Obligation de rendre compte des améliorations
Décisions
La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public. […] du « principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
[…] Compte tenu d'une amélioration de son état de santé, le 25 octobre 2007, il a bénéficié d'une mesure de curatelle 512, confiée à madame F G laquelle a été remplacée, à sa demande, par décision du 19 mars 2010, par l'ATMP Haute Savoie en raison de difficultés à exercer sa mission compte tenu d'un relationnel difficile avec son frère. […] DIT que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui même à l'égard des tiers, le règlement des dépenses, et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert auprès d'un dépositaire agréé et laissé à disposition de l'intéressé, avec obligation de rendre compte de sa gestion chaque année,
[…] ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le bien au jour de la vente, et au jour du jugement, de décrire, chiffrer les améliorations apportées par Monsieur Z, évaluer leur incidence sur la valeur du bien, et d'évaluer la valeur locative du bien sans tenir compte de ces améliorations. […] Plus subsidiairement, il demande qu'il soit fait droit à sa demande de restitution du prix de vente et de dommages et intérêts, et que son obligation de rendre l'immeuble soit subordonnée à ces paiements , que le liquidateur soit débouté de sa demande d'indemnité d'occupation et que soit désigné un expert avec mission d'évaluer la valeur de l'appartement, la valeur des améliorations apportées, ainsi que la valeur locative du bien;
[…] sont supérieures à la couverture conventionnelle exigée mais à un tarif supérieur tenant compte des améliorations (groupe Malakoff) et que ce régime est globalement et actuariellement supérieur aux garanties de la convention collective applicable (cabinet Laversanne) ; que les textes conventionnels ci-dessus imposant, […] qui est le souscripteur du contrat de groupe, et à qui incombe une obligation générale d'information et de conseil sur l'assurance envers le salarié ainsi qu'une obligation particulière (article L. 140-4 et L. […] qu'il s'ensuit que les manquements de l'employeur à ses obligations n'ont pas pour effet de rendre inopposable au salarié une police par ailleurs régulière, […]
[…] Comprenant la clientèle et l'achalandage, les droits et obligations résultant des diverses autorisations administratives ou professionnelles qui ont pu être accordées au cédant du fait de la nature de son activité. […] mais que compte tenu des améliorations apportées notamment au niveau social, […] l'administrateur judiciaire rendra compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L 642-8 du code de commerce, […] Rappelle au cessionnaire son obligation de rendre compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession (article L.642-11 du code commerce),
[…] La demanderesse rappelle les termes de l'article 8 du contrat de bail, qui stipulait que le dépôt de garantie devait être remboursé par le bailleur dans un délai de trois mois maximum à compter du départ du locataire des lieux loués, […] avec éventuellement quelques taches ou salissures, observe que les lieux ont été améliorés sur certains postes par le biais des réparations effectuées durant le bail, […] de sorte que la demanderesse a bien manqué à son obligation de rendre les locaux en état de réparation et d'entretien. […] celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, […] le bailleur s'oblige à rembourser le montant dudit dépôt de garantie dans un délai de trois mois maximum ».
[…] le tribunal, après avoir retenu qu'entre le 27 août 2007 et le 24 janvier 2014, Y X, qui était titulaire d'une procuration sur le compte de sa mère, a bénéficié de dix huit chèques émis à son profit pour un montant de 56.545 euros et sans qu'en vertu de son mandat l'obligeant à en rendre compte en application de l'article 1993 du code civil, il n'ait justifié de la destination de ces fonds, et, qu'en détournant ces fonds, […] Que, pour l'année 2012, des virements complémentaires ont été effectués depuis un compte d' D A pour un montant de 14.800 euros, ce qui n'a pas amélioré la situation du compte CCP qui est resté débiteur d'une somme de 327,25 au 31 décembre 2012, […]
[…] 7 /Le CGEA de Rouen, contrôleur, absent, par la voie de son avocat Maître APERY et par télécopie du 12 mai 2017, émet un avis favorable à la cession au profit de la HOLDING LMI compte tenu de l'amélioration du prix et du nombre de salariés repris, […] DIT qu'en application de l'article R. 642-11, l'administrateur rendra compte au juge commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L 642-8 du code de commerce, […] RAPPELLE au cessionnaire son obligation de rendre compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession (article L. 642-11 du code commerce),
[…] Compte-tenu des améliorations proposées par le candidat, il ne s'oppose pas à la cession sous réserves : – Que celui-ci apporte les garanties de paiement du prix de cession, – Que FORD se désiste de son action en revendication ou que le candidat exclut de son offre le stock de pièces détachées. […] Maintient la période d'observation. Dit qu'en application de l'article R.642-11 du code de commerce, l'administrateur judiciaire rendra compte au Juge Commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article […] Rappelle au cessionnaire son obligation de rendre compte au mandataire judiciaire ou au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.
