Non-dépôt du compte de campagne dans les délais
Décisions
[…] Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4784 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M me Liliane HILLEREAU, demeurant à Paris, 12 e arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8 e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
[…] Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 sous le numéro 2013-4807 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M me Lucinda CARVALHO, demeurant à Saint-Philippe (Mayotte), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1 re circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
[…] Vu la décision en date du 6 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 sous le numéro 2012-4736 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M me Johanna PATRZEK, demeurant à Terville (Moselle), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8 e circonscription de la Moselle pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
[…] Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2013 sous le numéro 2013-4839 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrick M'BOMO IBARA, demeurant à Avignon (Vaucluse), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1 re circonscription de Vaucluse pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
[…] Vu la décision en date du 28 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 sous le numéro 2013-4863 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guillaume ARNELL, demeurant à Saint-Martin, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
[…] Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 décembre 2012 sous le numéro 2012-4724 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques FRATELLIA demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3 e circonscription des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
[…] Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4747 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Hervé Jean-Marie BREUIL, demeurant à Paris, 18 e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 17 e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
[…] Vu la décision en date du 15 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2012 sous le numéro 2012-4678 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Almamy KANOUTÉ, demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7 e circonscription du Val-de-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
[…] Vu la décision en date du 14 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 sous le n° 2013-4821 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Attoumani ABDALLAH, demeurant à Bouéni (Mayotte), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2 e circonscription du département de Mayotte pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
[…] Vu la décision en date du 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4701 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joseph KUSZLI, demeurant à Genève (Suisse), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6 e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
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LES RÈGLES EN MATIÈRE DE COMPTES DE CAMPAGNE SIX MOIS AVANT LES ÉLECTIONS MUNICIPALES Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2020. […] En effet, la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 a modifié le délai de communication des comptes de ces candidats. […] Auparavant, ces derniers devaient communiquer leurs comptes un an avant les élections municipales. […] rejeter ou réformer ces comptes, puis elle arrête le montant du remboursement forfaitaire, et ce dans un délai de six mois à compter de la clôture de dépôt des comptes. […] En cas de rejet ou de réformation, de non-dépôt ou de dépôt hors délai des comptes, […]
Lire la suite…La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2025, rendue sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne, statue sur l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives. Ce candidat, ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal. […] Il prononce une inéligibilité de trois ans pour manquement d'une particulière gravité. […] La décision soulève la question de l'appréciation de la gravité du défaut de dépôt et de ses conséquences automatiques. […] Le candidat concerné remplissait cette condition. […] Le Conseil constate ensuite le fait matériel du non-dépôt à l'expiration du délai légal. […]
Lire la suite…LES RÈGLES EN MATIÈRE DE COMPTES DE CAMPAGNE SIX MOIS AVANT LES ÉLECTIONS MUNICIPALES Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2020. […] En effet, la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 a modifié le délai de communication des comptes de ces candidats. […] Auparavant, ces derniers devaient communiquer leurs comptes un an avant les élections municipales. […] puis elle arrête le montant du remboursement forfaitaire, et ce dans un délai de six mois à compter de la clôture de dépôt des comptes. […] En cas de rejet ou de réformation, de non-dépôt ou de dépôt hors délai des comptes, le candidat ne pourra alors pas être remboursé et la Commission saisira le juge de l'élection.
Lire la suite…[…] statuant en matière électorale, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'une décision du 20 janvier 2025. Un candidat aux élections législatives de juin 2024 dans la neuvième circonscription de l'Hérault, ayant obtenu plus de un pour cent des suffrages, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal. […] Le candidat, dûment informé, n'a produit aucune observation. […] La question posée était de savoir si l'absence de dépôt d'un compte de campagne, […] Cette approche objective renforce l'effectivité de la règle. […] Elle prive la personne concernée de tout mandat électif, et non seulement de celui auquel elle postulait. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel, par une décision du 19 juin 2025, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. […] Il n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai légal imparti par l'article L. 52-12 du code électoral. La Commission a transmis le dossier au Conseil constitutionnel en invoquant un manquement grave. […] Il constate d'abord l'obligation légale de dépôt et son inexécution. […] Le raisonnement est donc binaire : l'absence de dépôt, non justifiée, équivaut par elle-même à un manquement particulièrement grave. […]
Lire la suite…Durant la campagne, l'usage des réseaux sociaux impose de respecter le plafond des dépenses électorales. Les publications sponsorisées, les campagnes publicitaires ciblées et même certains contenus produits par des professionnels constituent des dépenses devant figurer au compte de campagne. […] Le non-dépôt ou le dépôt hors délai entraîne automatiquement l'inéligibilité pour un an. […]
Lire la suite…Durant la campagne, l'usage des réseaux sociaux impose de respecter le plafond des dépenses électorales. Les publications sponsorisées, les campagnes publicitaires ciblées et même certains contenus produits par des professionnels constituent des dépenses devant figurer au compte de campagne. […] Le non-dépôt ou le dépôt hors délai entraîne automatiquement l'inéligibilité pour un an. […]
Lire la suite…I. – Les candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés A.– Les « non-dépôts » Le Conseil constitutionnel a estimé que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne auprès de la CNCCFP, qui fait obstacle à tout contrôle du respect des règles de financement, devait être sanctionnée par l'inéligibilité la plus longue prévue par la loi, soit trois ans. […] Le Conseil a estimé que le dépôt tardif du compte de campagne à la CNCCFP justifiait une inéligibilité d'un an. Le Conseil ne s'interdit pas d'exonérer de cette inéligibilité un candidat qui justifierait de circonstances l'ayant effectivement empêché de déposer son compte dans les délais, mais, en l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
[…] Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale dans le délai légal et pour le scrutin concerné, s'ils sont astreints à cette obligation.
Article L118-3 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VIII : Contentieux
[…] 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; […]
Article L52-5 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
[…] Elle est dissoute de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient. Avant l'expiration de ce délai
Article R611-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Article L312-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 4 : Comptes inactifs
Les droits d'associé et les titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Six mois avant l'expiration du délai mentionné au 1° du présent I, l'établissement tenant le compte informe, […]
Article L312-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Droit au compte
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°. L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations lui incombant dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire prévue au présent article. […] VII. – Le service d'aide à la mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Article L52-8 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Article R39-1-1 du Code électoral
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
[…] 4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ; […]
- Non-dépôt du compte de campagne
- Non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Violation des dispositions du code électoral
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Dépôt tardif du mémoire
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Non-dépôt de la requête au greffe
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Demande de constatation de l'inéligibilité
- Demande d'inscription sur la liste électorale
- Dépôt tardif de la requête
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Demande de déclaration d'inéligibilité
- Demande de maintien sur la liste électorale
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
[…] donnant lieu à une jurisprudence abondante, ont fixé et clarifié le cadre juridique du financement des campagnes électorales s'articulant autour de la transparence, […] Malgré ce dispositif législatif, un axe de réflexion reste inexploré, à savoir celui du non-compte de campagne. […] Or, la loi sur la transparence du financement des campagnes électorales ne prévoit aucun dépôt de compte équivalant à un compte de campagne dans la situation exposée ci-avant. […] Le candidat qui commence une campagne électorale sans présenter officiellement sa candidature dans le délai légal imparti ne peut être qualifié de candidat. […] Il en résulte qu'il n'a pas à présenter de compte de campagne. […]
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