Obligation de rendre compte des améliorations
Décisions
La seule circonstance que le Premier ministre soit tenu de procéder à la transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive ne peut conduire à rendre inopérante l'obligation prévue par l'article 7 de la Charte de l'environnement de soumettre les décisions publiques ayant une incidence directe et significative sur l'environnement à la participation du public. […] du « principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
[…] Selon le médecin, son état est stabilisé, non susceptible dans les cinq ans, d'amélioration selon les données actuelles de la science, et monsieur Z reste influençable sans être soumis à l'emprise de son voisin et seul ami, monsieur C. […] DIT que le curateur percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui même à l'égard des tiers, le règlement des dépenses, et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert auprès d'un dépositaire agréé et laissé à disposition de l'intéressé, avec obligation de rendre compte de sa gestion chaque année,
[…] subsidiairement de dire que Monsieur X est tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 12 janvier 2005 dont la valeur sera fixée à dire d'expert , […] Plus subsidiairement, il demande qu'il soit fait droit à sa demande de restitution du prix de vente et de dommages et intérêts, et que son obligation de rendre l'immeuble soit subordonnée à ces paiements , que le liquidateur soit débouté de sa demande d'indemnité d'occupation et que soit désigné un expert avec mission d'évaluer la valeur de l'appartement, la valeur des améliorations apportées, ainsi que la valeur locative du bien;
[…] sont supérieures à la couverture conventionnelle exigée mais à un tarif supérieur tenant compte des améliorations (groupe Malakoff) et que ce régime est globalement et actuariellement supérieur aux garanties de la convention collective applicable (cabinet Laversanne) ; que les textes conventionnels ci-dessus imposant, […] qui est le souscripteur du contrat de groupe, et à qui incombe une obligation générale d'information et de conseil sur l'assurance envers le salarié ainsi qu'une obligation particulière (article L. 140-4 et L. […] qu'il s'ensuit que les manquements de l'employeur à ses obligations n'ont pas pour effet de rendre inopposable au salarié une police par ailleurs régulière, […]
[…] A la barre Maître X a développé les termes de son rapport aux termes duquel il sollicite le rejet de l'offre estimant le prix de cession trop faible malgré l'amélioration qui a été effectuée. […] Rappelle au cessionnaire son obligation de rendre compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession (article L.642-11 du code commerce),
[…] En réponse à l'argumentation adverse, elle explique que la vétusté des locaux ne peut être opposée compte tenu de la durée d'occupation, de sorte que la demanderesse a bien manqué à son obligation de rendre les locaux en état de réparation et d'entretien. […] Il n'en demeure pas moins qu'il ressort de la comparaison effectuée ci-dessus qu'entre le 1 er juin 2011 et le 21 janvier 2013, soit sur une durée inférieure à 19 mois, des détériorations significatives ont pu être constatées dans les lieux, sans qu'il ne puisse en revanche être tenu compte des quelques améliorations effectuées par la SA GENERIX, au regard des termes de l'article 9.7. du contrat susvisé.
[…] S'agissant de la demande de reddition de comptes, ils soutiennent, d'une part que Madame [H] [R] n'a jamais fait usage des procurations dont elle a été bénéficiaire, et d'autre part que, n'ayant jamais été les mandataires de Madame [Q] [K], ils n'ont aucune obligation de rendre compte d'opérations réalisées par autrui. […] Il appartiendra aux consorts [Y], qui se prévalent d'un état du bien donné différent de celui constaté au jour du décès, d'apporter la preuve de cet état, et de démontrer que c'est à l'aide des fonds propres de Madame [H] [R] que l'amélioration apportée au bien donné a été financé.
[…] le tribunal, après avoir retenu qu'entre le 27 août 2007 et le 24 janvier 2014, Y X, qui était titulaire d'une procuration sur le compte de sa mère, a bénéficié de dix huit chèques émis à son profit pour un montant de 56.545 euros et sans qu'en vertu de son mandat l'obligeant à en rendre compte en application de l'article 1993 du code civil, il n'ait justifié de la destination de ces fonds, et, qu'en détournant ces fonds, […] Que, pour l'année 2012, des virements complémentaires ont été effectués depuis un compte d' D A pour un montant de 14.800 euros, ce qui n'a pas amélioré la situation du compte CCP qui est resté débiteur d'une somme de 327,25 au 31 décembre 2012, […]
[…] Présentation de l'offre améliorée de la HOLDING LMI du 10 mai 2017 […] RAPPELLE au cessionnaire son obligation de rendre compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession (article L. 642-11 du code commerce),
[…] Maître Z, ès qualités, constate qu'il existe des améliorations. […] Rappelle au cessionnaire son obligation de rendre compte au mandataire judiciaire ou au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.
pendant 7 jours
Commentaires
Si ce décret vise à améliorer la transparence sur les différents financements publics en obligeant les collectivités territoriales et leurs groupements à afficher publiquement l'origine et le montant des subventions octroyées, cette obligation d'affichage devra s'appliquer de manière permanente à l'issue des travaux. Ainsi, cette disposition n'est pas sans poser des interrogations aussi légitimes que pragmatiques. […] Il lui demande si cet affichage permanent doit répondre à des critères précis, notamment afin de le rendre aisément visible du public ; […] tenant compte des particularités locales et des conditions posées par les différents co-financeurs, qu'exige cette prise en compte, […]
Lire la suite…[…] sont soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonction des lieux dans lesquels ils exercent ou de la nature de leur activité, […] l'Académie de médecine recommandait de rendre obligatoire le vaccin pour les professionnels : « la vaccination des professionnels de santé, […] ainsi que les auxiliaires de vie pour personnes âgées ». […] A compter du 6 février, […] Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée chargée de l'autonomie ont indiqué réfléchir à la fin de l'été sur la question de l'obligation vaccinale pour les professionnels exerçant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes si le taux de couverture vaccinale ne s'améliore pas.
