Non-comparution du demandeur
Décisions
Le Tribunal doit statuer au vu des éléments dont il dispose si le demandeur a fait valoir ses arguments quand son affaire est venue à l'audience d'où elle a été renvoyée et ce, même s'il n'a pas comparu lors de cette dernière audience.
[…] Attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours ; […] Qu'en statuant ainsi, tout en constatant la non-comparution de M me X…, le Tribunal
[…] le dernier conseiller désigné a déposé un rapport de carence, le salarié ne s'étant pas rendu à ses convocations ; que par jugement du 20 juillet 1983 le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le demandeur n'avait pas comparu, a déclaré la citation caduque ; Attendu que M. […] qui contestait être intervenue dans le délibéré du conseil de prud'hommes, avait indiqué que le 23 juillet 1981 son avocat s'était adressé au président du bureau de jugement à seule fin de lui demander à quel moment l'audience allait reprendre, la cour d'appel, appréciant la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis a estimé que la raison alléguée par le salarié pour justifier sa non
[…] Attendu que les époux X… ont formé une demande de règlement amiable de leurs dettes; que, pour déclarer irrecevable cette demande, le juge de l'exécution a retenu que les débiteurs n'avaient pas comparu et que compte tenu du dossier de la commission de surendettement de Beauvais, il y avait lieu de confirmer la décison d'irrecevabilité de cette commission et de rejeter, en conséquence, le recours contre cette décision;
[…] Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; […] Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : […] X…, contre une décision rendue le 22 juin 1994 par le tribunal du contentieux de l'incapacité devant lequel il n'avait pas comparu, est recevable dès lors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la décision attaquée lui ait été notifiée et que le délai de deux ans prévu par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut lui être opposé ;
[…] X… avait été convoqué mais n'avait pas comparu, a déclaré non avenue l'ordonnance d'injonction de payer, débouté M. X… de sa demande, prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties et ordonné la restitution des sommes qu'il avait déjà reçues ;
° Lorsque le demandeur n'a pas comparu devant le bureau de jugement et que la citation a été déclarée caduque non pas en application des dispositions du Code du travail qui ne visent que la non-comparution du demandeur devant le bureau de conciliation, mais en vertu de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 516-16 du Code du travail, qui ne concernent que la procédure devant le bureau de conciliation, […]
[…] que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fonds mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort statuant sur opposition de la société CCMA à une ordonnance d'injonction de payer l'a condamnée à verser une certaine somme à la société ATIE en se bornant à énoncer que la société CCMA convoquée à l'audience n'a pas comparu afin d'étayer son opposition et qu'il y a lieu de la débouter de son opposition et de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le bien fondé de la
Aux termes de l'article 64 du decret du 22 decembre 1958, en cas de non-comparution du demandeur au jour fixe devant le bureau de conciliation du conseil des prud"hommes, la cause ne peut etre reprise qu'une seule fois, sauf force majeure. […] Qu'en deduisant de ces constatations de fait que dame x… n'avait pu valablement engager l'instance en citant pour la troisieme fois son ancien employeur, alors que, selon l'article 64 du decret du 22 decembre 1958, en cas de non […] comparution du demandeur au jour fixe, la cause ne peut etre reprise qu'une seule fois, sauf force majeure, la cour d'appel abstraction faite de motifs surabondants, a donne une base legale a sa decision ;
La non-comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats sur le fond ont été renvoyés d'un demandeur qui a initialement comparu devant le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement, ne constitue pas une cause de caducité de la citation.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, selon le Gouvernement, les requérants n'ont ni comparu ni demandé l'examen de leurs causes en leur absence. Il estime que pareille situation signifie un désistement implicite des demandeurs et entraîne une extinction d'instance, et ce conformément à l'article 222 § 8 du code de procédure civile*. […] En droit – Article 6 § 1 : La comparution devant le tribunal, en matière civile, est un droit et non une obligation du demandeur. […] Le tribunal est en mesure de considérer la non-comparution répétée du demandeur comme un désistement implicite et de prononcer, en conséquence, l'extinction d'instance. […]
Lire la suite…La requête est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'un bordereau les énumérant. […] Le greffe invite les parties à se communiquer leurs pièces et prétentions, et les informe des conséquences de leur non-comparution à la séance du BCO. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation (articles L. 1454-1 à L. 1454-1-3 ; R. 1454-7 à R. 1454-18 du code du travail) Sauf exceptions, la conciliation constitue un préalable obligatoire dont l'absence est de nature à entraîner une nullité d'ordre public de la procédure. […] En cas de non-comparution du demandeur, […]
Lire la suite…[…] de se faire représenter par: un salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité (un salarié ne peut se faire assister ou représenter que par un autre salarié); leur conjoint (mais non leur concubin); un avocat régulièrement inscrit au barreau (pas nécessairement le barreau dans le ressort duquel se trouve le conseil de prud'hommes); un délégué permanent ou non des organisations syndicales ouvrières ou patronales. […] Le conseil de prud'hommes peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties. […] Le secrétariat du conseil de prud'hommes avise le demandeur des lieu, jour, […] En cas de non-comparution du demandeur sans justification d'un motif, […]
Lire la suite…La requête comprend un exposé sommaire des motifs de la demande et les différents chefs de demandes (nature et montant) accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions et d'un bordereau les énumérant. […] le défendeur est convoqué à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation (BCO). […] En cas de non-comparution du demandeur, […] En l'absence d'accord, chargé de la mise en état de l'affaire, le BCO fixe un calendrier de procédure avec les délais de communication des conclusions et pièces à la partie adverse. […] Cette notification fait courir le délai d'appel d'un mois (date de présentation et non de distribution du recommandé). […]
Lire la suite…PROCÉDURE PRUD'HOMMES EN 2 ÉTAPES La procédure de contestation de licenciement devant le conseil de Prud'hommes nécessite 2 audiences : L'audience de conciliation (obligatoire) menée par le BCO mais qui donne souvent lieu à un procès verbal de « non-conciliation ». […] C'est-à-dire la date de l'audience de jugement au cours de laquelle les avocats plaideront afin d'obtenir un jugement définitif du conseil de Prud'hommes. […] En cas de non-comparution du demandeur, […] VOUS POUVEZ EN SOLLICITER UNE COPIE AUPRÈS DU DEMANDEUR Vous êtes invité(e) à : déposer ou adresser au greffe avant la séance, les pièces que vous entendez produire, les communiquer au demandeur avant la séance, […]
Lire la suite…Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. […] jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. […] Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie (C. trav. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article 468 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. […] Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention
Article 412 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, […] 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, […]
Article 397-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les trois mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Article 388 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de représentation et de comparution
- Non comparution de l'appelant
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence des parties
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de requête au fond
- Défaut de réponse à conclusions
- Non-accomplissement des actes de procédure