Préjudice moral subi par les acquéreurs
Décisions
[…] Attendu que les acquéreurs réclament aux vendeurs des dommages et intérêts, au titre de la garantie des vices cachés, après avoir constaté des infiltrations au niveau de la toiture de la véranda ; […] Que le préjudice moral subi par les acquéreurs doit être indemnisé par la somme de 1 000 €; Attendu que le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice;
L'acquéreur d'un animal de pure race est en droit d'acquérir un sujet qui n'a pas été atteint d'une affection grave susceptible d'en affecter la durée de vie ou le comportement quand bien même l'affection n'a pas à figurer sur le carnet de santé de l'animal. Tel est le cas du saturnisme qui confère à l'animal atteint une fragilité particulière qui peut provoquer des troubles neuromoteurs, peu importe les controverses vétérinaires sur le risque à venir dès lors que le profane entendait se prémunir d'un tel risque en s'adressant à un vendeur professionnel […] Attendu que le préjudice moral subi par les acquéreurs est directement causé par le dol initial, en raison de l'investissement affectif inhérent à l'acquisition d'un tel animal et aux soins dont il a été l'objet ;
[…] Attendu que Monsieur Z doit dans ces conditions être condamné à indemniser les consorts Y – X du préjudice causé par sa faute contractuelle ; que ce préjudice ne peut consister dans la valeur du véhicule acquis ni dans les frais accessoires à cette acquisition, […] et que l'expert a évalué à 6.000 € de moins que le prix payé ; que par contre les acquéreurs ne peuvent prétendre faire supporter au vendeur le coût des réparations, […] étant relevé que la résolution de la vente n'est pas sollicitée ; que le préjudice moral subi par les acquéreurs, […] Condamne Monsieur J-K Z à payer à Madame C Y et à Monsieur D X les sommes de 10.000 € en réparation de leur préjudice économique et moral, […]
[…] Par application des dispositions de l'article L 217-11 du code de la consommation la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 217-9 du code de la consommation ne fait aucunement obstacle à l'allocation de dommages-intérêts au profit des acquéreurs; […] S'agissant de la réparation du préjudice moral, […] compte tenu du caractère éventuel de ce préjudice ; c'est par ailleurs par une juste appréciation des éléments de l'espèce que le premier juge a évalué à la somme de 200,00 euros le montant du préjudice moral subi par les acquéreurs par suite des tracas occasionnés par les démarches rendues nécessaires par la maladie de leur chien.
[…] — qu'en outre, ils ont subi un préjudice moral du fait de la crainte pour leur sécurité qu'ils ont dès lors ressenti, […] Considérant que ce vice était indécelable avant la survenance de l'incident et constitue en conséquence un vice caché ; qu'il ne peut être contesté que l'acquéreur aurait donné un moindre prix de la chose s'il avait connu ce vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil ; […] Considérant que cette indemnisation couvrira également le préjudice moral subi par les acquéreurs du fait de l'inquiétude générée par la chute du plafond et de la crainte que cela se reproduise ailleurs ;
[…] en revanche il a estimé que les dépenses exposées par M. [H] [K] et Mme [J] [P] avant toute conclusion d'un acte de vente étaient sans lien de causalité avec la faute commise par la société [X] [Z], que la perte de chance d'acquérir un autre bien immobilier n'était pas suffisamment démontrée et que le préjudice moral pouvait être évalué à 500 euros. […] Enfin, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice moral subi par les acquéreurs en raison d'une absence d'information durant cinq mois, M. [H] [K] et Mme [J] [P] étant mal fondés à solliciter une revalorisation de la somme allouée à ce titre en invoquant l'abandon d'un projet qui leur tenait à c'ur, […]
[…] — Condamner in solidum Maître [T] [B] et la SCP [8] au paiement au profit des époux [N] d'une somme de 180 000 euros en réparation du préjudice moral subi, […] S'agissant du préjudice moral subi par les acquéreurs résultant du défaut de réitération du compromis de vente , il s'est manifesté à compter de l'arrêt de la Cour d'appel de [Localité 7] en date du 24 mai 2018, qui a rejeté le recours en révision de l'arrêt du 13 mai 2008 lequel a sursis à statuer sur la demande de réitération de l'acte de vente jusqu'au résultat du partage de la succession de [A] [J].
[…] — se rendre sur les lieux ([Adresse 1], ensemble immobilier Section N°Lieudit Surface AE [Cadastre 1] à [Localité 10]) et examiner l'immeuble et dire si les désordres dénoncés par les acquéreurs étaient apparents ou non à la date de la vente, dire s'ils sont antérieurs ou non à la vente, examiner la toiture de l'ensemble immobilier et donner son avis sur la cause et l'origine des désordres et le coût de la remise en état […] — chiffrer le coût et la durée des travaux, dire s'ils entraînent un préjudice de jouissance et un préjudice financier — donner son avis sur les conséquences du préjudice moral subi par les acquéreurs.
