Recours gracieux
Décisions
[…] Elle a formé le 30 mars 2013 un recours gracieux auprès du directeur général de la société. Après examen du recours, celui-ci lui a notifié le 23 décembre 2014 le maintien de la sanction initiale. […] qu'en l'espèce, en disant prescrite l'action en contestation du licenciement de la salariée quand le délai de prescription de cette action était suspendu par l'effet de la procédure gracieuse engagée par la salariée devant la commission supérieure nationale du personnel en vertu de la circulaire PERS 486, la cour d'appel a violé les articles 2238 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985.
Les dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui rendent applicables aux demandes portées devant les tribunaux administratifs les dispositions de l'article 643 du nouveau code de procédure civile relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou hiérarchique. Par suite, un recours gracieux ou hiérarchique exercé postérieurement au délai de deux mois ne peut avoir pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, même lorsque le requérant, qui demeurait à l'étranger, a exercé ce recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois augmenté du délai de distance.
En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'opposabilité des délais de recours à l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours…. ,,Toutefois, […] le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l'acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à compter de l'intervention de la décision explicite ou implicite de rejet de ce recours gracieux, […]
Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux.
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, par décision du 12 novembre 2014, après un recours gracieux, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a notifié à M me X… épouse Y… une pénalité financière, au motif que celle-ci avait commis une fraude en ne déclarant pas son changement de situation familiale au cours de la période du 28 décembre 2011 au 30 septembre 2013 ; que l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'obtenir l'annulation de cette pénalité ainsi que le retrait de son inscription du fichier de la base nationale fraude ;
[…] Il résulte du paragraphe 32 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 que l'exercice, par un cadre, d'un recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux que contre la décision initialement prise par l'employeur.
[…] Que, la commission de recours gracieux ayant rendu sa decision le 13 fevrier 1962, la sentence attaquee declare que le recours susvise, introduit devant la commission de premiere instance, qui concernait une decision posterieure en date, se trouvait premature et, des lors, sans fondement et qu'il y avait lieu de le rejeter ;
Si les reclamations relevant du contentieux general de la securite sociale contre les decisions prises par les organismes de securite sociale doivent etre soumises, prealablement a toute action contentieuse, a une commission de recours gracieux, l'assure qui, […] encourt la cassation l'arret qui declare irrecevable, l'action portee par un assure devant la juridiction contentieuse a la suite d'une decision gracieuse ne faisant que partiellement droit a sa demande au motif qu'il devait a nouveau saisir prealablement la commission de recours gracieux, la caisse l'ayant d'ailleurs invite a lui faire connaitre s'il s'estimait satisfait et dans la negative a lui presenter ses observations.
Si les reclamations relevant du contentieux general de la securite sociale contre les decisions prises par les organismes de securite sociale doivent etre soumises, prealablement a toute action contentieuse, a une commission de recours gracieux, l'assure qui, […] encourt la cassation l'arret qui declare irrecevable, l'action portee par un assure devant la juridiction contentieuse a la suite d'une decision gracieuse ne faisant que partiellement droit a sa demande au motif qu'il devait a nouveau saisir prealablement la commission de recours gracieux, la caisse l'ayant d'ailleurs invite a lui faire connaitre s'il s'estimait satisfait et dans la negative a lui presenter ses observations.
La commission de recours gracieux dont la saisine est obligatoire prealablement a celle de la juridiction contentieuse se trouve, en matiere d'accident du travail, saisie de toutes les consequences des lesions alleguees devant elle. encourt des lors la cassation l'arret qui refuse d'examiner l'imputabilite a un accident du travail de certains dommages corporels signales par la victime lors de l'enquete d'accident du travail au motif que la commission de recours gracieux de la caisse primaire n'avait pas ete saisie de cet aspect particulier de l'accident.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si une commune saisie d'un recours gracieux peut laisser le soin à un avocat désigné pour défendre ses intérêts, de répondre à un recours gracieux d'un administré et lui confier la mission de rejeter, par lettre, le recours gracieux présenté à la collectivité. […] Ainsi, dans le cas où une collectivité souhaite confier pour mission à l'avocat chargé de la représenter le rejet d'un recours gracieux, il appartient à cet avocat de joindre à son courrier la décision prise par la collectivité rejetant explicitement ce recours gracieux.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11948 posée le 12/06/2014 sous le titre : " Recours gracieux d'une commune contre un arrêté préfectoral ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l'autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l'origine du recours de le retirer, de l'abroger ou de le modifier. […] Néanmoins, dans le cadre des délégations qui ont pu être accordées à des adjoints ou à des conseillers municipaux (articles L. 2122-28 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux (art. […] L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose aux administrations d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. […] Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours à l'encontre de cette décision (art. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quelle est la sanction pour une commune qui refuse de fournir un accusé de réception d'un recours gracieux (art. […] L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose aux administrations d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées. […] Si la demande est susceptible de faire l'objet d'une décision implicite de rejet, l'accusé de réception doit mentionner les délais et voies de recours à l'encontre de cette décision (art. […]
Lire la suite…La possibilite de recours gracieux permettant d'etudier les situations particulieres n'est actuellement pas determinee dans la reglementation en question. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir si la reglementation peut etre modifiee de facon a donner la possibilite d'effectuer un recours gracieux aupres des services fiscaux.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale pour le recouvrement de sommes dues au titre du fonctionnement du service de l'eau, peut faire l'objet d'un recours gracieux et dans l'affirmative, si ce recours gracieux doit être adressé au président de la régie ou à son directeur ou au président de la collectivité de rattachement de la régie. […] Le juge administratif est venu préciser cette disposition en validant la possibilité d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01385 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Le juge administratif est venu préciser cette disposition en validant la possibilité d'un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, […]
Lire la suite…Le recours gracieux est un élément essentiel du contrôle de l'action administrative. Ce recours permet à l'autorité qui a pris une décision administrative de pouvoir la réformer, l'abroger, la modifier ou la maintenir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
[…] 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; […]
Article R214-36 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Article R351-34 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre V : Travailleurs privés d'emploi
- Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Section 1 : Privation totale d'emploi
- Sous-section 4 : Conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement
Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R. 351-33 former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif.
Article R213-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Article R213-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Article R5426-19 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail.
Article R6323-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 2 : Projet de transition professionnelle
- Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
- Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle
Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet. […]
Article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. […]
- Recours gracieux non recevable
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Réexamen de la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Demande de remise gracieuse
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Droit à un réexamen de la situation administrative
- Réexamen de la situation administrative
- Caractère abusif du recours
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune entend former un recours gracieux contre un arrêté préfectoral, ce recours gracieux doit être obligatoirement signé du maire ou s'il peut l'être par un adjoint et si une délibération préalable doit autoriser ce recours gracieux. Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l'autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l'origine du recours de le retirer, de l'abroger ou de le modifier. […]
Lire la suite…