Préjudice moral causé par la saisie
Décisions
[…] Déclarer la demande Madame [U] recevable et bien fondée ;Ordonner la mainlevée de la saisie attribution en date du 09 avril 2024 sur les comptes de Madame [U] pour un montant de 995,97 euros en ce que la société EOS FRANCE est irrecevable en l'absence de qualité pour agir ; […] Condamner la société EOS FRANCE à payer à Madame [U] les frais de sasisie ;Condamner la société EOS FRANCE à payer à Madame [U] la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice moral causé par la saisie-attribution pratiqué à son encontre ;Condamner la société EOS FRANCE à payer à Madame [U] la somme de 2.513 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
[…] Condamne M. C D et Mme. F G I à payer à M. A X la somme de 3 000€, en réparation du préjudice moral causé par la saisie d'une partie du prix de la vente intervenue suivant acte du 21 Juin 2017; […] Confirmer le jugement déféré, sauf en ce qui concerne le montant de l'indemnisation de son préjudice moral et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, […] L'intimé soutient avoir été très affecté par la saisie conservatoire du solde du prix pour
[…] — 2 000 euros en application de l'article L. 311-12-1 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire, du fait du préjudice moral causé par la saisie litigieuse; […] La saisie litigieuse a nécessairement causé un préjudice aux requérants dans la mesure où leur compte courant s'est trouvé indisponible. Ils ont également subi un préjudice moral dans leur relation avec leur établissement bancaire. Ces préjudices seront justement indemnisés à hauteur de 500 euros.
[…] — condamner la Z A à payer aux époux X la somme de 3.500 euros à titre de dommages- intérêts pour le préjudice moral causé par la saisie-attribution irrégulière ainsi que la somme de 350 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi; […] Attendu que la Z A a fait diligenter une saisie- […] Attendu que le blocage des comptes ouverts au nom des époux X à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE depuis le mois de décembre 2004, les multiples démarches et tracas qu'ils ont subi depuis leur ont fait subir un préjudice moral qu'il convient également de réparer ; […] Condamne la Z A à payer à Monsieur et Madame X la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice toutes causes confondues ;
[…] « De condamner l'Urssaf PACA au paiement de la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'irrégulière saisie-attribution pratiquée à son encontre et du harcèlement subi ; […] En l'espèce, Monsieur [R] [F] invoque un préjudice moral, causé par la saisie mise en œuvre à son préjudice.
[…] En tout état de cause, — Condamner la SA SOFINCO au paiement de la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral causé par la saisie inutile et abusive pratiquée ainsi qu'à cette même somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] Attendu enfin, que M me Y Z sollicite la condamnation de la SA SOFINCO à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qui lui a été occasionné du fait du caractère abusif et inutile de la saisie pratiquée.
[…] Par acte d'huissier de justice du 18 septembre 2023, la société EOS FRANCE, disant venir aux droits de la société MEDIATIS, a fait dénoncer à Madame [Z] une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts au sein de LA BANQUE POSTALE le 11 septembre 2023, ce en exécution d'après l'acte d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge du tribunal d'instance de Roubaix le 21 juillet 2004. […] En tout état de cause, […] Il y a lieu en conséquence de condamner la société EOS FRANCE à verser à Madame [Z] une somme de 400 euros en réparation du préjudice moral causé par la saisie.
[…] La demande en réparation d'un préjudice moral 'occasionné par la saisie-attribution illégale' est irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel. […] Déclare Y X irrecevable en sa demande nouvelle en appel de réparation d'un préjudice moral causé par la saisie-attribution litigieuse,
[…] — ordonner la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire pratiquée par Mme [C] sur le fondement de l'ordonnance du 16 avril 2024, — condamner Mme [C] à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé par la saisie conservatoire, […] 31. Au regard de la confirmation du jugement déféré sur le point précité, la demande indemnitaire formée par Mme [W] au titre de son préjudice moral à hauteur de la somme de 10 000 euros ne peut être retenue. […] 33. Les dispositions prises en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en première instance seront confirmées. En cause d'appel, Mme [W] sera condamnée à payer à Mme [C] la somme de 3000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure.
