Possession trentenaire
Décisions
Fait une exacte application de l'article 1626 du code civil, la cour d'appel qui retient que le vendeur et ses ayants droit, tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain et ses ayants cause contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peuvent évincer l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaires du terrain qu'ils ont vendu mais dont ils ont gardé la possession
[…] Attendu qu'en retenant souverainement que la possession trentenaire des consorts Y… était sans équivoque et qu'une clé du portail de la cour n'avait été remise en 1976 aux époux X… que pour leur permettre l'exécution de travaux d'entretien de leur immeuble, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, […] qu'en jugeant l'inverse, pour rejeter la revendication de propriété par prescription trentenaire de la terre Tuima cadastrée AH n° [Cadastre 1] à [Localité 2] présentée par Mme [D] [C], épouse [Q], […]
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Y…, 2 / M me Fernande X…, épouse Y…, demeurant ensemble …, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (2 e chambre civile, section A), au profit de M. Gérard Z…, demeurant …, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en …
[…] Attendu que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans; que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres; […] Qu'en statuant ainsi, sans constater que M me X… bénéficiait d'un titre ou d'une possession trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
[…] C…, qu'ils situaient très exactement l'étable et le poulailler sur la parcelle « derrière la maison Marini, au-dessus du chemin » et montraient leur emplacement à l'expert sur la parcelle A 854, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit une possession plus que trentenaire, paisible, publique et non ambiguë de la famille C… sur la parcelle cadastrée A 854 ;
Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire, une assiette différente de celle originairement convenue. […] après avoir constaté l'existence d'une servitude conventionnelle de passage s'exerçant sur un « ancien chemin » situé sur la parcelle actuellement cadastrée n° 38, retient que cet ancien chemin a disparu au fil du temps, qu'au lieu de ce chemin a été utilisé, de façon plus que trentenaire, le nouveau chemin dit de Haut Eclair, soit la parcelle n° 43, […]
Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prétendre avoir prescrit, par une possession trentenaire une assiette différente de celle originairement convenue. […] "que si les servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, ne peuvent s'acquerir par la prescription, leur assiette et leur mode d'exercice peuvent etre fixes par la possession, alors meme qu'ils auraient ete fixes differemment par une convention ;
[…] Attendu que la commune de Maire fait grief à l'arrêt de dire que la partie du chemin rural n° 3 traversant le fonds de la SEFAR est devenue, par prescription trentenaire, la propriété de celle-ci et d'ordonner la modification cadastrale correspondante, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des termes mêmes de l'article 2229 du Code civil que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession publique et non équivoque, pendant trente ans ; que l'arrêt attaqué, loin de constater que l'ancien chemin rural n° 3 aurait fait l'objet de la part de la SEFAR d'une possession publique et non équivoque entre 1952 et 1982, […]
Doit etre casse l'arret qui, deboute le demandeur en revendication immobiliere sans rechercher si lors de l'acquisition de l'immeuble litigieux, il ne pouvait pas se prevaloir de la possession trentenaire acquise par ses auteurs. […] qui avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que, depuis 1901, lui-meme et ses auteurs avaient accompli sur la parcelle litigieuse des actes de possession utile, lui permettant de se prevaloir de l'usucapion trentenaire, a ete deboute de son action, aux motifs que s'il ressort des temoignages recueillis a la requete de dubois que des coupes de bois ont bien eu lieu sur la parcelle pour son compte ou pour celui de ses auteurs x…, il est egalement acquis, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, les juges de cassation considèrent que la prescription acquisitive trentenaire pouvait être opposée par X au titre de propriété régulièrement publié de la société Prevalim dès lors sa possession était continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de trente ans. (Cass. Civ. 3,19.11.2020, n°18-24.434). Réseaux sociaux
Lire la suite…En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts E... et les condamne à payer à M. J... la somme de 2 500 euros.
Lire la suite…Le vendeur ne peut opposer une exception de nullité à un acte de vente sous prétexte qu'il jouirait du titre de propriété acquis par possession trentenaire, alors que l'obligation de garantie d'éviction qui pèse sur lui est perpétuelle. […] Mme C., première vendeuse du bien litigieux, oppose à ce dernier acte une exception de nullité au motif qu'elle aurait, par le biais de la possession acquisitive, acquis le titre de propriété du bien en cause. […] La Cour de cassation, par un arrêt du 30 juin 2021 (pourvoi n° 20-14.743), a rejeté le pourvoi en considérant qu'en vertu des articles 1626 et 1628 du code civil, […]
Lire la suite…La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. […] Il souhaiterait qu'il lui confirme, qu'aujourd'hui, aucune servitude de ce type ne peut être établie par la possession trentenaire et que « les servitudes déjà acquises dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière » concernent des servitudes établies par la possession, antérieurement à la publication du code civil. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les servitudes continues non apparentes, […]
Lire la suite…Celles-ci peuvent être un titre de propriété (acte de donation - testament), un jugement de tribunal reconnaissant leur existence, une sentence arbitrale ou bien la justification de la possession trentenaire « publique, paisible, continue et non équivoque » de biens ou droits qui a pu conduire à la prescription acquisitive (C. Case. 20 novembre 1990 Sirey 1902.1.75). Les tribunaux se montrent généralement sévères pour l'administration de cette preuve.
Lire la suite…La question posée à la Cour était de savoir si la possession trentenaire d'une servitude de vue pouvait s'exercer sur des travaux irréguliers. […] Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble voisin l'avait assigné en vue de mettre un terme à cet empiètement et de supprimer les ouvertures. […] En défense, le copropriétaire a fait valoir qu'il avait acquis une servitude de vue, par prescription trentenaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
Article 2265 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Article 30-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 311-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Des preuves et présomptions
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. […]
Article 335 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article 333 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Article 330 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 310-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Des preuves et présomptions
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Article 691 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Article 325 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
- Possession continue et non interrompue
- Prescription trentenaire
- Prescription d'arbre trentenaire
- Prescription acquisitive
- Acquisition par prescription
- Actions possessoires
- Occupation privative de l'immeuble
- Action possessoire
- Opposition de la prescription quadriennale
- Occupation des lieux
- Prescription des demandes antérieures
- Droit de propriété
- Prescription décennale
- Prescription quadriennale
- Propriété de l'immeuble
- Propriété de la parcelle
- Prescription des demandes
- Délai de prescription
- Prescription de la créance
- Prescription des créances
Il n'est pas possible de se prévaloir de l'existence d'une servitude de passage par prescription trentenaire. Cour de Cassation 15 décembre 1999 (pourvoi n° 97- 14 888) : "Attendu que M. […] Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la protection possessoire de la servitude litigieuse, discontinue, supposait que celle-ci fût fondée sur un titre, dont l'absence ne pouvait être suppléée par la possession trentenaire, la Cour d'appel, sans être tenu de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que le passage exercé sur la parcelle n°70 n'était qu'une simple tolérance." Dans cette affaire, le demandeur prétendait bénéficier d'une servitude de passage par une possession continue sur plus de 30 ans du chemin litigieux.
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