Inadéquation du moyen de cassation
Décisions
[…] entretenir et améliorer les voies navigables, gérer le domaine de l'Etat qui leur a été confié et rechercher tout moyen propre à développer l'utilisation des voies navigables et à en améliorer l'exploitation ; que l'obligation d'entretien mise à la charge des VNF est sans conteste une obligation de moyens et non de résultats ; […] lesquels présentent un caractère permanent de dangerosité pour l'ensemble des bateaux naviguant dans le bief parisien ; que ces éléments établissent que l'inadéquation des moyens mis en oeuvre pour collecter les bois dérivants a contribué à la survenance de l'accident mais ne permettent pas d'en imputer l'entière responsabilité aux VNF ; […]
[…] Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'inadéquation du matériel livré à l'usage auquel il est destiné est un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, le vendeur a eu connaissance de cette destination ; alors que, d'autre part, le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose qu'il vend ; et alors que, enfin, en énonçant que les risques de la perte des évaporateurs devaient être supportés par la société SEITHA, la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Sur le moyen unique : […] qu'en effet, aux termes de ce courrier, Monsieur Y… rappelle avoir proposé « en toute bonne foi » ce contrat en alternance après avoir exposé à l'AFTEC le contenu de ce qu'il pouvait apporter à Freddy X… en terme de formation dans le cadre de son cursus scolaire et fait « aujourd'hui » le constat de l'inadéquation entre les moyens et les objectifs attendus ; que, dans ce courrier, Monsieur Y… évoque même une solution consistant à mettre Freddy X… en rapport avec un autre chef d'entreprise et que la société Telecoms Entreprises justifie avoir effectivement contacté le gérant d'une entreprise susceptible d'embaucher le cas échéant l'intéressé ; […]
[…] — des moyens d'exploitation en inadéquation avec le chiffre d'affaires réalisé dans le négoce de la téléphonie mobile, […]
[…] 7. Répondant au moyen tiré de l'inadéquation de ce local aux besoins de la locataire, la cour d'appel a souverainement retenu que le certificat médical produit ne précisait pas cet état de santé, que la maison, confortable, était dotée de chambres avec salle de bains et WC au rez-de-chaussée, que rien ne permettait d'affirmer que la locataire vivrait moins confortablement dans la maison de Condé-sur-Vesgre que dans l'appartement parisien situé au quatrième étage, et qu'elle ne justifiait pas davantage d'un suivi médical imposant sa présence à Paris.
[…] La prévenue constate ainsi que la citation lui fait grief d'avoir à la fois rédigé un plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs en inadéquation avec la réalité des moyens matériels dont elle disposait et de ne pas s'être conformée au PPSPS ainsi rédigé. […]
[…] Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la mise en oeuvre du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour écarter la garantie de l'assureur au titre du contrat, […] édifiée sur la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 4] ; qu'en soulevant d'office ce moyen tiré de l'inadéquation entre le risque assuré et sa situation physique, quand cet élément n'était pas invoqué par l'assureur qui n'a jamais contesté l'identité de la copropriété ni sa situation sur la parcelle D [Cadastre 5], […]
[…] « 2) alors qu'il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites des chefs de banqueroute ou de complicité de banqueroute, de rechercher si des prêts contractés par le débiteur, en vue de se procurer des fonds et, ainsi, d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective, présentent un caractère ruineux, lequel s'évince de l'inadéquation des moyens de financement aux besoins et possibilités de l'entreprise ;
[…] le remboursement partiel de la créance de 7 066 080,82 euros qu'il avait acquise auprès de la société Genesis partners au prix de 3 500 000 euros, et ce à hauteur de 4 millions d'euros et moyennant l'abandon en contrepartie par lui-même du solde de cette créance ; qu'il est à noter que cette convocation en justice se borne à préciser, s'agissant de la contrariété de cette opération de remboursement anticipé à l'intérêt social, […] 45 euros, un profit personnel de 464 830,55 euros et ne fait aucunement référence à une inadéquation tenant à des moyens financiers qui n'auraient pas été suffisants, de sorte qu'il n'est pas utile de rechercher, ce point n'étant pas dans la prévention, […]
[…] Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : […] ajoutant un contrôle juridictionnel contradictoire des éléments de fait et de droit, qui rend ainsi conformes aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme les textes légaux autorisant les visites domiciliaires et saisies, applicables à la poursuite de la fraude fiscale » ; que « Les moyens tirés de l'inadéquation des textes anciens ou actuels aux dispositions de la Convention européennes des droits de l'homme ou de la Constitution ne peuvent donc qu'être rejetés » ; que s'agissant du contrôle du juge et de la régularité de l'ordonnance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une ordonnance de non-lieu fut rendue par le juge d'instruction, puis confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Limoges, le 12 octobre 2017 et un pourvoi en cassation s'en suivit donc. […] Celle-ci pouvait reprendre à son compte les motifs des juges du fond et ainsi affirmer que la personnalité juridique participe de l'aptitude à être victime d'une infraction pénale, ou en conditionne en tout cas la consommation. […] Cette option, soutenue par le second moyen au pourvoi, est pourtant écartée par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Une ordonnance de non-lieu fut rendue par le juge d'instruction, puis confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Limoges, le 12 octobre 2017 et un pourvoi en cassation s'en suivit donc. Selon les demandeurs, la survenance de la mort avant la naissance ne suffisait pas à écarter toute responsabilité pénale. […] Cette option, soutenue par le second moyen au pourvoi, est pourtant écartée par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Une ordonnance de non-lieu fut rendue par le juge d'instruction, puis confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Limoges, le 12 octobre 2017 et un pourvoi en cassation s'en suivit donc. […] Celle-ci pouvait reprendre à son compte les motifs des juges du fond et ainsi affirmer que la personnalité juridique participe de l'aptitude à être victime d'une infraction pénale, ou en conditionne en tout cas la consommation. […] Cette option, soutenue par le second moyen au pourvoi, est pourtant écartée par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Le ministre se pourvoit en cassation. […] Le pourvoi du ministre contient un moyen d'erreur de droit qui nous semble fondé. […] A ce stade, la solution du litige soumis aux juges du fond se déduit du motif sur lequel nous proposons la cassation de l'arrêt attaqué. […] A..., que celui tiré de la prétendue inadéquation entre ses activités et sa qualité de représentant de l'industrie laitière coopérative effectuant des opérations d'affinage et de commercialisation.
