Sérieux des moyens invoqués
Décisions
Même lorsque les conditions de sursis à exécution sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. C'est ainsi que le tribunal administratif, après avoir admis le caractère sérieux des moyens invoqués et le caractère difficilement réparable du préjudice a rejeté la demande de sursis à exécution de l'arrêté fixant les normes de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom, compte-tenu des circonstances de l'affaire et des intérêts en présence.
[…] Il lui appartient, tant en première instance qu'en appel, de se prononcer en fonction du sérieux des moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté contesté. S'il accueille la demande de levée de l'effet suspensif de l'opposition formée par l'exploitant, ce juge peut, compte tenu de la nature particulière de la procédure et de l'urgence qu'il y a à statuer, se borner à énoncer qu'aucun des moyens avancés par l'exploitant au soutien de sa demande d'annulation ou de réformation ne lui apparaît comme sérieux, dès lors que ceux-ci ont été dûment énumérés et analysés dans les visas de sa décision. […]
[…] en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. » ; […] non corroborée par les pièces du dossier, sont insuffisantes pour caractériser le risque invoqué de conséquences difficilement réparables ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le caractère sérieux des moyens invoqués, […]
[…] L'article R661-1 du code de commerce précise que par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel doit, pour se prononcer, apprécier si les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […] En l'état de ces éléments qui permettent de retenir le caractère sérieux des moyens invoqués à l'appui de la voie de recours, il sera fait droit à la demande selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente décision.
[…] — que le sursis demandé est justifié en raison du sérieux des moyens invoqués et des risques de provoquer des conséquences dommageables et difficilement réparables ; […] en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. » ;
[…] Constater que la société Nouvel'R invoque des moyens sérieux à l'appui de son appel, rendant probable la réformation du jugement. […] Or, en l'espèce, si la société Nouvel'R a bien régulièrement interjeté appel, il est cependant constant qu'elle n'a pas conclu à l'appui, de telle sorte que ne peut être apprécié le caractère sérieux des moyens invoqués.
[…] par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé et qui n'était pas tenu de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens invoqués dès lors que la condition tenant au préjudice n'était pas remplie, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
[…] D'autre part, les intérêts du Trésor Public ne sauraient être mis en péril par une telle suspension qui trouve, par ailleurs, son fondement dans le sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel et le renfort apporté par le mandataire judiciaire
[…] Il soutient que le jugement n'est pas motivé et que les moyens qu'il invoque n'ont été ni examinés, ni discutés ; que la décision attaquée, […] et une sanction pécunaire, dès lors qu'elle le prive d'un avantage constué par le logement de fonction, sont des moyens sérieux ; […] M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, laquelle doit être regardée comme suffisamment motivée sur ce point, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, qui n'était pas tenu de se prononcer au surplus sur le caractère sérieux des moyens invoqués par l'intéressé au soutien de sa demande d'annulation, a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
[…] Considérant, en premier lieu, que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné qu'à la double condition que l'un des moyens invoqués présente un caractère sérieux et que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la condition tenant au préjudice n'était pas remplie, le tribunal administratif n'était pas tenu de se prononcer sur le caractère sérieux des moyens invoqués par M me X… pour rejeter sa demande à fin de sursis ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il doit se prononcer sur le sérieux ou au contraire de l'absence de sérieux des moyens invoqués. […] En application des nouveaux articles 514-3 du Code de Procédure Civile en cas d'exécution provisoire de droit et 517-1 du Code de procédure Civile en cas d'exécution provisoire ordonnée, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. […] La marge d'appréciation du Premier Président est importante s'agissant des moyens de fait et de droit. […]
Lire la suite…[…] le premier président devant apprécier la demande de suspension en fonction du sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel. […] Ainsi, en matière d'interdiction de gérer prononcée dans le cadre d'une procédure collective, […] Pôle 5 chambre 8, 7 février 2023, n° 23/01419 rappelle que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par le jugement prononçant une mesure d'interdiction de gérer. La cour rejette la demande de suspension en l'absence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation. […] La cour considère que les moyens invoqués ne sont pas dépourvus de tout sérieux et que l'exécution provisoire aurait des conséquences préjudiciables. […]
