Permis B et A1
Décisions
[…] C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de rectifier les mentions relatives aux catégories A et A1 de son permis de conduire. […] conservé dans les archives de la préfecture de Vaucluse, mentionne l'obtention par M. B du permis A1 en date du 21 janvier 1976, l'intéressé soutient que cette transcription est erronée et qu'il a, en réalité, obtenu le permis A le 21 janvier 1976. A l'appui de sa requête, le requérant se prévaut essentiellement de quatre attestations et de la mention inscrite par l'inspecteur du permis de conduire sur le certificat provisoire de capacité lors de sa réussite du permis B en date du 28 septembre 1978.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Cour d'appel de Montpellier, par son arrêt du 24 septembre 2009 a annulé les permis de conduire B et C de M. X, […] que cette mesure a pris effet, ainsi qu'il résulte de la communication de ladite décision judiciaire, au 15 février 2010 ; qu'il résulte des articles R. 221-5 et R. 221-8 précités du code de la route dans leur rédaction alors en vigueur que les permis de conduire E (B) et (C) et A1 dont le requérant demande la restitution sont notamment soumis pour être attribués, d'une part, […] d'autre part, à la détention de la catégorie B depuis au moins deux ans pour la conduite d'un véhicule relevant de la sous-catégorie A1 ;
[…] Il soutient que son permis de conduire national B passé le 11 avril 1977, avant 1980, autorise par équivalence la validation des permis A1, B1 AM et la conduite des véhicules correspondants en France et dans l'union européenne ; […] l'arrêté de 2012 ne prévoit aucune des restrictions imposées par la préfecture ; en application de l'article 41 de la convention de Genève, le droit français accorde le permis A1 et B1 au titulaire du permis B obtenu avant 1980 ; l'annexe 6 à la convention de Genève ne comporte aucune restriction quant aux permis A1 et B1 ; en France et à l'étranger il conduit des motos au vu de son permis de conduire ; […]
[…] Il démontre qu'il est titulaire du permis A1 spécifiquement destiné à la conduite de motocyclette 125 cm³ et il n'est donc pas soumis aux conditions énoncées par l'assureur qui ne concernent que le permis B. […] Les éléments médicaux produits et notamment le rapport provisoire du docteur B démontrent les blessures initiales, dont une fracture ouverte de l'avant-pied droit ayant nécessité une amputation complète de trois orteils ainsi qu'un déficit fonctionnel prévisible qui se situe entre 18 et 25 %. […] juillet 2005 du permis B et A1, ce dernier l'autorisant à conduire une moto 125 cm3 et depuis le 19 janvier 2013 du brevet de sécurité routière.
[…] Y soutient qu'il a obtenu le permis B le 17 décembre 1979 ; que c'est à la suite d'une erreur de retranscription que le duplicata de ce permis qui lui a été délivré le 28 mars 2008 ne comporte la mention que des permis A1 et B1 ; que les services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne lui ont indiqué que les archives avaient été détériorées et qu'il devrait repasser l'examen du permis de conduire ; qu'il s'est adressé au défenseur des droits qui, par courrier du 19 avril 2012, […]
[…] — ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du Préfet du Var rejetant son recours gracieux tendant à la restitution les catégories de permis A1, A, A2, C1, CBE, C1E et CE sur son permis de conduire en supplément du permis B et B1 ; […] Ph. B
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2011 par lequel le sous-préfet de Montbrison, d'une part, a prorogé jusqu'au 13 décembre 2014 la validité de son permis de conduire de catégories B, A1 et B1, d'autre part, a suspendu à compter du 13 décembre 2011 son permis de conduire de catégorie E (B) ;
[…] enregistrée le 26 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, et par un mémoire en réplique, enregistré le 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B en tant qu'il exclut que le candidat à l'épreuve pratique de l'examen de catégorie B du permis de conduire à l'accompagnement, le jour de l'examen, […]
[…] Z X-Y demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 2 février 2009 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire 2 (B) – E (C) – D et E (D) et prorogé la validité des permis A1, B1 et B au 2 février 2010 au motif que le requérant devait se soumettre à un contrôle médical dans un délai d'un an au vu de son dossier médical, ensemble la décision en date du 7 mai 2009 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision précitée, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] M. B exerçait la profession de chauffeur poids lourds lorsque lui a été notifié une lettre de type « 48SI », le 10 juin 2022, l'informant de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul pour une durée de six mois. Lui a ainsi été retiré l'ensemble de ses catégories de permis AM, A1, A2, A, B, B1, C1, C, BE, C1E et CE. […] Toutefois, ne lui a été restitué que le permis B au lieu de la restitution de l'ensemble de ses catégories de permis. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le financement du permis moto (A1 et A2) par le compte personnel de formation (CPF). Adoptée en juin 2023, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. […] À cet effet, […] après consultation des partenaires sociaux », a été adopté. […] Toutefois, les partenaires sociaux concernés sont inquiets car il semblerait que le Gouvernement souhaite limiter l'utilisation du CPF au premier permis de conduire, rendant alors impossible pour les français déjà titulaire du permis B de pouvoir financer leur permis moto avec le CPF. […]
Lire la suite…Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du permis de conduire professionnel. […] Elle donne également la possibilité aux États membres d'imposer un contrôle médical lors du renouvellement des permis de conduire des catégories AM, A, A1, A2, B, B1, B et BE. […]
Lire la suite…Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. […] y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). […] Au cours des débats parlementaires, […] les soins à domicile et divers métiers commerciaux. […] Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement pourrait revoir ce projet de décret en proposant plutôt de limiter le financement par le CPF à un seul permis léger (quand bien même le titulaire disposerait déjà d'un permis B par exemple) ou en instaurant un délai après l'obtention d'un premier permis financé par le CPF, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les titulaires d'un titre des catégories A1-A4-AL-AT du permis de conduire obtenu avant le 5 juillet 1996, lesquels lors de leur obtention n'avaient aucune limitation de puissance (KW) pour la conduite des tricycles à moteur, […] Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres. […] C'est ainsi que les permis délivrés en France à compter du 1er janvier 1980 jusqu'au 18 janvier 2013 permettent aux titulaires de la catégorie A4, B, E (B), […]
