Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
Décisions
[…] sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement du contrat mentionné à l'article L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles par son refus de s'engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale, soit ne respecte pas le contrat conclu. […] B dirigées contre le courrier du 2 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental a mis fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, de fin de non-recevoir tirée de ce que ce courrier ne constituait pas une décision susceptible de recours. […] le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.
[…] prévoyant un système de sanction et organisant un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant la contestation juridictionnelle de la sanction…. , […] alors même que la présentation d'un tel recours est imposée par une stipulation contractuelle et non par une disposition législative ou réglementaire. […] une convention afin d'organiser leurs rapports et de fixer les modalités de dispense d'avance des frais pour ces dispositifs médicaux ainsi que les conditions de qualité et de modération tarifaire que les prestataires s'engagent à respecter […]
[…] Le 28 janvier 2009, la haute juridiction militaire rejeta le recours, sur conclusions contraires de l'avocat général, pour non-respect du délai d'un an imparti pour former le recours administratif préalable obligatoire. La Haute Cour prit comme point de départ du délai la date du décès de Selçuk. Quant au dies ad quem, elle considéra que la date du recours administratif préalable était non pas la date d'envoi de la demande par la poste mais sa date d'arrivée à l'administration. Elle précisa qu'il s'agissait là non seulement d'une jurisprudence bien établie et constante de la Haute Cour mais également d'un principe général de la justice administrative.
[…] notamment la détermination des autorités administratives dont dépendent localement les inspecteurs du travail, en substituant à ces directions les directions régionales des entreprises, […] si ce constat résulte : /1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […] d'exercer obligatoirement un recours auprès du directeur régional du travail, […] que la substitution au recours hiérarchique précédemment institué contre la décision de mise en demeure d'un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision n'entraîne pas la méconnaissance de l'obligation d'un tel recours préalable obligatoire organisé par la loi, […]
[…] 12. Le 9 mars 2011, la Haute Cour administrative militaire, considérant que le dies a quo du délai était la date du décès de Refik, rejeta le recours de plein contentieux pour non-respect du délai d'un an imparti pour former le recours administratif préalable obligatoire.
[…] Considérant que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de recours administratif préalable à l'intervention d'une juridiction., le respect de cette procédure s'impose à peine d'irrecevabilité du recours contentieux à toute personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour introduire ce recours contentieux ; que, suite à l'exercice de ce recours préalable obligatoire, la décision du conseil national de l'ordre des médecins s'est substituée à la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Finistère ; que dès lors, les conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2012 sont irrecevables et doivent être rejetées ; […] Sur les fins de non-recevoir opposées par la SELARL d'urologie de Cornouaille :
[…] d'une part, donnant lieu à fin de non-recevoir, la clause de conciliation préalable contenue dans l'acte de cession stipulait que, […] qu'en se prononçant de la sorte quand la contestation – soumise à la conciliation – était pourtant identique en référé comme lors de l'instance actuelle et avait toujours concerné le refus administratif de regroupement des officines de pharmacie et ses conséquences sur le sort de la cession intervenue antérieurement, […] et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
[…] - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard à la composition de la commission académique chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires et au non-respect des règles de quorum ;
[…] Par conclusions d'incident du 2 novembre 2020, Monsieur et Madame X ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de la clause 13.1.1 précitée du CCAP instaurant une procédure de conciliation préalable obligatoire dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité des demandes. […] — Rejeté la demande de la SCI LES VERGNES tendant à dire réputée non écrite la clause 13.1.1 du cahier des clauses administratives particulières du contrat de maîtrise d''uvre du 25 janvier 2019,
[…] M me B… A… demande au tribunal d'annuler la décision du 25 aout 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juin 2025 refusant de lui verser la prime de transition énergétique dite MaPrimRenov'. […] Aux termes de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique « I. – L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, […] L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non-respect des engagements liés aux bénéfices de la prime entraînant son retrait et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en cas de non-respect de ces préconisations, l'employeur pouvait tout de même se voir reprocher un manquement à son obligation générale de sécurité [2]. […] Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit désormais une amende administrative en cas de situation dangereuse liée à la Covid-19. […] l'inspecteur du travail devra préalablement l'avoir mis en demeure de se conformer aux principes généraux de prévention et l'inspecteur devra avoir constaté que l'employeur n'a pas mis fin à la situation dangereuse à l'expiration du délai prescrit. […] La contestation de l'amende administrative. La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, […]
Lire la suite…[…] en cas de non-respect de ces préconisations, l'employeur pouvait tout de même se voir reprocher un manquement à son obligation générale de sécurité [2]. […] Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit désormais une amende administrative en cas de situation dangereuse liée à la Covid-19. […] l'inspecteur du travail devra préalablement l'avoir mis en demeure de se conformer aux principes généraux de prévention et l'inspecteur devra avoir constaté que l'employeur n'a pas mis fin à la situation dangereuse à l'expiration du délai prescrit. […] La contestation de l'amende administrative. La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, […]