[…] que les défendeurs reconnaissent également que l'arrêt n'a jamais été publié et qu'ils en étaient informés avant la saisie ; que la saisie-attribution litigieuse pratiquée plus de neuf ans après l'arrêt du 23 août 2016 est manifestement abusive et qu'il en résulte un préjudice non négligeable qui lui a été causé, en particulier sur son état de santé, […] en conséquence, condamnés à payer à Monsieur [K] [M] la somme de 600 euros en réparation du préjudice moral causé par la saisie-attribution abusive. […] Condamne Monsieur [F] [I] et Madame [C] [T] épouse [I] à payer à Monsieur [K] [M] la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. […] Le tribunal de district a conclu que le renvoi des requérants leur avait causé un préjudice important et avait gravement nui à leur réputation et à leur intégrité morale et psychique. […] Article 6 § 2 (affaire Taliadorou & Stylianou) – La Cour suprême n'a indiqué ni expressément ni implicitement qu'elle remettait en cause l'innocence et l'acquittement des requérants. […] mais a fondé ses conclusions sur le problème posé dans l'affaire dont elle était saisie. […]
Lire la suite…[…] les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages-intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. […] Le tribunal de district a conclu que le renvoi des requérants leur avait causé un préjudice important et avait gravement nui à leur réputation et à leur intégrité morale et psychique. […] Article 6 § 2 (affaire Taliadorou & Stylianou) – La Cour suprême n'a indiqué ni expressément ni implicitement qu'elle remettait en cause l'innocence et l'acquittement des requérants. […] mais a fondé ses conclusions sur le problème posé dans l'affaire dont elle était saisie. […]
Lire la suite…En 2000, après avoir été saisie par ce dernier, la Cour constitutionnelle fédérale avait estimé que le droit du requérant à un recours judiciaire effectif, […] En 2001, le requérant intenta une autre action en responsabilité contre le Land pour obtenir des indemnités à la suite du préjudice causé par la durée excessive de la procédure. Cette action est toujours pendante. […] L'action en responsabilité intentée par le requérant pour obtenir des indemnités à la suite du préjudice causé par la durée excessive de la procédure est toujours pendante mais l'intéressé ne pourrait en aucun cas se voir octroyer une réparation pour préjudice moral dans le cadre de cette action. […]
Lire la suite…[…] et condamnant l'Etat à lui reverser une somme illégalement saisie . […] Dans la présente affaire, le requérant se plaint de l'inexécution continue du même jugement lui donnant gain de cause et de l'absence de recours effectif en droit interne. Il avait intenté une action au civil afin d'obtenir réparation du dommage moral né de l'inexécution prolongée du jugement et avait finalement obtenu une somme de 8 000 RUR (moins de 250 EUR). […] Dans l'affaire en cause , […] Conclusion: violation (unanimité). […] Article 41: 373 EUR pour le préjudice matériel et 4 000 EUR pour le préjudice moral […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'indemnisation pourrait aussi être calculée non seulement sur le préjudice moral, mais encore sur le véritable préjudice financier causé par l'événement, l'ensemble devant être motivé. […] d'une agression sexuelle ou d'une infraction ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ou temporaire supérieure ou égale à un mois, peut saisir la commission d'indemnisation des victimes établie auprès de chaque tribunal de grande instance d'une demande d'indemnité, et ce alors même qu'une information est en cours ou que la juridiction saisie n'a pas définitivement […] A ce titre, […]
Lire la suite…Ils ont saisi le tribunal administratif de Limoges de recours en annulation et en responsabilité, réclamant une indemnisation du préjudice matériel et moral subi tant par eux que par les enfants D et H. […]
Lire la suite…A l'issue de la seconde procédure, il fut également relaxé et demanda la restitution de biens qui avaient été saisis pendant l'instruction. […] Il saisit le ministère de la Justice et de l'Intérieur d'une demande d'indemnisation, d'une part au titre du préjudice causé par la détention provisoire, et d'autre part pour mauvais fonctionnement de la justice ayant entraîné la non-restitution ou la perte de valeur des objets saisis. […] Article 41 : 15 600 EUR pour préjudice moral ; la Cour réserve la question du dommage matériel. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Ce dernier demanda à trois reprises la levée de la saisie mais le juge le débouta chaque fois, sans motiver sa décision. […] La Cour note que le livre en cause est la reproduction partielle d'une thèse de doctorat et rappelle l'importance de la liberté académique. […] Le juge a ordonné la saisie du livre au motif qu'il portait atteinte aux droits de la personnalité du chanteur. […] Article 41 : 2 000 EUR pour préjudice moral.
Lire la suite…En mai 2017, le tribunal de district autorisa la saisie des actions. Il estima que l'acquisition par les requérants des actions avait eu pour but de dissimuler le fait que S. en était le véritable propriétaire et qu'il pouvait donc continuer à détourner les fonds d'OTS et lui causer préjudice. […] Partant, la saisie était illégale et donc incompatible avec les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 durant ce laps de temps. ii. […] Article 41 : 2 000 EUR à chacun des trois premiers requérants pour préjudice moral; demandes pour dommage matériel rejetées. (Voir aussi Uzan et autres c. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article 24 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L721-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Article R331-11-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, […] prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et
Article 47 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral lié aux désordres
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice moral subi par la victime
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral causé par la procédure
- Préjudice moral et financier
- Préjudice moral et matériel
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral et de jouissance
- Préjudice moral non caractérisé
- Évaluation du préjudice moral
- Préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence
- Demande de préjudice moral