Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
Décisions
[…] soit ne respecte pas le contrat conclu. […] B dirigées contre le courrier du 2 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental a mis fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, de fin de non-recevoir tirée de ce que ce courrier ne constituait pas une décision susceptible de recours. […] B dirigées contre ce courrier, sans avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 de son intention de relever le moyen en cause, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité.
[…] obligatoire et des prestataires de dispositifs médicaux prévoyant un système de sanction et organisant un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant la contestation juridictionnelle de la sanction…. , […] alors même que la présentation d'un tel recours est imposée par une stipulation contractuelle et non par une disposition législative ou réglementaire. […] une convention afin d'organiser leurs rapports et de fixer les modalités de dispense d'avance des frais pour ces dispositifs médicaux ainsi que les conditions de qualité et de modération tarifaire que les prestataires s'engagent à respecter […]
[…] Le 28 janvier 2009, la haute juridiction militaire rejeta le recours, sur conclusions contraires de l'avocat général, pour non-respect du délai d'un an imparti pour former le recours administratif préalable obligatoire. La Haute Cour prit comme point de départ du délai la date du décès de Selçuk. Quant au dies ad quem, elle considéra que la date du recours administratif préalable était non pas la date d'envoi de la demande par la poste mais sa date d'arrivée à l'administration. Elle précisa qu'il s'agissait là non seulement d'une jurisprudence bien établie et constante de la Haute Cour mais également d'un principe général de la justice administrative.
[…] notamment la détermination des autorités administratives dont dépendent localement les inspecteurs du travail, en substituant à ces directions les directions régionales des entreprises, […] si ce constat résulte : /1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […] d'exercer obligatoirement un recours auprès du directeur régional du travail, […] que la substitution au recours hiérarchique précédemment institué contre la décision de mise en demeure d'un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision n'entraîne pas la méconnaissance de l'obligation d'un tel recours préalable obligatoire organisé par la loi, […]
[…] 2. À une date non précisée, le proche des requérants, Refik Eyilmez (« Refik »), né en 1987, fut incorporé, dans le cadre de son service militaire obligatoire, au sein de l'état-major général de l'armée à Ankara en tant que chauffeur. […] 12. Le 9 mars 2011, la Haute Cour administrative militaire, considérant que le dies a quo du délai était la date du décès de Refik, rejeta le recours de plein contentieux pour non-respect du délai d'un an imparti pour former le recours administratif préalable obligatoire. […] Lorsque le recours est introduit devant la Haute Cour après une ordonnance d'incompétence rendue par un tribunal civil saisi d'un recours de pleine juridiction, le recours administratif préalable mentionné au premier alinéa n'est pas exigé. »
[…] Considérant que lorsque des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure obligatoire de recours administratif préalable à l'intervention d'une juridiction., le respect de cette procédure s'impose à peine d'irrecevabilité du recours contentieux à toute personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour introduire ce recours contentieux ; que, suite à l'exercice de ce recours préalable obligatoire, la décision du conseil national de l'ordre des médecins s'est substituée à la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Finistère ; que dès lors, les conclusions dirigées contre la décision du 13 septembre 2012 sont irrecevables et doivent être rejetées ; […] Sur les fins de non-recevoir opposées par la SELARL d'urologie de Cornouaille :
[…] d'une part, donnant lieu à fin de non-recevoir, la clause de conciliation préalable contenue dans l'acte de cession stipulait que, […] qu'en se prononçant de la sorte quand la contestation – soumise à la conciliation – était pourtant identique en référé comme lors de l'instance actuelle et avait toujours concerné le refus administratif de regroupement des officines de pharmacie et ses conséquences sur le sort de la cession intervenue antérieurement, […] et de l'article 122 du code de procédure civile que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
[…] — Rejeté la demande de la SCI LES VERGNES tendant à dire réputée non écrite la clause 13.1.1 du cahier des clauses administratives particulières du contrat de maîtrise d''uvre du 25 janvier 2019, […] exécution, mais bien sa formation, de sorte qu'il n'entre pas dans le domaine de la clause de conciliation préalable obligatoire, laquelle doit être interprétée strictement. […] Les appelants rappellent, en effet, qu'il résulte d'une jurisprudence constante que le non-respect des dispositions contractuelles instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge en application de l'article 122 du Code de Procédure Civile.
[…] 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la ville de Nice a rejeté son recours administratif préalable contre les opérations électorales du 8 décembre 2022 ; […] En l'espèce, la décision du 16 décembre 2022 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire du syndicat SUD CT 06 a pour seul objet de lier le contentieux. […] le syndicat SUD CT 06 ne peut sérieusement soutenir que certains syndicats, au demeurant non cités, n'auraient pas respecté la date de dépôt des professions de foi au seul motif qu'un mail de relance a été adressé à tous les syndicats le 11 octobre 2022 alors même que le dépôt des professions de foi pouvait être effectué jusqu'au 14 octobre 2022.