Lire la suite…[…] elle implique les exploitants de réseaux et les maîtres d'ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux qui doivent sécuriser leurs chantiers. […] Ainsi, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l'obligation de consulter, depuis le 1er juillet 2012, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr, afin d'obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux. Compte tenu de l'exigence technique du dispositif, […] visent, entre autres améliorations, à proposer d'une part, […]
Lire la suite…L'arrêté du 8 décembre 2014 est venu préciser cette ordonnance, en énumérant certaines des dispositions que les professionnels doivent respecter pour rendre leurs établissements accessibles mais sans détails spécifiques pour les campings. L'hôtellerie de plein air ayant par nature vocation à permettre à tous d'avoir accès à des vacances de qualité, les professionnels se sont investis depuis de nombreuses années dans la prise en compte du handicap, […] le restaurant, le commerce ou la discothèque devront répondre à l'obligation d'accessibilité imposée à ce type de bâtiments par l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] À titre d'exemple, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'obligation de déclaration de certains annonceurs et les « contrats-climat ». […] Ainsi, près de 50 % des entreprises « assujetties » ne se sont pas enregistrées malgré cette obligation légale. […] Au-delà de ces aspects quantitatifs, peu satisfaisants, les engagements de ces contrats sont « trop peu ambitieux » (certains traduisant simplement des obligations légales) et ne sont bien souvent pas assortis d'indicateurs de suivi. […] L'ARCOM estime également que la prévention de l'« écoblanchiment » n'est pas suffisamment prise en compte par ces acteurs. […]
Lire la suite…En réponse aux constats effectués par la juridiction financière lors de son précédent contrôle, la SPA avait reconnu qu'elle avait « des comptes à rendre, en premier lieu à ses adhérents bénévoles et donateurs ». Elle s'était notamment engagée à présenter un compte d'emploi des ressources collectées auprès du public qui respecte les obligations légales, à procéder à une réforme de ses statuts, à améliorer la gestions des legs et à lutter contre les détournement constatés dans certaines délégations et à rationaliser ses procédures d'appel à la générosité publique. […] Or, selon le rapport de la Cour des comptes, […]
Lire la suite…À chaque échelon, les améliorations sont urgentes : formation généraliste inadaptée, insuffisante clarification des missions, […] et de six ans pour les autres à temps partiel (environ 20 heures par semaine) et faiblement rémunérés (environ 670 euros par mois). […] C'est pourquoi, elle lui demande de rendre publiques au plus vite les conclusions du groupe de travail dirigé par Mme Komitès, […] au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six ans de service. […] c'est toute la communauté éducative qui doit être sensibilisée et formée aux enjeux de la prise en compte des handicaps, […]
Lire la suite…Jacques Desallangre interroge Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les conclusions du dernier rapport de la Cour des comptes. […] de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire. […] Le dernier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu'à la date du 31 décembre 2001, […] sur la simplification des procédures de recrutement en supprimant la section « secteur public » des COTOREP, sur l'amélioration du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leur fonction en cours de carrière ou encore sur la sensibilisation des cadres gestionnaires à l'intégration de travailleurs handicapés dans leur service. […]
Lire la suite…Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les marins-pêcheurs concernant l'obligation de débarquement de toutes les captures de la pêche. […] la sélectivité doit être améliorée, […] il lui demande comment le Gouvernement compte se positionner sur cette obligation de débarquement et s'il envisage de demander une remise à plat de cette réglementation afin de trouver des solutions de sélectivité plus adaptées et donc de ne pas pénaliser la filière pêche. […] Ce n'est que dans ces conditions que les arguments en faveur d'une adoption de cette réglementation afin de la rendre efficace sur le long terme et apporter une réelle plus-value pour la gestion des stocks halieutiques pourront être entendus.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 7 : Des exécuteurs testamentaires
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées avec l'accord du bailleur par le preneur et excédant les obligations légales de ce dernier. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien
Article 85-1 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, […] informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30.
Article L131-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; […]
Article 8 du Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
[…] a) Le compte est financé uniquement par le versement d'arrhes d'un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l'échange ou la location du bien
Article D5212-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
Article R221-8 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article R. 221-2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période
Article R221-25 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1 er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.
Article D4122-3 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
[…] 2° A le devoir de rendre compte de l'exécution des ordres reçus. […]
Article 6 du Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
- Décret n°2018-401 du 29 mai 2018
1° Une déclaration indiquant les quantités de fioul domestique mentionnées au a du 1° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie prises en compte pour la fixation de l'obligation d'économies d'énergie de l'année 2018 ;
- Obligation de communication d'informations
- Obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information
- Obligation d'information du vendeur
- Manquement à l'obligation de résultat
- Manquement à l'obligation d'information et de conseil
- Obligation de délivrance de documents
- Obligation d'information de l'assureur
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Obligation d'information et de conseil
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Obligation de remise en état
- Obligation d'information annuelle de la caution
- Manquement à l'obligation de conseil
- Obligation de conseil
- Obligation de communication de documents
- Manquement au devoir de mise en garde
- Non-respect de l'obligation de notification
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
Pour garantir ce droit, une obligation de résultats matérialisée par des voies de recours en cas de non application y était inscrite. […] Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes appelle à réformer le droit au logement opposable, car « pour de trop nombreux ménages, le DALO n'est pas encore un droit effectif et le risque qu'il devienne un droit source de désillusions augmente ». […] Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'apporter les améliorations nécessaires à ce dispositif. […]
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