Préjudice subi du fait de l'occupation
Décisions
[…] Attendu que le pourvoi reproche a la cour d'appel d'avoir refuse d'accorder a demoiselle d'x… une indemnite pour l'occupation indue de ses terres par son ancien fermier au motif que « la prairie en question ne peut cumuler le double caractere de prairie de fauche et de pacage », […] destinee a compenser la valeur du foin trouve par le fermier lors de son entree et non restitue lors de sa sortie des terres louees, l'autre dite « d'occupation » destinee a compenser le prejudice par elle subi du fait que verger s'etait indument maintenu dans les lieux pendant six mois apres l'expiration du delai de grace dont il avait beneficie, et que l'arret a confondu ces deux elements de prejudice, […]
[…] M. BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de M me EKK DKK, M. FKK DKK et de M. CKK GKK, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à les indemniser du préjudice subi, en tant qu'ayants droit de M me HKK IKK, du fait de l'occupation irrégulière du lot n° 9 de la terre Mumuvai par la commune.
[…] 7. Considérant, en second lieu, qu'en tolérant la présence de M. B… sur le domaine public jusqu'en 2014 tout en percevant les redevances correspondantes, SNCF Réseau n'a commis aucune faute ; qu'il n'a, en particulier, pas, de ce seul fait, laissé croire à M. B… qu'il disposait d'une autorisation d'occupation ; que le requérant n'est donc pas fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il soutient avoir subi, sans au demeurant en établir la réalité ;
[…] 5. Considérant que, si Voies navigables de France demande également au tribunal le paiement de la somme de 134 euros correspondant aux redevances d'occupation des mois de novembre et décembre 2009, non payées par M me X, la cause de ce préjudice ne se trouve pas dans l'occupation irrégulière du logement par M me X à partir du 1 er janvier 2010, seule cause juridique invoquée par l'établissement requérant ; que, par suite, cette demande doit, en tout état de cause, être rejetée ;
[…] La Société […] fait valoir que le préjudice d'atteinte au droit de propriété invoqué par M me X n'est pas caractérisé eu égard à la situation de la parcelle, et que M me X, avec laquelle des négociations avaient été entamées pour l'acquisition de la parcelle, doit être déboutée de ses prétentions. […] pour atteinte au droit de propriété en raison du préjudice subi du fait de l'occupation de la Société […] , que la COUR a rejeté cette demande, qu'en conséquence, M me X n'est pas fondée, eu égard à l'autorité de la chose jugée, à réclamer à nouveau des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'occupation de sa parcelle ;
[…] à défaut d'obligation imposée par la loi ou de convention lui concédant de tels droits, et aucune servitude ne découlant de la situation naturelle des lieux ou d'un état d'enclavement, la société France télécom était occupante sans droit ni titre, a retenu à juste titre que la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau (SIHPM) était bien fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'occupation illicite liée à la présence sur son fonds de l'ouvrage installé en 1976 ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. […]
[…] Au motif que la SARL D E locataire de Madame Z A occupait de manière illicite une partie du lot n°8, la B C a, par exploit délivré le 20 octobre 2005, fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Grasse Madame Z A ainsi que la SARL D E en paiement de dommages et intérêts et en expulsion de cette dernière. […] de dire que la B C et la SARL D E ne rapportent la preuve ni d'une faute qui lui serait imputable, ni d'un préjudice qu'elles auraient subi,
[…] — les créances dont elle est titulaire à l'égard de la commune de Saint-Maximin à raison, d'une part, de ce qu'elle aurait dû bénéficier, en application des dispositions du 7° de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, de la suspension du paiement des redevances exigibles au titre de l'occupation de son domaine public durant la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire et, d'autre part, de ce qu'elle était en droit de bénéficier d'une indemnité d'imprévision consécutivement au bouleversement de l'économie du contrat du fait des conséquences de l'apparition de l'épidémie de covid-19 au cours de l'année 2020, doivent venir en compensation de la créance dont cette commune s'estime titulaire à son égard ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 août 2010, présenté par M me A qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle demande en outre la condamnation du maire de la commune de Sainte-E à lui verser une somme de 330 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière par son neveu, M. […] qu'à l'appui de ses affirmations, il produit deux témoignages tendant à établir que le permis de construire litigieux a fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain d'assiette de la construction au cours de la période courant au moins du 12 août 2008 au 6 novembre 2008, soit pendant une période supérieure à deux mois, conformément aux exigences réglementaires précitées ; […]
[…] 1. La SARL FPN Invest fait valoir que les dispositions du bail daté du 6 juin 2018 s'imposent aux parties et que leur non-respect engage la responsabilité du contractant défaillant. Ainsi, l'étendue du droit d'occupation du preneur est limitée à une surface de 10 m² comme stipulée aux articles I, II et VII. 5. La motivation des premiers juges se heurteraient ainsi au principe de l'effet relatif des contrats posé par l'article 1199 du code civil.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette plus stricte exigibilité résulte du caractère fautif de l'occupation sans titre du domaine public, laquelle oblige l'occupant à réparer le dommage causé de ce fait au gestionnaire du domaine (l'article L. 2122-2 du CG3P). […]
