Perte de jouissance du bien
Décisions
[…] Z…, reconnu locataire du bien vendu selon bail verbal, ne sollicitait pas la réintégration dans les lieux mais l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de M. Z… ni modifier l'objet du litige, a pu en déduire que son préjudice se limitait à la perte de jouissance du bien, à la nécessité de déménager et aux frais exposés à ce titre et a souverainement apprécié le montant des réparations ; […] Z… n'est pas égal à la perte de valeur du bungalow ou à sa valeur de remplacement ; qu'il comprend la perte de jouissance du bien, […] qu'il est justifié de retenir, au titre de la perte de jouissance, une indemnité mensuelle égale au montant du dernier loyer connu, […]
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n°1201628 en date du 26 novembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2001 par lequel le maire de Toulon a délivré un permis de construire à M. et M me X, à la démolition des constructions déjà entreprises, au renvoi des parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à la condamnation de M. et M me X à procéder à la démolition des parties non conformes au permis de construire modifié sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement, à la condamnation de M. et M me X et de la commune à leur verser la somme de 15 000 euros au titre de la perte de jouissance du bien ;
[…] — 16950 euros en réparation de la perte de jouissance du bien jusqu'en juin 2019, […] Dans son appel incident, Monsieur [A] a sollicité la prise en compte d'une période de perte de la jouissance de son bien de janvier 2016 jusqu'à la décision à venir et porté sa demande en paiement à la somme de 61585 euros, en rappelant qu'il n'est pas responsable du délai de la procédure judiciaire par lui engagée dès décembre 2019, soit quelques mois après le dépôt du rapport de Monsieur [I] ;
[…] et [K] [H], son épouse – des biens immobiliers sis [Adresse 2] à [Localité 7] au prix de 1.350.000 euros. […] le 14 janvier 2019, [A] [D] assistée de son curateur avait assigné [X] [B] et [K] [H] devant ce tribunal aux fins de les condamner à l'indemniser de sa perte de jouissance du bien vendu, de son préjudice moral et de la garantir de la restitution du prix, […] Les demandes indemnitaires étant subordonnées à la décision à venir de la cour d'appel de Paris saisi de l'action en nullité de la vente conclue le 9 février 2013 ainsi que celle en indemnisation d'une perte de jouissance, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes dont le tribunal et le juge de la mise en état sont saisis.
[…] Ils sollicitent la condamnation de CASACLIM solidairement avec son assureur la MAAF et in solidum avec la société La Plateforme du Bâtiment, à payer 35.580, 82 € au titre des dommages matériels et 59.428 € au titre de la perte de jouissance du bien, dont 24.906 reviendront à AXA, outre 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.
[…] Arrêté la perte de chance de donner le bien en location au mois de juin 2021 et condamné le SDC [Adresse 3] au paiement de la somme de 11 520 € au titre de la perte de jouissance du bien. […] Juger que les travaux de reprise n'ayant a ce jour pas été effectué, Mme [L] est toujours troublée dans la jouissance de son bien.
[…] Junot Investissements, marchand de biens qui avait vendu, après rénovation, à madame Y le bâtiment B de l'ensemble immobilier du […] […] La Chainee à lui reverser 71 793,73 F au titre des loyers versés sans contrepartie du fait de la perte de jouissance du bien loué ;
[…] en raison de l'incertitude pesant sur son sort, mais celui-ci ne justifie d'aucun empêchement réel et juridique l'ayant privé de la libre disposition du bien ni de la réalité des travaux prétendument envisagés ni d'une mise en location effectivement projetée, par la production d'éléments objectifs ; le préjudice allégué repose sur un choix personnel de ne pas avoir entrepris de travaux ni d'avoir loué le bien et sur des hypothèses et des évaluations purement théoriques, sans démonstration d'une perte de loyer certaine ni d'un lien de causalité direct avec les faits invoqués ; en conséquence [O] [H] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de jouissance du bien.
[…] 1°) de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 8 307,29 euros, au titre des pertes […] locatives, de 5 000,00 euros au titre de la perte de jouissance du bien, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2008 sur la somme de 4 927,01 euros et à compter du 18 novembre 2008 sur la somme de 3 380,28 euros ;
[…] Ils sollicitent la condamnation de la société Casaclim solidairement avec son assureur la MAAF et in solidum avec la société Plate-forme du Bâtiment à payer la somme de 35.580,82euros au titre des dommages matériels et 59.428euros au titre de perte de jouissance du bien, dont 24.906euros reviendront à Axa outre 5000euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire. […] La société Casaclim a été mise hors de cause par le premier juge et n'est pas en cause d'appel, cependant il résulte des conclusions expertales ci-dessus rappelées que la responsabilité des désordres ne peut être imputée à la seule société Riquier laquelle, bien qu'assignée en personne a eu le tort de ne pas comparaître devant le premier juge.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte des vendeurs et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société est intervenu volontairement en appel.
