Préjudice subi par le bailleur
Décisions
Au cas de pluralité de locataires, celui qui n'a pu se dégager de la présomption de responsabilité prévue aux articles 1733 et 1734 du Code civil doit réparer la totalité du préjudice causé au bailleur par l'incendie. […] qu'au cas de pluralite de locataires, celui ou ceux qui n'ont pu se degager de la presomption de responsabilite pesant sur le preneur doivent reparer la totalite du prejudice subi par le bailleur ;Attendu qu'ayant declare merriot seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil, la cour d'appel l'a condamne a payer a la compagnie uap le montant des degats « subis par le garage dont il etait locataire a l'exclusion de tout autre » ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait l'obligation pour le preneur de solliciter l'autorisation préalable du propriétaire quelle que soit la nature des travaux, la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche sur l'existence d'un préjudice subi par le bailleur et sans dénaturer le procès-verbal de constat en interprétant les termes ambigus de cet acte, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux X… avaient, sans autorisation, supprimé la salle à manger et la cuisine et effectué des travaux et en constatant que ce manquement constituait une infraction grave de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail ;
La reparation edictee par l'article 1760 du code civil a la charge du locataire en cas de resiliation par sa faute comprend non seulement le prix du bail pendant le temps necessaire a la relocation, mais en outre "les dommages-interets resultant de l'abus".
Les dispositions de l'article 1760 du Code civil aux termes desquelles en cas de résiliation par la faute du locataire celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ne sont pas applicables lorsque le bail a été résilié de l'accord des parties.
[…] Attendu que la compagnie Le Gan fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer l'intégralité des dommages, y compris ceux causés aux locaux contigus du cabinet Barraux, alors, selon le moyen, que le défaut d'entretien ou d'aménagement des lieux imputable au bailleur doit être assimilé au vice de construction, exonératoire de responsabilité pour le preneur en cas d'incendie des lieux loués ; qu'en l'espèce , la cour d'appel a expressément constaté que l'aménagement du transformateur, préexistant au bail, était en relation directe et causale avec l'incendie ;
Les juges apprecient souverainement le montant de l'indemnite d'occupation destinee a assurer la reparation complete du prejudice subi par le bailleur. […] Attendu que la societe anonyme des appareils gachot, qui, apres cessation de la location le 31 octobre 1957, a occupe les lieux qu'elle tenait a bail de renaud, fait grief a l'arret attaque (paris, 19 novembre 1966) d'avoir fixe l'indemnite d'occupation afferente a cette periode en retenant le prejudice hypothetique resultant du fait que le proprietaire aurait pu louer a usage professionnel des locaux que le locataire soutenait etre a usage d'habitation ;
[…] elle majore les charges financières pesant sur le débiteur pour à la fois le contraindre à exécuter le contrat et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le bailleur en cas de rupture fautive du contrat […] l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité de résiliation égale au montant des loyers non échus qui tend à préserver l'économie du contrat en cas de rupture anticipée de celui-ci et à indemniser le créancier du préjudice ainsi subi découle directement de l'anéantissement de la convention par le jeu de la clause résolutoire et ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil ; […]
[…] alors, selon le moyen, que le preneur dont le bail a pris fin et qui se maintient sur les lieux doit une indemnite d'occupation et ne peut pas pretendre continuer a payer le fermage en excipant que son maintien sur place n'est que l'exercice d'un droit de retention; que la cour d'appel devait en consequence evaluer le prejudice reellement subi par le bailleur du fait de cette occupation sans etre tenu de respecter le prix du fermage initialement convenu; mais attendu que la cour d'appel, apres avoir releve que les preneurs etaient legalement autorises a demeurer dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnite provisionnelle, n'avait pas a evaluer le prejudice subi par le bailleur; […]
[…] non pas de faire assurer par le locataire l'exécution de son obligation, mais d'évaluer forfaitairement le préjudice subi par le bailleur en cas de sinistre total du véhicule, dû à un fait étranger au locataire, […] que, dans le contrat de louage, le risque de la chose est normalement a la charge du bailleur et que, […] le bail est resilie de plein droit sans qu'il subsiste une obligation quelconque a la charge du preneur, de telle sorte que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'indemnite de resiliation stipulee a la charge du locataire du vehicule trouvait sa cause dans l'evaluation forfaitaire du prejudice subi par le loueur en cas de sinistre total du vehicule, […]
Ayant exactement retenu qu'un bail commercial ne peut, selon l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, être d'une durée inférieure à 9 ans et que la faculté de résiliation triennale accordée au preneur par l'alinéa 2 de cet article était prévue " à défaut de convention contraire ", une cour d'appel a pu décider que ce texte permettait aux parties de convenir qu'une résiliation triennale serait assortie d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de résiliation anticipée du fait du preneur. […] a délivré, le 26 avril 1990, congé aux bailleurs pour le 31 octobre 1990, date d'expiration d'une période triennale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] constitue « une majoration des charges financières pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers » de sorte qu'elle a été stipulée, selon l'appelante, « à la fois comme moyen de contraindre à l'exécution et [comme] évaluation conventionnelle du préjudice […] subi par le bailleur » en en faisant ainsi « une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès », […] est susceptible d'être qualifié de clause pénale, ainsi que la clause de […] Au travers de cette décision, la Cour d'appel de Paris détermine les éléments constitutifs du préjudice subi par le bailleur en cas de rupture anticipée du contrat du fait d'un manquement du locataire à ses obligations. […]
Lire la suite…En l'espèce, le versement d'une indemnité mensuelle d'occupation, depuis la résiliation du bail commercial jusqu'à la date à laquelle les locaux ont été effectivement libérés, doit être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d'un préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux au sens des dispositions du I de l'article 256 du Code général des impôts. De par sa nature, un tel versement est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. CAA Nantes, 1re ch., 16 juin 2016, n° 14NT02456
Lire la suite…Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 Octobre 2007, il est établi que l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir jusqu'à l'échéance du contrat de location mobilière ne constitue pas une clause pénale, puisqu'elle est destinée à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée. En revanche, […] que le juge peut modérer en application de l'article 1152 du Code civil. […] En l'espèce, la pénalité de 2582 euros est manifestement excessive eu égard aux sommes perçues par le bailleur pendant la période d'exécution du contrat (18 mois sur les 36 mois prévus). […]
Lire la suite…En l'espèce, le versement d'une indemnité mensuelle d'occupation, depuis la résiliation du bail commercial jusqu'à la date à laquelle les locaux ont été effectivement libérés, doit être regardé, non comme la réparation, par des dommages-intérêts, d'un préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation sans titre des locaux, mais comme rémunérant une prestation de services à titre onéreux au sens des dispositions du I de l'article 256 du Code général des impôts. De par sa nature, de tel versement est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de
Article L418-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial
prévus à l'article L. 411-31 du présent code ou à l'alinéa précédent, le bailleur paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment, sauf si le bailleur apporte la preuve que le préjudice est moindre, la dépréciation du fonds du preneur, les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation à payer pour acquérir un bail de même valeur.
Article R132-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L835-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
[…] L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. […]
Article L481-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
- Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Indemnité due après résiliation du bail
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Préjudice subi du fait de la résiliation
- Démarches judiciaires effectuées par le bailleur
- Demande de dommages intérêts pour perte de loyers
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Préjudice subi du fait de l'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation suite à la résiliation du bail
- Violation des termes du bail
- Préjudice locatif
- Préjudice subi du fait de l'expulsion
- Demande d'indemnisation pour préjudice locatif
- Obligation de réparation du bailleur
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Violation des clauses du bail
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Préjudice causé par la rupture