Occupation sans autorisation du domaine public maritime
Décisions
[…] sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, l'occupation sans autorisation du domaine public maritime par un escalier d'accès à la mer et un mur de soutènement, un escalier d'accès à un appontement en béton, […] Par un jugement du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulon a condamné M. B… à payer une amende de 1 500 euros et une somme de 150 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal et lui a enjoint de libérer la surface de 32 m² qu'il occupe sans autorisation sur le domaine public maritime, de démolir les ouvrages implantés sur ces zones et de remettre les lieux dans leur état naturel dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement, […]
[…] — Y… Jean-Gilles, contre le jugement du tribunal de police de CHATEAULIN, du 27 juin 1994, qui, pour occupation sans autorisation du domaine public maritime, l'a condamné à une amende de 250 francs ;
[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 28 août 2006, à savoir l'occupation sans autorisation du domaine public maritime naturel sur le territoire de la commune de Torreilles, par le club de plage « Zaza Club » d' une emprise excédentaire de 114 m² sur le lot n°1 défini par le sous traité d'exploitation, […] conclu avec cette commune, a, d'une part le 28 août 2006, occupé sans autorisation le domaine public maritime naturel sur le territoire de la commune de Torreilles, d' une emprise excédentaire de 114 m² sur le lot n°1 défini par le sous traité, d'autre part, […]
Lorsqu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, […] les intérêts d'un syndicat de copropriété et ceux du propriétaire des installations litigieuses sont, dans l'instance par laquelle ce dernier a été déféré comme prévenu d'une contravention de grande voirie au titre de l'occupation sans autorisation du domaine public, […] Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Westmead Production et son gérant, M. A, […] l'occupation sans autorisation du domaine public maritime par un ensemble composé d'une terrasse, […]
[…] — que la SARL Vogelweid occupe sans autorisation le domaine public maritime naturel par la présence, sur une superficie d'environ 158 mètres carrés, d'une terrasse couverte, d'une terrasse sur platelage en bois, et de lits et fauteuils ; — qu'elle a déjà été condamnée le 19 décembre 2013 pour occupation sans autorisation du domaine public maritime et peut donc être considérée comme récidiviste ;
[…] Par un jugement n° 2000430 du 17 novembre 2020, notifié à M me B le 22 février 2021 dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative, le tribunal a condamné M me B à une amende de 5 euros pour contravention de grande voirie en raison de l'occupation sans autorisation du domaine public maritime, constitué par la plage de Porto sur le territoire de la commune d'Ota, […] Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, […] que la dalle et les gravats et déchets avaient été, à cette date, entièrement retirés du domaine public maritime. […]
[…] — qu'elle était autorisée à occuper sur le domaine public maritime une superficie d'environ 160 mètres carrés aux termes d'une autorisation d'occupation temporaire n° 14/103 en date du 16 juin 2014 ; qu'elle dépasse donc d'environ 169 mètres carrés la superficie autorisée ; — qu'elle a déjà été condamnée le 19 décembre 2013 pour occupation sans autorisation du domaine public maritime et peut donc être considérée comme récidiviste ;
[…] C, en sa qualité de gérant de la SARL Alpa, en raison de l'occupation sans autorisation du domaine public maritime sur le territoire de la commune de Coti-Chiavari, lieu dit plage de Verghia, […] C a demandé au tribunal de mettre en demeure le préfet de la Corse-du-Sud de procéder sans délai aux opérations de bornage du domaine public maritime sur la plage de Verghia ; […] que, par suite, alors même que la société n'était pas propriétaire des installations, il pouvait légalement faire l'objet d'une contravention de grande voirie en cette qualité et être condamné à démolir les constructions édifiées sans autorisation d'occuper le domaine public ;
[…] les 28 juin 2005 et 25 juin 2008, en raison de l'occupation sans autorisation du domaine public maritime sur l'île Sainte-Marguerite, située sur le territoire de la commune de Cannes ; que, […] sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à démolir puis à évacuer hors du domaine public maritime, les éléments préfabriqués entreposés en limite ouest du chantier naval, les rails de mise à l'eau et le ponton d'accostage, l'administration étant autorisée à procéder d'office, aux frais, […] que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, la SOCIETE CHANTIER NAVAL DE L'ESTEREL ne bénéficiait d'aucun droit acquis à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ; […]
[…] 2. Considérant que, le 14 novembre 2013, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud a constaté que l'hôtel des pêcheurs, exploité par la SARL Ishôtel, occupait sans autorisation le domaine public maritime par la présence d'un ponton, se trouvant dans une crique fermée et donnant directement accès à une terrasse de l'hôtel ; qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 décembre 2013 à l'encontre de la SARL Ishotel, à raison de l'occupation sans autorisation du domaine public maritime ;
pendant 7 jours
Commentaires
Francis X. avait édifié des construction sur le domaine maritime. Ces constructions ont fait l'objet d'un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 5 août 1993 pour occupation sans autorisation du domaine public maritime suivi d'un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 janvier 1996, lequel, […] réalisation de la remise, du mur de clôture et des différentes plates-formes, situés dans les limites du domaine public maritime, […] qu'en l'espèce, la contravention de grande voirie avait pour objet de réprimer l'occupation irrégulière du domaine public maritime réalisée par l'édification d'ouvrages […] en méconnaissance de la loi « littoral » ; […]