[…] A… demande au tribunal d'annuler la décision du 25 aout 2025 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juin 2025 refusant de lui verser la prime de transition énergétique dite MaPrimRenov'. […] Aux termes de l'article 10 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique « I. – L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect , […] L'absence de réponse ou l'entrave à la réalisation du contrôle constitue un motif de non - respect […]
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[…] en cas de non-respect de ces préconisations, l'employeur pouvait tout de même se voir reprocher un manquement à son obligation générale de sécurité [2]. […] Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit désormais une amende administrative en cas de situation dangereuse liée à la Covid-19. […] l'inspecteur du travail devra préalablement l'avoir mis en demeure de se conformer aux principes généraux de prévention et l'inspecteur devra avoir constaté que l'employeur n'a pas mis fin à la situation dangereuse à l'expiration du délai prescrit. […] La contestation de l'amende administrative. La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, […]
Lire la suite…Le phénomène est renforcé par le recours de certaines entreprises au travail illégal, […] La transmission des déclarations de détachement aux caisses de congés payés et l'extension de la carte BTP à l'ensemble des salariés permettraient de contrôler le respect des dispositions nationales en matière de droit du travail par les entreprises intervenant sur un chantier et ses employés, […] en cas de non-respect des formalités, […] elle autorise l'administration à ordonner la suspension de la prestation, à titre temporaire, […] elle généralise et rend obligatoire la délivrance de la carte d'identification professionnelle du BTP pour tous les salariés pouvant intervenir sur un chantier de travaux publics, […]
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde Le non-respect du droit de garde ou Modèle de plainte pour non-respect du droit de garde constitue une infraction pénale grave, portant atteinte aux décisions judiciaires rendues dans l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'un parent ou un tiers refuse de restituer un enfant à la personne titulaire du droit de garde, […] né(e) le [date], vous informe que l'autre parent, [nom], ne m'a pas remis l'enfant comme […] Tout recours du plaignant est examiné par les juridictions compétentes. *🟦 12. […] Un litige familial nécessite souvent une médiation préalable. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01107 posée le 31/08/2017 sous le titre : " Délai de recours d'un an et décision administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] en principe et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, ne peut excéder un an. […] D'abord limité aux seules décisions administratives individuelles expresses, l'application de ce principe n'a cessé de s'étendre dans le contentieux administratif : aux recours administratifs préalables obligatoires (CE, 31 mars 2017, n° 389842), […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si la décision du Conseil d'État n° 387763 du 13 juillet 2016 créant un nouveau délai de recours dit raisonnable d'un an a vocation à s'appliquer à toutes les décisions administrative, quelle qu'en soit la nature. […] Le non-respect de cette obligation est alors susceptible, en principe, […] ne peut excéder un an. […] D'abord limité aux seules décisions administratives individuelles expresses, l'application de ce principe n'a cessé de s'étendre dans le contentieux administratif : aux recours administratifs préalables obligatoires (CE, 31 mars 2017, n° 389842), […]
Lire la suite…[…] 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif , […] de procédure obligatoire de reconnaissance ou d'autorisation préalable par laquelle l'administration fiscale les habiliterait à délivrer des reçus fiscaux. […] cette procédure constitue une simple faculté à laquelle les organismes sont libres de recourir en vue d'obtenir, […] la liste dont l'établissement est demandé ne serait pas exhaustive et ne livrerait qu'une information très partielle et peu utile au contrôle des conditions dont le non - respect […]
Lire la suite…[…] le 3° (les premières dispositions objet de la décision commentée) dispose ainsi qu'en cas de non-respect de l'avis rendu par la Haute Autorité, « l'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis (…) ». […] II. – L'examen de la constitutionnalité des dispositions contestées * Le requérant reprochait à ces dispositions d'interdire le recrutement par l'administration d'un agent contractuel au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, […] mais aussi en cas d'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique. […]
Lire la suite…Elle est chargée : 1° De rendre un avis lorsque l'administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l'application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis ; 2° D'émettre des recommandations sur l'application des mêmes articles ; […] 2° D'émettre des recommandations sur l'application des mêmes articles ; 3° De formuler des recommandations lorsque l'administration la saisit sur l'application desdits articles à des situations individuelles. […] S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3111 et R. 31212 du code de justice administrative que le recours formé par M. […] Ce recours n'est pas suspensif, […]
Lire la suite…Même si le directeur de cabinet a par la suite nié que son parti ait recours à de telles pratiques, […] comme cela s'est produit le 11 mai 2014 sur la chaîne d'information BFM-TV. […] Sachant que ce non-accomplissement des formalités est sanctionné de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, […] dont le non-respect est sanctionné par le code pénal. […] Ainsi, […] de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans respect des formalités préalables à leur mise en oeuvre est sanctionnée de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende par l'article 226-16 du code pénal. […] autorité administrative indépendante qui en apprécie librement les suites à donner, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Formalités à l'embauche et à l'emploi
- Sous-section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
- Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire
[…] En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.
Article R433-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies
- Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
- Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
- Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
[…] véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L5131-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
- Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par décret. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l'article L. 5411-6.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
- Recours administratif préalable obligatoire
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Absence de recours préalable
- Non-respect de la procédure de recours
- Recours gracieux non recevable
- Non-respect de la procédure préalable
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Non-respect des procédures administratives
- Absence de réclamation préalable
- Absence de demande préalable à l'administration
- Recours gracieux
- Absence de décision administrative préalable
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Absence de demande préalable
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Respect des délais de recours
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
[…] en cas de non-respect de ces préconisations, l'employeur pouvait tout de même se voir reprocher un manquement à son obligation générale de sécurité [2]. […] Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit désormais une amende administrative en cas de situation dangereuse liée à la Covid-19. […] l'inspecteur du travail devra préalablement l'avoir mis en demeure de se conformer aux principes généraux de prévention et l'inspecteur devra avoir constaté que l'employeur n'a pas mis fin à la situation dangereuse à l'expiration du délai prescrit. […] La contestation de l'amende administrative. La décision prononçant l'amende pourra faire l'objet d'un recours hiérarchique suspensif, […]
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