Moyen de cassation non fondé
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples allégations, non assorties de justifications ou d'offre de preuve qui auraient été contenues dan les conclusions de la femme, le moyen n'est pas fondé ;
Motif de cour de cassation : " mais attendu en premier lieu que, contrairement a l'allegation du pourvoi, la cour d'appel a recherche si l'appellation litigieuse avait ou non un caractere arbitraire ou de fantaisie, attendu, en second lieu, que la cour d'appel a repondu aux conclusions invoquees en ecartant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs adoptes, la possibilite de confusion entre les deux exploitations, que s'etant ainsi determinee, elle n'avait pas a rechercher si viala avait tente de creer une telle confusion et que, des lors, dans la mesure ou elle l'a fait, les motifs par elle retenus sont surabondants, d'ou il suit que le moyen manque en fait dans sa premiere branche et n'est pas fonde en ses deuxieme et troisieme branches "
[…] motif de la cour de cassation : " mais attendu, en premier lieu, que la societe avenir immo a demande la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamne m. Collet, sous astreinte, a cesser l'usage de l'appellation en cause et la liquidation de cette astreinte a titre de dommages-interets, qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas modifie les termes du litige, attendu, en second lieu, que les juges du fond ont souverainement apprecie tant le caractere distinctif de l'enseigne de la societe immo que le risque de confusion cause par l'enseigne de m. Collet "
[…] DECISION I – SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1995), que la société Yacco, propriétaire de la marque Yacco huile des records du monde déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a découvert en 1984 que M. […] n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Dyneff et Sardis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Yacco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
[…] I – SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS, PRIS EN TOUTES LEURS BRANCHES ET REUNIS : Attendu que la société Lallemand reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en contrefaçon et déclaré nulles les marques Lalvin 522 Davis et Lalvin 2056, alors, selon le pourvoi, […] détournant ainsi le droit des marques de sa finalité, de gêner tout éventuel concurrent par un obstacle juridique illégitime, la cour d'appel a reçu non pas une demande en revendication de marque prévue par l'article L. 712-6 du Code de la propriété industrielle, mais une demande de nullité fondée sur la théorie générale de la fraude ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sur cette demande, elle a, […]
[…] DECISION Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992), que M lle V a assigné, […] n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gadgeterie du Sentier, envers M lle V, […]
[…] Philippe T et la société Philippe Tailland ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cheminées Philippe, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la reproduction d'une marque dans la dénomination sociale, qui fait l'objet des mesures de publicité légale et doit être utilisée pour désigner la personne morale, […]
[…] , inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; II – SUR LE SECOND MOYEN : Attendu que la société SNPL reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements différents et qu'il n'est pas possible de déduire de l'absence de contrefaçon, l'absence de concurrence déloyale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les différences existant entre les deux bougies excluaient toute confusion constitutive d'une faute de concurrence déloyale, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé.
