Non-respect des délais de dépôt du compte de campagne
Décisions
[…] aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion. ». […] une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne ». Aux termes de l'article D. 341-12 du même code : « En cas de non - respect des obligations qui conditionnent le […]
[…] de réexaminer son dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, […] ne lui est pas directement imputable au sens des dispositions citées au point 2 de l'article 97 du règlement (UE) n°1306-2013 dès lors que les décisions d'engagements n'ont été prises que le 16 octobre 2018, soit plus de deux ans après le dépôt des demandes d'engagement, […] les conséquences des manquements litigieux ont bien été actées dans les décisions d'engagement rectificatives des 22 novembre 2021 pour les campagnes 2016-2017. Par suite, compte tenu de la nature et de l'importance des surfaces concernées par ces constats de non-respect des obligations d'engagement et de critères d'éligibilité, […]
[…] 2018 et a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 646,70 euros au titre du non - respect des critères du verdissement, […] l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 : » () La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides. ". […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai […]
[…] requête et soulève une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai de recours contentieux ; […] ne pouvaient pas être prises en compte pour déterminer la surface ouvrant droit aux aides, […] la SCEA METAIRIE BIDAULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet a décidé que ces parcelles ne donneraient pas lieu à des paiements à la surface au titre de la campagne 2005 ; […] Les engagements agroenvironnementaux doivent aller au- delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles (…) » ; […] Le contrôle administratif est effectué au moment du dépôt […]
[…] les campagnes 2018-2019 et 2020, […] dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] Aux termes de l'article D. 341-10 de ce code : « A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques d'éligibilité qu'il a souscrits et qui sont fixés dans les cahiers des charges édictés par l'autorité de gestion (…) ». Aux termes de l'article D. 341-12 de ce code : « En cas de non […]
[…] alors qu'elle a droit sur le fond aux aides en litige compte tenu notamment de la certification en agriculture biologique de ces parcelles ; […] pour les motifs exposés aux points précédents, la société n'établit pas non plus que les pénalités seraient, […] il est constant que l'EARL requérante a présenté des demandes d'aides au maintien de l'agriculture biologique pour les campagnes 2015, 2016 et 2017 dont les dates limites de dépôt étaient fixées respectivement aux 15 juin 2015, […] Il résulte toutefois de l'instruction que le solde de ces aides à l'agriculture biologique n'a été versée pour la campagne 2015 que le 1er décembre 2017 soit après un délai d'instruction de deux ans et six mois. […]
[…] sans autorisation préalable, des conseils informels non rémunérés dans le cadre d'une campagne présidentielle se déroulant dans un État membre de l'Union ainsi que deux interviews à la radio et un séminaire à Bruxelles (Belgique) le 28 novembre 2008. En revanche, le requérant a contesté les autres faits qui lui étaient reprochés et notamment l'exercice d'activités au nom ou pour le compte des sociétés de son épouse, en particulier la société Euro MC2. […] le troisième, du non-respect d'un délai raisonnable et de l'erreur manifeste d'appréciation ; […] paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure en vigueur à la date du dépôt du présent recours.
[…] L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». […] Le salarié répondait, le 22 janvier, que ce problème concernait les radars EVTM et ETF et demandait une campagne de mise à jour des numéros de série. […] Il précise qu'il n'avait pas assez de temps pour retourner au dépôt pour effectuer ces opérations sur les stocks. […] Il est établi un non-respect de la chronologie des interventions et n'est pas resté sur place le 7 janvier en dépit du paiement d'une indemnité de grand déplacement.
