Non-respect de l'injonction de conclure
Décisions
[…] pour déclarer une instance éteinte par la péremption, retient que le non-respect de l'injonction de conclure faite aux parties par le tribunal d'instance à l'audience a entraîné la péremption de l'instance dans le délai de deux ans, […] et obligation a été donnée aux parties de conclure au plus tard le 19 juin 2008 ; […] que les parties n'ont pas respecté cette diligence à leur charge, […] la présente instance échappe à toute péremption » si bien qu'en énonçant au soutien de sa décision que « tant Monsieur X… que la coopérative SAINT YVI-CORNOUAILLE reconnaissent dans leurs écritures devant la Cour avoir reçu injonction de conclure pour le 19 juin 2008 au plus tard », […]
[…] — déclarer les pièces et conclusions du liquidateur irrecevable en raison du non-respect de l'injonction de conclure ordonnée au plus tard le 13 janvier 2020 et dans tous les cas, les rejeter en raison du non-respect du principe du contradictoire qui en résulte ; […] S'agissant d'une instance soumise à procédure orale, les pièces et conclusions de la société parvenues au salarié les 14 et 17 janvier 2020 pour une audience fixée au 15 décembre 2020 dans des conditions parfaitement respectueuses du principe du contradictoire et de la loyauté des débats ne peuvent être déclarées irrecevables, et cela même si injonction avait été délivrée le 24 septembre 2019 pour conclure avant le 13 janvier 2020.
[…] — parties non représentées […] Il a formé une demande de reprise d'instance le 5 mars 2012, mais par jugement en date du 15 octobre 2012, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a fait droit à une exception soulevée in limine litis par la Caisse en constatant la péremption de l'instance, faute de diligence de Monsieur Y dans les deux ans d'une injonction de conclure que lui avait délivré le tribunal. […] Le non respect de l'injonction de conclure du Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans un délai de deux ans n'a donc pu entraîner la péremption de l'instance.
[…] — constater la nullité de la signification du jugement du 7 octobre 2014 à la Sci les Lauriers Roses, – dire en conséquence que ledit jugement doit être déclaré nul et non avenu, […] à voir déclarer irrecevables les conclusions du syndicat des copropriétaires, signifiées le 29 septembre 2015 au-delà du délai d'un mois qui était rappelé dans l'avis de fixation du 10 août 2015, valant injonction de conclure en application de l'article 761 du code de procédure civile. […] Le non respect de l'injonction de conclure n'est pas assortie de la sanction de l'irrecevabilité lorsque l'appel est instruit, comme en l'espèce, selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile, […]
[…] Au moment du jugement du 22 avril 2014, Maître C X et Maître M-N O étaient respectivement désignés en tant que représentant des créanciers de la SA TAM et administrateur judiciaire de la SA TAM. […] — constater le non-respect de l'injonction de conclure par la TAM et les AGS ; […] — de l'attestation régulière en la forme de M. K L A du 9 novembre 2012 qu'il a, le 8 novembre 2012, donné l'ordre à son équipe d'arrêter de travailler du fait du non-paiement de la moitié de leur salaire et qu'après une réunion avec les dirigeants, tous les ouvriers y compris M. D E ont repris le travail ; toutefois, celui-ci n'avait pu accomplir son activité de soudure faute de l'équipement disponible énuméré ci-dessus,
[…] Elle formule des griefs contre son ancien avocat, notamment la perte d'une année de procédure pour non-respect des injonctions de conclure. […]
[…] non comparant, ni représenté […] Il sera toutefois précisé que la clôture est intervenue le 17 octobre 2024 dans la mesure où l'affaire avait été renvoyée à cette date le 20 juin 2024 avec injonction de conclure à la société [23] de conclure le 1er octobre 2024 au plus tard en réponse aux conclusions du demandeur en date du 16 avril 2024. La société [9] ne peut donc se prévaloir d'une quelconque cause grave légitimant un rabat d'ordonnance de clôture qui n'est intervenue qu'en raison d'un non respect de l'injonction de conclure.
[…] que, le 7 juillet, le bâtonnier a adressé la même injonction à M. Y…, avocat au même barreau qui lui avait fait connaître qu'il succéderait à son associée M me X…, […] ainsi que M me X…, par lettres des 9 et 10 juillet, de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre pour manquement aux principes essentiels, non-respect de la règle de conflit d'intérêt et non-respect de l'avis du bâtonnier ;Attendu que M me X… et M. Y… font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1998) d'avoir rejeté leurs demandes formées en référé contre le bâtonnier et l'ordre des avocats de Paris pour faire annuler tant l'interdiction qui leur avait été faite de conclure et de plaider, […]
[…] — condamner la SAS Mirakl à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité à son égard […] — faire injonction à Mme [F] de verser au débat le montant des sommes perçues au titre de toute autre activité ou au titre d'allocations chômage ou d'un revenu de remplacement dont elle a bénéficié depuis le 30 janvier 2019 jusqu'à la décision de la cour à intervenir […] « Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
[…] — le non-respect par le mandataire liquidateur de la procédure de licenciement […] Il sera liminairement précisé que le salarié a expressément déclaré, à l'audience, solliciter la fixation de ses créances au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL MARTRONIC FRANCE et conclure à la confirmation du jugement, précisant s'en remettre, pour ses prétentions, au seul dispositif de ses conclusions. […] — Dit n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction faite au mandataire liquidateur de délivrance de bulletins de salaire et du certificat de travail rectifié,
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Commentaires
Dans ce cas, un délai de 4 semaines est accordé, assorti d'une injonction de conclure. […] Il conviendra aussi de vérifier quelles conséquences le Tribunal attachera au non-respect de l'injonction. Aujourd'hui, et pas uniquement devant le Tribunal de commerce de Paris, le non-respect de l'injonction de conclure débouche régulièrement sur… l'octroi d'un délai pour conclure, ce qui est particulièrement incompréhensible pour un demandeur généralement pressé de voir son affaire jugée. […] Ce protocole n'évoque pas non plus l'hypothèse des renvois lors de l'audience de plaidoirie, qui ne sont pas rares. […]
Lire la suite…[…] la mission de service public de l'UGAP, définie par son décret institutif, semble difficilement conciliable avec les récentes injonctions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lui demandant de cesser d'utiliser la majorité de ses marchés au 31 juillet 1998, au profit de nouveaux marchés à conclure par appels d'offres, conformément au code des marchés publics. […] En contrepartie de la possibilité dont bénéficient les administrations de s'adresser à l'UGAP, celle-ci est soumise au code des marchés publics et le non-respect des dispositions de ce code peut, dans certains cas, être constitutif du délit de favoritisme visé à l'article 432-14 du code pénal.
