Préjudice subi du fait de l'expulsion
Décisions
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la cour d'appel d'Orléans avait rejeté la demande de réintégration de M. X… du Y…, estimé que son expulsion avait causé à celui-ci un préjudice moral qui devait être réparé par l'allocation de dommages-intérêts et rejeté sa demande de dommages-intérêts s'agissant de son préjudice matériel, et constaté que M. X… du Y… lui demandait d'ordonner sa réintégration dans l'appartement litigieux, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
[…] constater que Mme [C] a mis les locaux loués à disposition de la société [5] à compter du 18 novembre 2021 ; débouter, en conséquence, la société [5] de l'ensemble de ses demandes ; constater que la société [5] ne présente aucun élément pouvant établir un quelconque préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'expulsion ; A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans était amenée à octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'expulsion litigieuse, fixer la période d'indemnisation à 5 mois et 4 jours correspondant à la période allant du 14 juin 2021 au 18 novembre 2021 ;
[…] Vu l'arrêt mixte du 15 janvier 2015 aux termes duquel la cour d'appel a infirmé la décision déférée, a rejeté la demande en paiement présentée par la SCI Gambuf, dit n'y avoir lieu à résiliation, constaté que la société Café de la Buffa a été expulsée en cours d'instance au bénéfice de l'exécution provisoire, condamné la société Gambuf à indemniser la société Café de la Buffa du préjudice subi et avant dire droit a ordonné une expertise afin que l'expert donne à la juridiction tous les éléments permettant de chiffrer la valeur du fonds de commerce perdu et tous éléments permettant de chiffrer le préjudice subi par la locataire du fait de l'expulsion;
[…] A l'audience du 26 octobre 2011, M me Y a exposé sa situation et retiré sa demande principale, l'expulsion ayant eu lieu le 14 octobre 2011. Elle formule cependant une demande de dommages-intérêts de 2.500 euros au vu du préjudice subi du fait de l'expulsion indue selon elle. […] Force est de constater qu'elle n'apporte aucun élément au soutien de la preuve de son préjudice actuel et qu'à l'inverse, elle ne demande pas la réintégration dans les lieux, qui aurait pu être la solution idéale à ce préjudice restant éventuel.
[…] — FAIT DROIT à la requête en rectification d'erreur matérielle présentées par la SA HLM PLAINE DE FRANCE et portant sur le jugement 15/15230 rendu par le juge de l'exécution du TGI de Bobigny le 28 janvier 2016 ; […] — REJETTE les demandes de Monsieur Z-A B tendant à voir ordonner sa réintégration sous astreinte et à voir condamner la SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE à lui verser des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de l'expulsion irrégulière;
[…] — leur a ordonné de le libérer dès la signification de la présente décision et à défaut, ordonné leur expulsion au besoin avec le concours de la Force publique et l'aide d'un serrurier, […] Ce fonds de commerce a ensuite fait l'objet, par acte sous seing privé du 2 août 2016, d'un contrat de location-gérance consenti par la SAS CROQ'2 DENTS à la SASU LA DORINE.
[…] Lorsque M e Y, ès-qualités, prenant connaissance de l'ordonnance de référés du 6 juin 2007 en formait tierce opposition, au motif que la société F DE BÈRE était la titulaire du bail commercial, la société ALPHA AK a néanmoins procédé à l'expulsion, en exécutant ainsi l'ordonnance de référés obtenue à l'encontre de M me F, alors qu'il était patent que ce fonds n'était pas exploité par elle, mais par la société F DE BÈRE, sans attendre qu'il soit définitivement statué sur la tierce opposition, elle l'a fait sciemment à ses risques et périls. M e Y, ès-qualités, a, de ce fait subi un préjudice distinct qu'il convient de fixer à 20.000 €.
[…] — que la SA HLM PLAINE COMMUNE soit condamnée à lui verser la somme de 350.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de santé puisqu'il a été expulsé, avec sa bouteille à oxygène, alors qu'il souffrait de graves problèmes de santé ; […] Fait à BOBIGNY et mis à disposition au greffe le 28 janvier 2016.
[…] 20 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'expulsion irrégulière pendant l'examen de recours en tierce opposition, […] 550 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce;
[…] Mme [B] considère que son expulsion lui a causé un lourd préjudice. […] — les harcèlements et menaces qu'aurait subis Mme [B] ne sont pas prouvés, […] Ces faits ont eu lieu en 2016, 2017 et 2018.
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Commentaires
Il apparaît que les organismes HLM de Seine-Saint-Denis qui ont demandé l'expulsion d'un locataire, le plus souvent après avoir épuisé toutes les voies de conciliation et de protocoles possibles, se trouvent pénalisés par la préfecture, […] le préfet peut refuser d'accorder le concours de la force publique, ce qui, selon les dispositions de l'article 16 précité, ouvre droit à réparation pour le bailleur du préjudice subi. […] Conformément aux instructions qui ont été données, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, en 2006, privilégié les transactions avec les bailleurs aux fins d'indemniser à l'amiable les préjudices subis par ces derniers du fait des refus de concours de la force publique. […]
Lire la suite…Le défaut de concours de la force publique pour ce motif ne fait pas obstacle au droit pour le bailleur d'obtenir une indemnisation du préjudice subi, conformément à l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée. » Le Conseil constitutionnel a jugé que, « le fait pour le représentant de l'Etat dans le département de ne pas s'être assuré qu'une offre d'hébergement a été proposée aux personnes expulsées pourrait être un motif spécifique de refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision juridictionnelle émanant du juge judiciaire ; que, […]
Lire la suite…Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question relative aux délais d'octroi du concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion obtenu pour impayés de loyers. […] Ils considèrent cet état de fait comme un transfert de responsabilité inéquitable et une atteinte au droit de propriété. […] Si la procédure d'expulsion est poursuivie, l'occupant doit quitter les lieux dans les deux mois suivant le commandement. […] c'est-à-dire l'expulsion avec le concours de la force publique, le bailleur peut être indemnisé du préjudice qu'il a eu à subir en cas de refus de ce concours.
