Inadéquation du moyen de cassation
Décisions
[…] et volumineux, tels les encombrants flottants d'origine végétale (billes de bois, troncs d'arbres et autres), nombreux et permanents sur le fleuve dans sa traversée de la capitale, lesquels présentent un caractère permanent de dangerosité pour l'ensemble des bateaux naviguant dans le bief parisien ; que ces éléments établissent que l'inadéquation des moyens mis en oeuvre pour collecter les bois dérivants a contribué à la survenance de l'accident mais ne permettent pas d'en imputer l'entière responsabilité aux VNF ; qu'en effet la Compagnie n'avait pris aucune mesure pour protéger l'hélice du propulseur d'étrave alors qu'un accident de même nature, survenu au même bateau, avait eu lieu en 1999 ;
[…] Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'inadéquation du matériel livré à l'usage auquel il est destiné est un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, le vendeur a eu connaissance de cette destination ; alors que, d'autre part, le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose qu'il vend ; et alors que, enfin, en énonçant que les risques de la perte des évaporateurs devaient être supportés par la société SEITHA, la cour d'appel aurait relevé d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
[…] Sur le moyen unique […] d'exploitation en inadéquation avec le chiffre d'affaires réalisé dans le négoce de la téléphonie mobile,
[…] Répondant au moyen tiré de l'inadéquation de ce local aux besoins de la locataire, la cour d'appel a souverainement retenu que le certificat médical produit ne précisait pas cet état de santé, que la maison, confortable, était dotée de chambres avec salle de bains et WC au rez-de-chaussée, que rien ne permettait d'affirmer que la locataire vivrait moins confortablement dans la maison de Condé-sur-Vesgre que dans l'appartement parisien situé au quatrième étage, et qu'elle ne justifiait pas davantage d'un suivi médical imposant sa présence à Paris.
[…] La prévenue constate ainsi que la citation lui fait grief d'avoir à la fois rédigé un plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs en inadéquation avec la réalité des moyens matériels dont elle disposait et de ne pas s'être conformée au PPSPS ainsi rédigé. Cependant, il convient de relever que la citation qui saisit le tribunal s'appuie sur une procédure d'enquête et notamment sur le procès verbal de l'inspection du travail n° 1026 du 19 mars 2010, dont la société MAS a eu connaissance et qui précise, dans son paragraphe II B2, ce que ce service entend par l'inadéquation du PPSPS aux modes opératoires adoptés sur le chantier. Dès lors, il apparaît que la citation est suffisamment précise.
[…] Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la mise en oeuvre du contrat d'assurance souscrit auprès de l'assureur, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, pour écarter la garantie de l'assureur au titre du contrat, […] édifiée sur la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 4] ; qu'en soulevant d'office ce moyen tiré de l'inadéquation entre le risque assuré et sa situation physique, quand cet élément n'était pas invoqué par l'assureur qui n'a jamais contesté l'identité de la copropriété ni sa situation sur la parcelle D [Cadastre 5], […]
[…] Sur le premier moyen […] « 2) alors qu'il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites des chefs de banqueroute ou de complicité de banqueroute, de rechercher si des prêts contractés par le débiteur, en vue de se procurer des fonds et, ainsi, d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective, présentent un caractère ruineux, lequel s'évince de l'inadéquation
[…] le remboursement partiel de la créance de 7 066 080,82 euros qu'il avait acquise auprès de la société Genesis partners au prix de 3 500 000 euros, et ce à hauteur de 4 millions d'euros et moyennant l'abandon en contrepartie par lui-même du solde de cette créance ; qu'il est à noter que cette convocation en justice se borne à préciser, s'agissant de la contrariété de cette opération de remboursement anticipé à l'intérêt social, […] 45 euros, un profit personnel de 464 830,55 euros et ne fait aucunement référence à une inadéquation tenant à des moyens financiers qui n'auraient pas été suffisants, de sorte qu'il n'est pas utile de rechercher, ce point n'étant pas dans la prévention, […]
[…] Sur le moyen
pendant 7 jours
Commentaires
Une ordonnance de non-lieu fut rendue par le juge d'instruction, puis confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Limoges, le 12 octobre 2017 et un pourvoi en cassation s'en suivit donc. […] Celle-ci pouvait reprendre à son compte les motifs des juges du fond et ainsi affirmer que la personnalité juridique participe de l'aptitude à être victime d'une infraction pénale, ou en conditionne en tout cas la consommation. […] Cette option, soutenue par le second moyen au pourvoi, est pourtant écartée par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Une ordonnance de non-lieu fut rendue par le juge d'instruction, puis confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Limoges, le 12 octobre 2017 et un pourvoi en cassation s'en suivit donc. Selon les demandeurs, la survenance de la mort avant la naissance ne suffisait pas à écarter toute responsabilité pénale. […] Cette option, soutenue par le second moyen au pourvoi, est pourtant écartée par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Le ministre se pourvoit en cassation. […] Le pourvoi du ministre contient un moyen d'erreur de droit qui nous semble fondé. […] A ce stade, la solution du litige soumis aux juges du fond se déduit du motif sur lequel nous proposons la cassation de l'arrêt attaqué. […] A..., que celui tiré de la prétendue inadéquation entre ses activités et sa qualité de représentant de l'industrie laitière coopérative effectuant des opérations d'affinage et de commercialisation.
