Acquisition par prescription
Décisions
La servitude d'égout d'eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2002), que les époux X…, propriétaires d'une parcelle n° 28 en bordure de laquelle M. Y… revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage « à talons » et, sur la même assiette, une servitude de tout-à-l'égout, l'ont assigné pour qu'il soit dit que ces servitudes exercées sur leur fonds étaient éteintes par prescription ;
[…] Attendu que, pour décider que les consorts Y… ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée par M me X…, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 avril 1984) se borne à énoncer que la thèse de cette dernière, selon laquelle elle se serait installée sur les lieux litigieux avec l'autorisation de la commune, est démentie par un certificat administratif délivré par le maire de Petit-Canal, que Guillaume Y… a reçu donation de l'occupante initiale du terrain et que celui-ci est inscrit à la matrice cadastrale au nom de la succession Y… qui en règle les impôts et taxes foncières ;
Dès lors, l'acquisition d'un immeuble par prescription est opposable à tous sans avoir à être publiée. […] Attendu qu'ayant releve que l'acte sous seing prive du 21 juillet 1964 constituait un juste titre et que m. De y… avait acquis la propriete des lots immobiliers, par usucapion abregee, a la date du 21 juillet 1974, l'arret decide a bon droit que cette acquisition est opposable a la masse constituee par le jugement de liquidation des biens du 8 juin 1976, et que celle-ci ne pouvait valablement prendre, le 29 janvier 1979, une inscription d'hypotheque legale sur des biens dont la societe civile immobiliere « le panorama » n'etait plus proprietaire, l'acquisition par prescription etant opposable a tous sans avoir a etre publiee ;
[…] que la commune est, par conséquent, bien fondée à opposer à M. X… une servitude de passage d'égout acquise par prescription trentenaire puisque M. X… n'a engagé son action que par assignation du 18 octobre 1994 ;Qu'en statuant ainsi, alors que, fût-elle apparente, la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, avait un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition par l'effet de la prescription trentenaire, au profit du lot n° 21 appartenant à M. [S] d'une servitude d'écoulement des eaux usées grevant le lot n° 20 appartenant à M. [J], et d'AVOIR débouté ce dernier de sa demande tendant à voir condamner les époux [S] à enlever sous astreinte cette canalisation,
[…] Attendu que, pour reconnaître à M me B… un droit de passage s'exerçant par une rampe située en partie sur la parcelle de M me Y…, l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 1991) retient que M me B… établit que sa parcelle est desservie depuis plus de trente ans par la rampe litigieuse et que, dès lors, elle est fondée à invoquer la prescription trentenaire de l'assiette de son droit de passage ;
[…] Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne suffisent pas à caractériser l'acquisition d'une servitude de vue par prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
Depuis le décret du 13 janvier 1922, la zone des cinquante pas géométriques à la Réunion pouvant être aliénée, est devenue prescriptible.
[…] s'étant borné, dans ses conclusions, à soutenir que les ouvertures situées au premier étage de l'immeuble dont il est propriétaire étant des « fenêtres mobiles », il était fondé à se prévaloir de la prescription trentenaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que ces ouvertures ne constituaient que de simples jours ne pouvant entraîner l'acquisition par prescription et en ordonnant, à bon droit, leur mise en conformité avec le second alinéa de l'article 676 du Code civil ; […] dans ses conclusions, à soutenir que l'ouverture du rez-de-chaussée étant une « fenêtre mobile », il était fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive, […]
L'existence d'une servitude de passage n'est pas de nature à exclure l'acquisition par prescription du sol du fonds servant […] Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que l'argument invoqué par M me X… tenant à ce qu'elle aurait acquis la partie de la cour longeant le muret litigieux, par prescription, apparaît sans emport, dès lors qu'il résulte de l'acte notarié du 22 août 1949 que M me X… bénéficie d'une servitude de passage à cet endroit ;
pendant 7 jours
Commentaires
La simple occupation des lieux ne vaut pas commencement d'exécution du bail en l'absence de paiement d'un loyer et par voie de conséquence la prescription trnentennaire peut être acquise. […]
Lire la suite…Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription Cour de cassation – Troisième Chambre Civile : 4 janvier 2023 RG : n° 21-18.993 FS B Cour de cassation – Troisième Chambre Civile : 4 janvier 2023 RG : n° 21-18.993 FS B I – Une Commune a assigné des propriétaires en revendication de la propriété d'une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. […]
Lire la suite…Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l'article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s'établissait sur des actes irréguliers et qu'en conséquence, elle ne pouvait s'appliquer.
Lire la suite…Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue, en dépit de l'irrégularité des travaux Cass. 3e civ, 21 avril 2022, […] le copropriétaire a fait valoir qu'il avait acquis une servitude de vue, par prescription trentenaire. La Cour de cassation relève que l'absence de déclaration préalable ou d'autorisation ne constitue pas un acte illicite ou irrégulier pouvant faire échec à la prescription acquisitive trentenaire d'une servitude de vue. […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires, se prévalant de l'acquisition du lot par prescription, assigne l'acquéreur ainsi que les héritiers en inopposabilité de la vente et restitution du lot. […]
Lire la suite…L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin. […] le copropriétaire a fait valoir qu'il avait acquis une servitude de vue, par prescription trentenaire. La Cour de cassation relève que l'absence de déclaration préalable ou d'autorisation ne constitue pas un acte illicite ou irrégulier pouvant faire échec à la prescription acquisitive trentenaire d'une servitude de vue. […]
Lire la suite…La Cour de Cassation, par cet arrêt du 24 octobre 2007, juge que dans le cadre d'une copropriété, un droit de jouissance privatif sur des parties communes, droit réel et perpétuel, peut s'acquérir par prescription : « Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2006), que M.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 2262 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
- Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable
- Section 1 : Achat
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.
Article 7 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Article 2264 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Article R5121-76-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 7 ter : Cadres de prescription compassionnelle
Le cadre de prescription compassionnelle mentionné à l'article L. 5121-12-1 a pour objet de sécuriser la prescription d'un médicament, non conforme à son autorisation de mise sur le marché, visant à répondre aux besoins spéciaux des patients concernés. Il peut être établi, en l'absence de médicament autorisé ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, lorsque les conditions prévues au I et au III de l'article L. 5121-12-1 sont remplies.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article R161-76-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale
Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
Article R5121-77 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
Article 2272 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
- Prescription acquisitive
- Possession continue et non interrompue
- Prescription des demandes
- Prescription des actions
- Prescription des sommes réclamées
- Prescription de l'action
- Application de la prescription
- Prescription de la créance
- Prescription des demandes antérieures
- Prescription des créances
- Délai de prescription
- Possession trentenaire
- Prescription des faits
- Prescription de l'action en réparation
- Violation des règles de prescription
- Prescription des faits reprochés
- Prescription de la demande en paiement
- Prescription de l'action en restitution
- Prescription biennale
- Prescription de la dette
Francois Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les ambiguites de la prescription trentenaire en matiere de chemins ruraux. […]
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