Lire la suite…Manuel Aeschlimann appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question relative aux délais d'octroi du concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion obtenu pour impayés de loyers. […] Ils considèrent cet état de fait comme un transfert de responsabilité inéquitable et une atteinte au droit de propriété. […] cependant pour la partie de la procédure qui relève de la seule administration, c'est-à-dire l'expulsion avec le concours de la force publique, le bailleur peut être indemnisé du préjudice qu'il a eu à subir en cas de refus de ce concours.
Lire la suite….) - 54388/09 Décision 5.3.2013 [Section I] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Grief concernant des lenteurs de la procédure ayant en fait joué en faveur de la requérante locataire d'un appartement : irrecevable En fait – En 1999, le propriétaire de l'appartement où résidait la requérante obtint une décision judiciaire en vue de l'expulsion de l'intéressée. […] le préjudice que cause habituellement la durée excessive d'une procédure civile ; l'intéressée n'a donc pas subi de « préjudice important » en ce qui concerne son droit à un procès dans un délai raisonnable. […] Sur le point de savoir si l'affaire a été « dûment examinée par un tribunal interne », […]
Lire la suite…Russie (I) (satisfaction équitable) [GC] - 13255/07 Arrêt 31.1.2019 [GC] Article 33 Requête interétatique Quantification et identification des victimes pour la réparation du préjudice moral dans une affaire interétatique Article 41 Satisfaction équitable Quantification et identification des victimes pour la réparation du préjudice moral dans une affaire interétatique En fait – Dans l'arrêt au principal du 3 juillet 2014 (voir la Note d'information 176), […] de détention […] et d'expulsion de ressortissants géorgiens » constitutive d'une « pratique administrative » s'analysant en une expulsion collective d'étrangers, […] et le montant à accorder est fixé de manière à refléter approximativement la gravité du préjudice subi.
Lire la suite…[…] mentionnés au deuxième alinéa ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans le cas d'espèce, le préjudice est constitué par les loyers perdus au cours des mois d'extension de la trêve. […] Mais les chances de recouvrement au civil sur un locataire impécunieux qui a malheureusement fini par être expulsé sont par hypothèse extrêmement réduites. 10. […] Mais votre décision de Section Ministre de l'intérieur c/ Sieur Z... du 25 janvier 1963 (Rec. p53) a regardé en revanche comme suffisamment spécial et anormal le préjudice subi par les propriétaires qui se voyaient opposer une loi spéciale interdisant l'expulsion […]
Lire la suite…Si la commune obtient du tribunal un jugement d'expulsion et si le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique, elle lui demande d'une part, selon quelle modalité l'État doit indemniser la commune du préjudice subi et d'autre part, si l'indemnisation continue à être versée pendant la période hivernale. En application des dispositions de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, […] logement frappé d'un arrêté de péril, occupation consécutive à une voie de fait), cette trêve est également inapplicable au domaine public (cf. […]
Lire la suite…Si la commune obtient du tribunal un jugement d'expulsion et si le préfet refuse d'accorder le concours de la force publique, il lui demande, d'une part, selon quelle modalité l'État doit indemniser la commune du préjudice subi et, d'autre part, […] l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements d'expulsion. […] Si l'article L. 613-3 précité prévoit trois cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas (relogement des occupants assuré dans certaines conditions, logement frappé d'un arrêté de péril, occupation consécutive à une voie de fait), cette trêve est également inapplicable au domaine public (cf. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et sans préjudice de l'article 702-1 du code de procédure pénale, s'il en fait la demande avant le 31 décembre 2004, […]
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article R432-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
Article L524-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 524-1, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
- Préjudice lié à l'expulsion
- Préjudice subi du fait de l'occupation
- Expulsion locataire
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion de la locataire
- Préjudice subi par le bailleur
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion du locataire
- Préjudice subi en raison de l'inexécution
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Expulsion illégale
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question relative à l'engagement de la responsabilité de l'État pour refus du concours de la force publique dans l'hypothèse d'un jugement d'expulsion obtenu pour impayés de loyers. […] Ce n'est que dans l'hypothèse inverse qu'il sursoit à la décision d'accorder le concours de la force publique, ce qui ouvre alors droit à réparation pour le bailleur du préjudice subi. […] En 2005, des instructions ont été données aux préfets afin qu'ils privilégient la transaction avec les bailleurs aux fins d'indemniser à l'amiable les préjudices subis par ces derniers du fait des refus de concours de la force publique. […]
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