Recours administratif préalable obligatoire
Décisions
En vertu de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF), une réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil général…. ,,Cas d'un requérant ayant introduit ce recours administratif après l'introduction d'une requête juridictionnelle et formé des conclusions nouvelles, présentées en cours d'instance, […] Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) au contentieux du RSA (art. […]
L'institution par les dispositions du décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser aux autorités compétentes pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours, soit par la commission, soit par le ministre, se substitue nécessairement à la décision initiale, […] qu'ainsi que le spécifie l'article 1 er de ce décret la saisine de la commission « est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier » ; que, selon l'article 5 du décret, […]
[…] Par suite, le recours administratif préalable obligatoire devant le conseil national de l'ordre des médecins, prévu à l'article R. 4127-85 du CSP, […] Considérant que dans son article 1 er , la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère, […] l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. / (…) L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. / Les recours contentieux contre les décisions de refus, […]
Si la décision implicite ou explicite statuant sur un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) intervient après que le juge des référés a statué sur la demande de suspension de la décision initiale, à laquelle elle se substitue, […] L'objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, […] Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. […]
Préalablement à tout recours contentieux, le refus d'agrément d'une appellation d'origine eau de vie de cidre opposé à un producteur par la commission interprofessionnelle de dégustateurs prévu à l'article 5 du décret du 10 avril 1963 relatif aux eaux de vie ayant droit aux appellations réglementées, doit, eu égard à la nature des examens auxquels procède cette commission, être soumis aux recours administratifs préalables prévus par l'arrêté du 12 mai 1975 du ministre de l'agriculture devant une commission locale puis une commission régionale.
Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions….1) L'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) implique que si le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, […] la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, […]
En l'absence de recours prealable au prefet, la demande en declaration de nullite de deliberations du conseil municipal presentee directement devant le tribunal administratif n'est pas recevable.
[…] le 25 juillet 2023, les avis défavorables de l'architecte des bâtiments de France par des recours préalables adressés à la préfète de région. […] En second lieu, en vertu de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration : « La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation () ». Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, […]
) Lorsqu'un texte a subordonné le recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif à un recours administratif préalable, une personne soumise à cette obligation n'est, sauf disposition contraire, recevable à présenter un recours contentieux contre la décision rendue par l'autorité saisie à ce titre, […] La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (…) » ; que ces dispositions, qui ne prévoient aucune exception à la règle énoncée au point 2, […]
Décision du préfet d'enregistrer la déclaration préalable d'un pharmacien se proposant d'exploiter une officine, en application de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique, […] Ainsi, à la date d'introduction devant le tribunal administratif, le 18 avril, de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral enregistrant la déclaration préalable d'exploitation, […] en prévoyant qu'en cas de réclamation, il est statué par le ministre chargé de la santé après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'instaurer un recours hiérarchique préalable obligatoire devant être formé avant tout recours contentieux contre la décision préfectorale.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n°499513, Tables Lebon En matière d'urbanisme, l'illustration la plus fréquente de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est celle prévue à l'article R.424-14 du code de l'urbanisme, dont il résulte qu'un pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France sur sa demande de permis s'il n'a pas, au préalable, […] Le délai pour former ce RAPO est de deux mois. […] D'une part, vertu de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-5 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Découvrez ce qu'est une procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et comment elle fonctionne dans le cadre de litiges avec l'administration publique. Concrètement, cela signifie que si vous êtes en désaccord avec une décision prise par une autorité administrative (par exemple une décision de refus de permis de construire ou de retrait de permis de conduire), vous devez d'abord effectuer une demande de recours administratif auprès de l'administration concernée avant de saisir le tribunal administratif. […] Pour faire une demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), […]
Lire la suite…A la suite de la modification de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (qui prévoit depuis peu que les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, […] précédés d'un recours administratif préalable) une procédure d'expérimentation de cette procédure a été mise en œuvre par décret n° 2012-765 […] Après avoir rappelé que l'enjeu du recours administratif préalable obligatoire est de concilier les droits de l'agent avec la mise en œuvre d'un dialogue avec son administration, […]
Lire la suite…A la suite de la modification de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (qui prévoit depuis peu que les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, […] précédés d'un recours administratif préalable) une procédure d'expérimentation de cette procédure a été mise en œuvre par décret n° 2012-765 […] Après avoir rappelé que l'enjeu du recours administratif préalable obligatoire est de concilier les droits de l'agent avec la mise en œuvre d'un dialogue avec son administration, […]
Lire la suite…Article juridique EN BREF: conformément à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, […] au sein de la fonction publique de l'Etat, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). 1) Les décisions concernées par le recours administratif préalable obligatoire Les décisions concernées sont les décisions administratives individuelles […] Lorsqu'elles sont explicites, […] d'un tiers de référence. […] de Lyon (y compris les actes relevant du ministre chargé de l'éducation). 3) Les modalités de présentations du recours préalable obligatoire Le recours administratif préalable obligatoire comprend une lettre de saisine et, […]
Lire la suite…Le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat a été publié au Journal Officiel de la République le 11 mai 2012. […] A titre expérimental, pour les seuls agents civils de l'Etat concernés, […] à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant l'auteur de la décision contestée. […] L'article 1 du décret énumère les décisions qui doivent obligatoirement faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine éventuelle de la juridiction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, […] d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1 du Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat
- Décret n°2012-765 du 10 mai 2012
I. ― A titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'un recours administratif préalable obligatoire les recours contentieux formés par les agents civils de l'Etat, soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés dans les services mentionnés dans l'annexe au présent décret, à l'encontre des décisions leur faisant grief prises par l'autorité dont ils relèvent dans le cadre de cette affectation et qui sont énumérées aux 1° à 4° suivants :
Article L412-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
Article L412-3 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
Article L412-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
Article R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire
Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, […]
Article R213-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 4 : Médiation préalable obligatoire
La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1, majoré, le cas échéant, […] La notification de la décision ou l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration mentionne cette obligation et indique les coordonnées du médiateur compétent. […]
Article R4125-1 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article R241-35 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
- Section 2 : Recours préalable obligatoire
Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable.
Article L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.
Suggestions
- Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
- Non-respect de la procédure de recours préalable
- Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
- Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
- Absence de recours administratif préalable
- Recours gracieux non recevable
- Absence de recours préalable
- Recours gracieux
- Absence de demande préalable à l'administration
- Absence de demande préalable
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Absence de décision administrative préalable
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Absence de réclamation préalable
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation