Préjudice causé par l'occupation prolongée
Décisions
[…] de la VILLE DE NANTERRE, d'autre part, de l'Etat, à réparer le préjudice que lui a causé l'occupation prolongée, par des salariés de l'entreprise, de ses locaux industriels ; que la cour administrative d'appel de Paris a pu, […]
[…] de la VILLE DE NANTERRE, d'autre part, de l'Etat, à réparer le préjudice que lui a causé l'occupation prolongée, par des salariés de l'entreprise, de ses locaux industriels ; que la cour administrative d'appel de Paris a pu, […]
[…] Ainsi, alors que l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice causé au bailleur résultant de l'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [P] et Mme [W] épouse [P] au paiement de la somme de 901,19 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération effective du logement loué.
[…] Le salarié a relevé appel de cette décision et, par conclusions du 11 mars 2008 oralement soutenues à l'audience, demande à la Cour que la société SKILLS Consulting soit condamnée à lui verser la somme de 36.000 € en raison du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement ainsi que 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Compte tenu de la nature et de l'étendue de vos attributions de responsable d'agence, votre absence prolongée affecte le bon fonctionnement de notre entreprise, notamment : […] Qu'au surplus, l'employeur ne justifie d'aucun recrutement, postérieurement au licenciement de M. X, d'un salarié sur un emploi de responsable d'agence similaire à celui occupé par le salarié licencié ;
[…] Le fait que l'entreprise exerce son activité dans un secteur très concurrentiel, et que M me X occupe un poste à forte responsabilité, sont des circonstances générales acquises au débat qui n'induisent pas nécessairement que l'absence prolongée d'un salarié désorganise l'entreprise, et ce d'autant plus que la présentation de la société Compass Group France faite par la salariée et non contestée, soit un effectif de 13 000 salariés, un chiffre d'affaires de 1, […] 28 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de cause
[…] — la prétendue désorganisation de l'entreprise résultant de l'absence prolongée du salarié causée par un manquement de l'employeur ne peut en pareille hypothèse justifier le licenciement […] — un remplacement en interne de Monsieur A-X était inenvisageable, de par les fonctions qui étaient les siennes, et de l'absence de personnes occupant des fonctions similaires au sein de l'équipe qu'il animait […] En outre Monsieur A X ne justifie d'aucun préjudice particulier issu de cette information imparfaite.
[…] le […], représenté par son syndic a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 26 novembre 2012 et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour cause d'absence prolongée désorganisant le fonctionnement de la copropriété, par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 4 décembre 2012. […] — que la réintégration était de droit en cas d'annulation du licenciement, peu important que le poste soit occupé par un autre salarié, et aucune impossibilité de réintégration n'était établie ; […] sans déduction des salaires ou indemnités de remplacement, outre l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; […]
[…] A compter du 5 novembre 2012, il s'est trouvé en arrêt de travail, arrêt prolongé à plusieurs reprises. […] — déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant plus de dix salariés, M. Y a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; en considération notamment de son ancienneté (2 ans et 6 mois), de son âge (né en 1971), de son salaire (3 386,80 € ) et de sa situation après la rupture, ce préjudice sera justement indemnisé par une somme de 23 000 €.
[…] sont inopérants et doivent être, par suite, écartés ; que le préjudice invoqué qui résulterait de l'occupation prolongée de leur immeuble faute d'expulsion des occupants sans droit ni titre est en réalité la conséquence directe du défaut de respect par les requérants de la double interdiction susmentionnée ; que, par suite et en tout état de cause, le préjudice invoqué ne peut ouvrir droit à indemnité pour la période considérée ; qu'enfin les requérants ne sauraient invoquer utilement l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel pour un litige qui portait sur une période différente et qui, par conséquent, […]
[…] Le 1er janvier 2015, son contrat de travail était transféré au profit de la SARL RAPHIE et elle occupait en dernier lieu les fonctions de gouvernante. […] Nous sommes ainsi confrontés à votre absence prolongée sans discontinuité, puisqu'à ce jour, vous cumulez plus de 11 mois d'absence pour cause de maladie non professionnelle. […] de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement son préjudice doit être évaluée à la somme de 6.395,56 euros.
