Obligation de résultat
Décisions
[…] était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, le juge qui, pour condamner celui-ci à rembourser à son client le coût du remplacement de la pièce défectueuse, […] qui a été remplacé par la société Azur Autos pour un montant de 2.021,96 euros ; que le garagiste est tenu d'une obligation de résultat dans l'exécution du contrat qui le lie à son client ; que la seule constatation du défaut de résultat suffit à engager sa responsabilité ; que, dès lors, […]
Après avoir relevé qu'un contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, une lettre de confort ferme du montant de celui-ci, une cour d'appel, qui a retenu qu'une société mère avait contracté une obligation de faire, en s'engageant à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tous moments vis-à-vis de la banque, et ce d'autant qu'elle s'engageait à mettre à disposition de sa filiale les fonds pour faire face à son emprunt et à veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin, a exactement déduit des termes de cette lettre que l'obligation de faire ainsi souscrite s'analysait en une obligation de résultat
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.
[…] alors, selon le moyen " 1°) que, dans le contrat de bail, le bailleur est tenu à l'égard du preneur d'une obligation contractuelle de sécurité qui est une obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué : qu'en l'espèce, en reprochant aux ayants droit du locataire de ne pas rapporter la preuve du lien de causalité entre la défectuosité de l'installation électrique et le décès par électrocution, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, […]
Un installateur, tenu à une obligation de résultat, qui n'est pas parvenu à installer une porte blindée conforme à la commande, est considéré comme n'ayant pas exécuter ses obligations contractuelles et doit réparation du préjudice résultant de cette inexécution, en application de l'article 1147 du code civil
[…] Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, […] la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que cette oxydation, à l'origine des désordres affectant la boîte de vitesses, existât déjà en décembre 2004 ni que la société eût dû la découvrir lors de son intervention ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a pu en déduire que le dommage n'était pas imputable à un manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles ;
Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves […] Les défauts affectant le ravalement de l'immeuble constituent des manquements de la société Sogesmi dans l'exécution de son obligation contractuelle souscrite envers M. et M me X…, justifiant la demande sur le fondement de l'article 1147 du code civil ;
[…] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Thyssenkrupp ascenseurs et de rejeter sa demande en garantie dirigée contre celle-ci, alors « que celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'une porte automatique de garage est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité ; qu'en ayant retenu que la société ThyssenKrupp ascenseurs n'était tenue qu'à une obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, […] outre les dépannages ; qu'elle ne peut donc être tenue à une obligation de sécurité de résultat dans l'intervalle mais ne peut engager que sa responsabilité pour faute dans l'exécution de sa prestation, […]
Le promoteur est tenu d'une obligation de resultat vis-a-vis des acquereurs d'appartements ; il doit assurer la livraison d'une construction exempte de malfacons.
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis […] celle-ci ayant cessé toute activité d'expertise comptable, que M. X… n'a pas pris l'engagement de cesser lui-même son activité, aucune disposition de la convention de présentation de clientèle n'ayant prévu une telle obligation pour les associés de la cédante et qu'il ne saurait être sanctionné pour avoir donné suite aux sollicitations de clients, même entrant dans le champ de la cession, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il les aurait démarchés, ni qu'il aurait utilisé des moyens déloyaux ;
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Commentaires
L'obligation de résultat Il s'agit de l'obligation pour le débiteur d'atteindre le but ou le résultat attendu. […]
Lire la suite…Le promoteur est tenu, avant réception, d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices. […] Un contrat de vente a été conclu entre une société civile immobilière (SCI) et divers acquéreurs. […] Sur l'obligation du promoteur de livrer un immeuble exempt de vices À l'égard du maître d'ouvrage, l'obligation de résultat qui pèse sur l'entrepreneur avant réception (Civ. 3e, 8 nov. 2005, n° 04-18.305), est étendue par la jurisprudence au promoteur qui doit livrer un ouvrage exempt de vices. […]
Lire la suite…Chacun conviendra qu'il est absurde de considérer que la sécurité en général et plus particulièrement celle attachée aux systèmes d'information, soit soumise à une obligation de résultat. Le pendant de l'obligation de résultat ou son contraire, est l'obligation de moyens. […]
Lire la suite…En sa qualité de transporteur, la SNCF a une obligation contractuelle de ponctualité. Celle obligation est une obligation de résultat à laquelle la société nationale ne peut déroger, sauf à prouver qu'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable a causé le retard. Quant à l'indemnisation, elle suit les règles de l'article 1150 du code civil. La Cour de Cassation a en effet une nouvelle fois rappelé dans son dernier arrêt du 14 janvier 2016 que seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat est réparable s'il constitue une suite directe et immédiate du retard.
Lire la suite…L'obligation de résultat se définit comme « l'obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d'un résultat précis » (S. Guinchard, 2014, cf. bibliographie). Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'établir la preuve d'une faute de la part de l'acteur de santé. Il s'agit seulement d'établir un lien entre le dommage subi par le patient et le fait du professionnel. La simple constatation du préjudice...
Lire la suite…Cela implique qu'est attendue, de chaque partie, une exécution parfaite de ses obligations. […] La demande d'indemnisation en raison du non-respect d'un contrat doit être précédée d'une mise en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable (Article 1231 du Code civil). […] C'est sur ce fondement que les tribunaux ont découvert l'obligation de résultat pesant sur l'artisan. À titre d'exemple, la Cour de cassation a décidé que « […] l'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. » (Cass. civ., 28 septembre 2005, n° 04-14.586)
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les nom, prénoms, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des membres du …
Article L4121-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille …
Article 73 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains marchés
- Section 3 : Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance
I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance …
Article R123-192 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 4 : De la constitution des comptes
- Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Article R131-4 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Article D113-14 du Code des relations entre le public et l'administrationAbrogé
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
[…] 2° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition et leurs
Article L341-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.
Article L1431-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense : 1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1, en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de …
Article R123-194 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 4 : De la constitution des comptes
- Sous-paragraphe 2 : Du compte de résultat
Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 permet également de dégager successivement le résultat d'exploitation, le résultat financier, le résultat courant avant impôt et le résultat exceptionnel.
Suggestions
- Obligation de sécurité de résultat
- Manquement à l'obligation de résultat
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Insuffisance de résultats non justifiée
- Obligation de résultat de l'État
- Violation de l'obligation de sécurité de résultat
- Responsabilité du débiteur
- Obligation d'exécution des travaux
- Insuffisance de résultats
- Obligation de résultat du garagiste
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre
- Demande de condamnation solidaire au paiement d'une somme d'argent
- Exécution des obligations contractuelles
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Obligation de paiement
- Obligation de remboursement
- Exécution du contrat
L'obligation de résultat Il s'agit de l'obligation pour le débiteur d'atteindre le but ou le résultat attendu. […]
Lire la suite…