[…] Et aucune amélioration, compte tenu du stock AA cours, ne peut intervenir lors des trois prochains mois. […] Dès lors, nous ne pouvons que constater le non respect de votre obligation de résultat celle de rendre votre agence profitable. […] — que l'obligation de rendre l'agence 'profitable' ainsi que mentionné dans son contrat est nullement significatif car trop subjectif,
pendant 7 jours
Commentaires
Si ce décret vise à améliorer la transparence sur les différents financements publics en obligeant les collectivités territoriales et leurs groupements à afficher publiquement l'origine et le montant des subventions octroyées, cette obligation d'affichage devra s'appliquer de manière permanente à l'issue des travaux. Ainsi, cette disposition n'est pas sans poser des interrogations aussi légitimes que pragmatiques. […] Il lui demande si cet affichage permanent doit répondre à des critères précis, notamment afin de le rendre aisément visible du public ; […] tenant compte des particularités locales et des conditions posées par les différents co-financeurs, qu'exige cette prise en compte, […]
Lire la suite…[…] sont soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonction des lieux dans lesquels ils exercent ou de la nature de leur activité, […] l'Académie de médecine recommandait de rendre obligatoire le vaccin pour les professionnels : « la vaccination des professionnels de santé, […] ainsi que les auxiliaires de vie pour personnes âgées ». […] A compter du 6 février, […] Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée chargée de l'autonomie ont indiqué réfléchir à la fin de l'été sur la question de l'obligation vaccinale pour les professionnels exerçant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes si le taux de couverture vaccinale ne s'améliore pas.
Lire la suite…[…] elle implique les exploitants de réseaux et les maîtres d'ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux qui doivent sécuriser leurs chantiers. […] Ainsi, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l'obligation de consulter, depuis le 1er juillet 2012, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, afin d'obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux. Compte tenu de l'exigence technique du dispositif, […] visent, entre autres améliorations, à proposer d'une part, […]
Lire la suite…L'arrêté du 8 décembre 2014 est venu préciser cette ordonnance, en énumérant certaines des dispositions que les professionnels doivent respecter pour rendre leurs établissements accessibles mais sans détails spécifiques pour les campings. L'hôtellerie de plein air ayant par nature vocation à permettre à tous d'avoir accès à des vacances de qualité, les professionnels se sont investis depuis de nombreuses années dans la prise en compte du handicap, […] le restaurant, le commerce ou la discothèque devront répondre à l'obligation d'accessibilité imposée à ce type de bâtiments par l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] À titre d'exemple, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'obligation de déclaration de certains annonceurs et les « contrats-climat ». […] Ainsi, près de 50 % des entreprises « assujetties » ne se sont pas enregistrées malgré cette obligation légale. […] Au-delà de ces aspects quantitatifs, peu satisfaisants, les engagements de ces contrats sont « trop peu ambitieux » (certains traduisant simplement des obligations légales) et ne sont bien souvent pas assortis d'indicateurs de suivi. […] L'ARCOM estime également que la prévention de l'« écoblanchiment » n'est pas suffisamment prise en compte par ces acteurs. […]
Lire la suite…À chaque échelon, les améliorations sont urgentes : formation généraliste inadaptée, insuffisante clarification des missions, […] et de six ans pour les autres à temps partiel (environ 20 heures par semaine) et faiblement rémunérés (environ 670 euros par mois). […] C'est pourquoi, elle lui demande de rendre publiques au plus vite les conclusions du groupe de travail dirigé par Mme Komitès, […] au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. […] c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, […]
Lire la suite…En réponse aux constats effectués par la juridiction financière lors de son précédent contrôle, la SPA avait reconnu qu'elle avait « des comptes à rendre, en premier lieu à ses adhérents bénévoles et donateurs ». Elle s'était notamment engagée à présenter un compte d'emploi des ressources collectées auprès du public qui respecte les obligations légales, à procéder à une réforme de ses statuts, à améliorer la gestions des legs et à lutter contre les détournement constatés dans certaines délégations et à rationaliser ses procédures d'appel à la générosité publique. […] Or, selon le rapport de la Cour des comptes, […]
Lire la suite…Jacques Desallangre interroge Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes. […] de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire. […] Le dernier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu'à la date du 31 décembre 2001, […] sur la simplification des procédures de recrutement en supprimant la section « secteur public » des COTOREP, sur l'amélioration du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leur fonction en cours de carrière ou encore sur la sensibilisation des cadres gestionnaires à l'intégration de travailleurs handicapés dans leur service. […]
Lire la suite…[…] sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés. […] Ce dispositif compte, […] afin de les rendre plus dissuasives, […] Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années. […] La DGCCRF fait de la lutte contre les sollicitations téléphoniques indésirables une priorité depuis plusieurs années et poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien
Article 1320 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. […]
Article L141-30 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
[…] précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. […] Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail, […]
Article L23-10-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
[…] précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. […] Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , […]
Article L23-10-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
[…] précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. […] Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , […]
Article D5212-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. […] les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.
Article 85-1 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, […] informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30.
Article L141-25 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
[…] précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. […] Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail , […]
- Obligation de communication d'informations
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'information du vendeur
- Manquement à l'obligation de résultat
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation de délivrance de documents
- Obligation d'information de l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation de remise en état
- Obligation d'information annuelle de la caution
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de conseil
- Obligation de communication de documents
- Manquement au devoir de mise en garde
- Non-respect de l'obligation de notification
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
Pour garantir ce droit, une obligation de résultats matérialisée par des voies de recours en cas de non application y était inscrite. […] Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes appelle à réformer le droit au logement opposable, car « pour de trop nombreux ménages, le DALO n'est pas encore un droit effectif et le risque qu'il devienne un droit source de désillusions augmente ». […] Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'apporter les améliorations nécessaires à ce dispositif. […]
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