Lire la suite…Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice La créance du propriétaire d'un bien immobilier, […] Cependant, la créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. […] Le Conseil d'Etat estime ainsi que, pour l'application de ces règles, […] être rattachée à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont été subis. […] En l'espèce, le requérant demandait à être indemnisé de la privation du droit de jouissance de la parcelle du fait de son occupation irrégulière par la commune. […]
Lire la suite…[…] 27 février 2015, SCI Catleya, n°368661) La Cour administrative d'appel de Nantes fait application de ce principe dans l'espèce suivante (16 juin 2016, n°14NT02456) : Le preneur d'un bail portant sur un bâtiment industriel, après avoir résilié celui-ci, s'est maintenu […] Le bailleur a obtenu du juge judiciaire l'expulsion dans un délai de huit mois de l'occupant sans titre et sa condamnation au versement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû pour la durée d'occupation si elle s'était poursuivie dans le cadre du bail. […] la TVA étant un impôt réel, dès lors que le préjudice subi par le bailleur consiste dans l'occupation des locaux, […]
Lire la suite…[…] relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ce bien par une personne publique, […] Cependant, la créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. […] Le Conseil d'Etat estime ainsi que, […] le requérant demandait à être indemnisé de la privation du droit de jouissance de la parcelle du fait de son occupation irrégulière par la commune. […] Occupation irrégulière par une personne publique : précisions sur le caractère continu et évolutif du préjudice Droit public La créance du propriétaire d'un bien immobilier, […]
Lire la suite…CKK… GKK…, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à les indemniser du préjudice subi, en tant qu'ayants droit de Mme HKK… IKK…, du fait de l'occupation irrégulière du lot n° 9 de la terre Mumuvai par la commune. […] BKK… DKK… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser, ainsi qu'à son frère, sa sœur et son neveu, agissant en qualité d'ayants droit de sa mère, […]
Lire la suite…subi du fait de l'occupation illégale d'un terrain alors que le fondement invoqué devant le juge judiciaire était la voie de fait et devant le juge administratif l'emprise irrégulière. […] En l'espèce, le juge administratif avait été saisi par la communauté d'agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe pour obtenir l'expulsion de la société Sanka Distribution des locaux qu'elle occupe dans la pépinière d'entreprises. […] Néanmoins, devant le juge judiciaire, était en cause le montant de la dette de la société à raison de son occupation tandis que, devant le juge administratif, était demandée la fin de cette occupation. […]
Lire la suite…Vous êtes saisis du pourvoi et d'un sursis à exécution formés par la SEMMARIS contre l'arrêt par lequel la CAA de Paris a annulé ce jugement et l'a condamnée à verser une somme de près de 6,3 M€, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en raison du préjudice subi du fait de l'occupation sans droit ni titre du domaine public du SID. […] A cet égard, peu importe que l'occupation ou l'utilisation du bien cause en cause soit « conforme » ou seulement « compatible » avec cette affectation. En effet, une occupation conforme, c'est-à-dire une occupation qui réalise l'affectation du bien et n'y fait pas simplement obstacle, n'est pas exclusive d'une occupation privative, […]
Lire la suite…Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics concernant la redevance d'occupation du domaine public. […] il demande au Gouvernement si une évolution des normes en vigueur sur la redevance d'occupation du domaine public et l'IFER est prévue, afin de remédier à ce préjudice subi par les communes. […] L'article R. 2333-105-1 précité a fait l'objet d'une modification par le décret du n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz qui a doublé son plafond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article L1235-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article R132-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
[…] L'offre indique l'évaluation retenue par l'office pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment du fait de la séropositivité, ainsi que le
Article L131-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Article L621-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article R141-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R. 450-2 du même code.
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
- Préjudice causé par l'occupation
- Préjudice causé par l'occupation prolongée
- Préjudice causé par l'occupation sans droit
- Préjudice causé par l'occupation illicite
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Préjudice subi du fait de l'expulsion
- Occupation illégitime en cas de non-respect des délais
- Préjudice subi en raison des désordres
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance
- Préjudice subi par le bailleur
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de préjudice de jouissance