Droit à l'échange de permis de conduire
Décisions
[…] Pour prendre la décision attaquée, fondée sur le D du II précité de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012, et refuser de faire droit à l'échange de permis de conduire sollicité par M. A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur ce qu'il sollicitait l'échange de son permis de conduire délivré au Maroc le 31 octobre 2000, s'était installé en France le 24 septembre 2018 et avait attendu plus d'un an avant de déposer sa demande, le 13 octobre 2020, […] A et de ce que l'intéressé solliciterait le rétablissement de ses droits français obtenus en 2000, 2006 et 2011 et des ajouts à son permis de droits obtenus au Maroc en 2018, ont eu une incidence sur le sens de la décision attaquée, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire guinéen contre un permis de conduire français ;
[…] — elle est utile, dès lors qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de ses droits en France et lui permet, en particulier, de bénéficier du droit d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français ;
[…] Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M me A… C… demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 juin 2024 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français et l'annulation du rejet de son recours gracieux daté du 13 juin 2024 ;
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 mai 2024, 19 août 2024 et 23 septembre 2024, M. A… B… demande au tribunal l'annulation de la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire suisse catégorie BE.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2024 et 13 janvier 2025, M me C… D… demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 août 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire suisse catégorie A.
[…] Il soutient que, selon la législation française, il a le droit d'échanger son permis de conduire pakistanais contre un permis de conduire français ; que sa demande doit être étudiée au regard des droits de l'homme ;
[…] 1°/ d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle au préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire mauritanien contre un titre français équivalent ;
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 mars 2024, 29 mai 2024 et 3 juillet 2024, M B… A… demande au tribunal l'annulation de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire marocain contre un permis de conduire.
[…] Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B… D… demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 mai 2024 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français et l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux daté du 27 mai 2024.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°09992 posée le 11/04/2019 sous le titre : " Délai d'échange des permis de conduire étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Il existe donc une liste des État et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. […] afin de faciliter davantage les déplacements de nos ressortissants hors de France, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur au 1er juillet 2016 sur la reconnaissance et l'échange du permis de conduire français à l'étranger qui répond à certaines difficultés rencontrées en cas de perte ou de vol du permis et qui assouplit la procédure de rétablissement des droits à conduire lors de la réinstallation en France.
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité d'échanger un permis conduire ukrainien avec un permis de conduire français. […] Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte remédier à cette situation. […] L'article L581-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que le bénéficiaire de la protection temporaire « est mis en possession d'un document provisoire de séjour » et que « ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire ». […] Or, […]
Lire la suite…[…] mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger a complété l'article R.225-2 du Code de la route en y insérant les dispositions suivantes : « Les préfets font procéder à l'enregistrement des demandes de renouvellement ou de duplicata des permis de conduire perdus, […] ils assurent l'enregistrement des demandes de rétablissement de leurs droits à conduire […]
Lire la suite…Mme Olga Givernet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'échange d'un permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. À l'heure actuelle, […]
Lire la suite…Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité, à l'heure actuelle, d'échanger le permis de conduire ukrainien avec le permis de conduire français pour les ressortissants ukrainiens vivant en France. […] à compter de l'acquisition de la résidence normale sur le territoire français de son titulaire.Au terme de ce délai, les permis ne sont plus reconnus et leurs titulaires perdent tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.Néanmoins, afin d'accueillir dans les meilleures conditions les déplacés d'Ukraine ne répondant pas aux critères ci-dessus évoqués, […]
Lire la suite…Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'échange des permis de conduire étrangers dont sont titulaires certains étudiants français. […]
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validation en France des permis de conduire délivrés en Israël. En vertu de l'article 4-1 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les titulaires d'un permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, ont l'obligation de solliciter l'échange de leur titre de conduite contre un permis de conduire français équivalent, […] Cet accord doit permettre de fixer les conditions et les modalités de l'échange, ainsi que l'étendue des droits accordés au conducteur dans ce cadre. […] En effet, pour prendre en compte l'harmonisation des conditions d'établissement, […]
Lire la suite…Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes d'échange de permis de conduire obtenu à l'étranger. […] une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article R. 222-2 du code de la route ou si l'usager a obtenu de nouvelles catégories de permis de conduire ou si le permis de conduire a expiré.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Tout permis de conduire national, en cours de validité, […] Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, […] après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ; […]
Article R222-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
Article R222-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre II : Reconnaissance et équivalences
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il
Article L223-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4, R. 131-4-1 ou R. 132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53, R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal judiciaire en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.
Article 7 de l'Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.Abrogé
- Arrêté du 8 février 1999
[…] sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, […] de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ; […] l'échange portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectué à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve que l'examen du permis de conduire français des catégories initialement détenues ait été repassé avec succès, […]
Article 8-1 de l'Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.
- Arrêté du 8 février 1999
[…] La demande de rétablissement des droits est effectuée au moyen du téléservice ou, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01 Demande de permis de conduire par échange-Rétablissement des droits à conduire, accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne
Article L224-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, […]
Article R225-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Le cas échéant, ils assurent l'enregistrement des demandes de rétablissement de leurs droits à conduire et les décisions correspondantes lorsque le permis perdu, volé ou détérioré est un permis de conduire étranger obtenu en échange d'un
- Droit à la restitution du permis
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Restitution du permis de conduire
- Demande de restitution du permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution du permis de conduire
- Demande d'injonction de délivrance d'un permis de conduire français
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Demande de suspension du permis de conduire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Permis B et A1
- Atteinte à la liberté de circulation
- Obtention du permis par fraude
- Privation d'usage du véhicule
- Illégalité des retraits de points
- Absence de notification des retraits de points
- Annulation des décisions de retrait de points
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Demande de réduction de la durée de suspension du permis de conduire
Plusieurs personnes en Charente (notamment des Anglais), qui ont demandé un échange de leur permis de conduire étrangers, attendent souvent depuis plus d'un an la délivrance d'un permis de conduire français. De plus, leurs attestations temporaires pour conduire en France fournis par le CERT ayant expiré au bout d'un an et ne pouvant plus être renouvelées, ces personnes n'ont plus le droit de conduire en France. […] Or, la détention d'un permis de conduire valable est pourtant indispensable, dans un département rural comme la Charente, pour exercer une activité professionnelle, emmener ses enfants à l'école. […]
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