Lire la suite…Or les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'éducation nationale ont donné injonction à l'UGAP de cesser d'utiliser la majorité de ses marchés pour le 31 juillet 1998, au profit de nouveaux marchés à conclure par appels d'offres conformément au code des marchés publics. […] En contrepartie de la possibilité dont bénéficient les administrations de s'adresser à l'UGAP, celle-ci est soumise au code des marchés publics et le non-respect des dispositions de ce code peut, dans certains cas, être constitutif du délit de favoritisme visé à l'article 432-14 du code pénal.
Lire la suite…Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. […] Lorsque l'agent est titulaire d'un contrat de travail et qu'il ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, le contrat prend fin à la date de notification de l'avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. […] Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 5 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; - SUR L'INJONCTION DE SOINS : 29.
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Par un jugement du 13 mars 2019, le tribunal administratif a annulé la décision prise sur le RAPO au motif que le non-respect des standards pédagogiques, seul motif de la décision de refus, n'était pas au nombre de ceux pouvant justifier cette décision, limitativement énumérés par l'article L. 442-12 du code de l'éducation, et a enjoint au préfet de conclure le contrat simple. […] Par l'arrêt attaqué du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'annulation mais s'est borné à une injonction de réexamen. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Par un jugement du 13 mars 2019, le tribunal administratif a annulé la décision prise sur le RAPO au motif que le non-respect des standards pédagogiques, seul motif de la décision de refus, n'était pas au nombre de ceux pouvant justifier cette décision, limitativement énumérés par l'article L. 442-12 du code de l'éducation, et a enjoint au préfet de conclure le contrat simple. […] Par l'arrêt attaqué du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'annulation mais s'est borné à une injonction de réexamen. […]
Lire la suite…[…] de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels. […] pour s'exonérer de toute responsabilité quant aux biens vendus. […] La question de la responsabilité des places de marché de commerce électronique envers les consommateurs au regard des offres de produits non conformes qu'elles contribueraient à diffuser sur le marché français représente un enjeu de sécurité pour les consommateurs la concurrence entre les vendeurs basés dans des pays tiers et les opérateurs économiques en France et en Europe.Il convient de rappeler tout d'abord que le cadre juridique applicable à ce type d'acteurs est de niveau européen, […] qu'il s'agisse d'un problème de sécurité ou de non - respect […]
Lire la suite…Un nouveau pouvoir d'injonction administrative Lorsque l'agent enquêteur constate un manquement du professionnel à ses obligations ou la commission d'une infraction, […] qu'elle soit administrative ou pénale, le non-respect d'une éventuelle injonction sera lui-même sanctionné d'une amende administrative. […] En cas de non-respect de l'injonction. […] et en cas d'absence de mention ou de mention erronée concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard. […] En cas de manquement aux obligations relatives au formalisme contractuel : non-respect de la date butoir du 1er mars pour conclure un contrat annuel ou une convention non-conforme, […]
Lire la suite…Un nouveau pouvoir d'injonction administrative Lorsque l'agent enquêteur constate un manquement du professionnel à ses obligations ou la commission d'une infraction, […] qu'elle soit administrative ou pénale, le non-respect d'une éventuelle injonction sera lui-même sanctionné d'une amende administrative. […] En cas de non-respect de l'injonction. […] et en cas d'absence de mention ou de mention erronée concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard. […] En cas de manquement aux obligations relatives au formalisme contractuel : non-respect de la date butoir du 1er mars pour conclure un contrat annuel ou une convention non-conforme, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article R4228-23 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte …
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ; […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
- Non-respect de l'injonction
- Inexécution de l'arrêt
- Non-respect de l'ordonnance de référé
- Omission de réponse aux conclusions
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution de la décision de justice
- Non-respect des obligations procédurales
- Défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des délais de notification des conclusions
- Exécution de l'injonction
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Omission de statuer sur certaines conclusions
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect de la mise en demeure
- Défaut de réponse à conclusions
- Non-exécution de la décision de première instance
Dans ce cas, un délai de 4 semaines est accordé, assorti d'une injonction de conclure. […] Il conviendra aussi de vérifier quelles conséquences le Tribunal attachera au non-respect de l'injonction. Aujourd'hui, et pas uniquement devant le Tribunal de commerce de Paris, le non-respect de l'injonction de conclure débouche régulièrement sur… l'octroi d'un délai pour conclure, ce qui est particulièrement incompréhensible pour un demandeur généralement pressé de voir son affaire jugée. […] Ce protocole n'évoque pas non plus l'hypothèse des renvois lors de l'audience de plaidoirie, qui ne sont pas rares. […]
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