Lire la suite…[…] sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, l'occupation sans autorisation du domaine public maritime par un escalier d'accès à la mer et un mur de soutènement, un escalier d'accès à un appontement en béton, une passerelle et un mât pour drapeaux. […] B…à payer une amende de 1 500 euros et une somme de 150 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal et lui a enjoint de libérer la surface de 32 m² qu'il occupe sans autorisation sur le domaine public maritime, de démolir les ouvrages implantés sur ces zones et de remettre les lieux dans leur état naturel dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement, […]
Lire la suite…Apport de l'arrêt : L'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe de l'interdiction des constructions et aménagement sur le domaine public maritime. […]
Lire la suite…. : « Lorsqu'il est saisi par le préfet d'un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, […] les intérêts d'un syndicat de copropriété et ceux du propriétaire des installations litigieuses sont, dans l'instance par laquelle ce dernier a été déféré comme prévenu d'une contravention de grande voirie au titre de l'occupation sans autorisation du domaine public, concordants. […] Un préfet avait déféré une société et son gérant comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour occupation sans autorisation du domaine public maritime. […]
Lire la suite…[…] d'une part, à l'occupation sans autorisation du domaine public maritime sur une superficie d'environ 270 m² servant d'assiette à un quai en platelage bois, un appontement en bois, […] par l'article 1er, a relaxé la société pour ce qui concerne les brise-lames et les équipements dont […] sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, […] 5. […] à une obligation de remise en état des lieux qui excéderait l'infraction commise, quelle que soit l'étendue de l'occupation irrégulière du domaine public maritime à la date du jugement ; […] le 28 juin 2013, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les différences significatives existant entre départements pour l'occupation du domaine public maritime (majorité de concessions sur certains départements, majorité d'AOT sur d'autres) et elle souhaiterait en conséquence connaître les règles régissant la délivrance des autorisations d'occupation temporaires (AOT), et notamment les lieux et dépendances domaniales où peuvent être autorisées ces AOT, les conditions d'attribution et le choix des bénéficiaires (publicité […] Le domaine public maritime naturel, […]
Lire la suite…[…] du tourisme et de la mer sur la situation d'exploitants possédant des installations sur le domaine public maritime. […] Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et d'améliorer les conditions d'accès du domaine public maritime, […] autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande de cent mètres définis par le II de l'article L. 146-4, […] il aimerait savoir à quelle date seront pris ces décrets d'application afin que des instructions soient données aux DDE pour que les décisions relatives au renouvellement des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime relatives aux entreprises en cause soient harmonisées dans le sens voulu par le législateur. […]
Lire la suite…La jurisprudence a déjà pu reconnaître que l'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être implicite. […] ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public ». […] Pour autant, s'il ne peut y avoir d'autorisation tacite d'occuper le domaine public, […] le code général de la propriété des personnes publiques impose dans certains cas spécifiques que l'autorisation soit délivrée par un acte écrit ; c'est par exemple le cas de l'article R. 2124-45 s'agissant des autorisations d'occupation temporaire dans les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime. […]
Lire la suite…La jurisprudence a déjà pu reconnaître que l'autorisation d'occupation du domaine public ne peut être implicite. […] ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public ». […] Pour autant, s'il ne peut y avoir d'autorisation tacite d'occuper le domaine public, […] le code général de la propriété des personnes publiques impose dans certains cas spécifiques que l'autorisation soit délivrée par un acte écrit ; c'est par exemple le cas de l'article R. 2124-45 s'agissant des autorisations d'occupation temporaire dans les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE III : CONTENTIEUX
- Chapitre unique
1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;
Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
- CHAPITRE UNIQUE
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : […]
Article L2124-30 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
Sur les dépendances du domaine public maritime portuaire relevant de la compétence des collectivités territoriales ou de leurs groupements, l'autorisation d'exploitation de cultures marines est délivrée par l'Etat, en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines, après accord de la collectivité territoriale ou du groupement gestionnaire desdites dépendances.
Article R2124-49 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime
- Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci.
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. […]
Article L2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre Ier : Domaine public immobilier
- Section 2 : Domaine public maritime
- Sous-section 1 : Domaine public naturel
Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : […]
Article L5337-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre VII : Police de la grande voirie
- Section 1 : Constatation des contraventions de grande voirie
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, […] Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, […]
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre.
- Occupation irrégulière du domaine public
- Occupation sans titre du domaine public
- Installation sans autorisation
- Occupation sans droit
- Occupation illicite des lieux
- Occupation irrégulière des lieux
- Occupation des lieux sans paiement
- Occupation sans droit ni titre
- Préjudice causé par l'occupation
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Occupation des lieux sans titre
- Occupation illicite
- Occupation indue des lieux
- Occupation sans titre des locaux
- Occupation indue du logement
- Occupation illicite du logement
- Occupation indue du bien
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Occupation sans paiement
- Travaux réalisés sans autorisation