Lire la suite…Lors de la vente d'un bien immobilier, certains diagnostics techniques sont obligatoires. […] Ces constats ont été confirmés par une expertise judiciaire. […] Le préjudice de l'acquéreur est-il une simple perte de chance ou un préjudice certain ? La Cour d'appel avait initialement limité l'indemnisation à 10 000 €, au motif qu'il s'agissait d'une perte de chance de négocier un prix inférieur. Mais la Cour de cassation a cassé cette analyse : le préjudice n'est pas hypothétique, mais certain, […] les études de sol, les frais de relogement pendant les travaux, et même le préjudice moral lié à la perte de jouissance du bien (Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-18.077 ; Cass. ch. mixte, […]
Lire la suite…Le dommage matériel Le dommage matériel concerne toute destruction ou détérioration d'une chose ou d'une substance ; c'est la définition basique ; on peut y ajouter altération, disparition ; perte, vol, pour élargir la notion de dommage matériel. Il faut vérifier par rapport au métier, ou l'activité : par exemple, une activité de gardiennage ; qui perd le passe partout d'un siège social Si la perte n'est pas prévue, cela va coûter cher de refaire toutes les serrures d'un siège social. […] Les dommages immatériels Il s'agit de toute perte pécuniaire résultant de l'interruption d'un service, de la perte de jouissance d'un bien, ou perte d'exploitation de la victime. […]
Lire la suite…La question principale porte sur la validité de la clause résolutoire et l'existence d'un trouble de jouissance. […] Il énonce que “les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 18 septembre 2024” (Motifs, I). […] En droit, l'indemnité compense la perte de jouissance du bien. […]
Lire la suite…Il sollicitait l'indemnisation de 3 postes de préjudice : – Une privation de jouissance des lieux acquis ; – Des frais engagés pour obtenir des autorisations d'urbanisme, exposés en pure perte (un permis de démolir et un permis de construire) ; – Les frais d'architecte y afférant ; – Un perte d'un avantage fiscal, à savoir le régime des achats d'immeuble en vue de leur revente. […] Pour le Tribunal administratif de Montreuil, seul le préjudice relatif à la perte de jouissance du bien loué doit être indemnisé, […] Pour les avantages fiscaux, le Conseil d'Etat relève que l'investisseur ne pouvait vendre le bien occupé sans renoncer au bénéfice escompté d'une revente après rénovation. […]
Lire la suite…Celle-ci est destinée à compenser la privation de jouissance du bien par son propriétaire. […] Cette solution est conforme à la jurisprudence des cours d'appel qui estiment que l'indemnité doit compenser la perte de jouissance. […] La Cour d'appel de Paris a ainsi jugé qu'il convenait « de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien » (Cour d'appel de appel de Paris, le 11 février 2025, n°22/15746). […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023 (arrêt Legros), la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation du droit à un procès équitable et atteinte au droit de propriété de l'acquéreur évincé d'un bien immobilier victime de l'exercice du droit de préemption. […] en contestant cette jurisprudence Czabaj et les conséquences qu'elle avait eu pour lui. […] Legros, sur le terrain du droit au respect des biens, la CEDH a estimé que eu égard à la perte de jouissance du bien dont il a été privé, et aux chances qu'il avait de se le voir restituer, le juste équilibre requis par l'article 1er du Protocole n° 1 a été rompu au détriment du requérant et, en conséquence, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Article 815-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. […] Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Article 257 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
[…] 3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Article 1536 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Article 829 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Des parts et des lots
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Article 1873-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
Article 26 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; […]
Article 1131 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 10° : Patrimoine artistique national
[…] Le donateur peut stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné. […]
- Privation de jouissance du bien
- Perte de jouissance
- Privation de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible
- Perte de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance
- Trouble de jouissance
- Préjudice de jouissance dû aux malfaçons
- Perte de loyers
- Perte de revenus locatifs
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance
- Absence de préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Manquement aux obligations locatives
- Existence d'un trouble de jouissance
- Privation de jouissance du véhicule
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Obligation de jouissance paisible
À cet égard, le législateur roumain a choisi de privilégier le principe de restitution en nature dans la loi adoptée en 2013, reconnaissant aux demandeurs le droit de se voir restituer les biens réclamés ou, à titre seulement subsidiaire et sous certaines conditions, de bénéficier de mesures compensatoires, au premier chef l'attribution de biens équivalents. À l'époque pertinente, […] en application du droit de la responsabilité civile ou du code de procédure civile, au titre de la perte de jouissance des biens dont ils ont été reconnus propriétaires et/ou du dommage moral causé par la non-exécution de décisions les concernant. […]
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