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Commentaires
[…] dommages causés à ses biens et pour le préjudice moral ayant résulté des conditions épouvantables dans lesquelles lui et sa famille avaient dû vivre dans le camp de réfugiés. […] S'agissant de la période du 13 octobre 1999 au 23 février 2001, le Gouvernement n'a soumis aucun document qui aurait expressément autorisé l'occupation temporaire de la propriété du requérant par les unités de police. La Cour estime que les articles 13 et 21 de la loi russe sur la répression du terrorisme invoqués par le Gouvernement ne constituent pas une base légale suffisante pour une atteinte aussi drastique que l'occupation prolongée […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, concernant le sujet de l'occupation sans droit ni titre. […] Dès lors, […] ce n'est pas ce fait qui est à l'origine de la chute de la victime. L'accident a été causé par la rupture du garde-corps de la fenêtre de l'appartement, son descellement ayant résulté d'un défaut d'entretien. […] L'obligation d'entretien incombe au propriétaire et non à l'occupant. […] En statuant ainsi, la Cour de cassation rappelle implicitement que le comportement illicite de la victime ne la prive pas du droit d'agir en justice pour demander réparation de ses préjudices. Cet arrêt, qui s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence bien établie, […]
Lire la suite…Un arrêt de 1961 constata que l'Etat était devenu propriétaire de ces biens pour les avoir occupés pendant plus de deux ans. […] mais aussi étant donné l'intérêt général en cause. b) Respect de l'article 1 du Protocole no 1 – Bien que le requérant ait suivi la procédure préalable prévue par le règlement de 1998, […] l'inaction prolongée de l'Etat, […] en ce qui concerne son intérêt à ce que le statut juridique du patrimoine réclamé soit établi est d'autant plus difficile à comprendre si l'on considère l'importance culturelle et historique du patrimoine en question qui aurait dû appeler une action rapide afin d'assurer sa préservation et son usage approprié dans l'intérêt général. […] Article 41: 15 000 EUR pour préjudice moral. […]
Lire la suite…En revanche, elle a renvoyé la question portant sur l'article L. 13-13 au motif que « l'indemnisation du préjudice résultant d'une expropriation est limitée à celle du préjudice matériel, à l'exclusion de tout préjudice moral, […] notamment, à l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes duquel « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ». […]
Lire la suite…« Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie ». […] sans droit ni titre du domaine public fluvial De façon générale, […] « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant irrégulier et (…) celui-ci doit réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine par le versement d'une indemnité, calculée par référence, […]
Lire la suite…Mais pour tenir compte de la situation exceptionnelle créée par le confinement strict en vigueur à compter du 17 mars 2020, cette période a été prolongée une première fois jusqu'au 31 mai 2020 par l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, […] vous avez pu juger que ces préjudices doivent faire l'objet d'une indemnisation lorsque, et dans la mesure où, excédant les aléas inhérents à l'activité en cause, ils revêtent un caractère grave et spécial et ne sauraient, dès lors, être regardés comme une charge incombant normalement aux intéressés (CE, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat débouta l'intéressé, considérant notamment que le ministre en cause avait pu légalement licencier le requérant pour insuffisance professionnelle. […] en qualité de chef de section autonome, pour s'occuper plus spécifiquement de la promotion des vins, bières et spiritueux […] Il expose que son licenciement pour insuffisance professionnelle et la durée de la procédure qu'il a intentée pour le contester lui ont causé un important préjudice moral. […] le prolongement de la procédure litigieuse au-delà du délai raisonnable a sans aucun doute causé au requérant des désagréments considérables et une incertitude prolongée, justifiant l'octroi d'une indemnité. […]
Lire la suite…[…] la Cour alloue, au titre du préjudice moral, 3 000 euros (EUR) à M. […] attestant, pour les différents établissements fréquentés, d'un taux d'occupation carcérale dans une moyenne dépassant les 110 %. […] à cause d'une surpopulation chronique au niveau national qui justifiait le recours à des mesures restreignant la surface par détenu en dessous de la norme de 3 m². […] Sikorski pour le préjudice subi du fait des conditions endurées à la maison d'arrêt de Koszalin fut refusée par les tribunaux. […] à chaque fois que la Cour sera saisie par un détenu se plaignant d'une incarcération prolongée dans une cellule où il ne dispose pas d'un espace personnel d'au moins 3 m², […]
Lire la suite…. – La disposition contestée Aux termes de l'article L. 112-16 du CCH : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, […] 2, p. 950 : « Ni l'antériorité de l'installation (…), non plus que sa tolérance prolongée, ne sauraient priver la victime du droit à réparation du préjudice résultant du trouble excédant les obligations ordinaires de voisinage. » 6 Voir par exemple Civ. 2e, 8 mai 1968, n° 66-11568 et 66-12621 : Bull. civ. […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. […] II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale.
Article L155-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; […]
Article 245 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 75-1 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Préjudice causé par l'occupation
- Occupation indue du bien
- Occupation indue des lieux
- Préjudice subi du fait de l'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Occupation prolongée après résiliation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Occupation indue du logement
- Indemnité d'occupation excessive
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Prescription de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Occupation sans paiement
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation illicite
[…] cette société, qui depuis a poursuivi ses implantations à l'étranger, demande une indemnisation au prétexte du préjudice que lui aurait causé l'occupation de l'usine par ses salariés. […] que si l'autorité administrative a le devoir d'apprécier les conditions de cette exécution et le droit de refuser le concours de la force publique tant qu'elle estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité, le préjudice qui peut résulter de ce refus ne saurait être regardé comme une charge incombant à l'intéressé que si la situation ne s'est pas prolongée au-delà […] du délai dont l'administration doit normalement disposer, compte tenu des circonstances de la cause, pour exercer son action ".
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