[…] dont l'annulation a été prononcée par jugement du 3 mai 2018, que de la créance de réparation du préjudice moral subi par les acquéreurs, née à la date de réalisation du dommage résultant des divers tracas et contraintes financières subis durant de longues années de procédure, et que de la créance de réparation du prêteur, […] et relevé que le vendeur était en liquidation judiciaire, de sorte que cet officier ministériel devait être tenu de garantir la restitution du prix de vente aux acquéreurs et de réparer leur préjudice moral en lien direct avec ses fautes, résultant des tracas et contraintes financières qu'ils avaient subis durant de longues années de procédure, la cour d'appel, […]
[…] et, d'autre part, de la créance de réparation du préjudice moral subi par les acquéreurs, née à la date de réalisation du dommage résultant des divers tracas et contraintes financières subis durant de longues années de procédure. […] avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il avait prêté son concours, et relevé que le vendeur était en liquidation judiciaire, de sorte que cet officier ministériel devait être tenu de garantir la restitution du prix de vente aux acquéreurs et de réparer leur préjudice moral en lien direct avec ses fautes, résultant des tracas et contraintes financières qu'ils avaient subis durant de longues années de procédure, la cour d'appel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, […] La solution n'est pas nouvelle : « le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue » (Cass. […] La qualité de professionnel de la construction peut donc avoir des conséquences sur la vie personnelle des vendeurs… Sur les 130.000 € alloués, 8.000 € l'ont été en réparation du préjudice moral subi par les acquéreurs et 10.000 € l'ont été en sollicitant que les condamnations à indemniser le préjudice matériel (le coût des travaux de remise en état) soient réévaluées en fonction de l'évolution de l'indice de la construction (dans ce dossier, le montant est ainsi passé de 82.400, […]
Lire la suite…Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, […] La solution n'est pas nouvelle : « le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue » (Cass. […] La qualité de professionnel de la construction peut donc avoir des conséquences sur la vie personnelle des vendeurs… Sur les 130.000 € alloués, 8.000 € l'ont été en réparation du préjudice moral subi par les acquéreurs et 10.000 € l'ont été en sollicitant que les condamnations à indemniser le préjudice matériel (le coût des travaux de remise en état) soient réévaluées en fonction de l'évolution de l'indice de la construction (dans ce dossier, le montant est ainsi passé de 82.400, […]
Lire la suite…[…] après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le compromis de vente avait été valablement formé et constaté qu'A) avait entretemps vendu l'appartement à des tiers, a condamné le vendeur à payer aux acquéreurs le montant fixé au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente et des dommages- intérêts du chef du préjudice moral subi par les acquéreurs. […] Quant aux faits et rétroactes : En résumé, […] l'un tiré de la non-validité du compromis de vente en l'absence de consentement valablement exprimé dans son chef, l'autre tiré du non-accomplissement de la clause suspensive. […] Elle l'a encore condamné au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de préjudice moral, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, mais la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement infirmé ce jugement, en lui accordant une réparation de 30 000 euros au titre de deux préjudices : d'une part, le préjudice matériel lié à la réduction de prix que M. C… a dû consentir aux acquéreurs à la suite de la décision de préemption, pour 20 000 euros ; d'autre part, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, pour le surplus. […] loin d'avoir subi un préjudice, avaient au contraire profité de la préemption, qui leur avait permis d'obtenir un rabais du vendeur. […]
Lire la suite…Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, reprise par certaines juridictions de fond, ce recours était censé ne réparer que partiellement le préjudice des acquéreurs de bonne foi. À compter du 1er janvier 2020, la législation a été modifiée en vue de renforcer la protection des acquéreurs de logements. […] D'autre part, et surtout, le régime du recours indemnitaire contre l'État a été modifié avec effet rétroactif dans un sens favorable aux acquéreurs. […]
Lire la suite…Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, reprise par certaines juridictions de fond, ce recours était censé ne réparer que partiellement le préjudice des acquéreurs de bonne foi. À compter du 1er janvier 2020, la législation a été modifiée en vue de renforcer la protection des acquéreurs de logements. […] D'autre part, et surtout, le régime du recours indemnitaire contre l'État a été modifié avec effet rétroactif dans un sens favorable aux acquéreurs. […]
Lire la suite…Elle a alloué conjointement à ces derniers 247 000 EUR au titre du préjudice matériel et 18 725 EUR pour frais et dépens. Le 25 février 2008, […] faisant notamment valoir que les requérants avaient passé avec les acquéreurs des appartements construits sur le terrain litigieux des conventions de servitude destinées à compenser les dommages prétendument subis. […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : 2 000 EUR (dommage moral) Abdulhadi Yıldırım c. […] Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : - dommage moral : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante - frais et dépens : 1 500 EUR Narin c. […]
Lire la suite…A l'appui de leurs pourvois, les sociétés soulèvent chacune deux moyens tirés d'une erreur de qualification juridique des faits à avoir jugé que le préjudice subi ne pouvait être regardé comme résultant directement de la faute commise par l'administration fiscale en refusant illégalement l'agrément au projet d'investissement, et d'une dénaturation à avoir dénié l'existence de tout lien de causalité. […] Nombreuses demeurent toutefois les hypothèses dans lesquelles vous continuez de conclure à l'absence de préjudice réparable du tiers : tel est le cas lorsque la réparation du préjudice invoqué par le tiers se confond avec celui de la société et passe par l'indemnisation de cette dernière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L4123-10-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 245 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
- Préjudice moral lié à la vente
- Préjudice subi du fait de la vente
- Préjudice moral allégué
- Préjudice moral subi par la victime
- Preuve du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non justifié
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral non démontré
- Préjudice moral lié à la situation financière
- Préjudice matériel et moral subi
- Préjudice moral causé par la saisie
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Préjudice moral et de jouissance
- Demande de préjudice moral
- Préjudice moral et financier
Pour un acquéreur, il est parfois difficile de prouver la connaissance, par le vendeur, […] La solution n'est pas nouvelle : « le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue » (Cass. […] La qualité de professionnel de la construction peut donc avoir des conséquences sur la vie personnelle des vendeurs… Sur les 130.000 € alloués, 8.000 € l'ont été en réparation du préjudice moral subi par les acquéreurs et 10.000 € l'ont été en sollicitant que le préjudice matériel (le coût des travaux de remise en état) soit réévalué en fonction de l'évolution de l'indice de la construction (le montant est ainsi passé de 82.400,42 € à 92.078,09 €). […]
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