Lire la suite…[…] une remise en cause de la spécificité de ce contentieux, une inadéquation de la juridiction choisie pour le transfert du contentieux, une inégalité des armes devant la juridiction administrative, un changement radical de procédure, […] enfin, une atteinte au devoir de mémoire. […] Dans ce contexte, le délai moyen de traitement constaté aujourd'hui était de deux années et tendait au surplus à s'accroître sur les six dernières années, alors même que le nombre de décisions rendues tendait à diminuer. […] n° 286459 ; CE, 13 juillet 2016, n° 389760). […] La solution qui s'est imposée est celle d'un transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives qui en connaissent déjà en cassation. […]
Lire la suite…* Dans un arrêt « Galec » du 25 janvier 2017 7 , la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question des réductions de prix consenties dans le cadre d'une relation commerciale. La cour d'appel avait alors sanctionné un distributeur, au motif qu'il avait imposé à ses fournisseurs des ristournes de fin d'année sans contrepartie ou moyennant une contrepartie fictive 8 . […] au bien vendu ; qu'ainsi, le "déséquilibre significatif" au sens de l'article précité du code de commerce ne peut jamais résulter de l'inadéquation du prix au bien vendu ». 4 Voir Cass. […] Dans son arrêt de renvoi, la Cour de cassation, quant à elle, […]
Lire la suite…Le débat contentieux de cassation se concentrant tout entier sur la justiciabilité du communiqué de presse litigieux, il nous faut en préambule vous rappeler les lignes de force de votre jurisprudence en cette matière. 1 Encore accru par le fait que le rendement d'un don d'ovocyte est faible, puisque les gamètes ne peuvent être utilisées qu'au bénéfice de deux couples, tandis qu'un don de sperme peut en satisfaire jusqu'à dix 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ecartons d'emblée le moyen de dénaturation, […] 11-05-2020, Association Juristes pour l'enfance, n° 1811878, C+ 22 V. par exemple sur l'inadéquation du ressort géographique : CE, 26-07-1985, […]
Lire la suite…L'association Kokopelli s'illustre justement en s'opposant à ce système qui favorise les industriels et les plus grosses structures qui ont plus de moyens et notamment les producteurs de semences hybrides. […] par la DGCCRF pour vente illicite de variétés non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés, pour défauts de marquages de noms de variété, par des tribunaux de première instance, des Cours d'appel et également la Cour de cassation et la Cour de Justice de l'Union Européenne. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article 577 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article R821-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 259 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] 1° Les locations de moyens de transport : […]
Article 23-5 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation. Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Il ne peut être relevé d'office.
Article 1015 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, le président de la formation ou le ou les rapporteurs en avisent les parties et les invitent à présenter leurs observations dans le délai qu'ils fixent.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 1014 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
[…] Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]
Article 978 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. […]
Article L822-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre II : Procédure d'admission
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Moyen de cassation non fondé
- Absence de moyen de cassation
- Moyens de cassation
- Moyen de cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Omission de moyens de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Moyen unique de cassation
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
La commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il n'a pas produit de mémoire en défense devant vous. 1. […] Sur la première faute, nous nourrissons quelques doutes sur l'opérance de ces moyens de cassation, puisqu'elle avait déjà été reconnue par le tribunal administratif et que la commune ne l'a plus contestée devant la cour. En tout état de cause, le raisonnement des juges du fond est exempt de tout reproche. […] G..., la commune se borne à renvoyer à ses écritures de première instance, qui elles-mêmes ne précisaient pas les raisons de l'inadéquation ; elle ne vous convaincra donc pas d'une dénaturation. […]
Lire la suite…