Partage des responsabilités parentales
Décisions
[…] la société Seqens SA d'HLM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], […] 10. En troisième lieu, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, la période de protection instaurée en faveur du père, qui n'a pas la même finalité que celle instaurée en faveur de la mère, tendant à favoriser l'égalité en permettant notamment un meilleur partage des responsabilités parentales.
[…] D à l'éducation de son fils, M me H G produit une convention parentale signée le 12 juillet 2021 pour définir d'un commun accord les modalités de partage des responsabilités parentales ainsi qu'un formulaire de demande d'homologation de cette convention par le juge aux affaires familiales signé le même jour. […]
[…] Par requête enregistrée au greffe le 6 août 2018, Monsieur B a saisi le juge aux affaires familiales de Pontoise afin qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale des parents envers les enfants. […] -dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. […] -ordonner une expertise médico-psychologique des enfants et des parents avec mission de rechercher les mesures d'organisation de la vie des enfants, de partage des responsabilités parentales les plus conformes à l'intérêt des enfants,
[…] «Coopération judiciaire en matière civile – Matières matrimoniale et de responsabilité parentale – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Enfants dont les parents ne sont pas mariés – Droit de garde du père – Interprétation de la notion de ‘droit de garde' – Principes généraux du droit et charte des droits fondamentaux de l'Union européenne» […] diversité évoquée par la juridiction nationale dans sa décision de renvoi, qui se traduit par une reconnaissance différenciée de l'étendue et du partage des responsabilités parentales au sein des États membres. […]
[…] les tribunaux civils italiens sont liés par le principe de la garde partagée comme solution par défaut en cas de séparation ou de divorce. […] plusieurs dispositions du Code civil permettent de donner la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant au-delà du principe du partage des responsabilités parentales. […] les tribunaux peuvent décider la déchéance de l'autorité parentale lorsqu'un parent viole ou néglige ses devoirs parentaux ou abuse de son autorité au détriment grave de l'enfant. L'article 333 du Code civil prévoit le retrait du parent du domicile familial lorsque le comportement du parent ne justifie pas la révocation de sa responsabilité parentale mais semble néanmoins porter préjudice à l'enfant. […]
[…] Attendu que la cour d'appel a relevé que le désintérêt matériel et moral persistant de M. X… pour ses enfants justifiait qu'il ne se vît pas confier en l'état la responsabilité du partage de l'autorité parentale qui doit se mériter par la manifestation d'un minimum d'efforts ; que ces motifs s'inspirent de l'intérêt des enfants qu'elle a souverainement apprécié ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
[…] de la « responsabilité parentale » en « suggérant que l'ordonnance parentale du 26 juin 2006 confère l'autorité parentale à madame Z… vis à vis d'Océane ». […] Au cas d'espèce, il y a lieu de relever que le seul lien de filiation d'Océane est avec sa mère biologique chez qui, sans contestation, sa résidence a toujours été fixée. Si la proximité affective de madame Z… a été reconnue, elle a été cantonnée à des contacts qui sont limités et n'entraînent pas un partage de responsabilité parentale.
[…] Est versée aux débats la copie d'une décision rendue le 13 juin 2014 par la « Family Court ef Australia at Sydney » ainsi que sa traduction en français. Cette décision à laquelle étaient parties B. -M et M me S M me S M me A C₁ M organise les relations entre la mineure, M me B et les différents membres de la et prend acte de l'accord des partiesainsi qu'avec M me S. M f a m i l l e M et M me C sur "la responsabilité parentale égale partagée” entre M me B pour les questions relatives à la personne et au lieu de résidence de C M la résidence de l'enfant étant fixée au domicile de M me B M Aucune disposition n'est contenue par cette décision sur l'administration des biens de l'enfant.
[…] M me AI Z, M me BH X et M me BF AF organise les relations entre la mineure, M me Z et les différents membres de la famille AJ ainsi qu'avec M me BF AF, et prend acte de l'accord des parties sur “la responsabilité parentale égale partagée” entre M me Z et M me AH
[…] L'enquête sociale soulignait que la famille évoluait dans des conditions de vie matérielle satisfaisantes, les parents vivant séparément mais partageant les responsabilités parentales à l'égard de leur quatre enfants en valorisant le respect et la réussite scolaire. E était présenté comme un adolescent posé, réfléchi, respectueux des règles familiales et investissant de manière satisfaisante sa scolarité, avec l'objectif de passer le baccalauréat. Il était resté marqué par sa garde à vue, mais avait été mis en cause dans le vol d'un MP3 au collège et dans un vol de téléphone portable.
