Non-dépôt du compte de campagne
Décisions
Il résulte des modifications introduites par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 à l'article L. 118-3 du code électoral que la déclaration d'inéligibilité d'un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 est désormais une simple faculté dont dispose le juge de l'élection. […] le caractère d'une loi nouvelle plus douce, immédiatement applicable au présent litige.,,2) Dans une hypothèse de défaut de dépôt du compte de campagne, le juge de l'élection doit prendre en compte, […] la nature de la règle méconnue, le caractère délibéré ou non du manquement, l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, […]
[…] contrairement aux prescriptions précitées du code électoral, pas déposé son compte de campagne ; que le fait que le président national du parti dont se réclame l'intéressé ait déclaré centraliser le financement de la campagne électorale et faire les formalités nécessaires ne saurait être utilement invoqué pour justifier une dérogation à l'obligation de dépôt du compte de campagne qui, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, […] dans ces conditions, c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M. X… et a saisi le Conseil d'Etat ; […]
[…] candidate tête de liste à l'élection des représentants du parlement européen du 13 juin 2004 dans la circonscription Ile-de-France n'a pas, contrairement aux prescriptions précitées du code électoral, déposé son compte de campagne ; que si l'intéressée a adressé à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES une lettre de son mandataire financier attestant qu'elle n'avait engagé aucune dépense ni perçu aucune recette, […] que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M me Y et a saisi le Conseil d'Etat ; […]
[…] Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle son président transmet, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une décision du 23 octobre 1998 de cette commission constatant le non-dépôt du compte de campagne de M. Georges-Louis X…, candidat tête de liste, dans le département de Maine-et-Loire pour l'élection des membres du conseil régional des Pays-de-la-Loire ; […] Considérant que le dépôt du compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du code électoral constitue, en raison de la finalité poursuivie par ledit article, une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
[…] Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle son président transmet, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une décision du 3 novembre 1998 de cette commission constatant le non-dépôt du compte de campagne de M me Anne X…, candidate tête de liste, dans le département de Lot-et-Garonne pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine ; […] Considérant que le dépôt du compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du code électoral constitue, en raison de la finalité poursuivie par ledit article, une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
[…] Par une saisine enregistrée le 24 décembre 1997 sous le n° 97-1348, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques défère au Tribunal, par application de l'article L.52-15 du code électoral, le constat de non-dépôt du compte de campagne de M. […] Z-A-D fait valoir qu'il aurait déclaré forfait cette seule allégation est sans incidence sur l'obligation de dépôt d'un compte, et ne saurait constituer une excuse exonératoire ;
[…] Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M. Alexendre X…, candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription de Tuamotu Gambier ;
[…] Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M. Gérald X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord Ouest ;
[…] Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M. Wilfrid X…, candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles du Vent ;
[…] Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 3 septembre 2001 par laquelle ladite commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M. Olaia X…, candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription de Tuamotu Gambier ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une élection législative est annulée par le Conseil constitutionnel, il souhaiterait qu'il lui indique si pour le calcul des aides de l'Etat, ce sont les résultats annulés par le Conseil constitutionnel qui sont pris en compte ou les résultats correspondant à l'élection législative partielle faisant suite à l'annulation. […] Le ministre de l'intérieur, […] à l'exception toutefois d'un scrutin annulé sur le fondement de l'article LO 128 du code électoral (candidat déclaré inéligible pour non-dépôt de son compte de campagne, rejet de celui-ci ou dépassement du plafond des dépenses électorales de la circonscription concernée). […]
Lire la suite…[…] organisée consécutivement à l'annulation par le Conseil constitutionnel d'une élection législative liée au renouvellement général de l'Assemblée nationale ne sont pas ceux pris en compte pour le calcul de l'aide publique octroyée aux partis et groupements politiques en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. […] Ce sont donc bien les résultats de l'élection annulée qui sont retenus à l'exception toutefois d'un scrutin annulé sur le fondement de l'article L.O. 128 du code électoral (candidat déclaré inéligible pour non - dépôt de son compte de campagne […]
Lire la suite…Trois lois fondamentales successives de 1988 à 1995, donnant lieu à une jurisprudence abondante, ont fixé et clarifié le cadre juridique du financement des campagnes électorales s'articulant autour de la transparence, l'indépendance (par des contributions de personnes morales) et modération (limitation des dépenses autorisées) et rigueur. Malgré ce dispositif législatif, un axe de réflexion reste inexploré, à savoir celui du non-compte de campagne. […] Or, la loi sur la transparence du financement des campagnes électorales ne prévoit aucun dépôt de compte équivalant à un compte de campagne dans la situation exposée ci-avant. […]
Lire la suite…Pour l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, les dons peuvent être perçus et les dépenses engagées à compter du 1er avril 2016 pour s'achever à la date du dépôt du compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), c'est-à-dire au plus tard deux mois après le résultat du second tour. […] Le financement public de la campagne Par souci d'équité entre les candidats, l'État prend en charge certaines dépenses de la campagne officielle. […] En cas de non-dépôt d'un compte de campagne, de dépassement du plafond ou du rejet du compte, […]
Lire la suite…Le Conseil a prononcé une inéligibilité d'une durée de trois ans dans deux séries de cas : d'une part, les non-dépôt de compte de campagne et, d'autre part, les situation de cumul d'irrégularités d'une particulière gravité. […]
Lire la suite…LES RÈGLES EN MATIÈRE DE COMPTES DE CAMPAGNE SIX MOIS AVANT LES ÉLECTIONS MUNICIPALES Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2020. […] rejeter ou réformer ces comptes, puis elle arrête le montant du remboursement forfaitaire, et ce dans un délai de six mois à compter de la clôture de dépôt des comptes. […] En cas de rejet ou de réformation, de non-dépôt ou de dépôt hors délai des comptes, le candidat ne pourra alors pas être remboursé et la Commission saisira le juge de l'élection. […] Le candidat peut être remboursé s'il respecte un certain nombre de conditions, telles qu'avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, avoir respecté les obligations lui incombant, […]
Lire la suite…La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2025, rendue sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne, statue sur l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives. […] Il prononce une inéligibilité de trois ans pour manquement d'une particulière gravité. […] La décision soulève la question de l'appréciation de la gravité du défaut de dépôt et de ses conséquences automatiques. […] Le non-respect d'un formalisme déclaratif entraîne une peine d'inéligibilité lourde. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1.
Article L118-3 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible :
Article L52-5 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qu'elle a soutenu figure sur cette liste.
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Article L52-8 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Article R611-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Article L312-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France : […]
Article L52-14 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. […]
Article R175-1 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
- Section 4 : Financement de la campagne électorale
Lors du dépôt du compte de campagne, le montant des dépenses réglées et des dons recueillis dans ces pays doit être converti en euros. Les pièces justificatives relatives aux comptes spéciaux ouverts dans ces pays doivent faire l'objet d'une traduction en français.
Article R39-1-1 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations requises en application de l'article R. 39-1, concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ;
- Non-dépôt du compte de campagne dans les délais
- Non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Violation des dispositions du code électoral
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Absence de comptabilité
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Absence de tenue de comptabilité
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Non-probation de la comptabilité
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Demande d'agrément en qualité d'association de financement
- Rejet de la comptabilité
- Demande d'annulation des élections
- Demande de radiation d'un électeur de la liste électorale