Lire la suite…Une ordonnance de non-lieu fut rendue par le juge d'instruction, puis confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Limoges, le 12 octobre 2017 et un pourvoi en cassation s'en suivit donc. […] Celle-ci pouvait reprendre à son compte les motifs des juges du fond et ainsi affirmer que la personnalité juridique participe de l'aptitude à être victime d'une infraction pénale, ou en conditionne en tout cas la consommation. […] Cette option, soutenue par le second moyen au pourvoi, est pourtant écartée par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] une remise en cause de la spécificité de ce contentieux, une inadéquation de la juridiction choisie pour le transfert du contentieux, une inégalité des armes devant la juridiction administrative, un changement radical de procédure, […] enfin, une atteinte au devoir de mémoire. […] Dans ce contexte, le délai moyen de traitement constaté aujourd'hui était de deux années et tendait au surplus à s'accroître sur les six dernières années, alors même que le nombre de décisions rendues tendait à diminuer. […] n° 286459 ; CE, 13 juillet 2016, n° 389760). […] La solution qui s'est imposée est celle d'un transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives qui en connaissent déjà en cassation. […]
Lire la suite…* Dans un arrêt « Galec » du 25 janvier 2017 7 , la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question des réductions de prix consenties dans le cadre d'une relation commerciale. La cour d'appel avait alors sanctionné un distributeur, au motif qu'il avait imposé à ses fournisseurs des ristournes de fin d'année sans contrepartie ou moyennant une contrepartie fictive 8 . […] au bien vendu ; qu'ainsi, le "déséquilibre significatif" au sens de l'article précité du code de commerce ne peut jamais résulter de l'inadéquation du prix au bien vendu ». 4 Voir Cass. […] Dans son arrêt de renvoi, la Cour de cassation, quant à elle, […]
Lire la suite…Le débat contentieux de cassation se concentrant tout entier sur la justiciabilité du communiqué de presse litigieux, il nous faut en préambule vous rappeler les lignes de force de votre jurisprudence en cette matière. 1 Encore accru par le fait que le rendement d'un don d'ovocyte est faible, puisque les gamètes ne peuvent être utilisées qu'au bénéfice de deux couples, tandis qu'un don de sperme peut en satisfaire jusqu'à dix 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ecartons d'emblée le moyen de dénaturation, […] 11-05-2020, Association Juristes pour l'enfance, n° 1811878, C+ 22 V. par exemple sur l'inadéquation du ressort géographique : CE, 26-07-1985, […]
Lire la suite…L'association Kokopelli s'illustre justement en s'opposant à ce système qui favorise les industriels et les plus grosses structures qui ont plus de moyens et notamment les producteurs de semences hybrides. […] par la DGCCRF pour vente illicite de variétés non inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés, pour défauts de marquages de noms de variété, par des tribunaux de première instance, des Cours d'appel et également la Cour de cassation et la Cour de Justice de l'Union Européenne. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article 619 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée.
Article 567-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre
Article 574-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
Article 618 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Article 638 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Article 599 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
Article 577 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article R821-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 604 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Moyen de cassation non fondé
- Absence de moyen de cassation
- Moyens de cassation
- Moyen de cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Omission de moyens de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Moyen unique de cassation
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande de cassation du jugement
- Demande de recevabilité du pourvoi en cassation
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
La commune se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il n'a pas produit de mémoire en défense devant vous. 1. […] Sur la première faute, nous nourrissons quelques doutes sur l'opérance de ces moyens de cassation, puisqu'elle avait déjà été reconnue par le tribunal administratif et que la commune ne l'a plus contestée devant la cour. En tout état de cause, le raisonnement des juges du fond est exempt de tout reproche. […] G..., la commune se borne à renvoyer à ses écritures de première instance, qui elles-mêmes ne précisaient pas les raisons de l'inadéquation ; elle ne vous convaincra donc pas d'une dénaturation. […]
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