Partage des responsabilités parentales
Décisions
[…] la société Seqens SA d'HLM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], […] 10. En troisième lieu, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, la période de protection instaurée en faveur du père, qui n'a pas la même finalité que celle instaurée en faveur de la mère, tendant à favoriser l'égalité en permettant notamment un meilleur partage des responsabilités parentales.
[…] D à l'éducation de son fils, M me H G produit une convention parentale signée le 12 juillet 2021 pour définir d'un commun accord les modalités de partage des responsabilités parentales ainsi qu'un formulaire de demande d'homologation de cette convention par le juge aux affaires familiales signé le même jour. […]
[…] Par requête enregistrée au greffe le 6 août 2018, Monsieur B a saisi le juge aux affaires familiales de Pontoise afin qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale des parents envers les enfants. […] -dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. […] -ordonner une expertise médico-psychologique des enfants et des parents avec mission de rechercher les mesures d'organisation de la vie des enfants, de partage des responsabilités parentales les plus conformes à l'intérêt des enfants,
[…] «Coopération judiciaire en matière civile – Matières matrimoniale et de responsabilité parentale – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Enfants dont les parents ne sont pas mariés – Droit de garde du père – Interprétation de la notion de ‘droit de garde' – Principes généraux du droit et charte des droits fondamentaux de l'Union européenne» […] diversité évoquée par la juridiction nationale dans sa décision de renvoi, qui se traduit par une reconnaissance différenciée de l'étendue et du partage des responsabilités parentales au sein des États membres. […]
[…] les tribunaux civils italiens sont liés par le principe de la garde partagée comme solution par défaut en cas de séparation ou de divorce. […] plusieurs dispositions du Code civil permettent de donner la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant au-delà du principe du partage des responsabilités parentales. […] les tribunaux peuvent décider la déchéance de l'autorité parentale lorsqu'un parent viole ou néglige ses devoirs parentaux ou abuse de son autorité au détriment grave de l'enfant. L'article 333 du Code civil prévoit le retrait du parent du domicile familial lorsque le comportement du parent ne justifie pas la révocation de sa responsabilité parentale mais semble néanmoins porter préjudice à l'enfant. […]
[…] Attendu que la cour d'appel a relevé que le désintérêt matériel et moral persistant de M. X… pour ses enfants justifiait qu'il ne se vît pas confier en l'état la responsabilité du partage de l'autorité parentale qui doit se mériter par la manifestation d'un minimum d'efforts ; que ces motifs s'inspirent de l'intérêt des enfants qu'elle a souverainement apprécié ; d'où il suit que sa décision échappe aux critiques du moyen ;
[…] de la « responsabilité parentale » en « suggérant que l'ordonnance parentale du 26 juin 2006 confère l'autorité parentale à madame Z… vis à vis d'Océane ». […] Au cas d'espèce, il y a lieu de relever que le seul lien de filiation d'Océane est avec sa mère biologique chez qui, sans contestation, sa résidence a toujours été fixée. Si la proximité affective de madame Z… a été reconnue, elle a été cantonnée à des contacts qui sont limités et n'entraînent pas un partage de responsabilité parentale.
[…] M me AI Z, M me BH X et M me BF AF organise les relations entre la mineure, M me Z et les différents membres de la famille AJ ainsi qu'avec M me BF AF, et prend acte de l'accord des parties sur “la responsabilité parentale égale partagée” entre M me Z et M me AH
[…] Est versée aux débats la copie d'une décision rendue le 13 juin 2014 par la « Family Court ef Australia at Sydney » ainsi que sa traduction en français. Cette décision à laquelle étaient parties B. -M et M me S M me S M me A C₁ M organise les relations entre la mineure, M me B et les différents membres de la et prend acte de l'accord des partiesainsi qu'avec M me S. M f a m i l l e M et M me C sur "la responsabilité parentale égale partagée” entre M me B pour les questions relatives à la personne et au lieu de résidence de C M la résidence de l'enfant étant fixée au domicile de M me B M Aucune disposition n'est contenue par cette décision sur l'administration des biens de l'enfant.
[…] L'enquête sociale soulignait que la famille évoluait dans des conditions de vie matérielle satisfaisantes, les parents vivant séparément mais partageant les responsabilités parentales à l'égard de leur quatre enfants en valorisant le respect et la réussite scolaire. E était présenté comme un adolescent posé, réfléchi, respectueux des règles familiales et investissant de manière satisfaisante sa scolarité, avec l'objectif de passer le baccalauréat. Il était resté marqué par sa garde à vue, mais avait été mis en cause dans le vol d'un MP3 au collège et dans un vol de téléphone portable.