[…] principe selon lequel la règle ne doit pas aller au-delà de ce qui est opportun et nécessaire pour atteindre le but poursuivi; […] échéance dont le non-respect entraîne, […] date de clôture de la campagne de commercialisation, […] montre qu' il existe certainement un lien entre la participation volontaire à une mesure dans le cadre de l' organisation commune des marchés viti-vinicoles et le dépôt des déclarations de stocks, […] à l' évidence qu' il est nécessaire de fixer des délais pour le dépôt des déclarations en vue de garantir le bon déroulement des mesures d' intervention . […] si l' on tient compte du fait que l' échéance du 7 septembre a déjà été fixée à une date très rapprochée de celle de la clôture de la campagne de commercialisation et qu' elle permet, […]
[…] — si la disposition en cause est conforme au principe de proportionnalité, compte tenu de la durée du dépassement du délai de présentation des preuves et de la gradation des sanctions que prévoit l' article 8, paragraphe 2, […] l' objectif de la fixation d' un délai impératif pour le dépôt de la preuve de la distillation et du paiement du prix au producteur est énoncé au vingtième considérant du règlement n 2179/83, précité, […] du 22 août 1983, établissant les modalités d' application de la distillation prévue à l' article 11 du règlement ( CEE ) n 337/79 pour la campagne viticole 1983/1984, […] du 12 décembre 1983, constituent des délais impératifs dont le non-respect entraîne de plein droit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le dépôt du compte de campagne étant une formalité personnelle, […] d'une obligation incombant personnellement au candidat. […] Les dépenses retracées dans le compte de campagne affectent sa situation patrimoniale et le remboursement forfaitaire auquel il peut prétendre constitue une créance non certaine et non liquide de la succession. […] du nom et de l'adresse du ou des héritiers et de l'identité du notaire chargé de la succession. […] Dans l'hypothèse où le compte de campagne n'est pas déposé ou s'il n'est pas déposé dans les formes et délais, […] le suppléant du candidat décédé ne pourrait être déclaré inéligible et démissionnaire d'office pour le non-respect d'une obligation dont il n'est pas tenu personnellement responsable.
Lire la suite…[…] en réalisant des campagnes de mesures sur une partie significative du territoire, renouvelée chaque année. […] les cartes de couverture mobile résultent de simulations numériques qui prennent en compte les caractéristiques propres du réseau de l'opérateur, la géographie, […] etc. Au-delà du choc de transparence qu'elles visent à provoquer, […] L'amélioration de la couverture mobile est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. […] Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueille les détails relatifs au site et au problème qu'ils souhaitent signaler. L'ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l'objet de sanctions par l'ARCEP en cas de non-respect, […]
Lire la suite…L'établissement d'une lettre de mission signée par l'expert-comptable et son client, en l'occurrence un candidat à une élection soumise au dépôt de comptes de campagne, ne résulte pas d'une « contrainte ajoutée unilatéralement » par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), mais de la norme 122, intitulée « Lettre de mission », […] édition 2013) permet de s'assurer de la nature des missions confiées à l'expert-comptable et de justifier les honoraires éventuellement intégrés au compte de campagne, notamment en cas de mission étendue au-delà de la simple présentation du compte.
Lire la suite…L'établissement d'une lettre de mission signée par l'expert-comptable et son client, en l'occurrence un candidat à une élection soumise au dépôt de comptes de campagne, ne résulte pas d'une « contrainte ajoutée unilatéralement » par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), mais de la norme 122, intitulée « Lettre de mission », […] édition 2013) permet de s'assurer de la nature des missions confiées à l'expert-comptable et de justifier les honoraires éventuellement intégrés au compte de campagne, notamment en cas de mission étendue au-delà de la simple présentation du compte.
