Préjudice subi du fait du divorce
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant du préjudice subi par l'épouse du fait du divorce, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'aurait pas précisé en quoi ce préjudice, né d'une rupture après de longues années de mariage, était distinct de celui réparé par la prestation compensatoire, en sorte qu'il ne serait pas possible de savoir si les juges du fond n'ont pas violé le principe selon lequel un même préjudice ne peut être réparé deux fois, et alors, d'autre part, qu'en faisant état de l'accord intervenu en première instance pour fixer le montant de l'indemnité, les juges du fond se seraient fondés sur des données qui n'auraient pu légalement entrer en ligne de compte ;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le premier de ces textes, l'arrêt énonce que celui-ci ne justifie pas subir un préjudice particulier du fait du divorce ou de ses conditions, de nature à ouvrir droit à dommages-intérêts à son profit sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2013, Madame Y… fait valoir que son époux l'a rabaissée et l'a obligée à vivre dans des conditions matérielles très précaires, qu'elle subit un préjudice important du fait du divorce, que l'activité qu'elle a exercée au sein de l'exploitation l'a été en pure perte, l'industrie personnelle des époux ne donnant pas lieu à récompense, que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et que pour cette raison le montant de la prestation compensatoire doit être porté à 60 000 euros.
[…] Il ne justifie pas non plus de subir un préjudice particulier du fait du divorce, ou de ses conditions, de nature à ouvrir droit à dommages-intérêts à son profit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
[…] 25. En l'espèce, les tribunaux devaient notamment apprécier si la requérante avait subi un grave préjudice du fait d'un divorce qu'elle n'avait pas provoqué. Au vu du dossier, rien n'indique que les garanties procédurales de l'article 6 § 1 aient été méconnues ou que les décisions rendues aient été arbitraires. La requérante, représentée par un avocat tout au long de la procédure, a eu la possibilité de faire valoir ses arguments, proposer des preuves et s'exprimer sur les preuves administrées.
[…] Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
[…] Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue en date du 29 juin 2020 prononcée sur requête déposée le 11 juillet 2019. […] X Y fait valoir qu'il s'est retrouvé séparé de son épouse et de son fils qui vivent à Paris, et que suite à son incarcération, le divorce a été prononcé. […]
[…] M me X a demandé l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande formulée le 29 septembre 2010 de paiement de la pension de réversion à laquelle elle a droit en sa qualité de conjoint divorcé à compter de l'année 2000 ; que par jugement du 16 mars 2012, […] le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le tribunal ferait obstacle à la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M me X dans la présente instance en raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité du rejet de la demande en paiement de la pension de réversion effectuée pour la première fois le 16 octobre 2004 ; que par suite, […]
[…] Madame Y Z fait valoir que les préjudices moraux subis doivent être évalués en raison de l'extrême gravité des conséquences de l'agression sexuelle ayant conduit à un état dépressif sévère de l'enfant âgé de quatre ans lors des faits. […] L'expert retient que l'état dépressif de l'enfant doit être relié à d'autres étiologies dans le cadre du divorce conflictuel de ses parents, accentué par les circonstances de l'agression sexuelle dont il a été victime intervenue pendant le cours de la procédure de divorce.