Lire la suite…Il doit se prononcer sur le sérieux ou au contraire de l'absence de sérieux des moyens invoqués. […] En application des nouveaux articles 514-3 du Code de Procédure Civile en cas d'exécution provisoire de droit et 517-1 du Code de procédure Civile en cas d'exécution provisoire ordonnée, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. […] La marge d'appréciation du Premier Président est importante s'agissant des moyens de fait et de droit. […]
Lire la suite…Le juge des référés a été convaincu par la commune, puisqu'il a jugé le moyen comme étant dénué de caractère sérieux. 3 V. « Le délai d'exercice du droit de préemption urbain », AJDI 1998.10 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] D'abord, car la société requérante bénéficie, en qualité d'acquéreur évincée, d'une présomption d'urgence (CE, 13 novembre 2002 et 29 juin 2020, H..., p. 396 et SCI Eaux Douces, n° 435502, T.). […] Quant au caractère sérieux des moyens invoqués, deux nous paraissent devoir être retenus. 4.2.1. […]
Lire la suite…Règlement de l'affaire au titre des référés Si vous nous suivez, il vous appartiendra de régler l'affaire au titre des référés, ce qui vous conduira à vous prononcer sur le caractère sérieux des moyens invoqués. La principale question est de savoir si un employeur public peut s'exonérer du versement de l'ARE en adressant à l'ancien agent qui la réclame une nouvelle proposition de poste.
Lire la suite…[…] d'un pouvoir souverain d'appréciation. […] Il doit se prononcer sur le sérieux ou au contraire de l'absence de sérieux des moyens invoqués . […] Remarque : on peut relever ici l'analogie qui existe entre le sursis à exécution et l'article R661-1 du Code de Commerce en matière de procédure collective qui permet au Premier Président de surseoir à l'exécution des jugements de liquidation judiciaire « si les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux ». […] Le sérieux des moyens est à rapprocher également de « la contestation sérieuse […]
Lire la suite…[…] partant, sa production à l'étranger, porte atteinte de manière grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache à la lutte contre la déforestation et le changement climatique ; – il existe un doute sérieux […] Il soutient que la requête est tardive, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 2. […] Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les irrecevabilités soulevées en défense ni de se prononcer sur le sérieux des moyens invoqués, de rejeter la demande de suspension, […]
Lire la suite…paraissaient sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; 21. […] Paris, substituée par la loi présentement examinée au Conseil d'État, […] qu'en effet, la loi a laissé subsister dans son intégralité le troisième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et n'a pas donné à la cour d'appel le pouvoir de différer l'exécution d'une décision de caractère non juridictionnel frappée d'un recours auquel est dénié tout effet suspensif, et ceci quelle que soit la gravité des conséquences de l'exécution de la décision et le sérieux […] des moyens invoqués contre celle ci ; 22. […] En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […]
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article R5422-2-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre II : Régime d'assurance
- Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. […]
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
[…] 5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage.
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Existence de moyens sérieux de réformation
- Moyens sérieux de réformation
- Existence de contestations sérieuses
- Inopérance des moyens avancés
- Absence de moyens produits
- Moyens sérieux d'annulation ou de réformation
- Inopérance des moyens soulevés
- Moyens sérieux de réformation du jugement
- Existence d'une contestation sérieuse
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Moyens inopérants
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de moyens recevables
- Examen sérieux de la situation
- Moyens de légalité externe
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence d'exposé de moyens
- Irrecevabilité des moyens soulevés
Elle soulève tout d'abord un moyen tiré de ce que le principe du contradictoire aurait été méconnu. […] Il est exact que le JRTA a rejeté la requête du Groupe Valliance Sécurité pour défaut de moyen sérieux alors que le ministre s'était borné, dans son unique mémoire en défense, […] cela n'est, en soi, pas critiquable : le juge peut apprécier le caractère sérieux des moyens invoqués par un requérant sans être aucunement tenu par les arguments avancés en défense. […] Mais cet élément ne saurait nous convaincre dès lors qu'il s'agit, bien plus probablement, […] pour déterminer si un moyen est sérieux, d'apprécier si les vices invoqués […] Vous pourrez donc écarter le deuxième moyen du pourvoi. […]
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