Lire la suite…[…] en réalisant des campagnes de mesures sur une partie significative du territoire, renouvelée chaque année. […] les cartes de couverture mobile résultent de simulations numériques qui prennent en compte les caractéristiques propres du réseau de l'opérateur, la géographie, […] etc. Au-delà du choc de transparence qu'elles visent à provoquer, […] L'amélioration de la couverture mobile est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. […] Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueille les détails relatifs au site et au problème qu'ils souhaitent signaler. L'ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l'objet de sanctions par l'ARCEP en cas de non-respect, […]
Lire la suite…[…] en réalisant des campagnes de mesures sur une partie significative du territoire, renouvelée chaque année. […] les cartes de couverture mobile résultent de simulations numériques qui prennent en compte les caractéristiques propres du réseau de l'opérateur, la géographie, […] etc. Au-delà du choc de transparence qu'elles visent à provoquer, […] L'amélioration de la couverture mobile est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. […] Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueille les détails relatifs au site et au problème qu'ils souhaitent signaler. L'ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l'objet de sanctions par l'ARCEP en cas de non-respect, […]
Lire la suite…L'ARCEP indique dans les documents publiés à l'occasion de la mise en ligne des cartes qu'une campagne de mesures a été menée dans la région de la Nouvelle-Aquitaine, […] qui contesteraient les données de couverture de leur territoire seraient pris en compte et si, […] l'urbanisme, etc. Au-delà du choc de transparence qu'elles visent à provoquer, […] L'amélioration de la couverture mobile est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. […] Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueille les détails relatifs au site et au problème qu'ils souhaitent signaler. L'ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l'objet de sanctions par l'ARCEP en cas de non-respect, […]
Lire la suite…La campagne de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2023 a débuté le 11 avril 2024. […] Une obligation déclarative essentielle, - parfois méconnue ou mal-appréhendée -, peut entrainer de lourdes sanctions en cas de non-respect. […] Il convient de s'assurer que ces informations sont correctes et à jour. 2) Sanctions encourues en cas de non-respect de l'obligation déclarative Lorsqu'un contribuable ne déclare pas les références d'un compte bancaire ouvert, détenu, […] mais également par année non prescrite. […] Etant donné que le délai de prescription de l'administration fiscale passe de 3 ans à 10 ans en cas de non-respect de cette obligation déclarative (sauf exception), […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient d'estimer que le dépôt tardif du compte de campagne ne devait pas nécessairement avoir pour conséquence la déclaration d'inéligibilité, et en cas d'élection, la démission d'office, […] la Haute Juridiction a censuré le jugement prononcé par le Tribunal Administratif de Toulouse en première instance, qui avait prononcé l'inéligibilité et la démission d'office d'un binôme de candidats aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021, au motif du non-respect du délai de dépôt de leur compte de campagne. […] Mais, le Conseil d'Etat a constaté que si le délai légal de dépôt du compte de campagne n'avait, certes, pas été respecté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la
Article L52-6-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Tout mandataire déclaré conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement et services bancaires nécessaires à son fonctionnement. […] gratuitement et sans délai au demandeur une attestation de
Article L3411-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […] -soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Article L526-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
- Non-dépôt du compte de campagne dans les délais
- Non-dépôt du compte de campagne
- Non-respect des conditions d'inscription sur la liste électorale
- Violation des dispositions du code électoral
- Non-respect du délai de dépôt du mémoire
- Dépôt tardif du mémoire
- Irrégularités dans les opérations électorales
- Demande d'annulation du jugement déclarant inéligible
- Dépôt tardif de la requête
- Non-dépôt d'un mémoire dans le délai légal
- Demande d'annulation du jugement annulant son élection
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Non-respect des délais de contestation
- Demande d'annulation des opérations électorales
- Dépôt tardif du recours
- Dépôt tardif de l'appel
- Demande d'annulation des élections
- Demande de non-déclaration d'inéligibilité
- Non-respect du délai de dépôt des conclusions
- Non-dépôt des conclusions dans le délai imparti
Toutefois, le dépôt du compte de campagne étant une formalité personnelle, […] Les dépenses retracées dans le compte de campagne affectent sa situation patrimoniale, et le remboursement forfaitaire auquel il peut prétendre constitue une créance non certaine et non liquide de la succession. […] Dès lors, […] du nom et de l'adresse du ou des héritiers et de l'identité du notaire chargé de la succession. Dans l'hypothèse où le compte de campagne n'est pas déposé ou s'il n'est pas déposé dans les formes et délais, […] le suppléant du candidat décédé ne pourrait être déclaré inéligible et démissionnaire d'office pour le non-respect d'une obligation dont il n'est pas tenu personnellement responsable.
Lire la suite…