[…] — condamner les docteurs F G et E O P et la société LE SOU MEDICAL à réparer l'intégralité des préjudices subis par son époux et ses enfants du fait du décès de M B, […] E B agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, sollicite la réparation, d'une part, d'un préjudice économique, et, d'autre part, d'un préjudice moral, précisant, s'agissant de ses propres dommages, que si M B avait envisagé de divorcer, les époux étaient néanmoins “en cours de réconciliation”
pendant 7 jours
Commentaires
Plus précisément, en cas de divorce, ces indemnités doivent-elles être prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? En application de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, l'exercice d'un mandat électif local est gratuit, toutefois il peut donner lieu à la perception d'une indemnité en cas d'exercice effectif des fonctions. […] Les indemnités de fonction des élus locaux ont essentiellement pour objet d'assurer une réparation forfaitaire du préjudice qu'ils subissent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités personnelles et professionnelles et accessoirement de couvrir les frais courants inhérents à leur mandat. […]
Lire la suite…[…] de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le régime de l'indemnité de fonction du maire, concernant les ressources à considérer en cas de divorce pour calculer la pension alimentaire qu'il devra verser à son ex-conjoint(e). […] les fonctions d'élu local sont gratuites ; toutefois elles donnent lieu à la perception d'une indemnité en cas d'exercice effectif. […] Les indemnités de fonctions des élus locaux ont essentiellement pour objet d'assurer une réparation forfaitaire du préjudice qu'ils subissent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités personnelles et professionnelles et accessoirement de couvrir les frais courants inhérents à leur mandat. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 39 du code des pensions civiles ne reconnaît l'existence que des seuls conjoints mariés ou divorcés survivants pour le versement de la pension de réversion. […] auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation, devant le juge, du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture. […]
Lire la suite…La jurisprudence définit la faute lourde comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. […] Un déni de justice correspond, quant à lui, […] conformément aux dispositions de l'article […] La cour d'appel de Paris considère qu'une durée excessive de jugement est à l'origine pour le justiciable d'un « préjudice moral résultant du sentiment d'incertitude et d'anxiété anormalement prolongé qu'il a subi dans l'attente de voir sa situation appréciée » (CA Paris, pôle 2 - ch. 1, […] le TGI de Paris sanctionne régulièrement l'État en matière de divorce (TGI Paris, 1re ch. 1re sect., […]
Lire la suite…Le simple fait de divorcer est en soit une douleur, un préjudice pour celui des époux qui n'a commis aucune faute et le subit totalement. […]
Lire la suite…Ukraine - 44316/07 Arrêt 8.12.2016 [Section V] Article 12 Se marier Délai excessif pour délivrer à un détenu l'acte de divorce nécessaire pour son remariage : violation En fait – Invoquant l'article 12 de la Convention, le requérant déplorait devant la Cour avoir été empêché de se remarier de 2005 à 2008 car, tandis qu'il purgeait une peine d'emprisonnement de quinze ans, […] bien qu'un droit au divorce ne puisse découler de l'article 12, si la législation nationale permet le divorce, l'article 12 garantit au divorcé le droit de se remarier sans subir en la matière de restrictions déraisonnables. […] Article 41 : 3 000 EUR au titre du préjudice moral. (Voir également Jaremowicz c.
Lire la suite…. – Historique des dispositions contestées Avant la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, le divorce ne mettait pas fin au devoir de secours entre époux. […] La réforme de 1975 1 a prévu que le divorce met fin à tous les devoirs respectifs des époux. […] À la différence de la pension alimentaire qui peut être révisée aisément dès lors qu'il est justifié d'un fait nouveau affectant les besoins du créancier ou les capacités du débiteur, la prestation compensatoire a vocation à être définitivement fixée lors du divorce. […] du préjudice esthétique, […] sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, […]
Lire la suite…[…] pièce médicale personnelle : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Requérant n'ayant pas poursuivi la procédure de divorce devant la Cour de cassation après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle : exception préliminaire (non-épuisement) rejetée En fait : Dans le cadre de la procédure de divorce du requérant, […] Le juge aurait pu l'écarter tout en parvenant à la même conclusion. […] L'ingérence subie par le requérant dans sa vie privée n'est pas justifiée au vu du rôle fondamental joué par la protection des données à caractère personnel. […] Article 41 – Préjudice […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 238 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Le juge détermine l'indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d'assurer la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la présente loi.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VI : Pensions des ayants cause
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article.
Article L4623-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article L3133-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L1235-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article L411-72 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
- Préjudice subi du fait de la dissolution du mariage
- Préjudice subi par les époux X
- Préjudice subi par l'épouse
- Préjudice moral causé par le comportement de l'époux
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de renonciation à une prestation compensatoire
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Préjudice subi suite à la rupture
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Préjudice subi en raison des désordres
- Préjudice subi suite à l'accident
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Sous-évaluation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Calcul du préjudice
- Calcul prestation compensatoire
Plus précisément, en cas de divorce, ces indemnités doivent-elle être prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? En application de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, l'exercice d'un mandat électif local est gratuit ; toutefois, il peut donner lieu à la perception d'une indemnité en cas d'exercice effectif des fonctions. […] Les indemnités de fonction des élus locaux ont essentiellement pour objet d'assurer une réparation forfaitaire du préjudice qu'ils subissent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités personnelles et professionnelles et accessoirement de couvrir les frais courants inhérents à leur mandat. […]
Lire la suite…