civil - Fiscalité des particuliers 06/12/2017 Lorsque l'administration conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, elle doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification
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Lire la suite…PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l'infraction : la Cour de cassation confirme l'absence d'obligation de motivation Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195 Plusieurs dirigeants ainsi qu'une société avaient été condamnés par la Cour d'appel de Nîmes pour diverses infractions économiques et financières, notamment banqueroute, abus de biens sociaux, travail dissimulé, blanchiment et recel. Parmi les peines prononcées figurait la confiscation d'un immeuble appartenant à la société, considéré comme le produit des infractions. […] Elle rappelle qu'avant la réforme de 2024, la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'avait pas à être spécialement motivée. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus à l'article L. 321-6, les suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donne une réponse motivée.
Article L57 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.
- Obligation de motivation de la décision
- Violation de l'obligation de motivation
- Motivation des décisions
- Motivation des décisions administratives
- Insuffisante motivation
- Motivation de la requête
- Motivation de la décision du préfet
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Absence de motivation
- Défaut de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation des décisions
- Défaut de motivation
- Motivation de l'arrêté préfectoral
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d'un ESFP : obligation de motivation de l'administration Affaires - Fiscalité des entreprises Civil - Fiscalité des particuliers 06/12/2017 Lorsque l'administration conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, elle doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification
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