Lire la suite…Au carrefour de cette tension, la première affaire pose la question suivante : le détenteur d'un permis moto étranger « toutes catégories » (permis A inclus, […] depuis 2016, le permis A n'est, en France, plus accessible directement pour les personnes qui passent le permis moto, mais qu'il ne l'est qu'après 2 ans de détention du permis A2 et suivi d'une formation complémentaire de 7h ? […] B.).. 10. […] C et CE, mais aussi, de façon inexpliquée, la catégorie C1E dont l'intéressé ne disposait pas sur son ancien permis (et pas la catégorie A1 dont il disposait en revanche). […]
Lire la suite…Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). […] du permis moto par le CPF. […] En effet, […] Ainsi les candidats au permis A (moto) qui ont déjà un permis B (voiture) ne pourront plus financer leur permis moto grâce au CPF. […]
Lire la suite…Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 qui permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). […] Or la presse ainsi que les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et des mobilités se font aujourd'hui l'écho de futures restrictions de la part du Gouvernement sur la possibilité de financement du permis moto par le CPF. […] Ainsi les candidats au permis A ( moto) qui ont déjà un permis B ( voiture) ne pourront plus financer leur permis moto grâce au CPF. […] De la même manière, […]
Lire la suite…Ce premier permis de construire, suspendu par le tribunal administratif (TA) de Toulon, a finalement été retiré. Le second permis de construire porte, […] ni de la commission départementale des sites et des paysages, ni du préfet du Var. […] l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2017 et, dès lors qu'aucune régularisation ne lui paraissait possible sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, annulant ce second permis de construire. […] délivrance d'un permis de construire en zone agricole à la condition que les bâtiments en cause soient affectés principalement ou substantiellement à l'activité d'élevage. […] B..., n° 438318). […]
Lire la suite…Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les péripéties ubuesques que connaissent certains conducteurs de deux-roues amenés à repasser leur permis de conduire B après annulation. […] L'arrêté du 27 novembre 2008 NOR-DEVS0828174A leur fait obligation de « suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1 » mais cette disposition ne s'applique qu'aux « conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B ». […] Le décret n 2006-1811 du 23 décembre 2006, […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 5 : Vérification d'aptitude
I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en application de l'article R. 226-1.
Article 2 de l'Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
- Arrêté du 27 avril 2021
1° Aux auto-écoles, proposant une offre de formation dans lesdits départements, d'inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr » les candidats à l'épreuve pratique de l'examen des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire, dont elles auront reçu mandat et qui auront effectué, le cas échéant, la durée minimale de formation à la date de l'examen ;
Article R221-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 4 : Catégories de permis
La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1. […] La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
Article 3 de l'Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
- Arrêté du 27 avril 2021
I. - La réservation de places d'examen à l'épreuve pratique des catégories A1 et A2 du permis de conduire n'est autorisée que : […]
Article 10 du Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
I. ― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A2 depuis cinq ans au moins à la date de l'obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
Article R221-1-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories
- Section 1 : Dispositions générales
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;
Article 1 de l'Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
- Arrêté du 27 avril 2021
Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.
Article L223-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article 1 de l'Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
- Arrêté du 23 avril 2012
[…] L'examen doit permettre de contrôler l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour conduire une motocyclette en sécurité. II. - Contenu Pour les catégories de permis A1 et A2 l'épreuve pratique comporte deux phases : - la première : hors circulation ; - la seconde : en circulation.
Article R223-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 4 avril 2025, n° 25/01282
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 9 décembre 2021, n° 18/04320
- COMPTOIR DECO... (PROVINS, 814650255)
- SEGM@T (LISSES, 522046929)
- NEOLOC (CESSON-SEVIGNE, 429916323)
- FANCHETTE (LYON 6EME, 853542462)
- SOBLACO (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 322292822)
- Article R553-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 10 octobre 2024, n° 23/03888
- OMEGA SECURITE (MARSEILLE 15, 882518558)
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2016, n° 15/19386
- NS ISLAND (ISSY-LES-MOULINEAUX, 539099416)
- SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL (NANTERRE, 428637987)
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge cx protection, 20 septembre 2024, n° 24/02266
- AVOSDIM (BETHUNE, 509866984)
- D.A.MENAGER (ROMANS-SUR-ISERE, 443219290)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 septembre 2024, n° 2402502
[…] de la santé et des solidarités au sujet des discussions relatives au décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. […] La sénatrice s'enquiert de savoir si un tel décret d'application viendrait limiter la portée de ladite loi en excluant le permis de conduire moto A1 et A2 du financement par le CPF. […] En effet, […] Le strict encadrement du financement par le CPF aux seuls permis B nuirait à un pan entier de notre économie. […] Elle lui demande de bien vouloir la rassurer quant à ses intentions concernant le décret d'application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire sans exclure les permis A1 et A2.
Lire la suite…