Lire la suite…Le phénomène est renforcé par le recours de certaines entreprises au travail illégal, […] La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, […] en cas de non-respect des formalités, […] elle autorise l'administration à ordonner la suspension de la prestation, à titre temporaire, […] elle généralise et rend obligatoire la délivrance de la carte d'identification professionnelle du BTP pour tous les salariés pouvant intervenir sur un chantier de travaux publics, […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte aux décisions judiciaires rendues dans l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'un parent ou un tiers refuse de restituer un enfant à la personne titulaire du droit de garde, […] né(e) le [date], vous informe que l'autre parent, [nom], ne m'a pas remis l'enfant comme […] Tout recours du plaignant est examiné par les juridictions compétentes. *🟦 12. […] Un litige familial nécessite souvent une médiation préalable. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01107 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Délai de recours d'un an et décision administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] en principe et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, ne peut excéder un an. […] D'abord limité aux seules décisions administratives individuelles expresses, l'application de ce principe n'a cessé de s'étendre dans le contentieux administratif : aux recours administratifs préalables obligatoires (CE, 31 mars 2017, n° 389842), […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si la décision du Conseil d'État n° 387763 du 13 juillet 2016 créant un nouveau délai de recours dit raisonnable d'un an a vocation à s'appliquer à toutes les décisions administrative, quelle qu'en soit la nature. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] ne peut excéder un an. […] D'abord limité aux seules décisions administratives individuelles expresses, l'application de ce principe n'a cessé de s'étendre dans le contentieux administratif : aux recours administratifs préalables obligatoires (CE, 31 mars 2017, n° 389842), […]
Lire la suite…[…] 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif , […] de procédure obligatoire de reconnaissance ou d'autorisation préalable par laquelle l'administration fiscale les habiliterait à délivrer des reçus fiscaux. […] cette procédure constitue une simple faculté à laquelle les organismes sont libres de recourir en vue d'obtenir, […] la liste dont l'établissement est demandé ne serait pas exhaustive et ne livrerait qu'une information très partielle et peu utile au contrôle des conditions dont le non - respect […]
Lire la suite…[…] le 3° (les premières dispositions objet de la décision commentée) dispose ainsi qu'en cas de non-respect de l'avis rendu par la Haute Autorité, « l'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis (…) ». […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * Le requérant reprochait à ces dispositions d'interdire le recrutement par l'administration d'un agent contractuel au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, […] mais aussi en cas d'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Un rappel préalable du cadre juridique s'impose afin d'éclairer la réponse à y apporter. […] Certes, […] qualifie désormais expressément les réductions et exclusions des paiements pour non-respect des règles de conditionnalité de « sanctions administratives » (voyez notamment le considérant 53 et les articles 91 à 101 figurant au titre VI). […] En outre, l'article 63 de ce même règlement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L5131-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l'article L. 5411-6.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article 706-53-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
[…] soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Article L322 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- Titre 3 : Lutte contre le cancer
- Chapitre unique : Centres de lutte contre le cancer
- Section 3 : Conseil d'administration
Le conseil d'administration [*attributions*] délibère notamment sur les objets suivants : 1° Le budget du centre ; 2° Les comptes du directeur et du trésorier ; 3° Les emprunts ; 4° Les acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations, ainsi que les marchés, baux et locations ;
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article R6152-26-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 1. Fonctions
Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice du praticien quinze jours au moins avant la date de l'entretien par tout moyen lui conférant date certaine. Le non-respect de l'interdiction peut être constaté par le numéro d'inscription à l'ordre précisant le lieu d'exercice.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
- Recours administratif préalable obligatoire
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de recours préalable
- Non-respect de la procédure de recours
- Recours gracieux non recevable
- Non-respect de la procédure préalable
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Non-respect des procédures administratives
- Absence de réclamation préalable
- Absence de demande préalable à l'administration
- Recours gracieux
- Absence de décision administrative préalable
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Absence de demande préalable
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Respect des délais de recours
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
[…] à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué. Lire la suite Historique Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ? […] Homicides routiers sous l'emprise de drogue ou d'alcool : et si la case prison devenait obligatoire ? Droit routier Un sénateur LR veut déposer une proposition de loi rendant obligatoire un passage en prison en cas d'homicide routier commis sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. […]
Lire la suite…