pendant 7 jours
Commentaires
Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des recours auprès de la Cour de cassation. […] Désormais, une formation de la chambre de la Cour de cassation saisie du pourvoi " déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ". […] Cette réforme a abouti pour le premier semestre de l'année 2002 à un pourcentage de 28 % de dossiers non admis s'agissant des chambres civiles, et de 35 % s'agissant de la chambre criminelle. […]
Lire la suite…Sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le bien-fondé de ces différents moyens, nous vous proposons de les regarder comme nouveaux en cassation et, par suite, inopérants. […] sauf à ce qu'ils soient d'ordre public ou nés de la décision attaquée, ne pouvant dès lors avoir d'incidence sur son bien-fondé. […] Cette règle, que vous appliquez de manière rigoureuse, fait obstacle non seulement à ce que le requérant articule devant vous une argumentation qu'il n'avait pas soulevée devant les juges du fond, mais également à ce qu'il se prévale de pièces non produites devant ces derniers 1 . […]
Lire la suite…Tous les pourvois en cassation formés devant le Conseil d'État sont soumis a une procédure préalable d'admission. […] L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ». Cette disposition vise à opérer une sélection des pourvois : seuls ceux qui sont admis à l'instruction sont ensuite jugés par la Haute Assemblée. […] L'admission du pourvoi peut être refusée dans deux cas : - lorsqu'il est irrecevable ; […] que les intéressés qui habitaient la même maison, y occupaient le même logement et non deux logements distincts (CE, CAPC, séance du 6 février 1991, n° 115991) ; […]
Lire la suite…Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire relatif à l'examen, par une formation de trois magistrats, des mémoires déposés devant la Cour de cassation. L'alinéa 2 de cet article, inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. […] Désormais, une formation de la chambre de la Cour de cassation saisie du pourvoi déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. […]
Lire la suite…Il se pourvut en cassation, par l'intermédiaire de l'avocat l'ayant représenté dans la procédure devant les juges du fond. Dans son moyen en cassation, l'avocat reprochait aux juges d'avoir mal interprété la loi pour déclarer son appel non fondé ; dans la discussion du moyen, il indiquait dans quel sens les dispositions légales auraient, selon lui, dû être lues. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, " le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux (...) ". […] Le Conseil d'Etat exerce à cette occasion un contrôle de légalité, c'est-à-dire en droit et non en fait, de la décision contestée. […]
Lire la suite…La requérante demanda au procureur près la Cour de cassation de former, en vertu de l'article 506 du code de procédure pénale, un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal correctionnel. Le procureur près la Cour de cassation renvoya la lettre de la requérante, portant sur la requête même de l'intéressée la mention manuscrite suivante : « Il n'y a pas de moyen de cassation légal et bien fondé ». […] la présente affaire révèle une particularité puisque la requérante fonde le droit revendiqué de se pourvoir en cassation par l'intermédiaire du procureur près la Cour de cassation non pas sur la loi, mais sur une pratique judiciaire constante. […]
Lire la suite…Par le même mémoire, il a entendu soulever, au lieu et place de ce moyen, celui tiré de l'irrecevabilité de la demande en restitution initialement formée par la CTS, qu'il présente désormais comme un moyen soulevé au stade de la cassation, et non en cas de règlement de l'affaire au fond. […]
Lire la suite…Grèce - 17721/04 Arrêt 22.2.2007 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable La Cour de cassation déclare irrecevable un moyen tiré du droit à un procès équitable :violation En fait : Lors d'une marche de protestation contre le système éducatif, une rixe eut lieu lorsqu'une bande d'individus cagoulés jetèrent des cocktails Molotov contre des policiers dont un fut sérieusement brûlé. Le requérant affirme qu'il se trouvait à 600 mètres du lieu de l'incident et que sa tête n'était pas couverte. […] Le requérant plaida de nouveau non-coupable. […] Il reprochait à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le seul témoignage du policier qui l'avait arrêté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Lorsqu'il est envisagé de relever d'office un ou plusieurs moyens, de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné ou de prononcer une cassation sans renvoi, […] Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation. […]
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article L131-6 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Article 631 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Article L411-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- Chapitre unique
La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Article 71 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre Ier : Les défenses au fond
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
Article 638 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
Article 607 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 618 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
- Moyen de cassation
- Omission de moyens de cassation
- Inadéquation du moyen de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Moyens de cassation
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Absence d'énoncé des moyens de cassation
- Absence de moyen de cassation
- Moyen unique de cassation
- Moyens inopérants
- Demande de pourvoi en cassation
- Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt
- Non-respect des exigences de forme pour le pourvoi en cassation
- Absence de moyens nouveaux
- Demande de cassation de l'ordonnance
- Demande de cassation du jugement
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
Léonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des recours auprès de la Cour de cassation. […] Désormais, une formation de la chambre de la cour de cassation saisie du pourvoi « déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». […] Cette réforme a abouti pour le premier semestre de l'année 2002 à un pourcentage de 28 % de dossiers non admis, s'agissant des chambres civiles, et de 35 % s'agissant de la chambre criminelle. […]
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