Moyen de cassation non fondé
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples allégations, non assorties de justifications ou d'offre de preuve qui auraient été contenues dan les conclusions de la femme, le moyen n'est pas fondé ;
Motifs arret cour de cassation : " mais attendu qu'en retenant que l'article publicitaire du 9 novembre 1977, publie sous le titre general d'appel "dior", constituait une publicite en faveur de la vente tant des produits de la societe dior que de diverses autres marchandises comprenant des produits similaires et directement concurrents, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a pu retenir le caractere fautif du comportement de la societe optical et n'a fait ensuite qu'apprecier souverainement l'existence et l'etendue du prejudice de la societe dior en …
Motif de cour de cassation : " mais attendu en premier lieu que, contrairement a l'allegation du pourvoi, la cour d'appel a recherche si l'appellation litigieuse avait ou non un caractere arbitraire ou de fantaisie, attendu, en second lieu, que la cour d'appel a repondu aux conclusions invoquees en ecartant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs adoptes, la possibilite de confusion entre les deux exploitations, que s'etant ainsi determinee, elle n'avait pas a rechercher si viala avait tente de creer une telle confusion et que, des lors, dans la mesure ou elle l'a fait, les motifs par elle retenus sont surabondants, d'ou il suit que le moyen manque en fait dans sa premiere branche et n'est pas fonde en ses deuxieme et troisieme branches "
[…] motif de la cour de cassation : " mais attendu, en premier lieu, que la societe avenir immo a demande la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamne m. Collet, sous astreinte, a cesser l'usage de l'appellation en cause et la liquidation de cette astreinte a titre de dommages-interets, qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas modifie les termes du litige, attendu, en second lieu, que les juges du fond ont souverainement apprecie tant le caractere distinctif de l'enseigne de la societe immo que le risque de confusion cause par l'enseigne de m. Collet "
Motif de la cour de cassation : " mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par une appreciation souveraine, que wilson etait le mot "vedette" dans chacune des marques en cause, a fait ressortir qu'il etait depourvu de banalite et repondu aux conclusions "
[…] la cour d'appel a pu décider, répondant par cela aux conclusions prétendument délaissées, que ces sociétés avaient commis des actes de contrefaçon en commercialisant ces bidons ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Dyneff et Sardis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] la dénomination usuelle entre professionnels des deux levures visées par les marques, l'arrêt retient qu'en déposant ces marques fondées sur des références couramment utilisées dans les milieux scientifiques et professionnels, la société Sétric a tenté d'assurer à sa maison mère, […] de gêner tout éventuel concurrent par un obstacle juridique illégitime, la cour d'appel a reçu non pas une demande en revendication de marque prévue par l'article L. 712-6 du Code de la propriété industrielle, mais une demande de nullité fondée sur la théorie générale de la fraude ; […] a légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des quatre moyens ne peut être reçu ; II – SUR LE QUATRIEME MOYEN, […]
[…] DECISION Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992), que M lle V a assigné, […] la barrette commercialisée par la société Gadgeterie du Sentier constituait la copie servile de celle commercialisée par M lle V et qu'il en résultait un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine des produits, a pu décider que la société Gadgeterie du Sentier avait commis une faute de concurrence déloyale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gadgeterie du Sentier, envers M lle V, […]
[…] Philippe T et la société Philippe Tailland ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cheminées Philippe, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la reproduction d'une marque dans la dénomination sociale, qui fait l'objet des mesures de publicité légale et doit être utilisée pour désigner la personne morale, […]
[…] et par un décor constitué de deux filets hélicoïdaux de couleurs contrastées qui s'enroulent le long du corps de cette bougie ; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; II – SUR LE SECOND MOYEN : Attendu que la société SNPL reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des recours auprès de la Cour de cassation. […] Désormais, une formation de la chambre de la Cour de cassation saisie du pourvoi " déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ". […] Cette réforme a abouti pour le premier semestre de l'année 2002 à un pourcentage de 28 % de dossiers non admis s'agissant des chambres civiles, et de 35 % s'agissant de la chambre criminelle. […]
Lire la suite…Sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le bien-fondé de ces différents moyens, nous vous proposons de les regarder comme nouveaux en cassation et, par suite, inopérants. […] sauf à ce qu'ils soient d'ordre public ou nés de la décision attaquée, ne pouvant dès lors avoir d'incidence sur son bien-fondé. […] Cette règle, que vous appliquez de manière rigoureuse, fait obstacle non seulement à ce que le requérant articule devant vous une argumentation qu'il n'avait pas soulevée devant les juges du fond, mais également à ce qu'il se prévale de pièces non produites devant ces derniers 1 . […]
