Mention du jugement
Décisions
Si un arret enonce que le conseiller rapporteur a ete entendu en la lecture de son rapport ecrit, cette mention fait foi de l'existence du rapport jusqu'a inscription de faux.
Encourt la cassation l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne pas l'assistance du greffier : la preuve de cette assistance ne ressortant en outre ni du mode ordinaire de constatations résultant de la signature, ni d'aucune énonciation d'où on puisse l'induire.
Est irrecevable le moyen de cassation par lequel il est reproché à un Tribunal d'Instance, d'avoir rendu sa décision sans être assisté du greffier, dès lors que le jugement attaqué énonce que le magistrat était assisté de "X, faisant fonction de secrétaire-greffier". En effet cette mention n'aurait pu être contestée que par la voie de l'inscription de faux.
L'absence, dans un acte d'appel, de la mention du jugement veritablement entrepris, constitue l'omission d'une formalite substantielle, qui rend cet acte nul, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'erreur ou la confusion ainsi commise a pu porter atteinte aux droits des interesses. […] Que les consorts x… ont fait signifier un exploit du 4 fevrier 1969, par lequel ils ont declare relever appel du jugement du 14 decembre 1967 ;
Font foi jusqu'a inscription de faux les mentions d'un jugement relatives aux conditions dans lesquelles il a ete rendu, en particulier celles constatant que, dans une decision de conversion du reglement judiciaire d'une societe en liquidation des biens, le juge-commisaire a, en application de l'article 16 du decret du 22 decembre 1967, fait un rapport au tribunal de commerce.
Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de commerce qui après renvoi de l'affaire à une audience ultérieure déboute une partie de son opposition à une injonction de payer par jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que cette partie eût été avisée, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi .
Dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'un salarié convoqué à une audience y ait été représenté et que le renvoi à une audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement, la mention du jugement selon laquelle " les parties ont été régulièrement convoquées " ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure . […] CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 251 du code civil ne prevoit que la mention du jugement ou de l'arret qui prononce le divorce, et que le premier jugement, qui avait ordonne mention du divorce prononce aux torts du mari, n'etait pas entrepris, la cour d'appel a viole, par fausse application, le texte susvise;
Procedure, requete en rectification d'erreur materielle, article 462 nouveau code de procedure civil, erreur materielle evidente, rectification ainsi effectuee : " la marque (lumiere) deposee pour la derniere fois le 25 juin 1993 ", mention du jugement de rectification sur la minute, notification, depens a la charge du tresor
[…] Attendu, cependant, que si le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, même si cette partie ne comparait pas, c'est à la condition qu'il soit établi par une mention du jugement que ces observations ont été portées à la connaissance de l'autre partie ; que les énonciations du jugement n'établissant pas que les observations écrites de la Trésorerie de Sartrouville aient été communiquées aux époux X….., le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'extrait d'acte de naissance reproduit sur le livret de famille des parents d'origine de l'adopté est complété par la mention du jugement d'adoption simple. En outre, l'extrait d'acte de naissance de l'adopté est reproduit dans le livret de famille du ou des adoptants et mentionne en marge la filiation d'origine de l'adopté ainsi que la référence au jugement d'adoption simple ». […] L'article 12-1 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille prévoit donc que l'extrait d'acte de naissance du mineur adopté en la forme simple est complété avec la mention du jugement d'adoption simple dans le livret de famille des parents d'origine, […]
Lire la suite…La réponse ministérielle à la question écrite n° 24208 portant sur le même objet (Journal officiel du Sénat du 9 novembre 2006, p. 2821) faisait mention du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 2003 (req. n° 031537) qui a considéré que les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, « prévoient, sans méconnaître le principe d'une priorité des adjoints pour l'attribution des délégations des fonctions de maire, une possibilité
Lire la suite…Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles 455 et 480 du Code de procédure civile, prévoyant que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée. […] le jugement de divorce doit comporter un exposé des prétentions et moyens des parties, être motivé et énoncer la décision sous la forme d'un dispositif. […] Ainsi, afin de rendre le divorce opposable aux tiers, une mention du jugement rendu est porté en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif. […]
Lire la suite…Quelques décisions à mentionner aux Tables Autorisation environnementale. […] M. C… et autres, n° 488011, A relative à l'effet dévolutif de l'appel lorsque le juge a censuré le motif d'annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement ayant mis fin à l'instance. […] Fiscalité. […] La seule circonstance que la mention du jugement portant ouverture de la tutelle a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée n'est pas de nature à établir l'existence d'une information de la caisse d'allocations familiales faisant obstacle à ce que l'envoi d'une lettre recommandée au seul allocataire, et non à son tuteur, […]
Lire la suite…M. et Mme P... étaient en effet actionnaires de la société P... industries via deux sociétés holdings qui ont été dissoutes par jugement du TGI pour mésentente entre associés. C'est dans le cadre de la liquidation amiable qu'un contrat de cessions des actions de ces sociétés holding a été passé avec la société FII co, dont le capital est détenu par d'autres fonds. […] Figurait au dossier d'appel la mention d'un jugement du TGI de Bourgoin Jallieu, confirmé par la CA de Grenobl,e qui a pris position sur la capacité financière de l'acquéreur, en jugeant que « l'investissement réalisé par le cessionnaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13.
Article 462 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré. […]
Article 51 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article 80 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie : […] 3° Le jugement d'orientation ;
Article L3253-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : […] b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
Article L622-24 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
du jugement d'ouverture. […] Le délai de l'établissement définitif des créances fiscales est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission
Article L641-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées
Article 486 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée. […]
Article L661-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. […]
- Notification du jugement
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Infirmation du jugement précédent
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Infirmation du jugement
- Confirmation du jugement
- Confirmation des dispositions du jugement
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Signification à une adresse erronée
- Absence d'interprète lors de la notification
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande de confirmation du jugement
- Publication du jugement
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Notification de l'ordonnance
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de réformation du jugement en toutes ses dispositions