Non comparution de l'appelant
Décisions
[…] Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que l'appelante n'avait pas comparu et n'avait pas justifié d'un motif légitime après avoir été régulièrement convoqué; que, la procédure étant orale, la cour d'appel qui n'était tenue de répondre qu'à ce dont elle était régulièrement saisie, a pu admettre qu'elle se trouvait dans l'ignorance des moyens d'appel ;
[…] Attendu que la Cour nationale, après avoir constaté l'absence de comparution et de représentation à l'audience de l'appelante, M me X…, et de l'intimée, la caisse, à l'audience, a énoncé qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, l'envoi d'un mémoire écrit par l'appelante ne pouvant suppléer cette non-comparution et cette non-représentation et a confirmé le jugement déféré ;
Dès lors, encourt la cassation la Cour nationale qui confirme le jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir relevé que les parties n'ont pas comparu mais ont signé l'avis de réception de leur convocation, de sorte que, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui, n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant, a statué au fond sans être requise par l'intimée […] AUX MOTIFS QU'à l'audience de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en application de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; qu'il s'ensuit que la partie non
[…] Une cour d'appel, devant laquelle l'appelant n'a ni comparu, ni conclu, ne peut que confirmer le jugement entrepris. […] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'une part d'avoir prononcé une astreinte, non demandée en première instance, sans respecter le principe de la contradiction et sans préciser quel était le préjudice subi par M.
Dès lors, encourt la cassation la Cour nationale qui confirme le jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir relevé que les parties n'ont pas comparu mais ont signé l'avis de réception de leur convocation, de sorte que, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la Cour nationale qui, n'était saisie d'aucun moyen par l'appelant, a statué au fond sans être requise par l'intimée
[…] Y… un certain nombre de sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture, a relevé appel de cette décision à la suite de son licenciement pour inaptitude à l'emploi ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'appelant, qui n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ne l'avait saisie d'aucun moyen à l'appui de son appel, a confirmé le jugement qui lui était déféré et a déclaré irrecevable l'appel incident du salarié ;
Viole l'article 468 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, constatant la non-comparution de l'appelant et de tous les intimés, retient pour confirmer un jugement, que la procédure étant orale et l'appelant s'étant abstenu de comparaître et de conclure, aucune critique n'est formulée contre la décision déférée, alors qu'elle n'était pas requise de statuer sur le fond.
[…] qu'en application de l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile, en l'absence de comparution de l'appelant sans motif légitime, seul le conseil de l'ordre défendeur au recours pouvait requérir une décision sur le fond ; qu'en confirmant par arrêt réputé contradictoire la décision de rejet de la demande d'inscription de M. […] au barreau de Paris au motif qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses demandes et moyens d'appel, celui-ci, non comparant et non représenté, devait être débouté de son recours, la cour d'appel, qui a statué au fond en l'absence du demandeur au recours sans constater qu'elle y était requise par le conseil de l'ordre défendeur au recours, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder sur la non-comparution de l'appelant pour rejeter son recours sans justifier dans sa décision que l'intéressé a été régulièrement convoqué à l'audience des débats ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours de M me X…, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle ne s'était pas présentée ni fait représenter à l'audience, et que les conclusions écrites de son avocat ne pouvaient suppléer son défaut de comparution ; qu'en statuant
[…] * débouté Monsieur E C D de ses autres demandes, Monsieur X a déclaré interjeter appel le 21 janvier 2011 (confirmé par lettre du même jour). A l'audience, à laquelle il a été convoqué par lettre recommandée avec accusé réception (non réclamée), l'appelant n'a pas comparu. Monsieur C D, intimé, s'est présenté et a demandé la confirmation du jugement. II – MOTIFS DE LA DECISION.
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Commentaires
Par un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 11 septembre 2025, la formation sociale statue sur un appel en procédure sans représentation obligatoire. […] En appel, l'organisme sollicitait l'opposabilité de la prise en charge professionnelle, par voie d'infirmation du jugement entrepris sur le fond. […] L'appelant, régulièrement convoqué, n'a pas comparu lors de l'audience fixée devant la juridiction d'appel sociale colmarienne. L'intimé a sollicité que l'appel fût réputé non soutenu, subsidiairement s'en rapportant à ses écritures déposées au fond. […]
Lire la suite…La question de la représentation des parties en cause d'appel dans les procédures sans représentation obligatoire soulève des difficultés pratiques importantes. […] Devant la cour d'appel, l'appelant, bien que régulièrement convoqué par message RPVA adressé à son conseil le 7 juin 2024, n'a pas comparu à l'audience du 15 mai 2025. […] La cour confirme le jugement de première instance. […] Elle retient que « si l'appelant ne comparaît pas, son appel doit être considéré comme non soutenu, même s'il a adressé à la juridiction des conclusions écrites ou une demande écrite de renvoi de l'affaire ». […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 août 2025, la formation sociale statue sur deux oppositions à contrainte en matière de recouvrement des cotisations. […] La procédure a connu un renvoi vers le tribunal judiciaire de Beauvais, qui a statué par deux décisions du 21 décembre 2023. L'appelant a sollicité un report, puis n'a pas comparu à l'audience de la Cour. […]
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2025, la juridiction d'appel statue en matière de surendettement dans le cadre de la procédure orale sans représentation obligatoire. […] Après une première audience fixée au 7 février 2025 et un retard significatif de l'appelant, la cour a réouvert les débats au 20 juin 2025, convocation remise en personne. À cette audience, l'appelant n'a pas comparu. […]
Lire la suite…L'appel incident ne peut avoir lieu qu'en présence d'un appel principal. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 397 du code de procédure pénale. […] le 08VICTIMES, permet à toutes les victimes de bénéficier au prix d'un appel local, 7 jours sur 7, de 9 heures à 21 heures, d'une écoute personnalisée et d'une orientation vers les services et les associations compétents. […] Les procédures d'accompagnement des victimes déjà mises en place se développent de manière significative non seulement à travers le réseau des associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice, mais aussi grâce à la multiplication des permanences du barreau destinées aux victimes.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°12401 posée le 04/03/2010 sous le titre : " Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500. […] Il n'est donc pas exact que la victime serait pénalisée lorsque le parquet met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] En effet, il appartient au parquet et non à la victime de décider du mode de poursuite, même si ce choix doit tenir compte les intérêts de cette dernière.
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider coupable », est parfois pénalisante pour l'indemnisation de la partie civile, […] La partie civile peut faire appel de l'ordonnance conformément aux dispositions des articles 498 et 500. […] Il n'est donc pas exact que la victime serait pénalisée lorsque le parquet met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […] En effet, il appartient au parquet et non à la victime de décider du mode de poursuite, même si ce choix doit tenir compte les intérêts de cette dernière.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. […]
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d'appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois
Article 397-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l'instruction, composée de son seul président. […]
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, […]
Article 192 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre III : La comparution personnelle des parties
La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.
Article 186 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de comparution des parties
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution du demandeur
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Absence de comparution
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de comparution et de justification
- Carence de l'appelant
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence des parties
- Non-respect des formalités d'appel
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 8 septembre 2025 (RG 22/04596), la juridiction statue en matière de recouvrement social. […] Un appel a été relevé le 14 octobre 2022. […] Après plusieurs renvois pour conclure, l'audience d'appel s'est tenue le 12 juin 2025, sans comparution ni représentation de l'appelante. […]
Lire la suite…