Obligation de motivation
Décisions
[…] Il ressort des débats parlementaires qu'une telle obligation de motivation doit être comprise comme imposant de préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'opposer un sursis à statuer, mais également, […] qui est divisible, est, par suite, insuffisamment motivée. […] Cette obligation doit être comprise comme imposant de préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'opposer un sursis à statuer, mais également, […]
Les prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 512-7 du code de l'environnement au titre de la police des installations classées sont soumises à l'obligation de motivation prévue par les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. […] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté du 24 septembre 2008, pris au titre de la police spéciale des installations classées, qui énonce les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé au regard des exigences résultant des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Il résulte des dispositions des articles L. 9, L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative (CJA) que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.
[…] que l'obligation de motivation qu'il prévoit est applicable aux décisions qui restreignent la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du CSS et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP) de conditions tenant à la qualification des prescripteurs. […] la société Chiesi est fondée à soutenir que la décision d'assortir l'inscription de la spécialité Trimbow sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique d'une condition de prescription initiale par un médecin pneumologue n'est pas motivée et à demander, […]
[…] Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne satisfait pas à l'obligation de motivation applicable, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, aux décisions qui refusent une autorisation au sens de l'article 1 er de ladite loi ;
Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 : "I – Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] Ni les mentions portées sur les imprimés adressés au contribuable en vue de le mettre en demeure d'avoir à déposer les déclarations d'ensemble de ses revenus et précisant qu'à défaut de satisfaire à ses obligations déclaratives, il serait passible de pénalités de 100 %, […]
En application des dispositions de l'article 28 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un avis implicite favorable naît du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pendant les deux mois qui suivent la réception d'une saisine effectuée sur le fondement des articles 26 ou 27 de cette même loi. La loi a ainsi prévu que soient rendus des avis favorables implicites qui, par leur nature même, ne sauraient être motivés.
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité présentée en application de l'article 1.1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public doit être regardée comme une décision refusant une autorisation, au sens de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, soumise comme telle à l'obligation de motivation. […] Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public que les décisions qui refusent une autorisation doivent être motivées ;
[…] selon les termes du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et qui doivent, à ce titre, être motivées…….Ne comportant, non plus que le courrier lui notifiant cette décision, l'énoncé d'aucune considération de droit et de fait susceptible d'en constituer le fondement, il méconnaît l'article L. 211-5 du CRPA…….Ni les éléments portés à la connaissance de l'intéressé au cours de la procédure contradictoire précédant cette décision ni l'avis de la commission administrative paritaire ne peuvent tenir lieu de la motivation exigée par la loi…….Annulation.
Le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.
pendant 7 jours
Commentaires
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d'un ESFP : obligation de motivation de l'administration Affaires - Fiscalité des entreprises Civil - Fiscalité des particuliers 06/12/2017 Lorsque l'administration conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, elle doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification
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Lire la suite…PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l'infraction : la Cour de cassation confirme l'absence d'obligation de motivation Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195 Plusieurs dirigeants ainsi qu'une société avaient été condamnés par la Cour d'appel de Nîmes pour diverses infractions économiques et financières, notamment banqueroute, abus de biens sociaux, travail dissimulé, blanchiment et recel. Parmi les peines prononcées figurait la confiscation d'un immeuble appartenant à la société, considéré comme le produit des infractions. […] Elle rappelle qu'avant la réforme de 2024, la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'avait pas à être spécialement motivée. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article R1235-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage. II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant …
Article 296 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités. […]
Article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
- Section 1 : Dispositions générales
[…] à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, […] L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. […]
Article L80 E du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
- Obligation de motivation de la décision
- Violation de l'obligation de motivation
- Motivation des décisions
- Motivation des décisions administratives
- Insuffisante motivation
- Motivation de la requête
- Motivation de la décision du préfet
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Absence de motivation
- Défaut de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation des décisions
- Défaut de motivation
- Motivation de l'arrêté préfectoral
Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d'un ESFP : obligation de motivation de l'administration Affaires - Fiscalité des entreprises Civil - Fiscalité des particuliers 06/12/2017 Lorsque l'administration conduit simultanément une vérification de comptabilité d'une entreprise dont les bénéfices sont taxés entre les mains d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu et un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) du foyer fiscal auquel appartient ce contribuable, elle doit indiquer distinctement, dans chacune des propositions de rectification
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