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Commentaires
Jean Pierre Vogel souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur le droit à la prestation partagée d'éducation. […] Cette nouvelle prestation vise explicitement à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. […] Cette réforme avait pour ambition de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires du congé parental, des femmes dans leur immense majorité, ne s'éloignent trop longtemps du marché du travail.Dans cet objectif, […]
Lire la suite…D'une part, concernant le congé parental qui leur est accordé, une inégalité est constatée, […] D'autre part, une forte inégalité persiste au niveau du congé prénatal. […] En matière de congé parental indemnisé par les organismes débiteurs de prestations familiales, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail.
Lire la suite…[…] la période de protection de dix semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié en instaurant une période de stabilité et de sécurité du lien contractuel, de concilier vie professionnelle et vie familiale, et de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, ne porte aucune atteinte au droit à la protection de la santé des salariés. […] En troisième lieu, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, la période de protection instaurée en faveur du père, […]
Lire la suite…Les effets du divorce peuvent inclure la division des biens communs entre les époux, le partage des responsabilités parentales et une répartition appropriée des revenus. Il est important de comprendre ces effets avant de commencer le processus afin d'assurer un règlement équitable. Quels sont les autres aspects juridiques à considérer ? Il existe d'autres facteurs juridiques à prendre en compte lorsque l'on décide d'entamer une procédure de divorce.
Lire la suite…Dans le domaine de l'égalité professionnelle, la loi tend à réformer le congé parental afin de favoriser un plus grand partage des responsabilités parentales entre les deux parents. Elle prévoit, notamment, qu'une période de ce congé soit réservée au second parent. Pour un meilleur respect des obligations des entreprises en matière professionnelle, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas la loi sur l'égalité professionnelle ne pourront pas candidater aux marchés publics.
Lire la suite…Dans le monde du travail, heureusement que la loi du 4 août 2014 a fait un point sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes Les exigences d'égalité professionnelles pour accéder aux marchés publics Pour les contrats signés depuis le 1er décembre 2014, la loi oblige les entreprises à suivre certaines mesures : Le congé parental a été réformé en vue d'accroître le niveau d'emploi des femmes et favoriser ainsi le partage des responsabilités parentales. Les licenciements seront davantage sanctionnés par le conseil de prud'hommes s'ils sont liés au genre ou au harcèlement sexuel. […] L'accord du 30 novembre 2018 prévoit même un renforcement de la prévention et de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ainsi qu'un égal accès aux postes à responsabilité.
Lire la suite…SOMMAIRE PREAMBULE 2 Article 1 – embauche 2 Article 1.1 - Recrutement (égalité de traitement des candidatures) 2 ARTICLE 1.2 - Communication 3 Article 2 – formation professionnelle 3 Article 3 – promotion professionnelle 3 Article 4 – conditions de rémunération effective 4 ARTICLE 4.1 – Egalite de traitement salarial 4 ARTICLE 4.2 – remuneration et parentalité 4 Article 5 – articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale 4 Article 5.1 – Améliorer l'articulation des temps de vie 4 Article 5.2 – Promouvoir le partage des responsabilités parentales 5 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES […] Enfin, […] d'adoption ou congé parental d'éducation. […] Article 5.2 – Promouvoir le partage des responsabilités parentales En vue de concilier parentalité et vie professionnelle, […]
Lire la suite…Afin d'accroître le niveau d'emploi des femmes et de favoriser le partage des responsabilités parentales, le texte réforme le congé parental. […] Cette réforme concernera les enfants nés ou adoptés après le 1er octobre 2014. […] Le Sénat a adopté, contre l'avis du gouvernement, des dispositions visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée en cas de séparation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 1076-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article 3 du Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
- Décret n°2021-1047 du 4 août 2021
[…] III. - Lorsque le titulaire d'un dossier médical partagé créé avant le 1er janvier 2022 s'oppose à la création de son espace
Article 884 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
Article R322-11-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif de remboursement et de l'impossibilité de bénéficier de la dispense d'avance des frais.
Article 1 du Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
I. - La demande d'affectation à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier des sommes attribuées au titre de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi du 16 août 2022 susvisée est formulée par les […]
Article R322-11-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 2 : Transports partagés
Le patient se voit proposer un transport partagé dans les conditions prévues par la présente sous-section, soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article 1078-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Article 784 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis.
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Responsabilité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Capacité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Autorité parentale
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Garde exclusive du père
- Partage des frais liés aux enfants
- Comportement du père
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Ressources et charges des parents
- Partage de responsabilité
- Désintérêt du père pour l'enfant
Pour accompagner le développement de ce congé et favoriser le partage des responsabilités parentales, de plus en plus de branches professionnelles et d'entreprises prévoient, notamment dans le cadre des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prise en charge par l'entreprise de l'éventuel écart entre l'indemnité, […] il conviendrait de tenir compte, dans la concertation qui s'engagerait entre et avec les partenaires sociaux, des autres congés familiaux existants, en particulier du congé parental d'éducation qui pourrait jouer un plus grand rôle pour favoriser le partage des responsabilités familiales.
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