Moyen de cassation
Décisions
Une cour d'appel ne peut, en cours de délibéré, relever d'office le moyen d'irrecevabilité d'un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce moyen
Le moyen qui soutient que le "personnel d'une société dont le délégué est un membre du syndicat FO qui a été écarté volontairement par la direction ainsi qu'un autre" est inintelligible et doit comme tel être rejeté.
Est irrecevable devant la Cour de Cassation, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris du défaut de pouvoir de l'attaché de direction ayant signé, pour le compte d'une société, une déclaration d'appel, dès lors que ce moyen n'a pas été soulevé devant la cour d'appel .
Il résulte des articles 168 et 706-71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission. L'audition d'un expert par un moyen de communication exclusivement sonore, en l'espèce un téléphone, même en l'absence d'opposition des parties, entraîne la cassation de l'arrêt […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 706-71, 694-5, R. 53-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche aux juges du second degre d'avoir statue sur l'applicabilite de la clause d'agrement a la cession litigieuse et sur la validite du transfert alors que, a defaut de moyen de cassation contre la disposition du precedent arret sur ce point, la cassation n'aurait pas pu atteindre ce chef distinct de ladite decision, d'ou il suivrait qu'en statuant a nouveau sur cette question, la cour de renvoi aurait viole l'autorite de la chose jugee;
Ne peut être retenu le moyen de cassation dont un autre moyen fait apparaître qu'il a été soulevé de mauvaise foi. Il en est ainsi du moyen qui fait grief à une décision d'avoir été rendue sur le fondement d'un document versé aux débats sans avoir été communiqué alors qu'en un autre moyen, tiré d'une dénaturation prétendue du même document, le demandeur au pourvoi démontre ainsi qu'il en avait connaissance.
Est devenu sans objet le moyen qui vise les dispositions d'une decision definitivement retractees du fait d'un arret rendu au rescisoire.
[…] La production par le demandeur de moyens additionnels equivaut a la production d'un memoire ampliatif et est soumise aux memes conditions de delai que celle-ci. […]
[…] Attendu qu'en suite du pourvoi regulierement forme le 7 juin 1961 contre l'arret du 8 janvier 1963 et du depot le 6 decembre 1963 d'un memoire ampliatif proposant deux moyens de cassation, la societe demanderesse au pourvoi a depose au greffe le 24 avril 1964 « des observations complementaires », qui, par addition a la premiere branche du deuxieme moyen de cassation, proposent un moyen additionnel ;
pendant 7 jours
Commentaires
Changement de norme et recevabilité d'un moyen de cassation Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l'assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d'irrecevabilité du moyen formé au soutien d'un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt l'ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Recueil Dalloz, 16 octobre 2020 Guillaume Canselier analyse, pour le recueil Dalloz, l'émergence d'un nouvel usage de la technique de l'inopérance du moyen de cassation par la Cour de cassation. Lire l'article
Lire la suite…Les amateurs de casse-tête chinois ont tout loisir de s'adonner aux charmes des moyens de cassation, exercice aux joies subtiles qu'il est déraisonnable de pratiquer sans une dose massive de cachets d'aspirine. Dernier exemple en date : l'absence de mention d'une note en délibéré à hauteur d'appel peut donner lieu à contestation avec l'espoir d'y voir un moyen de cassation (ou de révision) MAIS seule la partie qui a produit ladite note en délibéré peut soulever ledit moyen.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] 1° Les locations de moyens de transport : […]
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. […]
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article 599 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
Article 6 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 3 et 4 peuvent être réalisées par voie de téléservice.
Article 592 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences. Ces décisions sont également …
Article 47 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ou de leurs sections sont prises à la majorité des voix des président et membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En matière de cassation, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises après présentation et examen d'un rapport sur l'existence ou non d'un moyen de cassation sérieux.
Article 53 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] En cassation, les décisions mentionnées au premier alinéa sont prises après présentation et examen d'un rapport sur l'existence ou l'absence d'un moyen de cassation sérieux.
Article 261 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du …
Article 86 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une mesure …
Changement de norme et recevabilité d'un moyen de cassation Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l'assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d'irrecevabilité du moyen formé au soutien d'un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt l'ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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