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Commentaires
Jean Pierre Vogel souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur le droit à la prestation partagée d'éducation. […] Cette nouvelle prestation vise explicitement à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. […] Cette réforme avait pour ambition de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires du congé parental, des femmes dans leur immense majorité, ne s'éloignent trop longtemps du marché du travail.Dans cet objectif, […]
Lire la suite…D'une part, concernant le congé parental qui leur est accordé, une inégalité est constatée, […] D'autre part, une forte inégalité persiste au niveau du congé prénatal. […] En matière de congé parental indemnisé par les organismes débiteurs de prestations familiales, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail.
Lire la suite…[…] la période de protection de dix semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié en instaurant une période de stabilité et de sécurité du lien contractuel, de concilier vie professionnelle et vie familiale, et de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, ne porte aucune atteinte au droit à la protection de la santé des salariés. […] En troisième lieu, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, la période de protection instaurée en faveur du père, […]
Lire la suite…La On note notamment les mesures suivantes: Afin d'accroître le niveau d'emploi des femmes et de favoriser le partage des responsabilités parentales, le texte réforme le congé parental. […] Les parents de deux enfants continueront à bénéficier d'un congé de trois ans à condition que le deuxième parent utilise au moins six mois. […] Le Sénat a adopté, contre l'avis du gouvernement, des dispositions visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée en cas de séparation. […]
Lire la suite…Les effets du divorce peuvent inclure la division des biens communs entre les époux, le partage des responsabilités parentales et une répartition appropriée des revenus. Il est important de comprendre ces effets avant de commencer le processus afin d'assurer un règlement équitable. Quels sont les autres aspects juridiques à considérer ? Il existe d'autres facteurs juridiques à prendre en compte lorsque l'on décide d'entamer une procédure de divorce.
Lire la suite…Dans le domaine de l'égalité professionnelle, la loi tend à réformer le congé parental afin de favoriser un plus grand partage des responsabilités parentales entre les deux parents. Elle prévoit, notamment, qu'une période de ce congé soit réservée au second parent. Pour un meilleur respect des obligations des entreprises en matière professionnelle, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas la loi sur l'égalité professionnelle ne pourront pas candidater aux marchés publics.
Lire la suite…Dans le monde du travail, heureusement que la loi du 4 août 2014 a fait un point sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes Les exigences d'égalité professionnelles pour accéder aux marchés publics Pour les contrats signés depuis le 1er décembre 2014, la loi oblige les entreprises à suivre certaines mesures : Le congé parental a été réformé en vue d'accroître le niveau d'emploi des femmes et favoriser ainsi le partage des responsabilités parentales. Les licenciements seront davantage sanctionnés par le conseil de prud'hommes s'ils sont liés au genre ou au harcèlement sexuel. […] L'accord du 30 novembre 2018 prévoit même un renforcement de la prévention et de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ainsi qu'un égal accès aux postes à responsabilité.
Lire la suite…SOMMAIRE PREAMBULE 2 Article 1 – embauche 2 Article 1.1 - Recrutement (égalité de traitement des candidatures) 2 ARTICLE 1.2 - Communication 3 Article 2 – formation professionnelle 3 Article 3 – promotion professionnelle 3 Article 4 – conditions de rémunération effective 4 ARTICLE 4.1 – Egalite de traitement salarial 4 ARTICLE 4.2 – remuneration et parentalité 4 Article 5 – articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale 4 Article 5.1 – Améliorer l'articulation des temps de vie 4 Article 5.2 – Promouvoir le partage des responsabilités parentales 5 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES […] Enfin, […] d'adoption ou congé parental d'éducation. […] Article 5.2 – Promouvoir le partage des responsabilités parentales En vue de concilier parentalité et vie professionnelle, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 5-1 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.
Article 373-2-13 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Article 377-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Article 840-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Article 1379 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VII : Dispositions communes
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
Article 2412 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
Article L219-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent titre. […]
Article 5-2 du Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Responsabilité parentale
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Capacité parentale
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Autorité parentale
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Garde exclusive du père
- Partage des frais liés aux enfants
- Comportement du père
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Ressources et charges des parents
- Partage de responsabilité
- Désintérêt du père pour l'enfant
Pour accompagner le développement de ce congé et favoriser le partage des responsabilités parentales, de plus en plus de branches professionnelles et d'entreprises prévoient, notamment dans le cadre des négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prise en charge par l'entreprise de l'éventuel écart entre l'indemnité, […] il conviendrait de tenir compte, dans la concertation qui s'engagerait entre et avec les partenaires sociaux, des autres congés familiaux existants, en particulier du congé parental d'éducation qui pourrait jouer un plus grand rôle pour favoriser le partage des responsabilités familiales.
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