Lire la suite…Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission. […] L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ». Cette disposition vise à opérer une sélection des pourvois : seuls ceux qui sont admis à l'instruction sont ensuite jugés par la Haute Assemblée. […] L'admission du pourvoi peut être refusée dans deux cas : - lorsqu'il est irrecevable ; […] que les intéressés qui habitaient la même maison, y occupaient le même logement et non deux logements distincts (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 115991) ; […]
Lire la suite…Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire relatif à l'examen, par une formation de trois magistrats, des mémoires déposés devant la Cour de cassation. L'alinéa 2 de cet article, inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. […] Désormais, une formation de la chambre de la Cour de cassation saisie du pourvoi déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, " le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux (...) ". […] Le Conseil d'Etat exerce à cette occasion un contrôle de légalité, c'est-à-dire en droit et non en fait, de la décision contestée. […]
Lire la suite…Il se pourvut en cassation, par l'intermédiaire de l'avocat l'ayant représenté dans la procédure devant les juges du fond. Dans son moyen en cassation, l'avocat reprochait aux juges d'avoir mal interprété la loi pour déclarer son appel non fondé ; dans la discussion du moyen, il indiquait dans quel sens les dispositions légales auraient, selon lui, dû être lues. […]
Lire la suite…La requérante demanda au procureur près la Cour de cassation de former, en vertu de l'article 506 du code de procédure pénale, un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal correctionnel. Le procureur près la Cour de cassation renvoya la lettre de la requérante, portant sur la requête même de l'intéressée la mention manuscrite suivante : « Il n'y a pas de moyen de cassation légal et bien fondé ». […] la présente affaire révèle une particularité puisque la requérante fonde le droit revendiqué de se pourvoir en cassation par l'intermédiaire du procureur près la Cour de cassation non pas sur la loi, mais sur une pratique judiciaire constante. […]
Lire la suite…Grèce - 17721/04 Arrêt 22.2.2007 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable La Cour de cassation déclare irrecevable un moyen tiré du droit à un procès équitable :violation En fait : Lors d'une marche de protestation contre le système éducatif, une rixe eut lieu lorsqu'une bande d'individus cagoulés jetèrent des cocktails Molotov contre des policiers dont un fut sérieusement brûlé. Le requérant affirme qu'il se trouvait à 600 mètres du lieu de l'incident et que sa tête n'était pas couverte. […] Le requérant plaida de nouveau non-coupable. […] Il reprochait à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le seul témoignage du policier qui l'avait arrêté, […]
Lire la suite…Par le même mémoire, il a entendu soulever, au lieu et place de ce moyen, celui tiré de l'irrecevabilité de la demande en restitution initialement formée par la CTS, qu'il présente désormais comme un moyen soulevé au stade de la cassation, et non en cas de règlement de l'affaire au fond. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 259 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] 1° Les locations de moyens de transport : […]
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. […] En outre, en matière de cassation, l'aide juridictionnelle
Article 1015 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, […] Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. […]
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
renvoyée au bureau en vue d'une appréciation du caractère sérieux des moyens, à compter de la notification de la décision du bureau. […] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une
Article R821-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension.
Article 647 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre II : Du faux
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.
Article 577 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre II : Des formes du pourvoi
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. […]
Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
[…] La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
- Moyen de cassation
- Omission de moyens de cassation
- Inadéquation du moyen de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Moyens de cassation
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyen de cassation
- Moyen unique de cassation
- Moyens inopérants
- Demande de pourvoi en cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Absence de moyens nouveaux
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
Léonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des recours auprès de la Cour de cassation. […] Désormais, une formation de la chambre de la cour de cassation saisie du pourvoi « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». […] Cette réforme a abouti pour le premier semestre de l'année 2002 à un pourcentage de 28 % de dossiers non admis, s'agissant des chambres civiles, et de 35 % s'agissant de la chambre criminelle. […]
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