Moyen de cassation
Décisions
Le moyen qui soutient que le "personnel d'une société dont le délégué est un membre du syndicat FO qui a été écarté volontairement par la direction ainsi qu'un autre" est inintelligible et doit comme tel être rejeté.
Est irrecevable devant la Cour de Cassation, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen pris du défaut de pouvoir de l'attaché de direction ayant signé, pour le compte d'une société, une déclaration d'appel, dès lors que ce moyen n'a pas été soulevé devant la cour d'appel .
Une cour d'appel ne peut, en cours de délibéré, relever d'office le moyen d'irrecevabilité d'un recours en révision pour défaut de communication de la citation au ministère public sans ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce moyen
Il résulte des articles 168 et 706-71, alinéa 2, du code de procédure pénale que les experts cités doivent déposer devant la cour d'assises soit en personne, soit par un moyen de télécommunication audiovisuel garantissant la confidentialité de la transmission. L'audition d'un expert par un moyen de communication exclusivement sonore, en l'espèce un téléphone, même en l'absence d'opposition des parties, entraîne la cassation de l'arrêt […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 706-71, 694-5, R. 53-33 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
Constitue la contravention de chasse à l'aide d'un moyen prohibé l'utilisation d'un cheval comme moyen de rabat et de poursuite, dès lors que, d'une part, l'alinéa 6 de l'article L. 424-4 du code de l'environnement prohibe tous les moyens de chasse autres que ceux autorisés même comme moyens de rabat, d'autre part, le cheval ne figure pas parmi les moyens autorisés
Est devenu sans objet le moyen qui vise les dispositions d'une decision definitivement retractees du fait d'un arret rendu au rescisoire.
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche aux juges du second degre d'avoir statue sur l'applicabilite de la clause d'agrement a la cession litigieuse et sur la validite du transfert alors que, a defaut de moyen de cassation contre la disposition du precedent arret sur ce point, la cassation n'aurait pas pu atteindre ce chef distinct de ladite decision, d'ou il suivrait qu'en statuant a nouveau sur cette question, la cour de renvoi aurait viole l'autorite de la chose jugee;
Ne peut être retenu le moyen de cassation dont un autre moyen fait apparaître qu'il a été soulevé de mauvaise foi. Il en est ainsi du moyen qui fait grief à une décision d'avoir été rendue sur le fondement d'un document versé aux débats sans avoir été communiqué alors qu'en un autre moyen, tiré d'une dénaturation prétendue du même document, le demandeur au pourvoi démontre ainsi qu'il en avait connaissance.
[…] La production par le demandeur de moyens additionnels equivaut a la production d'un memoire ampliatif et est soumise aux memes conditions de delai que celle-ci. […]
Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats
pendant 7 jours
Commentaires
Changement de norme et recevabilité d'un moyen de cassation Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l'assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d'irrecevabilité du moyen formé au soutien d'un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt l'ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Recueil Dalloz, 16 octobre 2020 Guillaume Canselier analyse, pour le recueil Dalloz, l'émergence d'un nouvel usage de la technique de l'inopérance du moyen de cassation par la Cour de cassation. Lire l'article
Lire la suite…Les amateurs de casse-tête chinois ont tout loisir de s'adonner aux charmes des moyens de cassation, exercice aux joies subtiles qu'il est déraisonnable de pratiquer sans une dose massive de cachets d'aspirine. Dernier exemple en date : l'absence de mention d'une note en délibéré à hauteur d'appel peut donner lieu à contestation avec l'espoir d'y voir un moyen de cassation (ou de révision) MAIS seule la partie qui a produit ladite note en délibéré peut soulever ledit moyen.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu appel du ministère public.
Article 259 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] 1° Les locations de moyens de transport : […]
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article 486 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée. Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet. …
Article 462 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article 795 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
L'arrêt de la chambre de l'instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent code.
Article 356 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
Article 1794 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 1 : Sanctions fiscales
Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude : 1° Infractions en matière d'alambics et portions d'alambics ; 2° Infractions au cinquième alinéa de l'article …
- Moyen de cassation non fondé
- Moyens de cassation
- Moyen unique de cassation
- Inadéquation du moyen de cassation
- Demande de pourvoi en cassation
- Omission de moyens de cassation
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation du jugement
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de cassation d'un jugement
- Absence de moyen de cassation
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'assises
- Demande d'annulation de la décision de la cour d'appel
Changement de norme et recevabilité d'un moyen de cassation Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l'assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d'irrecevabilité du moyen formé au soutien d'un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt l'ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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